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Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2012 : Budget - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

C. UNE MISSION « OPÉRATEURS »

L'accession progressive des universités à l'autonomie depuis 2009 a considérablement accentué le caractère « opérateurs » de la mission : les dotations aux opérateurs représentent désormais 83 % des crédits de la mission et les emplois sous plafond de ces derniers correspondent à 94 % du plafond consolidé de la mission.

Les enjeux de la mission ont ainsi été déplacés : de la responsabilisation des opérateurs dépend désormais la bonne mise en oeuvre des stratégies définies au niveau de la mission.

Cette situation devrait être dorénavant stabilisée compte tenu de l'accession aux responsabilités et compétences élargies des trois derniers établissements en 2013 (universités de La Réunion, d'Antilles-Guyane et de Polynésie Française).

1. Des dotations aux opérateurs qui représentent 83 % des crédits de la mission

Sur les 556 opérateurs de l'Etat que l'annexe au présent PLF recense, un peu moins de la moitié (266) relèvent de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Les dotations versées aux opérateurs (subventions pour charge de service public, dotations en fonds propres et transferts) représentent ainsi 83 % des crédits de paiement demandés pour 2013 dans le cadre de la mission. Les seules subventions pour charge de service public (SCSP) correspondent à 75 % du budget total.

Selon l'annexe au PLF précitée, ces crédits représentent ainsi 74 % des SCSP versées dans la cadre du budget général.

Cette situation traduit l'achèvement en 2013 de l'accession aux RCE des universités auxquelles l'Etat alloue dorénavant, dans le cadre de la globalisation de leur budget, des subventions pour charge de service public.

Le tableau ci-après retrace, par programme, le montant des dotations demandées pour 2013 pour les différents opérateurs de la mission.

Dotations totales demandées pour 2013 pour les opérateurs de la MIRES

(en millions d'euros)

Programmes

Nature des crédits

LFI 2012

PLF 2013

Part des crédits dans le programme

Formations supérieures et recherche universitaire

SCSP

10 942

11 520

 

Dotation en fonds propres

213

306

 

Transferts

-

-

 

Total

11 155

11 826

93 %

Vie étudiante

SCSP

318

323

 

Dotations en fonds propres

83

96

 

Transferts

66

40

 

Total

467

459

20 %

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

SCSP

3 912

3 996

 

Dotations en fonds propres

-

-

 

Transferts

792

756

 

Total

4 704

4 752

92 %

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

SCSP

1 250

1 282

 

Dotations en fonds propres

-

-

 

Transferts

-

-

 

Total

1 250

1 282

100 %

Recherche spatiale

SCSP

598

583

 

Dotations en fonds propres

-

-

 

Transferts

801

830

 

Total

1 399

1 413

100 %

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

SCSP

1 190

1 251

 

Dotations en fonds propres

-

-

 

Transferts

-

-

 

Total

1 190

1 251

91 %

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

SCSP

218

216

 

Dotations en fonds propres

1

-

 

Transferts

5

5

 

Total

224

221

22 %

Recherche duale

SCSP

33

33

 

Dotations en fonds propres

159

159

 

Transferts

-

-

 

Total

193

193

100 %

Recherche culturelle et culture scientifique

SCSP

117

104

 

Dotations en fonds propres

-

8

 

Transferts

0

1

 

Total

117

113

95 %

Enseignement supérieur et recherche agricoles

SCSP

71

67

 

Dotations en fonds propres

-

8

 

Transferts

26

15

 

Total

97

90

29 %

Mission Recherche et enseignement supérieur

SCSP

18 649

19 375

 

Dotations en fonds propres

456

577

 

Transferts

1 690

1 647

 

Total

20 795

21 599

83 %

Source : d'après les données du projet annuel de performances pour 2013 relatif à la présente mission

2. La bonne appréciation du plafond d'emplois de la MIRES

Le poids important des opérateurs au sein de la MIRES conduit également à déplacer les enjeux budgétaires de la mission vers l'examen de son plafond d'emplois global (plafond ministériel et « plafond opérateurs »).

