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Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2012 : Budget - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

C. LES TROIS PROGRAMMES DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE : DES CRÉDITS GLOBALEMENT PRÉSERVÉS

(Rapporteur spécial : Michel Berson)

1. Des moyens quasi stables, et le redéploiement symbolique de 73 millions d'euros en provenance de l'ANR

Les trois programmes de recherche du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (les programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » et 193 « Recherche spatiale ») correspondent à des CP de 7,9 milliards d'euros en 2013.

Selon les termes du MESR, le budget de ces trois programmes « finance d'une part la hausse des pensions civiles des EPST et de l'IFREMER, qui s'élève à 83,7 M€ pour 2013. Il opère, d'autre part, un rééquilibrage entre le financement récurrent et sur projet de la recherche en accordant aux organismes de recherche une augmentation de leurs moyens récurrents »39(*).

Ces deux phrases résument bien les principales évolutions constatées en matière de crédits.

a) Une augmentation des CP de 1,18 %, mais de seulement 0,12 % hors total des contributions au CAS « Pensions »

· Les trois programmes précités correspondent à l'agrégat « recherche » des programmes du MESR, tel que défini par ce dernier.

Ainsi, en 2013, leurs CP augmenteraient de 1,18 % à structure constante, tout comme celles de l'agrégat « recherche ». Cette augmentation serait inférieure à celle des CP des programmes des autres ministères (de 1,72 %) et, plus encore, des activités de recherche des autres ministères (de 2,15 %).

Il s'agit d'une différence notable par rapport à l'année dernière, qui avait vu les activités de recherche du MESR favorisées par rapport à celles des autres ministères.

Le financement de la recherche en 2013 par la mission « Recherche et enseignement supérieur »

(en milliards d'euros)

 

LFI 2012

Structure 2012

Structure courante

PLF 2013

Evolution en %

PLF 2013

Evolution en %

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

P 172 : Recherches scient et technologiques pluridisciplinaires

5,12

5,12

5,17

5,17

0,90

0,90

5,17

5,17

0,88

0,88

P 187 : Milieux et ressources

1,25

1,25

1,28

1,28

2,53

2,53

1,28

1,28

2,53

2,53

P 193 : Recherche spatiale

1,40

1,40

1,41

1,41

1,04

1,04

1,41

1,41

1,04

1,04

Total des programmes du MESR hors P 150 et P 231

7,77

7,77

7,86

7,86

1,18

1,18

7,86

7,86

1,17

1,17

Recherche -

programmes du MESR*

7,77

7,77

7,86

7,86

1,18

1,18

7,86

7,86

1,17

1,17

 

                   

P 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

0,31

0,31

0,40

0,31

29,53

0,57

0,40

0,31

29,53

0,57

P 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière éco.& ind

1,01

0,98

0,95

1,01

-5,44

2,66

0,95

1,01

-5,44

2,66

P 186 : Recherche culturelle et culture scientifique

0,12

0,12

0,12

0,12

-6,18

-4,22

0,12

0,12

-6,18

-4,22

P 190 : Recherche énergie, Développement. Durable (HT 2)

1,42

1,35

1,42

1,38

-0,33

2,09

1,42

1,38

-0,34

2,08

P 191 : Recherche duale (HT 2)

0,19

0,19

0,19

0,19

0,00

0,00

0,19

0,19

0,00

0,00

Total des programmes des autres ministères

3,05

2,96

3,07

3,01

0,76

1,72

3,07

3,01

0,75

1,72

Recherche -programmes des autres ministères*

2,47

2,38

2,41

2,43

-2,67

2,15

2,41

2,43

-2,67

2,14

 

                   

TOTAL GENERAL RECHERCHE MIRES*

10,25

10,15

10,27

10,29

0,25

1,41

10,27

10,29

0,24

1,40

* Les agrégats « recherche » indiqués dans le tableau correspondent aux actions considérées par le MESR comme concernant des activités de recherche, quel que soit le programme concerné.

Source : d'après le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

· Cette augmentation de 1,18 % à structure constante des CP des trois programmes précités doit toutefois être relativisée.

En effet, une fois prise en compte la totalité de l'augmentation de la contribution au CAS « Pensions » (relevant ici du titre 3), l'augmentation des CP n'est plus que de 0,12 % en valeur.

Les crédits des trois programmes de recherche de la mission « Recherche et enseignement supérieure » en 2013, corrigés de l'augmentation de la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »

(en milliards d'euros)

 

LFI 2012

PLF 2013
(structure constante)

Evolution

Evolution en %

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

P 172, 187 et 193

7,77

7,77

7,86

7,86

0,09

0,09

1,18

1,18

dont :

           

 

 

CAS pensions T3

1,02

1,02

1,10

1,10

0,08

0,08

8,24

8,24

Hors CAS pensions

6,75

6,75

6,76

6,76

0,01

0,01

0,12

0,12

Source : calculs de votre rapporteur spécial, d'après le MESR

Si l'on raisonne en millions d'euros, l'augmentation des CP, de l'ordre de 90 millions d'euros, est « captée » pour environ 80 millions d'euros par la hausse des pensions civiles des EPST et de l'IFREMER. Ainsi, la « véritable » augmentation des CP est de moins de 10 millions d'euros40(*).

· On ne connaît pas encore le niveau en 2013 de la réserve de précaution, prévue par l'article 51 de la LOLF.

En 2012, cette réserve a été, selon le droit commun des administrations de l'Etat, de 0,5 % de la masse salariale et 6 % des dépenses de fonctionnement. Dans le cas particulier des opérateurs du MESR, ces taux ont été de respectivement 0,25 % et 3 %. L'absence de reconduction de ce traitement préférentiel en 2013 pourrait conduire à remettre en cause l'augmentation affichée des crédits, après prise en compte de la contribution des opérateurs au CAS « Pensions ».

b) Une diminution de 73 millions d'euros des crédits de l'ANR

L'autre principale évolution constatée pour les trois programmes de recherche du MESR est la diminution de 73,2 millions d'euros des crédits de l'Agence nationale de la recherche (ANR).

Celle-ci est présentée ci-après dans les développements relatifs au programme 172.

2. Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » 
a) Présentation globale du programme

Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » est le plus important en termes financiers après le programme 150, avec 5,2 milliards d'euros. Parmi ses opérateurs figurent, notamment, l'Agence nationale de la recherche (ANR), le centre national de la recherche scientifique (CNRS) et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Le CNRS et le CEA sont de loin les deux principaux acteurs de la recherche publique française, comme le montre le graphique ci-après.

Répartition de la dépense intérieure de R&D (DIRD) des administrations civiles en 2009

Source : MESR, « L'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France », décembre 2011

Le programme 172 relève du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et son responsable est le directeur général pour la recherche et l'innovation.

