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TurcProjet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
8 octobre 2013 :
Programmation militaire 2014-2019
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Louis CARRÈRE
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 50 (2013-2014) de M. Jean-Louis CARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 octobre 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DE NOTRE OUTIL DE
DÉFENSE
- A. LE NOUVEAU CONTEXTE STRATÉGIQUE
- B. L'EXÉCUTION INABOUTIE DE LA
PRÉCÉDENTE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE
- A. LE NOUVEAU CONTEXTE STRATÉGIQUE
- II. LES GRANDES CARACTÉRISTIQUES DE LA LPM
2014-2019
- A. DES OBJECTIFS DANS LA CONTINUITÉ DE LA
PRÉCÉDENTE LPM
- B. DES ORIENTATIONS ADAPTÉES AFIN DE
PRÉSERVER NOTRE OUTIL DE DÉFENSE
- 1. Des efforts financiers significatifs dans un
contexte budgétaire difficile
- 2. La priorité donnée aux
équipements
- 3. La nouvelle « manoeuvre
RH » et la poursuite de la diminution des effectifs
- a) La poursuite de la déflation dans la
continuité de la précédente LPM
- b) Un effort de dépyramidage
- c) Des mesures de gouvernance pour mieux
maîtriser la masse salariale
- d) Des mesures d'accompagnement
- (1) Le renforcement des mesures d'aide au
départ
- (2) Les mesures spécifiques
nécessaires pour le personnel militaire
- (3) Des mesures spécifiques
nécessaires pour le personnel civil
- (4) Les mesures en faveur de la reconversion du
personnel militaire et la formation du personnel civil.
- e) Les conditions de réussite de la
déflation : la préservation du moral des troupes et des
gains de productivité importants
- (1) La préservation du moral des
troupes
- (2) La concordance entre le cadrage financier
retenu pour l'évolution de la masse salariale et les objectifs en
matière d'effectifs.
- (3) Le dépyramidage : une
gageure
- a) La poursuite de la déflation dans la
continuité de la précédente LPM
- 4. Le pari d'économies
supplémentaires dans le fonctionnement, au prix d'une nouvelle
réorganisation du soutien
- a) Le pari ambitieux d'économies
supplémentaires dans le fonctionnement du ministère de la
défense
- b) Des dépenses qui souffraient
déjà d'une sous-estimation récurrente de leur
enveloppe
- c) Le prix à payer : une nouvelle
réorganisation des fonctions « soutien »,
déjà déstabilisées par l'empilement et le rythme
des précédentes réformes
- d) Une clause de sauvegarde satisfaisante pour les
carburants opérationnels
- e) La fixation d'orientations nouvelles pour le
maintien en condition opérationnelle reporté à 2015
- a) Le pari ambitieux d'économies
supplémentaires dans le fonctionnement du ministère de la
défense
- 5. Accompagner économiquement les
territoires touchés par les restructurations
- a) Un dispositif resserré sur les
territoires les plus sévèrement impactés
- b) Une démarche de
contractualisation
- (1) Une simplification des instruments
juridiques
- (2) Une méthodologie plus efficace
- (a) Le maintien de la Délégation
à l'Accompagnement des Restructurations
- c) Une enveloppe financière
adaptée
- (1) Une enveloppe prévisionnelle de 150
millions d'euros
- (2) Le Fonds pour les restructurations de la
défense (FRED) continuera à accompagner des restructurations
intervenues au cours de la précédente loi de programmation
- d) L'adaptation des leviers existants
- (1) Le dispositif fiscal d'accompagnement
- (2) Le dispositif de cession à l'euro
symbolique
- (3) L'appui de la Mission pour la
réalisation des actifs immobiliers (MRAI)
- (4) Un nouveau dispositif de prêts
participatifs
- e) Des incertitudes sur le maintien ou
l'adaptation de certains dispositifs existants
- (1) Les délocalisations de services
d'administration centrale
- (2) Le fonds de soutien aux communes
touchées par le redéploiement territorial des armées
(FSCT)
- (3) Les aides directes aux entreprises
- f) La nécessité de revoir le cadre
juridique de la dépollution pyrotechnique
- (1) Elle portera principalement sur le
décret du 4 mars 1976
- (2) ...ainsi que sur certaines dispositions du
décret du 26 octobre 2005
- (3) Cette réforme doit être conduite
rapidement
- g) Le soutien des collectivités
territoriales restera nécessaire
- a) Un dispositif resserré sur les
territoires les plus sévèrement impactés
- 1. Des efforts financiers significatifs dans un
contexte budgétaire difficile
- C. LA PRISE EN COMPTE NORMATIVE DES
ÉVOLUTIONS EN COURS : RENSEIGNEMENT, CYBERDÉFENSE,
JUDICIARISATION
- 1. Le renseignement
- a) Une priorité marquée depuis le
précédent Livre blanc de 2008
- (1) Une coordination nationale au profit d'une
communauté du renseignement mieux identifiée...
