EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 70 ter (Art. 1609 novovicies du code général des impôts) - Prolongation du prélèvement destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à la construction ou à la rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football
Commentaire : le présent article propose de prolonger d'une année, c'est-à-dire jusqu'en 2016, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution de l'Etat, portée par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football.
I. LE DROIT EXISTANT
Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts, issu de l'article 79 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue François Trucy), a instauré, à titre provisoire, un prélèvement complémentaire 8 ( * ) sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux , à l'exception des paris sportifs 9 ( * ) , en faveur du Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.
Ce prélèvement complémentaire, d'un taux de 0,3 % , est effectué de 2011 à 2015 . Il est plafonné à 24 millions d'euros par an .
Il est donc à noter que les prélèvements complémentaires totaux que percevra, in fine , le CNDS, s'élèveront à 120 millions d'euros sur la période 2011-2015. Or, comme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, l'a confirmé lors de son audition par la commission élargie de l'Assemblée nationale 10 ( * ) , l'Etat s'est engagé (au travers du CNDS) à hauteur de 160 millions d'euros dans les chantiers des stades de l'Euro 2016, ce qui conduirait déjà à un prélèvement de 40 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'établissement public.
Or il apparaît que, lors de sa réunion du 12 novembre 2012, le conseil d'administration du CNDS a adopté un plan d'économies extrêmement sérieux, comportant :
- une diminution de 30 % des missions nationales ;
- un gel de 23 millions d'euros de subventions qui devaient être accordées en 2012 ;
- une baisse de 7 % des financements territoriaux en 2013, puis stabilisation les années suivantes ;
- et une diminution de 15 % des frais de fonctionnement sur la période, etc.
Néanmoins, si ce plan assure que la trésorerie du CNDS restera à flot jusqu'en 2015, celle-ci devrait, selon les projections actuelles, tomber dans le rouge en 2016 , essentiellement du fait des charges que devra assumer le CNDS au nom de l'Etat.
II. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Au vu de ce qui précède, et étant donné que l'Euro 2016 devrait engendrer des dépenses pour le CNDS jusqu'en 2016, il semble logique et cohérent de prolonger d'une année (c'est-à-dire jusqu'en 2016) le prélèvement complémentaire sur les mises de la Française des jeux effectué en faveur du CNDS afin de financer la contribution de l'Etat aux travaux de l'Euro 2016.
Il convient donc de modifier en ce sens le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies précité.
Le CNDS bénéficierait ainsi d'un produit supplémentaire de 24 millions d'euros , ce qui ne couvrirait certes pas complètement les dépenses de l'établissement public liées à l'Euro 2016, mais ce qui devrait lui permettre de conserver une trésorerie positive.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article additionnel.
* 8 Le prélèvement « ordinaire », défini aux deux premiers alinéas du même article 1609 novovicies , consiste en un prélèvement de 1,8 % sur les mises de la Française des jeux au profit du CNDS, dans la limite de 173,8 millions d'euros aux termes de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
* 9 En outre, l'article 1609 tricies du même code prévoit la perception par le CNDS du produit d'un prélèvement annuel de 1,8 % sur les sommes misées sur les paris sportifs « en dur » de la Française des jeux ainsi que sur les paris sportifs en ligne, plafonné à 31 millions d'euros. Le CNDS perçoit enfin, dans la limite de 43,4 millions d'euros, le produit de la « taxe Buffet » qui, aux termes de l'article 302 bis ZE du même code, frappe, au taux de 5 %, la cession à un éditeur ou distributeur de services de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives.
* 10 Compte-rendu de l'Assemblée nationale, réunion de la commission élargie du lundi 29 octobre 2012, disponible à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/commissions_elargies/cr/c009.asp