Le tableau ci-après, réalisé par votre rapporteur spécial à partir du projet annuel de performances pour 2013, permet de se faire une idée du poids relatif des différents opérateurs du programme, et de leur rôle respectif :

Les crédits de paiement du programme 172 attribués aux opérateurs : répartition par action (2012)

(en milliers d'euros)

 

Acad. des technologies

ANR

CEA*

CNRS

Génopole

IHEST

INED

INRIA

INSERM

IPEV

OST

Total

ETP sous plafond

6

204

11 631

28 632

50

10

208

1 794

6 246

15

28

48 824

Action n° 01 : Pilotage et animation

1,4

0,0

0,0

0,0

0,0

1,6

0,0

0,0

0,0

0,0

1,5

4,5

Action n° 02 : Agence nationale de la recherche

0,0

686,7

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

686,7

Action n° 05 : Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé

0,0

0,0

103,1

530,3

3,0

0,0

0,0

0,0

481,3

0,0

0,0

1 117,7

Action n° 06 : Recherches scientifiques et technologiques en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies

0,0

0,0

159,8

271,2

0,0

0,0

0,0

93,2

0,0

0,0

0,0

524,2

Action n° 07 : Recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

0,0

0,0

170,3

511,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

681,3

Action n° 08 : Recherches scientifiques et technologiques en physique nucléaire et des hautes énergies

0,0

0,0

43,2

182,5

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

225,7

Action n° 09 : Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement

0,0

0,0

28,6

247,7

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

8,1

0,0

284,4

Action n° 10 : Recherches scientifiques en sciences de l'homme et de la société

0,0

0,0

0,0

320,7

0,0

0,0

8,9

0,0

0,0

0,0

0,0

329,6

Action n° 11 : Recherches interdisciplinaires et transversales

0,0

0,0

23,6

39,1

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

62,7

Action n° 12 : Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

0,0

0,0

0,0

44,8

0,0

0,0

2,1

17,0

15,1

0,0

0,0

78,9

Action n° 13 : Grandes infrastructures de recherche

0,0

0,0

78,5

136,7

0,0

0,0

0,0

0,3

0,0

14,0

0,0

229,5

Action n° 14 : Moyens généraux et d'appui à la recherche

0,0

0,0

10,9

325,6

0,0

0,0

5,9

59,0

124,0

0,9

0,0

526,5

Total programme 172

1,4

686,7

618,0*

2 609,6

3,0

1,6

16,9

169,5

620,5

23,0

1,5

4 751,7

Evolution par rapport à la LFI 2012

-0,1

-73,2

29,3

72,8

0,0

-0,1

0,5

2,6

21,6

0,5

0,0

53,8

Evolution en %

-7,0

-9,6

5,0

2,9

0,0

-7,0

2,8

1,5

3,6

2,2

0,0

1,1

ANR - Agence nationale de la recherche ; ANRS - Agence nationale de recherches sur le SIDA ; CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; CNRS - Centre national de la recherche scientifique ; IHEST - Institut des Hautes Etudes pour la Science et la Technologie ; INED - Institut national d'études démographiques ; INRIA - Institut national de recherche en informatique et en automatique ; INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale ; IPEV - Institut polaire français Paul-Emile Victor ; OST - Observatoire des sciences et des techniques.

* Le CEA doit également percevoir en 2013 769 millions d'euros en provenance du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » (après 702,2 en 2012) et 33,5 millions d'euros en provenance du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » (après 34,5 millions en 2012).

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur » annexé au projet de loi de finances pour 2013

On observe que sur les 5,2 milliards d'euros de crédits de paiement du programme 172, 4,8 milliards seraient attribués aux opérateurs.

Parmi eux se trouvent deux « poids lourds » : le CNRS, avec 2,6 milliards d'euros de crédits de paiement, et le CEA, avec 0,6 milliard. Le CEA doit également percevoir 0,8 milliard d'euros en provenance du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », ce qui, avec une contribution modeste du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) », porte le total de ses crédits de paiement à 1,4 milliard d'euros, soit environ la moitié de ceux du CNRS. Les effectifs sous plafond sont quant à eux de l'ordre de 30 000 ETP pour le CNRS et 10 000 ETP pour le CEA.

Le tableau permet également de mettre en évidence le fait que le CEA - rebaptisé par la loi du 9 mars 2010 « commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » -, loin de se limiter au nucléaire, est actif dans tous les domaines, au point de se constituer, dans une certaine mesure, et abstraction faite de la différente de statut entre les deux organismes41(*), une sorte de « CNRS-bis ». Il faut toutefois souligner que si le CNRS se consacre essentiellement à la recherche fondamentale, le CEA s'intéresse surtout à la recherche appliquée, comme le montre le graphique ci-après.

Répartition de la dépense intérieure de R&D (DIRD) des principaux organismes publics (1) par type de recherche (2009)

Source : MESR, « L'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France », décembre 2011

Les deux autres principaux opérateurs du programme 172 sont l'Agence nationale de la recherche (ANR), présentée ci-après, et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

Les crédits par emploi sous plafond sont en moyenne de l'ordre de 100 000 euros. Le montant très élevé dans le cas de l'ANR vient du fait qu'il s'agit d'une agence de financement. L'institut Paul-Emile Victor réalise des activités de recherche en Antarctique et en Arctique, par nature coûteuses. L'Académie des technologies (le plus « petit » des opérateurs, avec seulement 1,4 million d'euros) a des charges correspondant pour environ les deux tiers à ce que le PAP pour 2013 appelle « la production académique », d'où un coût par ETP élevé. Sa dotation est toutefois en diminution de 7 % en 2013.

Crédits par ETP sous plafond (AE=CP)

(en millions d'euros)

 

Acad. des techno-
logies

ANR

CEA*

CNRS

Génopole

IHEST

INED

INRIA

INSERM

IPEV

OST

Total*

LFI 2012

247

3 725

114

89

60

174

79

93

96

1 502

53

111

PLF 2013

230

3 366

122

91

60

162

81

94

99

1 536

53

114

ANR - Agence nationale de la recherche ; ANRS - Agence nationale de recherches sur le SIDA ; CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; CNRS - Centre national de la recherche scientifique ; IHEST - Institut des Hautes Etudes pour la Science et la Technologie ; INED - Institut national d'études démographiques ; INRIA - Institut national de recherche en informatique et en automatique ; INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale ; IPEV - Institut polaire français Paul-Emile Victor ; OST - Observatoire des sciences et des techniques.

