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Projet de loi de finances pour 2012 : Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi ( rapport général - première lecture )

III. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »

A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2012

Le programme 155 est le programme soutien de la mission « Travail et emploi ». A ce titre, il regroupe, dans leur composante interministérielle, l'essentiel des moyens de soutien des politiques de l'emploi et du travail (les moyens de personnel, les moyens de fonctionnement et d'investissement et les moyens d'études, de statistiques, de recherches et d'évaluation) pour les quatre programmes de la mission4(*).

A périmètre constant (hors transferts de crédits, mesures de périmètre et valorisation du CAS Pensions), le budget 2012 du programme 155 (743 millions d'euros en 2012), est quasiment stabilisé par rapport à celui de 2011 qui s'établissait à 744 millions d'euros et s'inscrit dans la stratégie de maîtrise des dépenses publiques décidée par le Gouvernement.

Le financement des effectifs est décliné par action, chacune correspondant à l'un des programmes 102, 103 ou 111.

Pour les programmes 102 et 103, les crédits de titre 2 sont destinés à la « gestion des effectifs déconcentrés ». Il s'agit donc des personnels déployés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE).

Depuis le 1er janvier 2010, la réforme de l'organisation de l'action territoriale de l'Etat s'est traduite par la création des DIRECCTE. Ces directions constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Elles ont en charge tous les aspects de la vie des entreprises, en dehors de la fiscalité, avec pour finalité le développement de l'activité économique. Elles sont les représentantes déconcentrées des directions suivantes : DRTEFP (travail et emploi), DRIRE (industrie et pôle développement économique), DGCCRF (consommation, concurrence, répression des fraudes), DRCA (commerce et artisanat), DRCE (commerce extérieur), DRT (tourisme). En revanche, les dépenses de personnels de la DGEFP (administration centrale) sont prises en charge par le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».

Pour le programme 111, les crédits de titre 2 sont fléchés vers la DGT et les services déconcentrés.

Ainsi, l'essentiel des crédits du programme porte sur les dépenses de personnel. Celles-ci représentent 81 % du montant total du programme (600,4 millions d'euros de crédits de titre 2).

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail.

Evolution des crédits dévolus à la conception,
la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail

(en millions d'euros)

Actions

Exécution 2009

Exécution 2010

LFI
2011

PLF
2012

Part des crédits du programme

Variation 2011/2012

Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accès et retour à l'emploi »

93,71

89,20

103,39

87,20

12%

-16%

Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

78,17

81,19

75,42

82,21

11%

9%

Gestion des effectifs du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

248,29

259,91

270,45

286,10

38%

6%

Soutien

322,19

337,91

258,98

253,76

34%

-2%

Etudes, statistiques, évaluation et recherche

37,26

37,58

36,28

34,40

5%

-5%

Fonds social européen -
Assistance technique

7,37

9,64

0

0

0%

0

Total du programme 155

786,99

815,43

744,52

743,67

100%

-0,1%

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012


* 4 Dès l'entrée en vigueur de la LOLF, en 2006, il a été décidé de regrouper les moyens de personnel, de fonctionnement, d'investissement, d'études, de statistiques, d'évaluation et de recherche au sein d'un programme unique « support », distinct des programmes de politique de l'emploi (programmes 102 et 103) et du travail (programme 111), ce choix se justifiant à la fois par le volume des effectifs de la mission et par leur forte polyvalence.