- (2) Des capacités techniques
modernisées et davantage mutualisées...
- (3) Des ressources humaines
modernisées
- (4) Mais un report préjudiciable des grands
programmes militaires
- (5) Des dysfonctionnements constatés dans
le cadre du renseignement intérieur qui mettent en lumière la
nécessité d'un renforcement du contrôle
parlementaire
- b) Le projet de LPM : un effort accru dans le
domaine du renseignement
- (1) De nouveaux outils juridiques pour les
services de renseignement
- (2) Le renforcement du contrôle
parlementaire
- (3) La poursuite de l'effort en matière de
capacités
- a) Une priorité marquée depuis le
précédent Livre blanc de 2008
- 2. La cyberdéfense
- 3. Lutter contre la judiciarisation inutile des
opérations militaires
- a) La « judiciarisation » est
un phénomène qui touche l'ensemble de la
société
- (1) Une évolution
« sociétale » qui n'épargne pas les
militaires
- (2) La professionnalisation des armées,
contexte favorable à un recours accru au juge ?
- b) L'indispensable équilibre à
trouver entre l'accès du citoyen à la justice et les
nécessités de l'action de combat
- (1) L'accès du citoyen à la justice
est un principe à valeur constitutionnelle
- (2) La particularité de l'action militaire
appelle toutefois une réponse pénale adaptée
- c) Un régime équilibré en
matière de responsabilité pénale, qui prolonge et
consolide les précédentes évolutions
législatives
- (1) Une préoccupation de la
communauté militaire, un engagement du Président de la
République
- (2) Une réflexion amorcée depuis
plusieurs années, un début de réponse législative
en 2005
- (3) Un dispositif ciblé proposé par
le projet de loi
- a) La « judiciarisation » est
un phénomène qui touche l'ensemble de la
société
- 1. Le renseignement
- A. DES OBJECTIFS DANS LA CONTINUITÉ DE LA
PRÉCÉDENTE LPM
- III. LES PRIORITÉS DE VOTRE COMMISSION
- A. VEILLER À L'EFFECTIVITÉ DES
RESSOURCES BUDGÉTAIRES
- B. RENFORCER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE SUR
L'EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE
- C. S'ASSURER DE LA COHÉRENCE
CAPACITAIRE
- 1. Ne pas laisser apparaître des lacunes
capacitaires dangereuses en matière de souveraineté
nationale
- 2. Mettre en oeuvre notre stratégie
d'alliance
- 3. Veiller au respect de la stratégie
d'acquisition et à sa bonne articulation avec la stratégie
industrielle
- 4. Consolider le redressement de la
préparation opérationnelle qui fonde la crédibilité
des forces armées
- 5. Éclairer l'avenir : la R & T de
défense
- 1. Ne pas laisser apparaître des lacunes
capacitaires dangereuses en matière de souveraineté
nationale
- D. AMÉLIORER LE VOLET NORMATIF
- A. VEILLER À L'EFFECTIVITÉ DES
RESSOURCES BUDGÉTAIRES
- I. LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DE NOTRE OUTIL DE
DÉFENSE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er - Objet de la programmation
militaire
- Article 2 - Approbation du rapport
annexé
- Article 3 - Programmation
financière
- Article 3 bis (nouveau) - Dotation
prévisionnelle destinée à financer les surcoûts des
opérations extérieure (OPEX)
- Article 4 - Trajectoire des
réductions d'effectifs
- Article 4 bis nouveau - Actualisation de la
programmation et objectif d'un redressement de l'effort de défense vers
2 % du PIB
- Article 1er - Objet de la programmation
militaire
- CHAPITRE IER BIS (NOUVEAU) - DISPOSITIONS
RELATIVES AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L'EXÉCUTION DE LA LOI DE
PROGRAMMATION
- Article 4 ter (nouveau) - Contrôle sur
pièces et sur place pour les membres des commissions parlementaires
chargées de la défense
- Article 4 quater (nouveau) -
Réunions de contrôle de l'exécution de la loi de
programmation
- Article 4 quinquies (nouveau) - (Art L.
