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Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

17 octobre 2012 : Absentéisme scolaire ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. L'ABSENTÉISME SCOLAIRE, UN PHÉNOMÈNE COMPLEXE QUI RÉSISTE AU RÉGIME DE SANCTIONS EN VIGUEUR

A. LA MULTIPLICITÉ DES CAUSES ET DES FORMES DE L'ABSENTÉISME

1. La définition légale de l'obligation scolaire

La loi Ferry du 28 mars 1882 a posé le principe de l'obligation scolaire. Celle-ci se décline aujourd'hui en deux volets :

- d'une part, l'instruction obligatoire des enfants des deux sexes, français et étrangers, de six à seize ans, soit dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit dans la famille sous la responsabilité des parents (art. L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'éducation) ;

- d'autre part, l'assiduité obligatoire, qui constitue spécifiquement un devoir de l'élève, dès lors qu'il est inscrit dans un établissement, et s'impose donc même après la fin de la scolarité obligatoire (art. L. 511-1 du code de l'éducation).

L'absentéisme est précisément défini par le code de l'éducation (art. L. 131-8) de telle sorte qu'il recouvre tout enfant ayant manqué la classe sans motif légitime au moins quatre demi-journées sur un mois. Sont seuls réputés légitimes les motifs suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse au sein de la famille, empêchement résultant d'une difficulté accidentelle de communication, absence temporaire des personnes responsables de l'enfant. Les autres motifs sont appréciés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN).

2. Une typologie des visages et des sources de l'absentéisme

L'absentéisme est un phénomène complexe qui se présente sous de multiples formes et reflète des situations éducatives, psychologiques et sociales sous-jacentes très diverses.

Il peut être très régulier et confiner au décrochage scolaire, mais il se manifeste le plus souvent de façon perlée, irrégulière et aléatoire, avec une forte volatilité au cours de l'année. On parle parfois de zapping scolaire, qui correspond à l'évitement systématique d'une matière ou d'un enseignant particulier. Certaines plages horaires au cours de la journée sont particulièrement touchées. On a pu ainsi constater qu'un grand nombre d'absences intervient après la pause méridienne, si bien qu'une incitation à la demi-pension peut diminuer le taux d'absentéisme en maintenant les élèves dans l'établissement. Enfin, il faut tenir compte du phénomène des élèves présents dans l'établissement mais absents des cours.

Tous les territoires ne sont pas touchés de la même façon, ce qui incite à trouver des solutions adaptées aux situations locales. Ainsi, dans le cas de la Seine-Saint-Denis, évoqué avec M. Mathieu Hanotin député et vice-président du conseil général, le décrochage scolaire par amplification régulière des absences intervient souvent après l'exclusion de l'élève de l'établissement. Le recours légitime aux sanctions dans les établissements pour faire respecter le règlement intérieur et préserver le climat de vie scolaire nécessite d'être associé avec des dispositifs de prise en charge des élèves exclus. Un partenariat entre le rectorat de Créteil, certaines communes et le conseil général de Seine-Saint-Denis vise à préserver la socialisation du jeune exclu pour éviter que ne soient rompus les liens avec l'établissement.

Les causes de l'absentéisme sont aussi diverses que ses manifestations. Il faut distinguer des sources proprement éducatives. L'absentéisme peut être provoqué par un contexte scolaire démobilisateur et peu propice à la motivation des élèves.1(*) C'est le cas après une orientation par défaut dans des voies et des filières que n'a pas choisies l'élève. Il faut aussi tenir compte des difficultés d'apprentissage et des retards accumulés depuis le primaire. Ainsi que le note Catherine Blaya dans son rapport de 2003 : « certains élèves sont placés dans une situation de faiblesse, voire de marginalisation en raison de leur échec. Humiliés par la situation de scolarité, ils mettent en place des stratégies d'esquive face à une situation qu'ils estiment douloureuse et afin d'assumer aux yeux de tous cette identité de mauvais élève.»2(*)

La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) auditionnée par votre rapporteur a souligné le rôle néfaste que pouvait jouer le système actuel de notation, qui demeure trop uniquement négative et tend à décourager certains enfants. L'absentéisme est plus élevé chez les redoublants et généralement chez ceux qui se perçoivent eux-mêmes comme de mauvais élèves incapables de réussir et finissent par rejeter l'institution scolaire.3(*) La réflexion sur les programmes et les cursus devrait également prendre en compte le souci de donner l'envie aux adolescents d'assister aux cours.

Au-delà de la perspective strictement éducative, il convient de tenir compte de l'influence du climat de vie scolaire. Le rapport du délégué interministériel à la famille Luc Machard souligne en 2003 que « les violences subies par certains enfants ou adolescents figurent parmi les premières causes de souffrance dont l'absentéisme est l'expression. »4(*) Les travaux internationaux et nationaux de l'observatoire européen de la violence scolaire ont établi une corrélation robuste entre l'absentéisme scolaire et le school bullying : certains jeunes victimes de harcèlement dans l'établissement fuit les cours pour éviter leurs agresseurs.5(*) La Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP), au cours de son audition, a confirmé que le harcèlement subi dans l'établissement était parfois la cause de l'absentéisme.

En dehors de la scolarité et de l'établissement, les absences peuvent également plonger leurs racines dans des difficultés d'ordre social ou familial. Même si l'absentéisme touche tous les milieux sociaux, il semble plus élevé chez les familles dont la situation est précaire, qui sont frappées par le chômage et allocataires des minima sociaux. Les enquêtes de profilage sociologique restent toutefois très lacunaires, ce que votre rapporteur regrette car cette carence d'information nuit à l'intelligibilité du phénomène et à la recherche de solutions pertinentes.

