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Projet de loi de finances pour 2012 : Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »

A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2012

Le budget 2012 du programme 111 s'établit à 80,6 millions d'euros, en baisse de 6,3 millions d'euros (moins 7 %) par rapport à 2011 (86,9 millions d'euros).

Evolution des crédits de paiement dévolus au programme 111

(en millions d'euros)

 

Exécution 2009

Exécution 2010

LFI 2011

PLF 2012

Part des crédits du programme

Variation
2011/2012

Action 1 - Santé et sécurité au travail

25,02

30,20

28,33

27,13

34%

-4,2%

Action 2 - Qualité et effectivité du droit

30,49

8,99

11,00

10,33

13%

-6,1%

Action 3 - Dialogue social et démocratie sociale

28,94

31,23

37,60

43,14

54%

14,7%

Action 4 - Lutte contre le travail illégal1(*)

-

-

-

-

-

-

Action 5 - Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

-

-

10,00

0

0%

-100,0%

Total

84,45

70,42

86,93

80,60

100%

-7,3%

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012

B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

1. Les priorités de la politique du travail pour 2012 : la préparation des élections prud'homales et de la mesure de l'audience syndicale

Les priorités de la politique du travail sont au nombre de trois :

- la poursuite de la mise en oeuvre du plan santé au travail 2010-2014, avec deux objectifs majeurs qui sont d'une part, la diminution des expositions aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, d'autre part, le développement d'une politique de prévention active contre des risques clairement identifiés et au profit des secteurs professionnels ou des publics les plus sensibles. Cette action n° 1 « Santé et sécurité au travail » représente 34 % des crédits du programme et maintient globalement, quoiqu'à la baisse, son niveau de dotation pour 2012 (moins 4,2 %) ;

- la réflexion sur les enjeux et conditions de la désignation des conseillers prud'hommes afin d'arrêter les modalités de désignation qu'il conviendra d'appliquer pour le prochain renouvellement et lancer la procédure de sélection d'une assistance à maitrise d'ouvrage pour la conduite du processus électoral. A cet effet, 4 millions de crédits en AE et 1 million en CP son prévus2(*), mais l'action n° 2 dans son ensemble s'inscrit en diminution (moins 6,1 %), l'année 2012 n'étant pas une année électorale ;

- la préparation de la première mesure de l'audience des organisations syndicales qui doit être réalisée en 2013 selon les règles définies par la loi du 20 août 2008 portant rénovation du dialogue social et réforme du temps de travail et, pour les très petites entreprises, par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et par le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. A ce titre, 18,9 millions d'euros d'AE et 16 millions de CP sont prévus dans le PLF 2012. Ces crédits doivent permettre de lancer les étapes préparatoires à l'organisation d'une telle élection, ce qui explique la hausse de 14,7 % des crédits de l'action n° 3 « Dialogue social et démocratie sociale » 3(*).

En revanche, l'absence de dotation en direction de l'action n° 4 « Fonds national de soutien relatif à la pénibilité » (10 millions d'euros en 2011) constitue la principale explication de la réduction globale des crédits du programme. Il semblerait que les crédits prévus en 2011 n'aient pas encore été versés et qu'ils abondent l'exercice 2012 au titre d'un report de crédit.


* 1 L'action « Lutte contre le travail illégal » ne mobilise pas de crédits relevant de ce programme car seuls des crédits de personnel (titre 2) et de fonctionnement (titre 3) constituent le coût de cette action. En conséquence, les crédits mobilisés par la lutte contre le travail illégal sont fondus dans les dotations du programme support 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » au titre de l'action « Gestion des effectifs du programme 111 ».

* 2 Pour mémoire, cette ligne recueillait 0,1 million de CP en 2011.

* 3 La ligne budgétaire consacrée à la mesure de l'audience syndicale, passe de 9,7 millions d'euros en 2011 à 16 millions d'euros en 2012, soit une augmentation de 65 %.