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Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2012 : Budget - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

D. LES CINQ PROGRAMMES RELEVANT D'AUTRES MINISTÈRES

(Rapporteur spécial : Michel Berson)

Comme on l'a indiqué ci-avant, les crédits de paiement des programmes de recherche ne relevant pas du MESR sont favorisés : alors que ceux relevant du MESR augmenteraient de 1,18 % à structure constante, ceux relevant des autres ministères augmenteraient de 1,72 %.

Il s'agit d'une différence notable par rapport à l'année dernière, qui avait vu les activités de recherche du MESR favorisées par rapport à celles des autres ministères.

Le financement de la recherche en 2013 par la mission « Recherche et enseignement supérieur »

(en milliards d'euros)

 

LFI 2012

Structure 2012

Structure courante

PLF 2013

Evolution en %

PLF 2013

Evolution en %

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

P 172 : Recherches scient et technologiques pluridisciplinaires

5,12

5,12

5,17

5,17

0,90

0,90

5,17

5,17

0,88

0,88

P 187 : Milieux et ressources

1,25

1,25

1,28

1,28

2,53

2,53

1,28

1,28

2,53

2,53

P 193 : Recherche spatiale

1,40

1,40

1,41

1,41

1,04

1,04

1,41

1,41

1,04

1,04

Total des programmes du MESR hors P 150 et P 231

7,77

7,77

7,86

7,86

1,18

1,18

7,86

7,86

1,17

1,17

Recherche -

programmes du MESR*

7,77

7,77

7,86

7,86

1,18

1,18

7,86

7,86

1,17

1,17

 

                   

P 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

0,31

0,31

0,40

0,31

29,53

0,57

0,40

0,31

29,53

0,57

P 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière éco.& ind

1,01

0,98

0,95

1,01

-5,44

2,66

0,95

1,01

-5,44

2,66

P 186 : Recherche culturelle et culture scientifique

0,12

0,12

0,12

0,12

-6,18

-4,22

0,12

0,12

-6,18

-4,22

P 190 : Recherche énergie, Développement. Durable (HT 2)

1,42

1,35

1,42

1,38

-0,33

2,09

1,42

1,38

-0,34

2,08

P 191 : Recherche duale (HT 2)

0,19

0,19

0,19

0,19

0,00

0,00

0,19

0,19

0,00

0,00

Total des programmes des autres ministères

3,05

2,96

3,07

3,01

0,76

1,72

3,07

3,01

0,75

1,72

Recherche -programmes des autres ministères*

2,47

2,38

2,41

2,43

-2,67

2,15

2,41

2,43

-2,67

2,14

 

                   

TOTAL GENERAL RECHERCHE MIRES*

10,25

10,15

10,27

10,29

0,25

1,41

10,27

10,29

0,24

1,40

* Les agrégats « recherche » indiqués dans le tableau correspondent aux actions considérées par le MESR comme concernant des activités de recherche, quel que soit le programme concerné.

Source : d'après le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

1. Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables »
a) Présentation générale du programme

Le programme 190 est placé sous la responsabilité du directeur de la recherche et de l'innovation du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Pour mémoire, il résulte de la fusion, en 2010, des trois programmes de recherche préexistants dans le périmètre de compétences de ce ministère, à savoir les anciens programmes 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », 189 « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » et 190 « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat ».

Il finance notamment IFP Energies nouvelles (IFPEN), l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il est aussi, comme on l'a indiqué, le principal financeur du CEA, pourtant rattaché au programme 172. Il finance également les recherches amont dans le domaine de l'aéronautique civile.

Les crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables »

(en millions d'euros)

   

Autorisations d'engagements

Crédits de paiement

   

LFI 2012

PLF 2013

LFI 2012

PLF 2013

10

Recherche dans le domaine de l'énergie

661,3

668,1

661,3

668,1

11

Recherche dans le domaine des risques

220,1

214,6

220,1

214,6

12

Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement

112,3

112,4

112,3

112,4

13

Recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durable

48,8

39,4

52,8

42,7

14

Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile

191,8

135,0

116,8

93,7

15

Charges nucléaires de long terme des installations du CEA

189,0

249,0

189,0

249,0

 

Total

1 423,3

1 418,5

1 352,3

1 380,5

Source : présent projet de loi de finances

b) L'IFPEN : d'ici 2025, une forte croissance des ressources propres, qui passeraient de 50 % à 60 % des ressources totales ?