Depuis 2009, l'approche du plafond d'emplois de la MIRES a été modifiée par deux éléments.


· Tout d'abord, l'article 64 de la loi de finances pour 2008 a instauré, à compter de la loi de finances initiale pour 2009, un plafond d'emplois des opérateurs soumis au vote du Parlement. Pour la MIRES, ce plafond doit permettre de mieux cerner le nombre de personnels participant au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, et son évolution.


· Ensuite, comme indiqué précédemment, entre 2009 et 2013, toutes les universités seront passées sous le régime des RCE : la masse salariale étant transférée aux établissements autonomes, près de 136 000 ETPT (dont 6 060 en 2013) auront été de facto sortis du plafond d'emplois nominal du ministère entre 2009 et 2013, pour augmenter d'autant le plafond d'emplois opérateurs.

Afin d'appréhender le « vrai » plafond d'emplois de la mission, il convient donc de comptabiliser non seulement les emplois ministériels sous plafond, mais aussi les emplois sous plafond des opérateurs, sachant que ces derniers peuvent rémunérer, sur leurs ressources propres, des emplois hors plafond.

Les emplois de la MIRES, y compris opérateurs multi-imputés si programme chef de file

 

Réalisation 2011

LFI 2012

PLF 2013

ETPT rémunérés par le programme

ETP rémunérés par l'opérateur

ETPT rémunérés par le programme

ETP rémunérés par l'opérateur

ETPT rémunérés par le programme

ETP rémunérés par l'opérateur

Sous plafond

Hors plafond

Sous plafond

Hors plafond

Sous plafond

Hors

plafond

P. 150

22 234

139 992

20 146

17 298

150 239

16 790

11 253

157 297

22 107

P. 231

0

12 644

48

0

12 728

67

0

12 705

67

P. 172

0

47 089

12 225

0

48 833

12 106

0

48 824

12 299

P. 187

59

16 124

1 742

0

17 199

1 855

0

17 200

1 743

P. 193

0

2 407

221

0

2 417

201

0

2 417

303

P. 190

0

4 674

152

0

4 846

239

0

4 753

239

P. 192

1 301

1 897

658

1 314

2 290

755

1 253

2 289

791

P. 186

0

1 135

0

0

1 175

0

0

1 151

4

P. 142

2 681

920

540

2 676

929

371

2 676

929

371

Total

26 275

226 882

35 732

21 288

240 656

32 384

15 182

247 565

37 924

Source : d'après les données du projet annuel de performances pour 2013 relatif à la présente mission

Ainsi, le plafond d'emplois de la mission dans son ensemble pour 2013 n'est pas de 15 182, mais de 262 747 en y ajoutant le plafond d'emplois des opérateurs. Ces chiffres sont toutefois à prendre avec précaution car si le décompte des emplois sous plafond relevant des ministères est effectué en emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), celui des opérateurs est exprimé en emplois temps plein (ETP), ce qui peut introduire quelques distorsions. Sous cette réserve, les emplois sous plafond des opérateurs représenteraient 94 % du plafond consolidé de la mission en 2013.

3. Une hausse globale du nombre d'emplois de 800 ETP en 2013

Par rapport à 2012, le plafond d'emplois ministériel est certes en diminution de 6 106 ETPT, mais le plafond global (ministériel et opérateurs) de la mission est, quant à lui, en hausse de 803 ETPT/ETP, ce qui s'explique par deux phénomènes jouant en sens inverse :

- d'une part, la création de 1 000 emplois au bénéfice des opérateurs de l'enseignement supérieur (cette mesure sera développée dans la suite du présent rapport) ;

- d'autre part, la suppression de près de 200 emplois sur différents programmes de la mission ne relevant pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.