* Calcul réalisé en prenant en compte le fait que le CEA doit également percevoir en 2013 769 millions d'euros en provenance du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » (après 702,2 en 2012) et 33,5 millions d'euros en provenance du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » (après 34,5 millions en 2012).

Source : calculs de votre rapporteur spécial, d'après le projet annuel de performances pour 2013

b) Des crédits stables à périmètre courant

A structure courante, les crédits du programme 172 demandés pour 2013 sont en augmentation de 0,9 % par rapport à 2012, comme le montre le tableau ci-après.

Les crédits (AE=CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » prévus par le présent projet de loi de finances

(périmètre courant)

(en millions d'euros)

 

LFI 2012

PLF 2013

Evolution

Evolution en %

Pilotage et animation

169 228 304

151 687 613

-17 540 691

-10,4

Agence nationale de la recherche

759 854 491

686 654 491

-73 200 000

-9,6

Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé

1 174 686 181

1 220 908 022

46 221 841

3,9

Recherches scientifiques et technologiques en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies

509 352 814

524 798 481

15 445 667

3,0

Recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

616 528 889

681 309 734

64 780 845

10,5

Recherches scientifiques et technologiques en physique nucléaire et des hautes énergies

334 787 870

344 008 799

9 220 929

2,8

Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement

300 719 534

314 192 205

13 472 671

4,5

Recherches scientifiques en sciences de l'homme et de la société

313 195 869

330 929 821

17 733 952

5,7

Recherches interdisciplinaires et transversales

60 974 485

62 706 000

1 731 515

2,8

Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

75 187 004

78 865 241

3 678 237

4,9

Grandes infrastructures de recherche

304 351 372

244 246 000

-60 105 372

-19,7

Moyens généraux et d'appui à la recherche

503 016 659

526 456 882

23 440 223

4,7

Total à périmètre courant

dont :

5 121 883 472

5 166 763 289

44 879 817

0,9

Pilotage et animation+ANR+grandes infrastructures

1 233 434 167

1 082 588 104

-150 846 063

-12,2

Autres

3 888 449 305

4 084 175 185

195 725 880

5,0

Source : d'après le présent projet de loi de finances

Votre rapporteur spécial ne dispose pas de données lui permettant d'identifier, pour ce programme, les augmentations de CP « captées » par celle de la contribution de la mission au CAS « Pensions ». On rappelle toutefois que pour l'ensemble des trois programmes de recherche du MESR (172, 187 et 193), cette contribution (qu'elle concerne le titre 2 ou le titre 3, c'est-à-dire le budget général ou les opérateurs) a pour effet de réduire la croissance des CP effectivement disponibles d'environ 1 point.

c) La diminution préoccupante de 73 millions d'euros des crédits de l'ANR

Cette augmentation des crédits de 0,9 % (soit environ 45 millions d'euros) s'accompagne de redéploiements importants à l'intérieur du programme :

- les actions « Pilotage et animation », « Grandes infrastructures de recherche », et surtout « Agence nationale de la recherche », voient leurs AE et leurs CP diminuer de plus de 12 % en moyenne (soit environ 150 millions d'euros) ;

- en sens inverse, les autres actions, concernant en quasi-totalité la recherche stricto sensu, voient les AE et leurs CP augmenter de 5 % en moyenne (soit environ 195 millions d'euros).

La diminution des crédits des actions « Pilotage et animation » et « Grandes infrastructures de recherche » n'appelle pas de commentaire particulier, sinon pour préciser, dans ce dernier cas, que la diminution de 60 millions d'euros constitue en quasi-totalité une mesure de périmètre42(*).

Ces redéploiements traduisent notamment la volonté du Gouvernement de réduire le financement sur projet par rapport au financement récurrent.

Votre rapporteur spécial s'interroge sur le bien-fondé d'un tel redéploiement, qui lui semble relever d'un « saupoudrage », et ne résoudre en rien le problème du financement du « coût complet » des projets de recherche.

Il est possible de calculer, à partir du projet annuel de performances pour 2013, la manière dont évoluent les crédits des différents opérateurs du programme. On peut schématiser la situation de la manière suivante (de manière nécessairement conventionnelle, les redéploiements permis par la diminution des crédits de l'ANR n'étant pas « fléchés ») :

- les 73,2 millions d'euros de diminution des crédits de l'ANR « servent » à financer une augmentation analogue, de 72,8 millions d'euros, de ceux du CNRS ;

- sur les 53,8 millions d'euros d'augmentation nette des crédits des opérateurs, 29,3 millions « vont » au CEA et 21,6 millions à l'INSERM.

Les dotations des opérateurs du programme 172

(en millions d'euros)

 

Acad. des techno-
logies

ANR

CEA*

CNRS

Génopole

IHEST

INED

INRIA

INSERM

IPEV

OST

Total

LFI 2012

1,5

759,9

588,7

2 536,8

3,0

1,7

16,5

166,9

598,8

22,5

1,5

4 697,9

PLF 2013

1,4

686,7

618,0

2 609,6

3,0

1,6

16,9

169,5

620,5

23,0

1,5

4 751,7

Evolution

-0,1

-73,2

29,3

72,8

0,0

-0,1

0,5

2,6

21,6

0,5

0,0

53,8

Evolution en %

-7,0

-9,6

5,0

2,9

0,0

-7,0

2,8

1,5

3,6

2,2

0,0

1,1

ANR - Agence nationale de la recherche ; ANRS - Agence nationale de recherches sur le SIDA ; CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; CNRS - Centre national de la recherche scientifique ; IHEST - Institut des Hautes Etudes pour la Science et la Technologie ; INED - Institut national d'études démographiques ; INRIA - Institut national de recherche en informatique et en automatique ; INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale ; IPEV - Institut polaire français Paul-Emile Victor ; OST - Observatoire des sciences et des techniques.

* Le CEA doit également percevoir en 2013 769 millions d'euros en provenance du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » (après 702,2 en 2012) et 33,5 millions d'euros en provenance du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » (après 34,5 millions en 2012).

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances

d) Le CNRS « bénéficie » du redéploiement des crédits de l'ANR

Le CNRS est de loin le principal opérateur du programme 172, avec environ 30 000 emplois et des ressources de 3,3 milliards d'euros (dont 2,5 milliards de subventions du programme 172).

Si, comme le CEA, il contribue à quasiment toutes les actions du programme 172, il se distingue de celui-ci par son statut d'EPST (et non d'EPIC), et par le fait qu'il se concentre sur la recherche fondamentale, et non appliquée.

Il a été en 2012 au coeur de l'actualité, avec la publication, en juin, du rapport de l'AERES sur le CNRS, puis, en septembre, du rapport de l'Académie des sciences sur Les structures de la recherche publique en France.