L'IFP Energies nouvelles (IFPEN), ancien institut français du pétrole, est un établissement public industriel et commercial (EPIC). Son plafond d'emplois pour 2012 est de 1 959 équivalents temps plein.

(1) Un organisme se finançant pour moitié par des ressources propres

La subvention pour charge de service public ne correspond qu'à environ la moitié des ressources totales de l'IFPEN. Schématiquement, ses ressources actuelles sont de l'ordre de 300 millions d'euros, dont 150 millions d'euros de dotations budgétaires et 150 millions d'euros de ressources propres (essentiellement des redevances d'exploitation de brevets et des dividendes de ses filiales, dont le chiffre d'affaires est actuellement de l'ordre d'un milliard d'euros).

Les prévisions de ressources propres de l'IFPEN en 2013

(en millions d'euros)

 

Montant

Prestations de services, activités annexes

36

Subventions et autres soutiens

17

Redevances

52

Dividendes

34

Autres recettes

1,9

Total

140,9

Source : informations transmises par l'IFPEN au rapporteur spécial

Après un « creux » de 2004 à 2006, ses ressources totales sont à peu près stables en valeur, comme le montre le graphique ci-après.

Les ressources de l'IFPEN

(en millions d'euros courants)

 

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Dotation budgétaire

175

179

182

183

187

189

193

194

201

200

163

144

168

167

164

166

169

149

144*

144*

Ressources propres

51

58

58

55

63

64

71

73

85

88

99

93

113

134

139

138

137

144

148

141

Total

226

237

240

238

250

253

264

268

286

288

262

237

280

300

303

304

306

293

292

285

Part des ressources propres (en %)

22,6

24,6

24,3

23,2

25,3

25,4

27,0

27,4

29,6

30,6

37,7

39,3

40,2

44,6

45,9

45,4

44,7

49,0

50,6

49,4

* Les montants inscrits en LFI 2012 et en PLF 2013 sont de 146,6 Mns €. Après prise en compte d'une mise en réserve aux taux réduits de 0,25 % de la masse salariale et 3 % des dépenses de fonctionnement, on parvient à un montant de 144,4 Mns €, arrondi ici à 144 Mns €. Dans les documents transmis au rapporteur spécial, l'IFPEN retient pour 2013 l'hypothèse d'une mise en réserve aux taux « normaux » de 0,5 % de la masse salariale et 6 % des dépenses de fonctionnement, ce qui conduirait à une dotation de 142,4 Mns €. On retient toutefois ici une hypothèse de taux réduits pour permettre la comparaison avec 2012.

Source : d'après les documents remis par l'IFPEN au rapporteur spécial

Comme le montre ce graphique, la part des ressources propres dans les ressources totales de l'IFPEN tend structurellement à augmenter, passant de 22,6 % en 1994 à environ 50 % aujourd'hui.

Cette évolution est assumée par le Gouvernement. Ainsi, dans le projet annuel de performances pour 2013, le programme 190 comprend un indicateur intitulé « Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle » et dont la cible est de porter le rapport entre le produit des redevances et licences sur brevets de l'IFPEN et les charges diverses de cet organisme de 17,7 % en 2010 (et 16,4 % en 200951(*)) à 22,7 % en 2015.

La dotation de l'IFPEN serait stable en 2013, à 146,6 millions d'euros. Cette stabilisation fait suite à deux années de baisse importante en 2011 et en 2012, comme le montre le graphique.

Si la diminution en 2011 et en 2012 ne revêt pas en elle-même une importance fondamentale, la poursuite de tels « coups de rabot » ne saurait tenir lieu de stratégie vis-à-vis de cet opérateur.

Ancien institut français du pétrole, l'IFPEN réoriente actuellement ses activités de recherche des énergies fossiles vers les énergies renouvelables, s'efforçant pour cela d'utiliser son savoir-faire « historique ». L'IFPEN suivrait donc une évolution analogue à celle du CEA, qui s'est diversifié à partir de son expérience de l'énergie nucléaire.