143-5 du code des juridictions financières) - Transmission des
observations de la Cour des comptes aux commissions chargées de la
défense et des affaires étrangères
- Article 4 sexies (nouveau) - Rapport et
débat au Parlement sur le contrôle de l'exécution des lois
de programmation et diverses autres mesures
- Article 4 ter (nouveau) - Contrôle sur
pièces et sur place pour les membres des commissions parlementaires
chargées de la défense
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU
RENSEIGNEMENT
- Article 5 (article 6 nonies de l'ordonnance
n°58-1100 du 17 novembre 1958) - Renforcement des prérogatives de
la délégation parlementaire au renseignement
- Article 6 (article 154 de la loi
n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2012) - Absorption
de la commission de vérification des fonds spéciaux par la
délégation parlementaire au renseignement
- Article 7 (article 656-1 du code de
procédure pénale) - Renforcement de la protection de l'anonymat
des agents des services de renseignement à l'occasion des
procédures judiciaires
- Article 8 (article L. 222-1 du code de la
sécurité intérieure) - Extension de l'accès aux
fichiers administratifs du ministère de l'intérieur aux agents
des services de renseignement
- Article 9 (article L. 232-2 du code de la
sécurité intérieure) - Extension de l'accès des
agents des services de renseignement aux fichiers relatifs aux
déplacements internationaux
- Article 10 (article L. 232-7 nouveau du code
de la sécurité intérieure) - Création à
titre expérimental d'un nouveau traitement relatif aux données
API et PNR des transporteurs aériens
- Article 11 (article L. 234-2 du code de la
sécurité intérieure) - Extension de l'accès aux
fichiers de police judiciaire aux agents des services de renseignement relevant
du ministère de la défense à des fins de recrutement ou de
délivrance d'une autorisation
- Article 12 (article L. 234-3 du code de la
sécurité intérieure) - Extension de l'accès aux
fichiers de police judiciaire aux agents des services de renseignement relevant
du ministère de la défense dans le cadre de l'exercice de leurs
missions
- Article 13 (articles L. 34-1, L. 34-1-1 du
code des postes et des communications électroniques, article 6 de la loi
n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, articles L. 222-2 et L.222-3 du code de
sécurité intérieure) - Clarification du cadre juridique
relatif à la géolocalisation en temps réel
- Article 5 (article 6 nonies de l'ordonnance
n°58-1100 du 17 novembre 1958) - Renforcement des prérogatives de
la délégation parlementaire au renseignement
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROTECTION DES INFRASTRUCTURES VITALES CONTRE LA CYBERMENACE
- Article 14 (articles L. 2321-1 et L. 2321-2
nouveaux du code de la défense) - Renforcement du dispositif
étatique en matière de cyberdéfense
- Article 15 (articles L. 1332-6-1 à L.