Comme on l'a indiqué, ces deux rapports suggèrent que la part des dépenses de personnel dans les dépenses du CNRS, et plus généralement des organismes de recherche publics, serait excessive, les sommes disponibles pour le fonctionnement et l'équipement étant selon eux insuffisantes43(*). L'Académie des sciences indique que le ratio masse salariale/dotation d'Etat du CNRS était de 84 % en 2010.

Il faut toutefois nuancer ces analyses par le fait que les recettes du CNRS ne sont pas constituées que de subventions budgétaires. Ainsi, si ces subventions sont de l'ordre de 2,5 milliards d'euros, les recettes totales sont de 3,3 milliards d'euros, comme le montre le tableau ci-après.

Le budget prévisionnel du CNRS en 2012

(en millions d'euros)

Dépenses

Recettes

Personnel

2 318,4

Subventions pour charges de service public des ministères de tutelle

2 536,8

activités conduites par les unités de recherche

2 114,9

Contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche

682,0

actions communes

50,5

Produits valorisés de l'activité de recherche et prestations de services

36,7

fonctions support

153,0

Autres subventions et produits

65,3

Fonctionnement et investissement non programmé

930,4

   

activités conduites par les unités de recherche

676,3

actions communes

177,4

fonctions support

76,6

Investissement programmé et autres opérations en capital

53,4

actions communes

0,0

fonctions support

53,4

Hors agrégats

18,7

Total des dépenses

3 320,9

Total des recettes

3 320,9

 

Personnel/subventions pour charges de service public des ministères de tutelle

91,4 %*

 

Personnel/dépenses totales

69,8 %*

* Calculs de votre rapporteur spécial.

Source : projet annuel de performances pour 2013, calculs de votre rapporteur spécial

Le présent projet de loi de finances prévoit d'accroître les crédits du CNRS de 72,8 millions d'euros, soit une somme quasiment égale à la diminution des crédits de l'ANR (73,2 millions d'euros).

On rappelle toutefois qu'une grande partie des financements de l'ANR, et en particulier de son programme blanc, finance des laboratoires du CNRS.

Les effectifs et le financement du CNRS par le budget général de l'Etat
(programme 172)

(en millions d'euros)

 

2 012

2 013

Evolution

Evolution en %

ETP sous plafond

28 638

28 632

-6*

- 0,0

Crédits (AE=CP)

2 536,8

2 609,6

72,8

2,9

dont :

       

Action n° 01 : Pilotage et animation

3,3

0,0

-3,3

-100,0

Action n° 02 : Agence nationale de la recherche

0,0

0,0

0,0

 

Action n° 05 : Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé

501,4

530,3

28,9

5,8

Action n° 06 : Recherches scientifiques et technologiques en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies

256,4

271,2

14,8

5,8

Action n° 07 : Recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

483,1

511,0

27,9

5,8

Action n° 08 : Recherches scientifiques et technologiques en physique nucléaire et des hautes énergies

172,6

182,5

10,0

5,8

Action n° 09 : Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement

234,2

247,7

13,5

5,8

Action n° 10 : Recherches scientifiques en sciences de l'homme et de la société

303,2

320,7

17,5

5,8

Action n° 11 : Recherches interdisciplinaires et transversales

37,0

39,1

2,1

5,8

Action n° 12 : Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

42,3

44,8

2,4

5,8

Action n° 13 : Grandes infrastructures de recherche

195,6

136,7

-58,8

-30,1

Action n° 14 : Moyens généraux et d'appui à la recherche

307,9

325,6

17,8

5,8

* Selon le projet annuel de performances, « compte tenu d'une mesure de transfert d'emplois de post-doctorants en EPST vers le programme 150 (poursuite de la pérennisation d'emplois de DDRT), soit -5,0 ETPT, le plafond d'emplois du CNRS au PLF 2013 est ramené de 28 638 ETP à 28 632 ETP (-6 ETP) ».

Source : projet annuel de performances pour 2013, calculs de votre rapporteur spécial

e) Un budget toujours contraint pour le CEA

Le présent projet de loi de finances prévoit d'attribuer au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) 1 421 millions d'euros (contre 1 328 millions l'année dernière), provenant en totalité de la présente mission.

Ce budget est sous forte contrainte, comme l'année dernière.

(1) Des dépenses contraintes qui augmentent davantage que la dotation

Le tableau ci-après, élaboré par votre rapporteur spécial à partir du projet annuel de performances pour 2013 et des informations fournies par le CEA, permet tout d'abord d'expliciter le « passage » des 1 421 millions d'euros figurant dans les documents budgétaires aux 1 072 millions d'euros du périmètre du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2010-2013.

Le COP exclut en effet la contribution de l'Etat aux fonds dédiés, destinés à financer le démantèlement des installations nucléaires du CEA, ainsi que le programme ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor, réacteur thermonucléaire expérimental international), implanté à Cadarache.

Sur le périmètre relevant de l'activité du CEA stricto sensu (c'est-à-dire sur celui du COP), les crédits diminuent légèrement, et sont inférieurs de 26 millions d'euros à la programmation du COP.

A cela s'ajoute que le CEA devra, comme les années précédentes, supporter des charges nouvelles ou en augmentation, comme le réacteur Jules Horowitz, en cours de construction au centre de Cadarache44(*), ou la mise aux normes, après Fukushima, des installations nucléaires du CEA.

Au total, le CEA considère qu'une fois corrigées de ses principales dépenses contraintes, les dotations budgétaires ne sont plus que de 909 millions d'euros en 2013, ce qui représente une diminution de 6 % par rapport à 2012.

Les financements budgétaires et les principales dépenses contraintes du CEA

(en millions d'euros)

 

2012

2013

Les financements budgétaires (AE=CP)

Financements budgétaires totaux

1 325

1 420

Programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

589

618

programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables »

702

769

Programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) »

34

33

     

Dont fonds dédiés et ITER

251

349

Fonds dédiés (programme 190)

189

249

ITER (programme 172)

62

100

     

Financements hors fonds dédiés et ITER (= périmètre du COP 2010-2013*)

1 074

1 072

PM : contrat d'objectifs et de performance 2010-2013

1 079

1 097

Ecart

-5*

-26

     

Les principales dépenses contraintes

Mise en réserve

32

32

Construction du réacteur Jules Horowitz

45

60

Mise aux normes des installations nucléaires après Fukushima

0

34

Cessations anticipées d'activité et indemnités de départ en retraite

28

38

Financements budgétaires disponibles après ces contraintes

967

909

Remarque : les ressources totales consacrées aux fonds dédiés et au réacteur Jules Horowitz doivent être de respectivement 667 et 180 millions d'euros en 2013. Ce tableau n'indique que le montant des financements budgétaires.

