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Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

30 novembre 2011 : Premier usage de stupéfiants ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1 - POINTS DE COMPARAISON EUROPÉENS

Les conventions internationales. La convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la convention de 1988 contre le trafic illicite de produits stupéfiants et de substances psychotrophes, ratifiées par l'ensemble des Etats de l'Union européenne imposent d'incriminer la production, le trafic, la cession et la détention de stupéfiants. Aucun de ces deux textes n'oblige à incriminer directement l'usage de cannabis.

 Le régime d'incrimination de l'usage de cannabis au sein de l'Union européenne permet de distinguer trois groupes de pays :

 l'usage de cannabis constitue une infraction pénale dans cinq pays de l'Union européenne (France, Grèce, Suède, Finlande, Chypre)

 l'usage de cannabis constitue une infraction administrative (passible de sanctions administratives, en-dehors du cadre pénal) dans sept pays de l'Union européenne (Portugal, Espagne -usage dans les lieux publics-, Luxembourg, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie)

 l'usage du cannabis n'est pas interdit par la loi dans 15 pays de l'Union européenne (Belgique, Danemark, Pays-Bas, Italie, Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Irlande, Malte, Hongrie, République tchèque, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Roumanie -pays où l'usage est prohibé mais où aucune peine n'est prévue pour le sanctionner). Cependant, la détention de cannabis en petite quantité pour usage personnel constitue une infraction pénale ou administrative même si dans huit pays (Italie, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Danemark, République tchèque, Pologne, Royaume-Uni) différents mécanismes permettent de ne pas la sanctionner en-deçà de certaines quantités. Ainsi au Royaume-Uni, les directives policières recommandent de ne pas interpeller les détenteurs de « petites quantités » de cannabis lorsqu'il s'agit d'une première infraction14(*).

Comme l'a relevé M. François Thierry, chef de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, la législation peut se révéler très complexe comme aux Pays-Bas. La détention et la vente de cannabis sont admises dans les coffee shops titulaires d'une licence sous réserve de certaines restrictions : interdiction de publicité pour les drogues interdites, interdiction de vente de drogue dite « dure », interdiction de provoquer des nuisances publiques, interdiction de vente et d'accès aux mineurs, vente maximum de 5 grammes par personne et par transaction. Comme le relève l'étude précitée de l'OFDT, en pratique, dans la rue, la vente et la détention de cannabis pour usage personnel sont rarement verbalisées au-dessous de 5 grammes et, si elles le sont, elles donnent rarement lieu à des poursuites judiciaires. La législation pourrait être transformée afin de réserver les coffee shops aux seuls citoyens ou résidents néerlandais, afin de limiter les nuisances liées au « narco-tourisme ».


* 14 Source : Ivana Obradovic, Législations relatives à l'usage et à la détention de cannabis : définition et état des lieux en Europe, Note n° 2011-19, OFDT