La dotation budgétaire permet à l'IFPEN de financer des activités de recherche qui ne génèrent des ressources qu'à long terme, sous forme de dividendes de filiales ou de redevances de brevets. Aussi est-il indispensable de la maintenir à un niveau suffisant, afin qu'il puisse conserver un niveau élevé de ressources propres.

On pourrait a priori s'interroger sur la capacité d'un organisme historiquement spécialisé dans les technologies relatives aux hydrocarbures à devenir un « champion » des énergies vertes. La « fongibilité » des premières technologies vers les secondes apparaît cependant importante, en particulier en ce qui concerne les biocarburants (et plus généralement les transports), l'énergie éolienne (grâce à l'expérience des plates-formes pétrolières) ou la séquestration du dioxyde de carbone.

(2) Vers un doublement du chiffre d'affaires des filiales de l'IFPEN en 2025 ?

Les dirigeants de l'IFPEN réfléchissent actuellement à un plan à moyen long terme dénommé « Ambition 2025 ».

Selon un document de l'IFPEN daté de mars 2012 et remis au rapporteur spécial, ce plan reposerait sur les hypothèses d'une stabilisation en valeur de la dotation de l'Etat et un doublement du chiffre d'affaires du groupe IFPEN. Cet objectif, ambitieux - il suppose une croissance du chiffre d'affaires de 6 % par an, contre une augmentation du PIB en valeur vraisemblablement de l'ordre de 3,25 % par an52(*) -, ne paraît pas hors de portée. En effet, le chiffre d'affaires des filiales de l'IFPEN, de l'ordre de 300 millions d'euros au début des années 2000, a depuis été multiplié par trois.

Votre rapporteur spécial s'est efforcé de calculer ce que pourrait être l'évolution des ressources de l'IFPEN à cet horizon, sur la base d'hypothèses complémentaires suggérées par ses dirigeants lors de leur audition.

La croissance des ressources propres ne marquerait pas de rupture par rapport à la tendance observée depuis la seconde moitié des années 1990, comme le montre le graphique ci-après.

L'évolution des ressources propres de l'IFPEN d'ici 2025, selon un scénario suggéré par les dirigeants de l'IFPEN

(en millions d'euros)

Hypothèses : dotation de l'Etat stabilisée en volume en 2012-2015 puis stabilisée en valeur ; doublement du chiffre d'affaires des filiales, se traduisant par un doublement des dividendes et des redevances sur les brevets ; produits des prestations de services accrus de 20 % ; augmentation des subventions et autres soutiens de 3,5 % par an.

Sources : IFPEN, calculs de votre rapporteur spécial

La part des ressources propres dans les ressources totales pourrait ainsi passer de 50 % aujourd'hui à 60 % en 2025, comme le montre le graphique ci-après.

L'évolution des ressources de l'IFPEN d'ici 2025, selon un scénario suggéré par les dirigeants de l'IFPEN

(en millions d'euros)

Hypothèses : dotation de l'Etat stabilisée en volume en 2012-2015 puis stabilisée en valeur ; doublement du chiffre d'affaires des filiales, se traduisant par un doublement des dividendes et des redevances sur les brevets ; produits des prestations de services accrus de 20 % ; augmentation des subventions et autres soutiens de 3,5 % par an.

Sources : IFPEN, calculs de votre rapporteur spécial

Ce scénario est cependant soumis à un double aléa :

- l'Etat doit stabiliser en valeur la dotation de l'IFPEN, afin que celui-ci puisse, par ses recherches actuelles, disposer de ressources propres suffisantes en 2025 ;

- l'IFPEN doit renouveler sa remarquable performance des années 2000. Or, la croissance de ses ressources propres a eu tendance à s'essouffler depuis 2007.

Il est vrai que cet essoufflement est contemporain de la crise économique qui a commencé en 2007, et en particulier des difficultés de l'industrie automobile. Toutefois la forte dépendance de l'IFPEN à cette industrie le rend vulnérable à l'évolution de long terme de celle-ci.

(3) La question des recherches relatives aux gaz de schiste

Le contrat d'objectif et de performance 2011-2015 ne prévoit aucune recherche relative aux gaz de schiste.

