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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Travaux de la commission

25 mars 2015 : Croissance, activité et égalité des chances - Travaux de la commission ( rapport - première lecture )

Rapport n° 370 (2014-2015) de Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 25 mars 2015

Disponible au format PDF (2,5 Moctets)


N° 370

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi, CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Par Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET,

Sénateurs

Tome II : Travaux de la commission

(1) Cette commission spéciale est composée de : M. Vincent Capo-Canellas, président ; Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone, M. François Pillet, rapporteurs ; MM. Alain Bertrand, Jacques Bigot, Mmes Nicole Bricq, Annie David, Jacky Deromedi, M. Jean Desessard, Mmes Pascale Gruny, Élisabeth Lamure, MM. Didier Mandelli, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean-Marc Gabouty, Claude Raynal, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Philippe Bas, Jean Bizet, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, Philippe Dominati, Mmes Anne Emery-Dumas, M. Jean-Jacques Filleul, Mmes Catherine Génisson, Corinne Imbert, Sophie Joissains, Fabienne Keller, MM. Jean-Claude Lenoir, Didier Marie, Jean-Pierre Masseret, Pierre Médevielle, Michel Raison, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Henri Tandonnet.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2447, 2498 et T.A. 473

Sénat :

300 et 371 (2014-2015)

TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

I. AUDITIONS DE MINISTRES

Audition de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche (mardi 3 mars 2015)

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous entendons M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le Secrétaire d'État, les premiers articles du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont consacrés à la mobilité et ont été assez sensiblement modifiés par nos collègues de l'Assemblée nationale. Extension du périmètre de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), ouverture des transports routiers par autocar, ordonnances sur la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express, sur le canal Seine-Nord Europe, sur les gares routières, obligations applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes en matière de passation de marchés, mais aussi retour sur une mesure relative aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) - c'est la proposition de loi Thévenoud - interdiction de la location d'un bateau de marchandises avec équipage et ratios applicables aux règles d'investissement de Réseau ferré de France (RFF), les sujets ne manquent pas concernant les secteurs dont vous avez la charge ! Vous pourrez nous dire dans quelle mesure les dispositions du projet de loi pourraient faire l'objet d'ajustements lors de l'examen du texte au Sénat. Nous souhaiterions également que vous nous éclairiez sur les modalités de mise en oeuvre des dispositifs proposés.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Vous l'avez dit, le spectre est large. M. Macron vous détaillera l'économie générale de ce projet de loi, lors de son audition prévue demain. Je me concentrerai donc sur les dispositions concernant le secteur des transports, et notamment sur les deux nouveautés introduites dans ce texte : le développement des lignes de transport en autocar, librement organisées dans un cadre maîtrisé, et l'extension des pouvoirs de l'Araf dans le domaine des concessions autoroutières. D'autres dispositions encadrent les conditions de travail des salariés du secteur, mais aussi la cession des participations dans les sociétés exploitant des autoroutes ou des aéroports et l'accélération de projets essentiels, comme la liaison rapide Charles-de-Gaulle Express pour laquelle le Gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance.

L'article 1er étend les compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (qui devient Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou Arafer), aux autocars et à certains aspects du secteur autoroutier. Cela répond au souci du Gouvernement d'inscrire le développement du transport dans une logique multimodale. L'article 1 quater modifié par l'Assemblée nationale prévoit, en matière d'open data, que les voyageurs disposeront d'un accès en ligne aux principales données des services réguliers de transport public. Le Gouvernement a chargé M. Francis Jutand, directeur scientifique de l'Institut Mines-Télécom et membre du Conseil national du numérique, d'examiner cet article, qui devra être complété dans le cadre de la prochaine loi sur la stratégie numérique, que le Parlement devrait examiner avant l'été.

L'article 2 encadre le développement de services de transports interurbains routiers. Il s'agit de compléter l'offre de transport entre les villes en autorisant l'initiative privée là où la loi d'orientation des transports intérieurs (Loti) n'autorise que la seule intervention des collectivités publiques dans le cadre de contrats de service public. Si les conditions de confort, de régularité et de fréquence répondent aux besoins des usagers, le car est une alternative crédible à la voiture, ou même au train pour certaines liaisons mal assurées, comme Bordeaux-Lyon, par exemple. Un assouplissement du cadre juridique favorable au développement de ce mode de transport aura des effets bénéfiques tant du point de vue économique qu'environnemental ou social. Pour autant, les autorités organisatrices de transports (AOT) doivent bénéficier d'un pouvoir de contrôle renforcé, pour privilégier la complémentarité et prévenir la concurrence déloyale à l'égard des services de transport répondant à des obligations de service public.

