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Projet de loi de finances pour 2012 : Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi ( rapport général - première lecture )

B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

1. Les dépenses de personnel : la fonction de soutien des moyens de la mission « Travail et emploi »

Le plafond d'emplois de la mission est fixé par le programme 155 au titre du soutien aux trois autres programmes 102, 103 et 111. Pour l'ensemble de la mission, le plafond d'emplois, exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), passera sous la barre des 10 000 postes et s'élèvera à 9 899, soit une réduction de 2 % par rapport à 2011 (moins 169 ETPT). Cette réduction des effectifs s'inscrit dans le taux de 55% de non remplacement des départs à la retraite (312 départs en retraite prévus en 2012).

Sur la période 2011-2013, il est prévu de supprimer 510 ETPT du plafond d'emplois de la mission. L'effort principal restera donc à porter sur le budget 2013 pour respecter cet objectif, car il conviendra de réduire le plafond d'emplois de 341 ETPT.

Les crédits de personnel dont la progression a été limitée à 0,6 % sur 2011, ne progressent plus en 2012 (hors dépenses de CAS pensions qui ne sont pas soumises à la norme d'évolution). Les crédits de titre 2 s'élèveront à 600,41 millions d'euros en 2012 (592,51 millions d'euros en 2011).5(*)

Evolution 2008/2012 du plafond d'emplois de la mission Travail et Emploi

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
2008

Plafond
2009

Plafond
2010

Plafond
2011

Plafond
2012

Ecart 2011/2012

Evolution 2011/2012

Emplois fonctionnels

184

144

153

149

172

23

15%

A administratifs

1 027

1 494

1389

1410

1180

-230

-16%

A techniques

1 554

1 832

1851

1727

1969

242

14%

B administratifs

409

632

359

370

455

85

23%

B techniques

3 080

3 281

3476

3381

3241

-140

-4%

Catégorie C

3 932

3 477

3452

3031

2882

-149

-5%

Totaux

10 186

10 860

10 680

10 068

9899

-169

-2%

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012

La réduction de 2 % des effectifs ne se retrouve pas dans les mêmes proportions dans les dépenses de titre 2 du fait du glissement-vieillesse-technicité (GVT) et de la hausse du taux de cotisation employeur au titre du CAS « Pensions » (passé de 65,72 % à 68,92 %).

La contraction de 21 % des moyens de l'action « Soutien » est imputable au transfert vers d'autres programmes de quelque 60 millions d'euros de dépenses, notamment :

- 45,8 millions d'euros vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Politique des territoires » en lien avec le transfert de la responsabilité immobilière des ministères vers les Préfets ;

- 9,6 millions d'euros vers le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin d'assurer le financement, effectué jusqu'à présent par une contribution annuelle du programme 155, des GIP « Maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH), instituées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce transfert de crédits budgétaires met ainsi fin aux mouvements de fongibilité asymétrique (du titre 2 vers le titre 6) pratiqués annuellement pour prendre en charge les vacances de postes non pourvus par des agents de l'État. En effet, jusqu'à l'exercice 2011, la rémunération de ces agents était inscrite sur la ligne des dépenses d'intervention du programme (titre 6) alors que la finalité du transfert était bien de rétribuer du personnel, contrevenant ainsi aux dispositions de la LOLF. Sur ce point, le projet annuel de performances de la mission « Travail et emploi » apporte une utile clarification et répond aux observations formulées par la Cour des comptes dans le rapport d'exécution des comptes pour 2010.


* 5 Cf. annexe 1 « Bilan de la fonction support du programme 155 et orientations du pilotage stratégique pour 2012 ».