On rappelle toutefois que le rapport publié le 5 novembre 2012 par Louis Gallois préconise de « mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste ».

Les réserves européennes, et en particulier françaises, ne sont pour l'instant pas prouvées. L'enjeu est toutefois considérable. Comme le souligne le rapport précité, « l'exploitation du gaz de schiste soutient l'amorce de réindustrialisation constatée aux États-Unis (le gaz y est désormais 2 fois et demi moins cher qu'en Europe) et réduit la pression sur sa balance commerciale de manière très significative ».

Il serait donc paradoxal de mener une politique en faveur de la compétitivité, impliquant des transferts de fiscalité massifs, afin de réduire le déficit commercial, tout en refusant par principe toute éventualité de prospection et d'exploitation des gaz de schiste.

Si les pouvoirs publics devaient décider de mener des recherches - ce qui nous paraît souhaitable - sur de nouvelles techniques d'exploitation des gaz de schiste, l'IFPEN aurait un rôle essentiel à jouer à cet égard.

2. Le programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, vise à dynamiser le développement économique en renforçant la compétitivité de notre industrie par la recherche, l'innovation et les transferts de technologie.

De plus, il regroupe les établissements publics d'enseignement supérieur à vocation économique ou statistique.

Ce programme se caractérise en 2013 par une évolution contrastée :

- les autorisations d'engagement diminuent de 55 millions d'euros ;

- en sens inverse, les crédits de paiement augmentent de 26 millions d'euros.

Cette évolution se constate à périmètre constant comme à périmètre courant.

Le programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » : évolution des crédits

(en millions d'euros)

 

LFI 2012

PLF 2013

Evolution

Evolution en %

Autorisations d'engagement

1

Organismes de formation supérieure et de recherche

308,0

305,7

-2,3

-0,8

2

Soutien et diffusion de l'innovation technologique

419,1

378,7

-40,4

-9,6

3

Soutien de la recherche industrielle stratégique

278,8

266,7

-12,0

-4,3

 

Total

1 005,8

951,1

-54,7

-5,4

Crédits de paiement

1

Organismes de formation supérieure et de recherche

309,0

305,7

-3,3

-1,1

2

Soutien et diffusion de l'innovation technologique

360,5

378,7

18,2

5,1

3

Soutien de la recherche industrielle stratégique

312,6

323,7

11,1

3,6

 

Total

982,0

1 008,1

26,1

2,7

Source : d'après le présent projet de loi de finances

La diminution des autorisations d'engagement concerne pour les trois quarts l'action 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique ». Cette action en faveur des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) innovantes correspond notamment aux crédits d'intervention d'OSEO Innovation et à la dotation destinée à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de la compensation de l'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI).

L'action « Soutien de la recherche industrielle stratégique » ne verrait ses autorisations d'engagement diminuer que de 12 millions d'euros. On rappelle que le principal acteur de cette action est le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), étendu depuis mars 2006, en tant que fonds unique interministériel (FUI), aux projets de R&D des pôles de compétitivité. Votre rapporteur spécial considère que cette diminution des autorisations d'engagement en 2013 ne doit pas être le prélude d'une remise en cause de la politique des pôles de compétitivité.

3. Le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) »

Le programme 191, placé sous la responsabilité du délégué général pour l'armement, a pour objectif de renforcer les liens du ministère de la défense avec la recherche civile et d'utiliser au mieux à son profit les compétences disponibles dans la communauté nationale de recherche.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

En pratique, il finance chaque année des dépenses du CEA et du CNES. En 2013, ses crédits de paiement seraient de 192,9 millions d'euros, dont 33,5 millions pour le CEA et 159,4 millions pour le CNES.

4. Le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique »

Placé sous la responsabilité du ministère chargé de la culture, le programme 186 finance la politique de recherche dans le domaine de la culture et la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du public.

a) Les principaux chiffres

Pour 2013, les crédits du programme s'élèvent à 115,8 millions d'euros en AE et à 118,8 millions d'euros en CP, soit une diminution de 4 % par rapport à 2012.

Il est à rappeler que, depuis 2011, le programme 186 ne regroupe plus de crédits de personnel, qui ont été transférés à la mission « Culture ». De même, il ne comprend plus les subventions pour charge de service public accordées à la Bibliothèque nationale de France et à la bibliothèque publique d'information, qui sont également désormais inscrites dans la mission « Culture ».