La structure familiale peut jouer également un rôle. D'après le rapport Machard, les facteurs de fragilisation et de rupture familiales, comme un divorce, une recomposition difficile ou le décès d'un des deux parents, ont un effet important sur l'assiduité. En outre, l'existence de conflits intrafamiliaux pèse sur l'assiduité, à un âge où l'autorité de fait des parents est contestée par l'adolescent et doit se reconfigurer. De la qualité des relations entre les parents et les enfants dépend en partie l'assiduité scolaire.6(*)

D'autres facteurs peuvent encore entrer en jeu. Il ne faut pas négliger par exemple d'éventuels problèmes psychologiques individuels de l'adolescent.

Dans le cas du lycée professionnel, sur un tout autre plan, l'exercice d'un travail salarié en parallèle des études est source d'absences répétées qui nuisent au final à la scolarité, comme les chefs d'établissement représentés par le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) l'ont indiqué à votre rapporteur.

3. Une estimation statistique de l'ampleur du phénomène

Le premier degré est touché de façon marginale. D'après le ministère de l'éducation nationale, seulement 0,01 % à 0,03 %, selon les mois, des élèves de l'école élémentaire ont été signalés comme absentéistes à l'inspection académique en 2011.7(*) Même si tous les élèves absentéistes sont loin d'être signalés, ce qui empêche à partir de ces chiffres d'extrapoler le taux d'absentéisme en primaire, il convient de noter que le taux de signalement en collège est 10 fois plus élevé.

Le taux d'absentéisme augmente dans le second degré. Il est plus fort au lycée qu'au collège, très nettement plus dans la voie professionnelle que dans la voie générale.

D'après les statistiques de l'éducation nationale8(*), sur l'année scolaire 2010-2011 en moyenne, le taux d'élèves absentéistes dans le second degré public est de 5 % avec la répartition suivante : 2,6 % des élèves de collège, 6,9 % en lycée général et technologique et 14,8 % en lycée professionnel. Le plancher se situe tous établissements confondus à la rentrée en septembre (3,2 %) et le pic est atteint en octobre (8,7 %).

Cependant, l'automne 2010 a été marqué par des mouvements sociaux qui ont provoqué une augmentation très forte et inhabituelle de l'absentéisme au mois d'octobre.9(*) Traditionnellement, les statisticiens prennent le mois de janvier comme point de référence, car d'année en année, il contient quasiment toujours le même nombre de jours de classe, soit quatre semaines entières. Au mois de janvier 2011, le taux d'absentéisme global s'est élevé à 5,2 %, avec la répartition suivante : 3,2 % en collège, 6,1 % au lycée d'enseignement général et technologique (LEGT) et 14,3 % au lycée professionnel (LP). La voie professionnelle est ainsi trois fois plus touchée que la moyenne sur l'ensemble du second degré public.

Si l'on considère l'absentéisme lourd à partir de 10 demi-journées d'absence non justifiées, la répartition est encore plus nette avec les LP (3 %) environ trois fois plus touchés que les LEGT (1 %) et six fois plus que les collèges (0,5 %).

Tous les établissements ne sont pas touchés de la même manière : ainsi, 10 % des lycées professionnels concentrent plus de 40 % des absentéistes. A l'inverse, dans près d'un quart des établissements du second degré, on ne dénombre aucun élève absentéiste. En outre, l'absentéisme est près de trois plus élevé dans les collèges de l'éducation prioritaire que dans les autres collèges.10(*)

Le phénomène est donc très concentré dans certains établissements, le plus généralement des lycées professionnels, ce qui donne une place centrale à la question de l'orientation. Les difficultés des collèges des réseaux ambition réussite (RAR) sont bien connues et nécessitent une relance de l'éducation prioritaire et une concentration des moyens dans ces établissements, ainsi que l'envisage le rapport de la concertation sur la refondation de l'école.

Il ressort de cette analyse succincte que l'efficacité de la loi Ciotti est d'emblée douteuse car elle ne touche pas à la racine de l'absentéisme en lycée professionnel : la persistance d'une orientation par l'échec et par défaut.


* 1 C. Blaya, Absentéisme des élèves : recherches internationales et politiques de prévention, Rapport au ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche, janvier 2003, p. 27.

* 2 Ibid ; p. 28.

* 3 L. Machard, Rapport du délégué interministériel à la famille, Les manquements à l'obligation scolaire, janvier 2003, p. 18.

* 4 Ibid., p. 17.

* 5 C. Blaya, op. cit., p. 31.

* 6 L. Machard, op. cit., p. 19.

* 7 DEPP-MEN, L'absentéisme des élèves dans le second degré public en 2010-2011, note d'information, 12-08, mai 2012, p. 4.

* 8 RERS 2012 et note d'information de la DEPP précitée.

* 9 Sur le seul mois d'octobre 2010, le taux d'absentéisme monte à près de 30 % dans les LP et 17 % dans les LEGT alors qu'il reste faible pour les collégiens (2,6 %).

* 10 DEPP-MEN, L'absentéisme des élèves dans le second degré public en 2008-2009 et 2009-2010, note d'information n° 11-22, décembre 2011, p. 2. En janvier 2010, le taux d'absentéisme en RAR et RRS (réseaux de réussite scolaire) était de 6,4 % contre 2,3 % hors éducation prioritaire.