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Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

17 octobre 2012 : Absentéisme scolaire ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 17 octobre 2012, sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, la commission examine le rapport de M. David Assouline sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

Un débat s'engage après l'intervention du rapporteur.

M. Jacques Legendre. - Je vous rappelle que nous sommes en 2012 et que la loi Ciotti date de 2010. Il est donc très difficile d'évaluer la portée et l'efficacité d'une loi si récente, on manque de recul. Dès le départ, vous avez été hostile au dispositif de cette loi qui suppose le concours des conseils généraux où vous détenez la majorité. Or, il se trouve qu'une grande partie des départements n'a pas voulu jouer le jeu et appliquer cette loi. Sans faire de polémique, je tiens à souligner que nous sommes tous préoccupés par l'absentéisme scolaire et que nous voulons tous y remédier. La répression n'est pas le seul moyen de mettre un terme à l'absentéisme et la décision de suppression des allocations familiales reste l'ultime recours. J'aurais souhaité un examen plus large de la situation actuelle et connaître les raisons de la non-application de la loi Ciotti. Les parents doivent garder une certaine responsabilité et ne pas se reposer systématiquement sur la société. C'est pour ces raisons que nous ne suivrons pas la proposition de Mme Cartron.

Mme Corinne Bouchoux. - Si je partage une partie des remarques de M. Legendre, je pense qu'il y a de multiples causes à cet absentéisme et qu'une réponse uniquement répressive ne peut pas fonctionner. Il n'y a pas de désaccord entre nous sur le diagnostic. En revanche, nous sommes en désaccord sur la réponse. Nous soutenons pleinement les travaux du rapporteur et je pense que la coloration politique des conseils généraux n'a pas eu d'influence sur l'application de la loi comme le montre l'exemple de mon département, le Maine-et-Loire.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je suis favorable à cette proposition de loi. Il était nécessaire de mettre fin à une loi de circonstance purement idéologique, cette vision purement répressive était inacceptable. La loi Ciotti n'a pas atteint son objectif : sur un an, on a pu constater que 184 CRP sur 194 provenaient du seul département des Alpes-Maritimes. C'est un excès de zèle ! Quand on parle de l'école, je préfère parler de mesures de prévention et d'éviter la standardisation permanente. Il serait utile de connaître les raisons de ce phénomène d'absentéisme. C'est le travail de la communauté éducative et je suis satisfait de l'idée de mettre en place un référent.

M. Jean-Pierre Leleux. - Cette proposition de loi part d'un postulat qui sous-entend que nous sommes insensibles aux difficultés familiales. La loi Ciotti a prouvé son efficacité dans le département des Alpes-Maritimes car elle a permis la rencontre des éducateurs, des enseignants et des familles. Il y a eu de nombreux contrats de responsabilité parentale signés dans ce département, ce qui me semble normal quand on est convaincu de son projet et que l'on souhaite l'expérimenter. J'ai une autre version des faits : les familles sont reconnaissantes envers le conseil général de les avoir aidé à remettre les enfants sur le chemin de l'école. Enfin, je regrette que la loi qui n'est en vigueur que depuis un an, ait eu un délai d'application trop court pour en faire une évaluation.

Mme Françoise Férat. - Je vous l'accorde, les causes sont multiples. Et la solution proposée dans cette proposition de loi me semble difficile à mettre en oeuvre dans mon département. La confidentialité et l'humanité ne pourront être respectées devant une commission de 25 personnes. La déresponsabilisation existe toujours et le précédent texte répondait, me semble-t-il à cette difficulté avant d'arriver à la sanction.

Mme Dominique Gillot. - Il faut éviter toute polémique et accompagner les parents pour qu'ils deviennent des partenaires de l'éducation au service d'un projet de société. Les allocations familiales ne sont pas une récompense ni une aide sociale mais un droit universel garanti à tous les enfants. Toutes les familles sont susceptibles d'avoir des difficultés à un moment donné. Il faut éviter toute stigmatisation. Dans le cadre de la refondation de l'école, il faut replacer l'enfant au coeur des préoccupations et des enjeux et redonner une place aux parents comme co-éducateurs. L'abrogation de la loi Ciotti arrive à point nommé dans cette reconstruction de l'école. Le lien avec la famille doit se nouer aussi en dehors de l'école et sans aucune considération financière.

L'intérêt de l'enfant devrait nous rassembler. Je souhaite proposer une offre diversifiée et pas seulement dans le cadre de l'école. Nous pourrions envisager un adulte référent chargé d'accompagner la famille, choisi dans le panel des partenaires autour de l'école afin d'éviter la confrontation parent-enseignant qui peut se révéler néfaste par rapport aux objectifs.