Pour votre rapporteur spécial, ces transferts constituent une mesure de rationalisation bienvenue. Il s'interroge d'ailleurs sur la nécessité d'aller plus loin dans ces transferts à la mission « Culture ». Le présent programme est, en effet, désormais le plus petit de la mission, ne regroupant plus que 0,5 % de ses crédits.

Ces derniers sont répartis en deux actions :

Présentation par action des crédits demandés pour 2013

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherche culturelle

8 737 649

8 737 649

7,4 %

Culture scientifique et technique

107 095 227

110 095 227

92,6 %

Total

115 832 876

118 832 876

100 %

Source : projet annuel de performances pour 2013 de la présente mission

b) La justification des crédits


· Comme indiqué précédemment, suite à la refonte de la maquette budgétaire, le présent programme ne comporte plus de crédits de personnel, et par conséquent ne présente plus aucun plafond d'emplois.


· Les dépenses de fonctionnement représentent, quant à elles, environ 90 % des crédits du programme.

S'agissant de ces dernières, la quasi totalité est consacrée à la subvention pour charge de service public accordée à Universcience, nouvel établissement public à caractère commercial et industriel créé le 1er janvier 2010, qui regroupe le Palais de la Découverte et la Cité des sciences (cf. infra).


· Les dépenses d'investissement représentent 0,3 % des crédits du programme (353 124 euros) et correspondent, pour 2013, à l'achat d'équipements pour le laboratoire de recherche des monuments historiques, le centre de recherche et de restauration des musées de France et le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.


· Les dépenses d'intervention
, enfin, regroupent 4,2 millions d'euros (3,5 % des crédits de paiement du programme). Ces dépenses concernent trois domaines : la recherche en faveur des patrimoines, la recherche en faveur de la création artistique et les recherches pluridisciplinaires.

c) Les principales observations de votre rapporteur spécial

La dotation globale d'Universcience explique désormais 92,5 % des moyens du présent programme, ce qui conduit votre rapporteur spécial, comme les années passées, à centrer son analyse sur cet opérateur.

L'établissement public du Palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie a été créé par le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009. Cette décision politique, qui résulte notamment des conclusions de la révision générale des politiques publiques, souligne la nécessité pour les deux établissements de coopérer à un objectif commun.

Placé sous la co-tutelle des ministères de la culture et de la recherche, ce nouvel établissement doit, aux termes de l'article 2 du décret, précité, « rendre accessible à tous la culture scientifique et technique » et devenir « dans ce domaine, un pôle national de référence ». Pour ce faire, il doit notamment mettre en valeur « les démarches de la science, stimuler la curiosité et l'initiation des élèves et des jeunes publics à la démarche d'expérimentation scientifique et contribuer à susciter de nouvelles vocations pour les métiers scientifiques et techniques ».

L'évolution de la subvention d'Universcience entre la LFI 2012 et le PLF pour 2013 (soit - 4 %) s'explique, selon le projet annuel de performances, par une participation de l'établissement à l'effort général de réduction des dépenses publiques.

Néanmoins, il convient de noter que l'opérateur bénéficie par ailleurs du Programme des investissements d'avenir au titre des fonds alloués en faveur de la diffusion de la culture scientifique53(*).

Dès l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, votre commission des finances avait émis de fortes réserves sur cette enveloppe54(*), soulignant notamment que l'emploi de ces fonds n'était pas suffisamment précisé. En 2011, un projet d'avenant à la convention Etat-Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a proposé d'allouer une enveloppe de 150 millions d'euros qui restait jusqu'alors non affectée, pour 100 millions d'euros aux « Internats d'excellence » et pour 50 millions d'euros au développement de la culture scientifique et technique.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement pour 2011, votre rapporteur spécial avait indiqué souhaiter que le commissariat général à l'investissement exerce la plus grande vigilance sur l'attribution des fonds au développement de la culture scientifique et technique afin d'éviter tout saupoudrage55(*). Il avait, en outre, précisé qu'il serait attentif au fait que le financement par le PIA de ces projets n'entraîne pas à terme une diminution de la subvention pour charge de service public versée à certains opérateurs, notamment Universcience dont l'une des missions, comme cela a été rappelé, est précisément de « rendre accessible à tous la culture scientifique et technique ».

