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Projet de loi de finances pour 2013 : Sport, jeunesse et vie associative

22 novembre 2012 : Budget - Sport, jeunesse et vie associative ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. TODESCHINI

rapporteur spécial

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 70 TER

I. - Après l'article 70 ter, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».

II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Sport, jeunesse et vie associative

OBJET

Cet amendement vise à mieux assurer la santé financière à moyen terme du Centre national pour le développement du sport (CNDS).

En effet, le conseil d'administration de cet établissement public vient d'adopter un plan d'économies drastiques sur les trois exercices à venir afin de solder les impasses laissées par la gestion précédente :

- diminution de 30 % des missions nationales ;

- gel de 23 millions d'euros de subventions qui devaient être accordées en 2012 ;

- baisse de 7 % des financements territoriaux en 2013, puis stabilisation les années suivantes ;

- diminution de 15 % des frais de fonctionnement sur la période, etc.

Les efforts financiers consentis par le CNDS sont donc réels et méritent d'être soulignés.

Pour autant, si ce plan assure que la trésorerie du CNDS restera à flot jusqu'en 2015, celle-ci devrait néanmoins, selon les projections actuelles, tomber dans le rouge en 2016, essentiellement du fait des charges que devra assumer le CNDS au nom de l'Etat et incomplètement financées (en particulier le soutien à la construction ou à la rénovation des stades de l'Euro 2016 de football, qui représentera au total une charge de 160 millions d'euros avec, en face, une recette de 120 millions d'euros).

Il est donc juste de prévoir une prolongation d'un an du prélèvement sur les mises de la Française des jeux spécifiquement destiné à soutenir l'opération « stades de l'Euro 2016 ». Les 24 millions d'euros de recettes supplémentaires pour le CNDS ne couvriront pas complètement ses dépenses mais devraient lui permettre de conserver une trésorerie positive.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 7,5 millions d'euros (en AE et CP), à titre non reconductible.

Ce même amendement a, par ailleurs, minoré les crédits de la mission de 1,4 million d'euros (en AE et CP) afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Le solde de ces modifications aboutit à augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de 6,1 millions euros.