Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

18 janvier 2012 : Réforme des ports d'outre-mer ( rapport - première lecture )

C. LA SUPPRESSION D'UN « CAVALIER LÉGISLATIF » (ARTICLE 9)

Jugeant que cet article n'avait aucun lien avec l'objet du présent projet de loi ni avec aucune des dispositions figurant dans ce dernier, votre commission a, à l'initiative de votre rapporteure, supprimé l'article 9 qui vise à prendre en compte les « pollutions marines orphelines » dans l'action des collectivités territoriales en matière d'eau.