Il y a eu beaucoup de débats à l'Assemblée nationale sur le dispositif qui prévoit qu'avec l'accord de l'Arafer, une AOT pourra interdire la création d'un service privé de moins de 100 kilomètres, si ce service bouleverse l'équilibre d'un contrat de transport comportant des obligations de service public. Sur les lignes de plus de 100 kilomètres, elle pourra également limiter la vente de tickets aux voyageurs effectuant sur la ligne un trajet de moins de 100 kilomètres. C'est ce que le rapporteur du volet mobilité à l'Assemblée nationale a appelé le « seuil kilométrique glissant ». L'AOT disposera d'un délai de deux mois pour saisir l'Arafer qui devra rendre son avis dans les deux mois suivants, avec la possibilité d'un mois de réflexion supplémentaire, l'absence de réponse passé ce délai valant avis favorable à l'ouverture des nouveaux services. Plutôt qu'un seuil de 100 kilomètres, l'Autorité de la concurrence a préconisé 200 kilomètres ; l'Union des transports publics et ferroviaires a proposé de porter ce seuil à 250 kilomètres, et les régions sont favorables à l'instauration d'un seuil au moins équivalent. Nous pourrons en rediscuter, mais le seuil glissant mérite d'être examiné.

Enfin, il est important que le législateur impose aux nouveaux services les mêmes exigences de qualité en matière d'accessibilité que celles qui s'appliquent aux transports publics. Nous proposerons des amendements en ce sens.

Les articles 3 bis et 3 bis A comportent une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'accélérer la réalisation de deux projets essentiels pour la croissance de notre économie : le canal Seine-Nord Europe et le Charles-de-Gaulle Express. Il s'agira dans le premier cas de créer une société de projet dédiée qui contribuera à renforcer l'efficacité, la visibilité et la participation des collectivités concernées, déjà très largement mobilisées. Le dossier du canal Seine-Nord Europe a été présenté devant la Commission européenne, jeudi dernier, pour un financement des travaux à hauteur de 40 % sur la période 2015-2020. La création d'une société de projet est un argument auquel Bruxelles est sensible. À nous d'avancer dans la réalisation de ce canal qui doit être la grande infrastructure de transport durable du Nord de la France, comme s'y est engagé le Premier Ministre.

Paris est l'une des rares capitales à ne pas avoir de liaison rapide avec son aéroport principal, deuxième aéroport européen avec 64 millions de voyageurs par an. Les accès sont saturés, tant par la route (autoroutes A1 et A3) que par les transports en commun. Après l'échec de la concession, en 2006, le projet du Charles-de-Gaulle Express a été relancé en 2014 grâce à la création d'une filiale commune d'Aéroports de Paris et de SNCF Réseau, avec éventuellement un tiers investisseur. Le Conseil d'État a confirmé la faisabilité juridique de ce montage, sous réserve d'une disposition législative qui devra recevoir au préalable un avis favorable de la Commission européenne. Des études sont en cours pour préciser l'équilibre financier du modèle. Grâce à l'habilitation à légiférer par ordonnance, le Gouvernement pourra prendre rapidement les mesures nécessaires à la réalisation du projet.

L'article 5 encadre de façon plus stricte les concessions autoroutières, selon les recommandations de la Cour des comptes et de l'Autorité de la concurrence. L'Assemblée nationale a enrichi le texte en élargissant le champ d'intervention de l'Arafer et en introduisant des règles pour encadrer l'activité des sociétés concessionnaires. Nous présenterons plusieurs amendements pour harmoniser ces dispositions avec celles que le Sénat a introduites sur les péages autoroutiers dans le projet de loi relatif à la transition énergétique.

Quant à l'article 6 bis, il vise à ratifier l'ordonnance sur la Société du Grand Paris. En effet, l'article 8 de la loi du 2 janvier 2014 prévoyait que soient déterminées les conditions de participation de la Société du Grand Paris au financement de projets d'infrastructures en correspondance avec le réseau de transports publics dont elle est responsable. Sur cette base, une ordonnance a été adoptée le 26 juin 2014, le projet de loi de ratification a été examiné par le Conseil d'État le 14 octobre 2014 et délibéré en Conseil des ministres le 29 octobre. Il est inscrit pour ratification dans le présent projet de loi.