* COP : contrat d'objectifs et de performance.

** Les montants de 1 074 Mns € et 1 072 Mns € (plus précisément, 1 071,5 Mns €) ont été indiqués au rapporteur spécial par les représentants du CEA lors de leur audition. Il y a un an le CEA évaluait toutefois le financement de l'Etat hors fonds dédiés et ITER à 1 077,5 millions d'euros, ce qui était inférieur de « seulement » 1,8 million d'euros au montant figurant dans le contrat d'objectifs et de performance.

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances et les données transmises par le CEA

Par ailleurs, à partir de 2012, le démantèlement des installations du CEA devra être effectué, pour une proportion croissante, par l'achat à celui-ci de titres AREVA par l'Etat. Le reliquat d'actifs financiers du CEA devrait en effet être épuisé fin 2012.

Les dépenses moyennes d'assainissement et de démantèlement du CEA sur la période 2007-2015 et leur couverture

(en millions d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Achat par l'Etat d'actions AREVA

         

214

418

378

375

Subvention budgétaire (programme 190)

       

169

189

249

309

369

Récupération exceptionnelle de TVA sur trois exercices, affectée aux fonds dédiés

     

195

         

Ressources extrabudgétaires (cession d'actifs financiers)

477

482

583

484

462

256

     

Total = dépenses des fonds dédiés

477

482

583

679

631

659

667

687

744

Source : d'après le CEA

Ces considérations doivent cependant être nuancées par le fait que le CEA perçoit des ressources propres presque aussi importantes que les dotations de l'Etat : financements par les industriels, les collectivités locales, l'Union européenne, les partenaires publics... Ainsi, son budget prévisionnel 2012 prévoit des produits totaux de 2,6 milliards d'euros, qui, compte tenu de charges de 2,2 milliards d'euros, correspondraient à un bénéfice de 0,4 milliard d'euros.

(2) Un programme financé par les investissements d'avenir : ASTRID

Le CEA conduit un programme de démonstrateur de réacteur nucléaire de quatrième génération, dénommé ASTRID (Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration, Réacteur avancé au sodium à vocation de démonstration technologique et industrielle).

Ce projet, qui doit être construit sur le site de Marcoule, est financé pour 625 millions d'euros par le programme des investissements d'avenir.

Schématiquement, un réacteur nucléaire « classique » consomme de l'uranium et produit du plutonium. Les réacteurs dits de « quatrième génération », ou à « surgénération »45(*), devraient permettre, à partir de 2030 ou 2040, d'utiliser le plutonium issu des combustibles usés des réacteurs des générations précédentes et une quantité beaucoup plus faible d'uranium. Cela présenterait le double intérêt de faire face aux perspectives de raréfaction des réserves mondiales d'uranium et de lutter contre la prolifération nucléaire.

En 2030 la demande énergétique à l'échelle du globe aura doublé. Votre rapporteur spécial considère que, même si la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie doit être accrue, la France ne pourra se passer de nucléaire, et doit conserver sa place de leader mondial en ce domaine. Aussi importe-t-il que ce projet soit poursuivi dans de bonnes conditions, et en particulier que les délais prévus soient respectés.

3. Le programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources »

Placé sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce programme regroupe les subventions pour charge de service public attribuées aux opérateurs suivants, dans le cadre de certaines de leurs recherches :

- l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;

- l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA, ex-CEMAGREF) ;

- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

- le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

- l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

- le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

a) Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1,28 milliard d'euros d'AE et de CP pour 2013. L'augmentation des crédits de ce programme par rapport à 2012 est de l'ordre de 2,5 %.

Il est scindé en huit actions dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2013

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherches scientifiques et technologiques sur les ressources, les milieux et leur biodiversité

282 051 181

282 051 181

22,0 %

Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation associés

282 472 013

282 472 013

22,0 %

Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes socio-économiques associés

89 827 753

89 827 753

7,0 %

Recherches scientifiques et technologiques sur l'alimentation, ses produits et leurs effets sur le bien-être

73 877 125

73 877 125

5,8 %

Recherches scientifiques et technologiques pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et sur les risques naturels

175 148 805

175 148 805

13,6 %

Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

75 410 292

75 410 292

5,9 %

Grandes infrastructures de recherche

47 651 000

47 651 000

3,7 %

Moyens généraux et d'appui à la recherche

255 333 964

255 333 964

20,0 %

Total

1 281 772 133

1 281 772 133

100,0 %

Source : projet annuel de performances pour 2013 de la présente mission

Ce programme ne comprenant que des subventions pour charge de service public (c'est-à-dire des dépenses de fonctionnement), il ne présente aucune dépense de personnel relevant du titre 2.

Néanmoins, les crédits de ce programme financent les rémunérations des personnels travaillant dans les opérateurs cités en introduction : ainsi pour 2013, 17 200 emplois ETP sous « le plafond opérateurs » seraient financés.

La répartition de ces emplois est donnée dans le tableau ci-dessous.

Répartition des emplois sous plafond entre les opérateurs du programme

(en ETP)

Opérateur

Réalisés

2011

Prévisionnel 2012

Demandés 2013

BRGM

900

913

916

IRSTEA

997

1 047

1 047

CIRAD

1 739

1 778

1 779

IFREMER

1 309

1 332

1 332

INRA

9 222

10 008

10 005

IRD

1 957

2 121

2 121

Total

16 124

17 199

17 200

Source : projet annuel de performances pour 2013 de la présente mission

b) La justification des crédits

Les subventions pour charge de service public des différents opérateurs du programme sont réparties entre huit actions. Cependant, comme le soulignait la Cour des comptes dans la note d'exécution budgétaire relative à la présente mission en 2010, « les négociations budgétaires entre la tutelle et les opérateurs ne se font pas dans le cadre du programme, mais au niveau des contrats d'objectifs quadriennaux, que la loi de programme sur la recherche d'avril 2006 a rendu obligatoires et qui sont passés entre l'Etat et chaque opérateur ».

En particulier, comme le reconnaissait le responsable de programme46(*), la ventilation des SCSP des opérateurs entre les différentes actions du programme - telle que présentée dans les PAP et RAP - ne constitue pas un outil de pilotage : aucune redistribution de crédits entre actions n'est opérée en gestion et la plupart des opérateurs ne reprennent pas ce découpage au sein de leur budget et leur compte-rendu d'activité. Il s'ensuit une justification au premier euro assez « artificielle ».

Le tableau ci-dessous retrace le montant total des subventions attribuées à chaque organisme dans le cadre du présent programme.

