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Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

18 janvier 2012 : Réforme des ports d'outre-mer ( rapport - première lecture )

N° 267

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 janvier 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports,

Par Mme Odette HERVIAUX,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3858, 4038 et T.A. 802

Sénat :

205 et 268 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Comme l'indiquait dans son introduction le rapport du groupe de travail constitué par votre commission sur le bilan de la réforme portuaire de 2008, « la France est, avec les États-Unis d'Amérique, le pays qui dispose des plus grandes zones économiques maritimes du monde »1(*).

Votre rapporteure souligne que c'est grâce aux outre-mer, qui représentent 97 % de la superficie des eaux maritimes françaises2(*), que notre pays dispose d'une si vaste zone économique maritime.

C'est dire l'importance de la politique maritime de notre pays, et donc l'importance du présent projet de loi, pour les territoires ultramarins.

Votre commission se réjouit tout d'abord que le Gouvernement ait déposé un texte portant spécifiquement sur les outre-mer. Trop souvent en effet, la détermination des règles législatives spécifiques applicables aux outre-mer est renvoyée à des ordonnances. Ce fut le cas par exemple dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP)3(*), alors même que le secteur primaire constitue un secteur d'activité majeur de ces territoires. Le présent projet de loi constitue le premier texte déposé par le Gouvernement portant sur le développement économique des territoires ultramarins depuis la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) de 20094(*).

Votre commission salue ensuite l'utilisation par le Gouvernement des dispositions du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution qui autorise l'adaptation de la législation nationale aux spécificités des départements d'outre-mer. Le présent projet de loi vise en effet à adapter aux réalités des départements d'outre-mer la réforme portuaire effectuée en 2008. Trop souvent également, les dispositions législatives nationales votées par le Parlement sont inadaptées aux réalités des outre-mer, comme l'avaient souligné nos collègues de la commission des affaires sociales dans leur rapport établi suite à une mission effectuée en Martinique et en Guyane, en soulignant « une absurdité : l'application outre-mer de normes prévues pour la métropole »5(*).

S'agissant enfin du contenu du présent projet de loi, votre commission estime qu'il s'agit d'un texte important pour les outre-mer, attendu avec impatience par les acteurs locaux et relativement consensuel.

Elle a donc approuvé l'équilibre global de la réforme des ports d'outre-mer, estimant que les adaptations du dispositif appliqué dans l'Hexagone étaient bienvenues. Elle a complété le texte de plusieurs dispositions visant à prendre en compte la problématique du niveau et des modalités de la formation des prix, préoccupation majeure dans les outre-mer.

Votre commission a par contre refusé que cette réforme consensuelle soit parasitée par la mise en oeuvre de textes européens relatifs au secteur des transports, sans aucun lien avec les ports d'outre-mer, qui plus est par voie d'ordonnance. Elle a donc supprimé les articles correspondant du présent projet de loi.

*

* *


* 1 « Les ports français : de la réforme à la relance », Rapport d'information n° 728 (2010-2011) fait au nom du groupe de travail sur la réforme portuaire de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Charles Revet, p. 7.

* 2 Cf. « Les DOM, défi pour la République et chance pour la France. 100 propositions pour fonder l'avenir », Rapport d'information n° 519 (2008-2009) fait au nom de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, M. Éric Doligé, p. 165

* 3 Cf. article 94 de la loi n° 2010-874 du 10 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

* 4 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

* 5 « Santé et logement : comment accompagner la Martinique et la Guyane ? », rapport d'information n° 764 (2010-2011) fait au nom de la commission des affaires sociales à la suite d'une mission d'information effectuée en Martinique et en Guyane du 17 au 23 avril 2011, Mme Muguette Dini, M. Alain Vasselle, Mmes Brigitte Bout, Annie David, MM. André Lardeux, Jacky Le Menn et Mme Raymonde Le Texier, p. 9.