Si la réduction de la subvention pour charge de service public d'Universcience peut s'analyser comme la participation de l'établissement à l'effort de redressement des comptes publics, elle peut aussi, compte tenu du montage précédemment décrit, s'apparenter à une forme de « débudgétisation ».

5. Le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles »

Le programme 142 finance l'enseignement supérieur agricole et la recherche conduite par le ministère de l'agriculture, notamment au travers de l'Institut national de la recherche agronomique.

L'enseignement supérieur agricole a accueilli 12 544 étudiants durant l'année universitaire 2011-2012. 59 % de ces étudiants relèvent de l'enseignement public.

Répartition des étudiants de l'enseignement supérieur agricole

Famille de formations

Rentrée 2011-2012

I- Enseignement public

7 444

Formations d'ingénieurs

4 821

Formations de vétérinaires

2 359

Formation de paysagistes

264

II- Enseignement privé

5 100

Ecole d'ingénieurs en agriculture

5 100

Total I et II

12 544

Source : projet annuel de performances pour 2013 de la présente mission

a) Les principaux chiffres

Le programme 142 regroupe, pour 2013, 395,7 millions d'euros d'AE et 308,8 millions d'euros de CP, soit 1,2 % des CP de la mission. Les crédits de ce programme évoluent de 0,6 % par rapport à 2012.

Ce programme est divisé en deux actions dont les crédits sont ainsi répartis.

Présentation par action des crédits demandés pour 2013

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Enseignement supérieur

359 617 111

272 657 111

88,3 %

Recherche, développement et transfert de technologie

36 136 648

36 136 648

11,7 %

TOTAL

395 753 759

308 793 759

100 %

Source : projet annuel de performances pour 2013 de la présente mission

Le plafond d'emplois de ce programme serait fixé en 2013 à 2 676 emplois ETPT, soit le maintien du niveau d'emploi depuis 2009.

Cependant, récemment, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que sur les 1 000 créations de postes, 20 seraient affectées à l'enseignement supérieur agricole.

A ce plafond d'autorisations des emplois de l'Etat, il convient d'ajouter les emplois rémunérés par les opérateurs, soit 929 emplois ETP « sous plafond opérateur » et 371 ETP hors « plafond opérateur ».

b) La justification des crédits
(1) L'enseignement supérieur agricole

L'enseignement supérieur (action n° 1) agricole représente un coût de 272,66 millions d'euros en crédits de paiement.


· Avec douze établissements, l'enseignement public, comprend principalement les écoles d'ingénieurs agronomes, les écoles d'ingénieurs des travaux, et les écoles vétérinaires. Hors aides sociales, le coût de cet enseignement se répartit de la manière suivante :

185,5 millions d'euros représentent des dépenses de personnel (titre 2) ;

- 39,3 millions d'euros des dépenses de fonctionnement (subvention de fonctionnement de base, gestion des étudiants et des élèves fonctionnaires, missions spécifiques des établissements, prévention et santé des étudiants, financement des 7 pôles de compétences, investissement CPER et hors CPER).


· L'enseignement supérieur agricole privé regroupe, quant à lui, sept écoles d'ingénieurs. La contribution au financement de ces établissements représente 23,9 millions d'euros dans le projet de budget pour 2013, soit une légère baisse par rapport à 2012. Elle s'inscrit dans le cadre réglementaire prévu par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés (cf. infra).


· Enfin, les aides sociales représenteraient en 2013 un coût de 12,4 millions d'euros de crédit de paiement, soit une augmentation par rapport à 2012 de 0,6 million d'euros. Sont ainsi financées :

- les bourses sur critères sociaux à hauteur de 11,7 millions d'euros, bénéficiant à environ 4 200 étudiants. Cette prévision de dépenses est fondée sur une hausse du montant des bourses de 1,7 % et sur une augmentation des effectifs d'étudiants boursiers de 3,5 % par rapport à 2012 ;

- les bourses de coopération internationale à hauteur de 0,7 million d'euros, pour un nombre de bénéficiaires estimé à 120 étudiants pour les programmes concertés et à 1 600 pour les mobilités individuelles.