Subventions attribuées aux opérateurs dans le cadre du présent programme47(*)

(en millions d'euros)

Opérateur

LFI 2012

PLF 2013

Evolution

INRA

656,48

677,16

+3,1 %

IRSTEA

56,18

59,09

+5,2 %

IRD

202,30

206,64

+2,1 %

CIRAD

128,58

131,16

+2,0 %

IFREMER

150,70

151,40

+0,5 %

BRGM

55,91

56,32

+0,7 %

Source : d'après les données du présent projet annuel de performances pour 2013 de la présente mission

Le montant 2013 des subventions pour charge de service public versées à ces opérateurs est ainsi globalement en progression par rapport à 2012. Cette évolution intègre :

- d'une part, conformément aux orientations décidées par le Gouvernement, un redéploiement de crédits précédemment mobilisés par l'ANR dans le cadre d'appels à projet ;

- d'autre part, le relèvement du taux de cotisation employeur au CAS « Pensions » porté à 74,6 % au 1er janvier 2013.

c) Un programme conforté par les investissements d'avenir

L'action des opérateurs de la mission est, en outre, confortée par leurs nombreux projets sélectionnés dans le cadre du programme des investissements d'avenir : équipements d'excellence, laboratoires d'excellence, initiatives d'excellence, biotechnologies, instituts d'excellence en matière d'énergies décarbonées (France-Energie marine, Greenstars pour le développement de l'utilisation des microalgues et Géodenergies pour la création de filières industrielles dans le domaine du sous-sol), instituts Carnot.

A titre d'illustration, l'encadré suivant retrace les nombreux projets auxquels l'INRA participe.

Exemple : l'INRA et les Investissements d'avenir

« - L'INRA est associé à l'un des trois Idex définitivement sélectionnés à l'issue du premier appel d'offres.

« - Il est fortement impliqué dans sept des cent Labex élus pour le premier appel à projets des Investissements d'avenir. Il participe également à douze autres de ces Labex.

« - Trois Instituts portés par l'INRA sont labellisés Instituts Carnot.

« - L'INRA est impliqué dans l'un des deux projets labellisés instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées (IEED).

« - Un projet lauréat en tant qu'institut de recherche technologique associe l'INRA.

« - L'INRA est partenaire de deux infrastructures nationales de recherche en biologie.

« - Il coordonne un démonstrateur pré-industriel.

« - L'INRA coordonne un Equipex et est engagé dans un deuxième.

« - Dans la catégorie Biotechnologies et bioressources, l'INRA coordonne deux projets en Biotechnologies vertes, il est partenaire de trois projets en Biotechnologies blanches.

« - Dans la catégorie Bio-informatique, l'INRA coordonne deux projets et participe à un troisième.

« - Il est enfin impliqué dans un institut hospitalo-universitaire parmi les six élus pour les Investissements d'avenir. »

Source : INRA

Les investissements d'avenir ont particulièrement mobilisé les équipes de ces différents opérateurs. On peut d'ailleurs, à cet égard, s'interroger sur l'effet d'éviction qu'a pu générer le PIA vis-à-vis des appels à projets européens en 2010 et 2011.

Même si les résultats des indicateurs de performance liés au présent programme sont globalement stables voire en progression en 2011, on observe en effet une moindre présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le Programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) de l'Union européenne : le taux de participation des opérateurs aux projets financés par le PCRD s'élève à 0,51 % en 2011, contre 0,53 % en 2010 et une cible de 0,6 % pour 2011.

La prévision actualisée 2012 est cependant maintenue à 0,55 %, soit une légère hausse par rapport à 2011. La cible 2013 est fixée à 0,57 %. L'effet d'éviction du PIA pourrait donc n'être que temporaire.

4. Le programme 193 « Recherche spatiale »
a) Des crédits correspondant en quasi-totalité à ceux du CNES

Les crédits du programme 193 « Recherche spatiale » correspondent en quasi-totalité à ceux du Centre national d'études spatiales (CNES) (la seule exception est l'action « Développement des satellites de météorologie », dotée de 30,7 millions d'euros).

Le CNES n'est que minoritairement financé par le budget de l'Etat, les deux tiers de ses produits, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros, correspondant à des ressources propres, comme le montre le tableau ci-après.

Compte de résultat prévisionnel 2012

(en millions d'euros)

 

Charges

 

Produits

Personnel

229,8

Subventions de l'État*

597,8*

Fonctionnement

1 345,6

Autres subventions

95,7

Intervention

0,0

Ressources propres et autres

920,1

Total des charges

1 575,3

Total des produits

1 613,6

Résultat : bénéfice

38,3

   

Total : équilibre du CR

1 613,6

Total : équilibre du CR

1 613,6

* Remarque de votre rapporteur spécial : la ligne « subventions de l'Etat » ne prend en compte, parmi les subventions de l'Etat (de 1,5 milliard d'euros en 2012 et en 2013, dont 1,4 milliard d'euros pour le programme 193), que les crédits du programme 193 autres que ceux servant à financer l'Agence spatiale européenne (ESA), qui ne font que transiter par le CNES. Les crédits du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) », de 159 millions d'euros en 2012 et en 2013, ne sont donc pas pris en compte par cette ligne.

Source : projet annuel de performances pour 2013 de la présente mission

Pour chaque action, les crédits sont ventilés entre subventions pour charges de service public et transferts, de respectivement 583,3 et 799 millions d'euros en 2013. Les premières servent à financer le CNES stricto sensu, les secondes la contribution de la France à l'Agence spatiale européenne (ASE, ou ESA, European Space Agency).

L'action quantitativement la plus importante est l'action 4 « Maîtrise de l'accès à l'espace », dotée de 503,6 millions d'euros et qui concerne les programmes de lanceurs spatiaux et les infrastructures associées (Centre spatial guyanais - CSG).

Si les financements totaux du CNES par le programme 193 augmenteraient de 14,5 millions d'euros (soit environ 1 %), cette augmentation serait entièrement « captée » par la contribution au financement de l'ESA, qui progresserait de 29 millions d'euros (la subvention pour charge de service public du CNES diminuant de 14,5 millions d'euros).

La contribution en 2013 au financement de l'ESA prévue par le présent projet de loi de finances, de 799 millions d'euros, est inférieure au montant, de 808,6 millions d'euros, indiqué au rapporteur spécial en réponse au questionnaire budgétaire, et correspondant à celui prévu lors du conseil d'administration du CNES du 21 juin 2012. Dans une réponse à une question plus générale portant sur la présente mission, le Gouvernement précise que le présent projet de loi de finances « se fonde sur un scénario de lissage des versements de la contribution annuelle française de 2013 sur la période 2013-2015 ».

