Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

C. UN EFFORT FISCAL MOINS ÉLEVÉ DANS LES COMMUNES RURALES

Votre rapporteur souhaite également que la réflexion sur les écarts de dotation de base entre communes rurales et urbaines prenne en compte les différences d'effort fiscal ^{11 ( * )} .

Effort fiscal moyen par strate démographique
(données 2013 pour la métropole)

Groupe démographique	Population DGF	Effort fiscal moyen de la strate
0 à 499 habitants	4 566 291	0,985
500 à 999 habitants	5 271 259	1,009
1 000 à 1 999 habitants	6 759 854	1,038
2 000 à 3 499 habitants	6 064 721	1,072
3 500 à 4 999 habitants	4 101 940	1,102
5 000 à 7 499 habitants	4 676 463	1,127
7 500 à 9 999 habitants	3 322 624	1,164
10 000 à 14 999 habitants	4 173 976	1,201
15 000 à 19 999 habitants	3 114 627	1,183
20 000 à 34 999 habitants	6 197 196	1,191
35 000 à 49 999 habitants	3 694 761	1,227
50 000 à 74 999 habitants	3 540 730	1,177
75 000 à 99 999 habitants	1 813 591	1,055
100 000 à 199 999 habitants	3 956 118	1,320
200 000 habitants et plus	6 091 499	0,855

Source : commission des finances du Sénat

L'effort fiscal moyen est mesuré par rapport à la moyenne des taux constatés au niveau national, correspondant à un effort fiscal de 1.

On observe ainsi que les communes de moins de 500 habitants ont un effort fiscal inférieur à la moyenne nationale. On remarque également que l'effort fiscal croît progressivement avec la population, jusqu'aux communes de 50 000 habitants. Il est ensuite maximal pour les communes comprises entre 100 000 et 199 999 habitants. Il est en revanche inférieur à la moyenne nationale dans les communes de plus de 200 000 habitants.

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* ¹¹ L'effort fiscal mesure le rapport entre le produit effectif des impôts sur les ménages perçu par une collectivité et le produit théorique qu'elle percevrait si elle appliquait les taux moyens nationaux.