(2) La recherche agricole

L'action 2 « Recherche, développement et transfert de technologie » représente 36,1 millions d'euros en AE et en CP, répartis entre l'appui à la recherche et le transfert de technologie.


· L'appui à la recherche regroupe les crédits de rémunération des personnels mis à disposition de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) - 22 millions d'euros - ainsi que les subventions aux établissements publics de recherche tels que l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) - 1,6 million d'euros.


· Le transfert de technologie et le développement agricole englobent essentiellement des financements relatifs aux instituts et centres techniques agricoles et de l'industrie agro-alimentaire. Ces derniers devraient bénéficier d'une dotation de 5,2 millions d'euros en 2013.


· En outre, il convient de noter qu'une convention a été signée en 2007 entre le Ministère chargé de l'agriculture et OSEO afin de financer le développement d'un fonds spécifique pour compléter et élargir les actions en faveur des Industries agro-alimentaires (IAA). Ces crédits, de 595 000 euros en 2013, visent également à soutenir des projets partenariaux de recherche et de développement, sources d'innovation au bénéfice de ces industries.

c) Les principales observations de votre rapporteur spécial
(1) La création de 20 emplois pour l'enseignement supérieur agricole

Comme cela a été précédemment indiqué, sur les 1 000 créations de postes annoncés par le Gouvernement (cf. supra), 980 emplois seront dédiés au programme 150 et 20 emplois à l'enseignement supérieur agricole. Ces emplois seront répartis dans le double objectif de soutenir la réussite des étudiants au niveau du premier cycle tout en participant à un rééquilibrage des dotations en emplois entre établissements.

Votre rapporteur spécial accueille favorablement la décision de faire bénéficier l'enseignement supérieur agricole de ces nouvelles créations de postes, même s'il convient de rappeler ses déjà bons résultats actuels, notamment en termes d'insertion de ses diplômés dans la vie active, par rapport à l'enseignement supérieur non agricole.

Le taux d'insertion des diplômés en 2011 est ainsi de 89,6 % dans les 18 mois suivant l'obtention d'un diplôme et de 75,6 % dans les 12 mois suivant l'obtention du diplôme. Les données du rapport annuel de performances de 2011 soulignaient en outre que cette amélioration quantitative s'accompagnait de celle de la qualité des emplois occupés (intérêt des emplois proposés et rapidité d'obtention de contrats à durée indéterminée).

(2) Un renouvellement en cours des contrats passés avec les établissements privés

Depuis 2010, l'aide financière versée par l'Etat aux établissements privés comprend désormais une part fixe, dont le montant est indiqué dans le contrat signé entre l'établissement et l'Etat, et une part variable dont le montant, notifié chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, peut atteindre 25 % de celui de la part fixe :

la part fixe finance tout ou partie des filières de formation. Elle est le produit d'un nombre d'heures d'enseignement pris en compte par un coût horaire dont le montant, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, est le même pour tous les contrats ;

la part variable correspond à la réalisation d'objectifs, indiqués dans le contrat, portant sur les domaines de l'enseignement, la recherche, le transfert, la valorisation et le développement international. La réalisation des objectifs fait l'objet d'une évaluation.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe le montant annuel de la part variable en fonction de l'évaluation et dans la limite des crédits disponibles. Les contrats quadriennaux souscrits en application du nouveau dispositif réglementaire sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010.

Deux contrats passés avec les écoles ont été renouvelés pour 2012. Quatre le seront pour 2013 et un pour 2014.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits entre les différents établissements selon la nouvelle procédure.

Subvention en faveur de l'enseignement supérieur agricole privé en 2010, 2011 et 2012

(en euros)

Etablissements

Part fixe

Part variable

Total

ESA ANGERS

3 486 704

354 999

3 841 703

EI PURPAN

3 508 747

357 244

3 865 991

ESITPA

2 622 709

267 032

2 889 741

ISA LILLE

3 240 397

329 922

3 570 319

IP Lasalle Beauvais

3 839 064

390 875

4 229 939

ISARA

2 985 998

304 020

3 290 018

ESB NANTES

1 372 545

139 746

1 512 291

TOTAUX

21 056 163

2 143 837

23 200 000

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

L'enveloppe prévue en PLF 2013 pour les établissements de l'enseignement supérieur agricole privés est identique à celles de 2010, 2011 et 2012.

