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Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

18 janvier 2012 : Réforme des ports d'outre-mer ( rapport - première lecture )

B. VOTRE COMMISSION REFUSE DE VOIR CETTE RÉFORME PARASITÉE PAR DES DISPOSITIONS DE MISE EN oeUVRE DE TEXTES EUROPÉENS

Votre commission considère que les articles 3 à 8 n'ont pas leur place dans le présent texte : à l'initiative de votre rapporteure, elle les a donc supprimés.

1. Des dispositions sans aucun lien avec la réforme des ports d'outre-mer

Ces articles n'ont aucun lien avec la réforme des ports d'outre-mer. Leur présence dans le présent projet de loi marque donc une forme de mépris à l'égard des outre-mer : aurait-on imaginé que le Gouvernement fasse figurer par exemple dans le projet de loi relatif au Grand Paris plusieurs articles l'habilitant à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre de textes européens ?

Votre rapporteure note plus largement que le lien de ces articles avec les problématiques ultramarines est inexistant. Le dispositif introduit en séance publique à l'Assemblée nationale à l'article 8 semble ainsi indiquer qu'il n'est aucunement dans l'intention du Gouvernement d'adapter les dispositifs des ordonnances à la spécificité des outre-mer.

2. Des dispositions qui illustrent les difficultés récurrentes du Gouvernement à transposer à temps

Votre rapporteure est consciente des retards récurrents de la France en matière de transposition des directives européennes.

Le Conseil européen de mars 2007 a ramené l'objectif fixé aux États membres de 1,5 % de déficit maximum de transposition des directives du marché intérieur à 1 % à compter de 2009.

La France a réalisé de réels progrès puisque le taux de déficit était de 4,1 % en mai 2004, de 3 % en mars 2005 ou de 1,9 % en juillet 2006. Notre pays éprouve cependant de grandes difficultés à respecter le taux de 1 % : le taux de déficit de transposition a ainsi atteint 0,7 % en mars 2010, 1,2 % en septembre 2010 et 0,8 % en février 2011. La France se situait à cette dernière date à la 9ème place en matière de transposition de directives.

Votre rapporteure rappelle par ailleurs que les retards de notre pays en matière de transposition avaient conduit plusieurs de nos collègues, à savoir Jean Bizet, Jean-Paul Emorine et Gérard Longuet, à déposer en 2010 une proposition de loi visant à accélérer la mise en oeuvre de nombreux textes européens en matière d'environnement, d'énergie ou de transports96(*). Votre rapporteure estime révélateur que des parlementaires aient été contraints de prendre l'initiative à la place du Gouvernement en la matière.

La décision du Gouvernement de faire figurer dans le présent projet de loi des articles visant à mettre en oeuvre par voie d'ordonnance plusieurs textes européens confirme son incapacité récurrente à présenter dans les délais des textes d'adaptation de la législation nationale.

3. Le « chantage à l'amende », un prétexte pour recourir aux ordonnances

Votre commission note que le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour mettre en oeuvre cinq textes européens97(*) par l'urgence, la France étant sous la menace d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne en cas de défaut de transposition des directives.

Votre rapporteure estime que :

- d'une part, le recours systématique aux ordonnances en matière de transposition de textes européens constitue une atteinte aux droits du Parlement. Elle rappelle que la loi du 5 janvier 2011 issue de la proposition de loi précitée comptait, sur 20 articles, pas moins de sept articles habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre en oeuvre douze directives et neuf règlements européens98(*) ;

- d'autre part, l'argument de l'urgence utilisé par le Gouvernement n'est pas recevable. Comme l'a judicieusement relevé M. Daniel Fidelin, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, cet argument était incohérent avec un délai d'habilitation fixé initialement à dix-huit mois. Par ailleurs, le caractère urgent de la transposition des directives est le fait du Gouvernement : les dates de transposition figuraient en effet dans leur texte dès leur adoption.

En conclusion, votre commission estime que la méthode de transposition utilisée par le Gouvernement n'est pas adaptée. Une telle méthode devrait être revue. Certaines propositions avaient été formulées par notre Haute assemblée dès 2002. La délégation pour l'Union européenne avait alors proposé99(*) que :

- le Gouvernement remette aux assemblées parlementaires, dans les trois mois suivant la notification d'une directive, un échéancier d'adoption des textes législatifs permettant sa transposition en droit interne ;

- une séance par mois soit réservée à la transposition des directives communautaires et à l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions internationales.

Votre rapporteure estime que ces propositions sont toujours d'actualité, la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale ayant appelé en 2010 à « une modernisation de l'intervention parlementaire dans la transposition des directives »100(*).


* 96 La proposition de loi a abouti à la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.

* 97 Six avant l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale.

* 98 Trois ordonnances n'ont d'ailleurs toujours pas été publiées à ce jour.

* 99Cf. Rapport d'information n° 250 (2001-2002) fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur l'amélioration des procédures de transposition des directives communautaires en droit français, M. Hubert Haenel.

* 100 Communication de M. Didier Quentin, rapporteur, devant la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, 7 décembre 2010.