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Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

18 janvier 2012 : Réforme des ports d'outre-mer ( rapport - première lecture )

C. L'AJOUT D'UNE DISPOSITION PORTANT SUR LES « POLLUTIONS MARINES ORPHELINES » (ARTICLE 9)

En commission du développement durable, les députés ont inséré, à l'initiative de M. Philippe Boënnec, un nouvel article 9 visant à prévoir la prise en compte des « pollutions martines orphelines » par les collectivités territoriales dans leur action en matière d'eau.