M. Michel Le Scouarnec. - Dans mon expérience à l'école primaire, j'ai été peu confronté à l'absentéisme. Je pense qu'il faut resserrer les liens entre la famille et l'école car ces liens se sont distendus au cours du temps. Mais, il n'existe pas de solution miracle !

M. Claude Domeizel. - Je suis favorable à la proposition de loi de Mme Cartron. Je n'ai pas besoin d'avoir des statistiques pour savoir que la loi Ciotti est inadaptée. C'est une question de principe. La loi Ciotti est désobligeante envers le corps enseignant et, tout particulièrement, à l'égard les chefs d'établissement qui connaissent leurs obligations. La proposition de loi de Mme Cartron ne crée pas le vide, il existe une panoplie de dispositions pour résoudre ces cas. En revanche, je ne suis pas favorable à l'inscription dans la loi de règles qui relèveraient d'une circulaire ou d'une instruction pour rappeler les obligations scolaires des chefs d'établissement lorsqu'ils constatent des absences trop fréquentes. La suppression des allocations familiales n'apporte rien et je suis opposé à inclure des questions financières dans ce genre de réflexion.

M. Jean-Pierre Plancade. - Nous aussi nous avons du coeur mais nous avons des moyens différents pour les mêmes objectifs. Ce qui me convient dans cette proposition de loi amendée par le rapporteur, c'est qu'on élargit l'accompagnement de l'enfant dès le départ. Comme l'a dit mon collègue Domeizel, il faut éviter toute stigmatisation des enfants et des familles. Cette proposition de loi n'est pas forcément la panacée universelle. Je constate la capitulation générale des caisses d'allocations familiales sur les situations difficiles hors fraudes majeures. Il faudrait se pencher aussi sur leur fonctionnement.

Le RDSE soutiendra cette proposition de loi.

Mme Françoise Cartron. - Il faut replacer l'esprit de cette proposition de loi sans faire de polémique. Je pense que la loi Ciotti est inefficace et inadaptée car elle repose sur une erreur de diagnostic et par conséquent propose une mauvaise thérapie. Le diagnostic est complexe et varié en fonction de l'âge des enfants.

C'est un phénomène marginal dans le primaire. En général, l'enseignant signale lui-même l'absence de l'élève sinon cela relève de la faute professionnelle de sa part. En cas de famille difficile, on peut activer l'équipe éducative afin de régler le problème.

Au collège, l'absentéisme se situe surtout en classe de 3e. Souvent, l'élève est en échec scolaire et il faut le remettre dans une dynamique positive.

Enfin, on trouve 15 % d'absentéisme dans les lycées professionnels. Là, les parents sont souvent démunis face à leurs adolescents. Il faut s'attaquer à la cause et la réponse doit être au niveau de l'école. Il faut arrêter les orientations par défaut et offrir des passerelles et des perspectives aux élèves.

De plus, la réponse de la loi Ciotti de suppression des allocations familiales ne s'adresse qu'aux familles avec plusieurs enfants, et fait l'impasse sur les familles à enfant unique ou avec un seul enfant à charge. Or, la loi doit s'adresser à tous. C'est pour cela que j'appuie la proposition du rapporteur d'offrir une réponse au sein de l'établissement autour d'une équipe pluraliste. La vision simpliste de la responsabilité unique des parents n'est pas efficace. Je crois en la capacité des enfants à rebondir et à la résilience.

M. David Assouline. - La suppression des allocations familiales est un dispositif qui a existé pendant 40 ans de 1966 jusqu'à sa suppression par Luc Ferry en 2004. Durant cette période, l'absentéisme n'a fait que croître. Depuis 2006, le contrat de responsabilité parentale expérimenté dans le seul département des Alpes-Maritimes, est resté globalement inappliqué. En 2010, la loi Ciotti prévoit que le mécanisme de sanction est désormais automatique à partir de quatre jours et demi d'absences injustifiées, il vide donc de son objet le CRP. Je vous propose d'abroger ces deux dispositifs qui sont liés.

Dans ce vivier de la communauté éducative, ce que je vous propose, c'est, selon le diagnostic, de convoquer les partenaires appropriés sur le terrain afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je mets aux voix les trois amendements à l'article unique proposés par le rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

M. Jacques Legendre. - Le groupe UMP ne prend pas part au vote sur les amendements.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Michel Le Scouarnec. - Le groupe CRC prendra position en séance publique sur l'amendement n° 3.

L'amendement n° 3 est adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.