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Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

C. LE « TRANSFERT » : UN ENJEU ÉCONOMIQUE ESSENTIEL

La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche85(*) a posé le nouveau cadre de la politique nationale de la recherche qui sera portée, notamment, par la mission « Recherche et enseignement supérieure ». En particulier, l'article 14 de cette loi a modifié l'article L. 111-1 du code de la recherche afin d'y insérer la notion de transfert parmi les objectifs de la politique nationale de recherche ; aussi, il y est désormais indiqué que cette dernière vise à « valoriser les résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle s'attache au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ».

La notion de transfert est définie par Jean-Luc Beylat et Pierre Tambourin dans leur rapport relatif à l'innovation86(*) comme « le processus qui permet de passer d'une invention, issue de la recherche publique ou de la recherche industrielle, à l'innovation ». Autrement dit, le transfert permet aux inventions d'accéder au marché.

Votre rapporteur pour avis estime que le transfert constitue un enjeu économique essentiel ; comme le souligne le rapport précité : « la France dispose d'une recherche publique de qualité », mais « pour bénéficier pleinement au pays, cette recherche doit accroître son impact économique par la mise en place d'une politique volontariste de transfert, dont le caractère spécifique vis-à-vis de la recherche doit être affirmé ».

À cet égard, il faut noter la faiblesse relative des dépenses consacrées au développement expérimental87(*) en France par rapport à celles dirigées vers la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Jean-Luc Beylat et Pierre Tambourin précisent qu'en dix ans, la part de développement expérimental dans la recherche et développement (R&D) française - publique et privée - est passée de 48 % à 34 %. Cette baisse relative s'est traduite par une chute des dépenses de développement expérimental de 0,25 point de PIB, alors que les dépenses de recherche appliquée ont légèrement augmenté (+ 0,3 point), « grâce à l'effort public et à l'augmentation des incitations fiscales pour les entreprises (crédit d'impôt recherche) ». À titre de comparaison, la part du développement expérimental dans la R&D s'élève à 83 % pour la Chine, 63 % pour le Japon et les Etats-Unis et à 61 % pour la Corée.

Votre rapporteur spécial souhaite donc que les moyens retracés dans la présente mission - aussi bien les crédits budgétaires que les dépenses fiscales - soient pleinement mobilisés en faveur du transfert.

A cet égard, il note avec satisfaction la création du crédit d'impôt en faveur de l'innovation (CII), dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR), par la loi de finances pour 2013, ainsi que l'extension de l'exonération de cotisations sociales à la charge des PME aux personnels affectés à des activités d'innovation qui est proposée par le présent projet de loi88(*). Par ailleurs, il relève le souci du Gouvernement de prendre en compte la problématique du transfert dans le cadre du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA 2), s'agissant notamment de l'action « EQUIPEX » (cf. supra).


* 85 Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

* 86 Jean-Luc Beylat et Pierre Tambourin, L'innovation : un enjeu majeur pour la France. Dynamiser la croissance des entreprises innovantes, rapport aux ministres chargés du redressement productif et de l'enseignement supérieur et de la recherche, juillet 2013.

* 87 Selon l'Insee, le développement expérimental est fondé sur des connaissances obtenues par la recherche ou l'expérience pratique et effectué - au moyen de prototype ou d'installations pilotes - en vue de lancer de nouveaux produits, d'établir de nouveaux procédés ou d'améliorer substantiellement ceux qui existent déjà.

* 88 Cf. infra, analyse de votre rapporteur spécial de l'article 71 du projet de loi de finances pour 2014.