CONCLUSION

Le présent projet de loi, soumis à votre examen, tend à ratifier l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie .

Il relève de la stratégie du Conseil de l'Union européenne de développer la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile .

Se substituant à l'accord bilatéral signé avec la France en 1966, il ouvre d'une manière générale le marché aérien entre les Etats membres de l'Union et la Jordanie afin que les transporteurs puissent desservir, au départ de n'importe quel aéroport de l'Union, toute destination en Jordanie, et inversement.

Il comprend donc les articles usuels d'un accord de services aériens, notamment ceux relatifs à l'octroi de droits, à l'exploitation des services agréés, à l'autorisation des transporteurs aériens, aux modalités d'exercice des activités commerciales, aux droits de douane et taxes, aux redevances, aux tarifs ainsi qu'à la sécurité et à la sûreté aérienne.

L'établissement d'un cadre concurrentiel équitable est, en outre, corrélé à l'harmonisation des normes, en matière sociale et dans le domaine de la sécurité et sûreté aériennes, de la protection de l'environnement et des consommateurs.

Enfin, votre rapporteure tient à insister sur le fait que la Jordanie constitue un partenaire majeur de l'Union européenne et la France, pour deux principales raisons. Tout d'abord, au centre des problèmes de la région, la Jordanie est menacée, comme ses voisins, par la progression de Daesh. Ensuite, ces dernières années, cet Etat a entrepris, dans un contexte particulièrement difficile , des réformes qu'il convient de saluer car elles tendent à consolider les liens forgés avec les pays européens.

Or, l'application du présent accord contribue à cette démarche de modernisation et démocratisation puisqu'il prévoit une reprise de l'acquis communautaire, notamment en matière de sécurité et d'environnement.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteure vous propose d'achever le processus de ratification, en adoptant le projet de loi n° 662 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie , d'autre part.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 15 octobre 2014, sous la présidence de M. Christian Cambon, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Josette Durrieu , rapporteure sur le projet de loi n° 662 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres , d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie , d'autre part.

Après un bref débat, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

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