Les crédits (AE=CP) du CNES et du programme 193 « Recherche spatiale »

(en millions d'euros)

 

Crédits du CNES provenant du programme 193

PM : crédits totaux du programme 193

 

2011

LFI 2012

PLF 2013

Ecart 2012-2013

LFI 2012

2013

Action n° 01 : Développement de la technologie spatiale au service de la science

174,9

178,3

180,4

2,1

178,3

180,4

Subventions pour charges de service public

73,4

74,7

72,9

-1,8

   

Transferts (financement de l'Agence spatiale européenne)

101,6

103,6

107,5

3,9

   

Action n° 02 : Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre

269,9

278,1

277,9

-0,3

278,1

277,9

Subventions pour charges de service public

167,1

173,4

169,2

-4,2

   

Transferts (financement de l'Agence spatiale européenne)

102,7

104,8

108,7

3,9

   

Action n° 03 : Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication

108,6

113,7

116,0

2,4

113,7

116,0

Subventions pour charges de service public

27,1

30,5

29,7

-0,7

   

Transferts (financement de l'Agence spatiale européenne)

81,5

83,2

86,3

3,1

   

Action n° 04 : Maîtrise de l'accès à l'espace

485,0

493,7

503,6

9,9

493,7

503,6

Subventions pour charges de service public

138,2

139,9

136,5

-3,4

   

Transferts (financement de l'Agence spatiale européenne)

346,9

353,8

367,1

13,3

   

Action n° 05 : Maîtrise des technologies orbitales et de l'innovation technologique

219,0

219,5

220,3

0,9

219,5

220,3

Subventions pour charges de service public

121,0

119,6

116,7

-2,9

   

Transferts (financement de l'Agence spatiale européenne)

98,0

99,9

103,7

3,8

   

Action n° 06 : Moyens généraux et d'appui à la recherche

81,9

84,6

84,1

-0,5

84,6

84,1

Subventions pour charges de service public

57,6

59,8

58,3

-1,4

   

Transferts (financement de l'Agence spatiale européenne)

24,3

24,8

25,7

0,9

   

Action n° 07 : Développement des satellites de météorologie*

0,0

0,0

0,0

0,0

30,7

30,7

Total pour le programme 193

1 339,4

1 367,8

1 382,3

14,5

1 398,5

1 413,0

Dont :

           

Subventions pour charges de service public

584,4

597,8

583,3

-14,5

   

Transferts (financement de l'Agence spatiale européenne)

755,0

770,0

799,0

29,0

   

* Contribution de la France à l'Organisation européenne des satellites de météorologie (EUMETSAT), par l'intermédiaire de l'établissement public administratif Météo-France, représentant la France au sein d'EUMETSAT (financé par le programme 170 « Météorologie » de la MEDAD).

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances pour 2013

b) Le budget triennal 2013-2015 réduit les crédits de 65 millions d'euros en cumulé par rapport au contrat Etat-CNES 2011-2015

Le budget triennal 2013-2015 réduit les crédits de 65 millions d'euros en cumulé sur la période par rapport aux montants prévus par le contrat Etat-CNES 2011-2015, comme le montre le tableau ci-après.

Les crédits (AE=CP) du programme 193 « Recherche spatiale » (hors financement de l'ESA)

(en millions d'euros)

 

2013

2014

2015

Total

Budget triennal 2013-2015

583

577

571

 

Contrat Etat-CNES 2011-2015

599

599

599

 

Ecart

-16

-22

-28

-65

Source : commission des finances, d'après les informations transmises par le CNES

Interrogés à ce sujet par votre rapporteur spécial, les responsables du CNES ont considéré que cette réduction impliquerait qu'un programme - demeurant à déterminer - ne serait pas réalisé.

c) Le lancement du programme « Ariane 6 » semble compromettre l'apurement de la dette de la France auprès de l'Agence spatiale européenne

· Notre ancien collègue Christian Gaudin, alors rapporteur spécial de cette mission, s'était intéressé de près à l'évolution de la dette du CNES (c'est-à-dire de la France, dont le CNES porte la participation) à l'égard de l'ESA.

Cette dette était née, après l'échec initial du lanceur Ariane 5 ECA en 2002, de la divergence croissante entre la quote-part réelle de la France au sein des programmes de l'ESA et les montants effectivement versés par le CNES à ce titre (soit 685 millions d'euros par an entre 2003 et 2010). Les arriérés cumulés devraient ainsi s'élever à 350 millions d'euros à fin 2012.

Estimant, à juste titre, qu'une telle situation ne saurait perdurer sur le long terme, sauf à altérer la crédibilité de la France à l'égard de ses partenaires, Christian Gaudin avait été à l'origine d'une demande d'enquête sur cette question à la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF. La remise de ces travaux avait donné lieu à une audition pour suite à donner, le 18 février 2009, puis à la publication d'un rapport d'information48(*).

Il en ressortait que le Gouvernement paraissait avoir pris la mesure de l'enjeu et avoir mis en place un plan d'apurement total de ce « trou » d'ici à 2015.

Interrogé à ce sujet par les rapporteurs spéciaux dans le cadre de la préparation du présent projet de loi de finances, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a transmis un échéancier, daté du 21 juin 2012, qui prévoit bien, comme il y a un an, un retour à l'équilibre en 2015.

· Cet échéancier n'est toutefois plus d'actualité.

Il y a un an, votre rapporteur spécial soulignait que le scénario du Gouvernement reposait sur une hypothèse doublement optimiste :

- une diminution des besoins en financement de l'ESA ;

- une dotation budgétaire qui, jusqu'alors stabilisée en valeur, augmenterait d'environ 10 % en 2011, 5,5 % en 2012, 3,5 % en 2013 et 1,5 % ensuite.

Ces considérations amenaient votre rapporteur spécial à proposer deux scénarios, jugés plus vraisemblables, conduisant à une extinction de la dette respectivement en 2018 et en 2025. Le graphique ci-après présente un scénario, également conventionnel, reposant sur les dernières données d'exécution disponibles, et conduisant à un ordre de grandeur analogue (avec une extinction de la dette en 2021).

Quelle évolution de la dette de la France vis-à-vis de l'Agence spatiale européenne ?

(en millions d'euros)

* Subvention budgétaire du PLF 2013, augmentant ensuite de 1,5 % par an + stabilisation du besoin de financement de l'ESA à son niveau de 2013. Ce scénario est purement illustratif.

Source : CNES, calculs de votre rapporteur spécial

Lors de leur audition par votre rapporteur spécial dans le cadre de la préparation de l'examen du présent projet de loi de finances, les responsables du CNES ont confirmé que l'objectif d'une résorption de la dette en 2015 apparaissait hors de portée.

