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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

2 octobre 2013 : Normes applicables aux collectivités locales ( rapport - deuxième lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

M. Alain Richard, rapporteur. - La première lecture de cette proposition de loi a eu lieu en janvier dernier. Pour que l'Assemblée nationale y consacre quelques heures, il a fallu que le Gouvernement l'inscrive à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet. Un membre du Gouvernement a souhaité l'inclure dans le projet de loi sur les métropoles. Cela aurait eu deux conséquences indésirables : figer le débat sur les conseils de territoires et retarder la mise en oeuvre du Conseil national de trois mois au moins. Il a donc fallu convaincre le Gouvernement et l'Assemblée nationale de maintenir à cette proposition de loi son autonomie. Quelques corrections y ont cependant été faites en juillet.

J'hésitais à rendre le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics compétent sur les amendements. Certains amendements génèrent bien des complications ou des surcoûts, mais ils sont très peu nombreux : un sur cent au maximum, peut-être moins d'un sur mille. Fallait-il charger autant le CNEN pour quelques cas ? L'Assemblée nationale et le Gouvernement avaient des doutes sur la conformité à la Constitution d'un tel examen consultatif. Mieux vaut y renoncer. Rien n'empêche l'auteur d'un amendement de saisir le CNEN, sans y être pour autant obligé.

Si l'avis du CNEN était défavorable, le Gouvernement devait revenir devant le CNEN avec un nouveau projet dans un délai d'une semaine. La présence d'un représentant du Premier ministre était obligatoire. Tout cela relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement a accepté un compromis : une deuxième délibération aura bien lieu, mais sans contrainte de délai. Le Gouvernement peut présenter un nouveau projet, ou apporter un complément d'information au CNEN pour démontrer qu'il ne peut pas faire autrement.

La Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) posait problème. Mme Fourneyron, ministre des sports, a pris un décret en avril dernier instaurant un conseil national du sport (CNS) auquel la Cerfres est adossée. Elle comporte un tiers d'élus : si ceux-ci soulèvent la question préjudicielle de la charge de normes, la Cerfres ne peut pas se prononcer avant que le CNEN ne l'ait fait. Cela m'a paru acceptable, et l'Assemblée nationale a voté cette saisine du CNEN/CCEN par la Cerfres. Elle a également instauré la parité au sein du CNEN. Pour des raisons de quorum, nous avons adopté une définition plus modeste des mandats des membres du CNEN. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont préféré limiter ces mandats aux fonctions exécutives, ce qui est justifié : les remarques faites par les membres auront été rédigées par un directeur général des services. Mais les membres pourront se faire représenter par un vice-président ou un maire-adjoint.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il est vrai que l'englobement de notre proposition de loi par un autre projet de loi dénaturait l'identité de ce texte, qui est l'un des deux fruits des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre 2012. Nous appelons de nos voeux l'examen rapide par l'Assemblée nationale de l'autre texte qui en est issu, sur les conditions d'exercice des mandats locaux, adopté à l'unanimité par le Sénat. Il serait bon de l'adopter avant les élections municipales.

M. Jean-Pierre Vial. - L'accessibilité pose de gros problèmes. Comment faire évoluer la situation ? La voie législative est longue. Des expérimentations seraient-elles possibles ? Le Haut conseil des territoires semble l'institution qui pourrait les promouvoir.

M. Alain Richard, rapporteur. - Cette question comporte plusieurs dimensions. La plus problématique est sa dimension politique, et la charge émotive qu'il comporte. Je me suis toujours méfié des lois votées à l'unanimité, qui sont souvent de véritables paniers d'oursins : la loi Royer de 1973, la loi Faure sur les universités, la loi Dalo sont autant de catastrophes législatives dont nous n'avons pas fini de payer les conséquences. Nous avons prévu d'habiliter le CNEN à faire des propositions de simplification, en se saisissant lui-même ou en étant saisi par des collectivités ou des EPCI, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les membres du CNEN devront apprécier si celui-ci a intérêt à faire ce type de propositions, qui seront sans doute mal reçues par l'opinion publique.

M. Philippe Bas. - La loi de 2005 fixait des objectifs d'accessibilité pour 2015 : nous y sommes presque, et nul ne peut croire qu'ils seront atteints. Prenons donc des dispositions pour amener les collectivités et les établissements recevant du public qui ne sont pas encore aux normes de franchir cette étape ! À la suite du rapport de Mme Campion, le dernier comité interministériel des personnes handicapées a décidé de créer par une loi des agendas programmés de mise en accessibilité. Les responsables d'établissements recevant du public qui en auront signé un échapperont aux sanctions prévues par la loi de 2005. L'expérimentation par les collectivités territoriales nous ferait progresser vers davantage de réalisme.

M. Alain Richard, rapporteur. - Cela relève dans les deux cas du domaine législatif.

M. Simon Sutour. - Ce qui se passe est dramatique. Bien sûr, grâce à cette loi, toute nouvelle salle polyvalente construite est rendue accessible. Mais les petites communes qui n'ont pas les moyens de réaliser les travaux nécessaires - il s'agit parfois de centaines de milliers d'euros - ferment leurs équipements pour ne pas être en faute après 2015. Ayons le courage de faire preuve de pragmatisme, au risque de l'impopularité. Cela relève de la loi : à nous d'affronter ce problème, collectivement si possible. J'y suis prêt, pour ma part.

Mme Jacqueline Gourault. - La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a invité hier la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) à tenir l'une de ses réunions en notre présence. Trois dossiers ont été traités, parmi lesquels la modification d'un arrêté de 2010 sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation temporaire ou saisonnière, comme les logements étudiants. Il a été proposé que seuls 5 % de ces bâtiments devraient être accessibles. Une représentante du secrétariat général du Gouvernement, Mme Vérot, adjointe au secrétaire général chargée de la simplification, nous a présenté la manière dont il faut traiter les stocks : nous pourrions mettre en place un groupe de travail sur l'accessibilité avec le secrétariat général du Gouvernement et le futur CNEN.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le Conseil d'État vient de rendre un rapport sur le droit souple, que nous examinerons avec soin.

La Commission des lois adopte la proposition de loi sans modification.