1332-6-6 nouveaux du code de la défense et article L. 1332-7 du code de
la défense) - Renforcement des obligations des opérateurs
d'importance vitale en matière de sécurité et de
défense des systèmes d'information
- Article 16 (articles 226-3 et 226-15 du code
pénal) - Extension de la liste des équipements informatiques
soumis au régime d'autorisation
- Article 16 bis (nouveau) (article L. 2321-3
nouveau du code de la défense, articles L.336-3 et L. 34-1 du code des
postes et des communications électroniques) - Accès aux
coordonnées des utilisateurs des adresses Internet pour les besoins de
la sécurité informatique
- Article 16 ter (nouveau) (article 323-3-1 du code
pénal et article L. 122-6-1 du code de la propriété
intellectuelle) - Possibilité d'exercer une activité de recherche
ou de développement de produits ou de service de sécurité
informatique
- Article 14 (articles L. 2321-1 et L. 2321-2
nouveaux du code de la défense) - Renforcement du dispositif
étatique en matière de cyberdéfense
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU
TRAITEMENT PÉNAL DES AFFAIRES MILITAIRES
- Article 17 (art L. 211-7 du code de justice
militaire) - Clarification de la notion de « mort au
combat »
- Article 18 (Art. L. 211-11 du code de
justice militaire et art. 698-2 du code de procédure pénale) -
Monopole du parquet pour la mise en mouvement de l'action publique pour les
infractions relatives aux opérations des militaires à
l'étranger.
- Article 19 (art. L. 4123-11 et
L.4123-12 du code de la défense).- Spécificité de l'action
de combat pour les délits non intentionnels - Clarification de la
portée de l'excuse pénale pour usage de la force
- Article 20 (art L. 211-5 et L. 211-22 du
code de justice militaire et art. 698-5 du code de procédure
pénale) - Conséquences de la suppression du Tribunal aux
Armées de Paris
- Article 21 (art. 697 du code de
procédure pénale) - Spécialisation des juridictions en
charge des affaires pénales concernant les militaires
- Article 17 (art L. 211-7 du code de justice
militaire) - Clarification de la notion de « mort au
combat »
- CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES HUMAINES
- CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
IMMEUBLES, SITES ET INSTALLATIONS INTERESSANT LA DÉFENSE
- Article 29 (article L.3211-1 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Cession d'immeubles affectés au ministère de la
défense
- Article 30 (article L.5111-1 et L. 5111-6 du
code de la défense) - Régime juridique des polygones d'isolement
- Article 31 (article L. 123-2 du code de
l'environnement) - Exemptions et aménagements des procédures de
l'enquête publique afin d'assurer la protection du secret de la
défense nationale
- Article 32 (article L. 413-5 du code
pénal) - Délit d'intrusion frauduleuse dans les ports
militaires
- Article 29 (article L.3211-1 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Cession d'immeubles affectés au ministère de la
défense
- CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
- Article 33 (article 9 de la loi n°87-59 du
16 juillet 1987) - Conditions d'attribution de l'allocation de reconnaissance
aux membres des forces supplétives relevant d'un statut civil de droit
local)
- Article 34 - Autorisation donnée au
gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions relevant du domaine de
la loi
- Article 35 (loi n°60-769 du 30 juillet 1960,
loi n'65-476 du 24 juin 1965, article 10 de la loi n°2008-492 du 26 mai
2008, article L. 211-23 du code de justice militaire, article 149 de la loi
n°2008-1425 du 27 décembre 2009) - Abrogation de dispositions
législatives
- Article 36 - Application dans les
collectivités d'outre-mer à statuts spécifiques
- Article 36 bis nouveau - Révision de la
Loi de programmation dans un délai de quatre ans
- Article 33 (article 9 de la loi n°87-59 du
16 juillet 1987) - Conditions d'attribution de l'allocation de reconnaissance
aux membres des forces supplétives relevant d'un statut civil de droit
local)
- EXAMEN EN COMMISSION
- AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
- AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DE LA
COMMISSION