En particulier, le conseil de l'ESA des 20-21 novembre 2012 a décidé du lancement du programme Ariane 6, plus modulable qu'Ariane 5, et permettant des lancements simples.

On peut en outre s'interroger sur l'opportunité de poursuivre durablement la participation de l'Union européenne au financement de la station spatiale internationale (actuellement prévu jusqu'en 2015), qui coûte 90 millions d'euros par an à la France49(*) et dont l'intérêt scientifique est jugé modeste50(*).

La dette de la France vis-à-vis de l'Agence spatiale européenne : trois scénarios d'évolution

(en millions d'euros courants)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Echéancier prévu par le contrat pluriannuel Etat-CNES 2011-2015

Dette nette au 1/1/N

           

451,0

500,0

396,0

280,0

138,0

           

Besoin en financement sur les programmes souscrits par la France

         

810,0

804,0

691,0

708,0

694,0

711,0

           

Subvention budgétaire

         

685,0

755,0

795,0

824,0

836,4

849,1

           

Dette nette au 31/12/N

         

451,0

500,0

396,0

280,0

138,0

0,0

           

Variation de la dette

           

49,0

-104,0

-116,0

-142,0

-138,0

           

Croissance de la dotation budgétaire (en %)*

           

10,2

5,3

3,6

1,5

1,5

           

Echéancier transmis par le Gouvernement en réponse au questionnaire budgétaire (plan à moyen terme présenté au conseil d'administration du CNES le 21 juin 2012)

Dette nette au 1/1/N

97,7

165,0

256,5

332,2

241,8

325,6

377,3

317,1

350,4

335

178,2

 

 

 

     

Besoin en financement sur les programmes souscrits par la France

752,3

776,6

760,7

594,6

768,8

736,7

694,7

803,4

808,6

679,6

670,8

 

 

 

     

Subvention budgétaire

685,0

685,0

685,0

685,0

685,0

685,0

755,0

770,0

824,0

836,4

849,1

 

 

 

     

Dette nette au 31/12/N

165,0

256,5

332,2

241,8

325,6

377,3

317,1

350,4

335,0

178,2

0,0

 

 

 

     

Variation de la dette

67,3

91,6

75,7

-90,4

83,8

51,7

-60,3

33,3

-15,4

-150,8

-178,2

 

 

 

     

Croissance de la dotation budgétaire (en %)*

 

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

10,2

2,0

7,0

1,5

1,5

 

 

 

     

Scénario illustratif de votre rapporteur spécial : subvention budgétaire du PLF 2013, augmentant ensuite de 1,5 % par an + stabilisation du besoin de financement de l'ESA à son niveau de 2013*

Dette nette au 1/1/N

97,7

165,0

256,6

332,3

241,9

325,7

377,4

317,1

350,5

360,1

357,7

343,2

316,3

276,8

224,7

159,6

81,5

Besoin en financement sur les programmes souscrits par la France

752,3

776,6

760,7

594,6

768,8

736,7

694,7

803,4

808,6

808,6

808,6

808,6

808,6

808,6

808,6

808,6

808,6

Subvention budgétaire

685,0

685,0

685,0

685,0

685,0

685,0

755,0

770,0

799,0**

811,0

823,1

835,5

848,0

860,7

873,7

886,8

900,1

Dette nette au 31/12/N

165,0

256,6

332,3

241,9

325,7

377,4

317,1

350,5

360,1

357,7

343,2

316,3

276,8

224,7

159,6

81,5

-10,0

Variation de la dette

67,3

91,6

75,7

-90,4

83,8

51,7

-60,3

33,4

9,6

-2,4

-14,5

-26,9

-39,4

-52,1

-65,1

-78,2

-91,5

Croissance de la dotation budgétaire (en %)*

 

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

10,2

2,0

3,8

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

* Calculs de votre rapporteur spécial. ** Montant prévu par le présent projet de loi de finances.

Sources : réponse au questionnaire budgétaire, calculs de votre rapporteur spécial


* 39 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 40 Il s'agit des montants arrondis. Les montants exacts sont de respectivement 92,1 millions d'euros, 83,7 millions d'euros et 8,3 millions d'euros.

* 41 Le CEA est un établissement public industriel et commercial (EPIC) et le CNRS un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST).

* 42 Selon le PAP pour 2013, « le PLF 2013 intègre une évolution majeure concernant les très grandes infrastructures de recherche (TGIR) avec la sortie du périmètre de l'action 13 de 18 opérations. Les montants de cette action ne tiennent désormais plus compte des opérations ex-TGIR reclassées (-58,738 M€). Par ailleurs, un ajustement net (-1,368 M€) a été effectué sur ces opérations reclassées. Le solde des crédits est reventilé dans les autres actions ».

* 43 L'AERES estime qu'« au-delà des efforts non négligeables consentis par le siège et les délégations régionales, ce sont les autorisations de dépenses récurrentes ouvertes pour les activités des unités de recherche qui supportent le poids des ajustements nécessaires. Au budget primitif 2012, ces crédits récurrents baissent ainsi de 6,4 % ». Elle s'interroge : « si la contrainte financière ne pouvait être desserrée, jusqu'à quel point faudrait-il continuer à privilégier le maintien de l'emploi, au détriment des moyens matériels et financiers nécessaires pour conduire les activités de recherche ? ».

Le rapport de l'Académie des sciences est plus affirmatif : il indique que le ratio masse salariale/dotation de l'Etat est passé de 47 % en 1960 à 74 % en 1980 et 84 % en 2010, et considère qu' « avec un rapport MS/DE de 84 %, le CNRS est totalement asphyxié ».

* 44 Le projet annuel de performances indique que ce réacteur « sera dédié aux études sous irradiation des combustibles et des matériaux pour les différentes générations de réacteurs nucléaires (générations actuelles 2 et 3, systèmes nucléaires du futur). En outre, il assurera une part importante de la production européenne de radioéléments pour le secteur médical, et ce dans un contexte de rareté de l'offre ».

* 45 Comme les réacteurs Rapsodie, Phénix et Superphénix.

* 46 Cité par la Cour des comptes dans la note d'exécution budgétaire relative à la MIRES de 2010.

* 47 Il n'est pas tenu compte des subventions que les opérateurs peuvent recevoir dans le cadre d'autres programmes.

* 48 Rapport d'information Sénat n° 226 (2008-2009).

* 49 Pour un coût total de 100 milliards d'euros.

* 50 Pour l'ensemble des enjeux liés à la politique spatiale, le lecteur est invité à se reporter au récent rapport d'information fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) par nos collègues Catherine Procaccia et Bruno Sido (rapport d'information n° 114, 7 novembre 2012).