Le dispositif d'allocation des moyens, qui comprend pourtant une part de financement versé en fonction de la performance de l'établissement, n'a ainsi pas entraîné, jusqu'à présent, de redéploiement de crédits entre établissements.

(3) Les pôles de compétences du ministère chargé de l'agriculture

Les pôles de compétences du ministère chargé de l'agriculture sont définis comme des rassemblements territoriaux d'établissements d'enseignement, d'organismes de recherche et d'organismes de développement dans les domaines des sciences et technologies du vivant et de l'environnement fondés sur un potentiel humain et intellectuel d'enseignants-chercheurs, de chercheurs et d'étudiants et selon une triple logique : pluridisciplinarité, appui à la recherche - formation - expertise, territorialité.

Les sept pôles de compétences ont été créés à partir de 2006 et sont organisés sous la forme de Groupement d'Intérêt Scientifique (GIS) ou d'association pour l'un d'entre eux.

En complément de ces approches, deux établissements ont engagé une démarche d'insertion dans les politiques de site locales, selon des modalités spécifiques :

- d'une part, l'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) ;

- d'autre part, l'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).

En plus de favoriser le lien entre l'enseignement supérieur et la recherche, votre rapporteur spécial souligne que ces pôles accompagnent et facilitent les réorganisations structurelles de leurs établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, six « Grands Etablissements » ont été créés, par fusions d'écoles, entre 2007 et 2010 :

- Agrocampus Ouest, Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage ;

- AgroParisTech, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;

- AgroSup Dijon, Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;

- Montpellier SupAgro, Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques ;

- ONIRIS, Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;

- VetAgro Sup, Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et environnement.

En 2011, après cette phase de restructuration de l'enseignement supérieur agricole et dans le cadre de l'apparition des Pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), de la dynamique de l'opération Campus puis celle des Investissements d'avenir, de nouvelles orientations ont été définies pour les pôles de compétences, tout en tenant compte de la diversité des stratégies locales de chacun d'entre eux.

Afin de formaliser ces nouvelles orientations, une lettre de mission pour la période 2011-2015 a été signée pour chacun des sept pôles, dont le socle commun vise à :

- renforcer la présence et la lisibilité des pôles et des politiques publiques du ministère dans la restructuration des paysages régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche en y affirmant la spécificité des enjeux scientifiques liés aux missions du ministère ;

- améliorer le fonctionnement du lien formation-recherche en insérant dans cette dynamique l'enseignement technique agricole ;

- faire monter en puissance les liens recherche-formation-développement afin de stimuler toutes les dynamiques d'innovation pertinentes au service de la compétitivité de l'agriculture et des entreprises agro-alimentaires françaises s'inscrivant dans le cadre du développement durable.

En matière de financement, les pôles peuvent bénéficier d'un soutien de la part de leur ministère de tutelle pour des projets qui répondent à des critères de visibilité, de cohérence et de structuration du pôle. Pour 2013, l'enveloppe du ministère de l'agriculture en faveur des pôles s'élèverait à 320 000 euros.


* 51 Selon le projet annuel de performances pour 2012.

* 52 Correspondant par exemple à une croissance du PIB de 1,5 % en volume et une inflation de 1,75 %.

* 53 Le projet ESTIM « Egalité de l'accès aux sciences, aux technologies, à l'innovation et aux multimédias » a été retenu en 2011. Ce projet qui recevra 9 millions d'euros a vocation à structurer la gouvernance du réseau national de la culture scientifique, technique et industrielle et à développer des équipements communs (portail numérique de CSTI, école de la médiation, portail Sciences et arts).

* 54 Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010, n° 278 (2009-2010).

* 55 S'il ne revient pas à votre commission des finances de remettre en cause la légitimité des projets retenus lors de la première vague d'appel à projets et s'il n'est pas de sa compétence de porter une appréciation sur leur sélection, elle s'interroge cependant sur leur financement par le PIA, leur objet paraissant parfois assez éloigné de la finalité initiale des investissements d'avenir.