L'article additionnel 22 bis encadre les dispositions qui s'appliquent aux armateurs et entreprises de travail maritime en matière de protection des gens de mer, s'agissant des obligations de rapatriement. Il autorise également les plaisanciers à recruter des gens de mer qualifiés via des services spécialisés - aux conditions sociales du premier registre. On évitera ainsi le développement du travail illégal dans ce secteur. Enfin, il supprime la procédure d'agrément des entreprises de travail maritime, rendue inutile par leur inscription sur le Registre national des services de placement des gens de mer.

L'article 49 prévoit que les opérations de cession des participations de l'État dans des sociétés exploitantes d'autoroutes ou d'aéroports devront être systématiquement autorisées par une loi. Je suis pleinement satisfait de ces enrichissements apportés par l'Assemblée nationale.

L'article 51 intègre les dispositions concernant la règle d'or de SNCF Réseau, prévue dans la loi de réforme ferroviaire. L'évaluation des investissements de développement du réseau ferré national se fera par un ratio, dont la valeur fixée par décret correspondra au rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau. En cas de dépassement du ratio, les projets seront financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur, afin d'éviter de creuser un déficit sur les comptes de SNCF Réseau.

Le titre III comporte un article 96 bis qui répond à un objectif prioritaire du Gouvernement : la lutte contre le dumping social. Il reprend pour cela certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2014, en les adaptant au secteur du transport : obligation de déclaration de détachement à l'inspection du travail, désignation d'un représentant de l'employeur sur le territoire national pour tenir compte des spécificités d'emploi des salariés roulants ou navigants. Une autre disposition de l'article 96 bis assimile le destinataire du contrat de transport au donneur d'ordre pour l'application des règles issues de la loi du 10 juillet 2014. En effet, dans le cas où le donneur d'ordre est établi à l'étranger, il faut que l'agent de contrôle puisse avoir un interlocuteur en France. Ce dispositif contribuera à éviter la concurrence déloyale tout en favorisant une meilleure effectivité du droit concernant le détachement. Les partenaires sociaux s'y montrent favorables.

Enfin, les articles 97 bis et ter comprennent des dispositions visant à mieux réguler le transport fluvial. Elles ont été élaborées en étroite concertation avec les professionnels concernés. D'une part, le contrat de transport de marchandises par voie fluviale conclu entre les parties doit faire l'objet d'une confirmation approuvée du transporteur et de son co-contractant. D'autre part la location transfrontalière est interdite pour le transport fluvial de marchandises.

Le projet de loi vise au total à moderniser l'ensemble du secteur des transports. Le Gouvernement sera attentif aux améliorations que le Sénat souhaitera apporter, dès lors qu'elles s'inscriront dans l'objectif partagé de la croissance et de l'emploi.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'Araf voit son champ de compétences élargi, du ferroviaire à l'autoroutier. Quels moyens seront dégagés pour faciliter son action ? Pourquoi avoir choisi de renvoyer la question de son financement à la loi de finances pour 2016 ? Quant au seuil fixé à 100 kilomètres, il est nettement insuffisant dans un pays où la densité est lâche et où les distances à parcourir sont importantes, et cela même si l'on prend en compte le seuil glissant. Dans l'article 2, il est précisé que la question du recensement des gares routières devra être réglée dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi. Ce délai est-il suffisant ? Ne risque-t-on pas de susciter dans l'intervalle un développement anarchique qui portera préjudice aux usagers, notamment pour la dépose des passagers ? Enfin, on parle d'un accord prochain entre l'État et les sociétés d'autoroutes. Pouvez-vous nous en dire plus ? Quels seront les termes de cet accord ? Dans quel délai prendra-t-il effet ? Cela aura des incidences, notamment sur l'article 5 du projet de loi.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Notre rapporteure Mme Deroche ayant été retenue, je me fais son porte-parole. L'article 96 bis prévoit qu'un décret en Conseil d'État remplace la déclaration de détachement des travailleurs de droit commun par une attestation établie par les entreprises de transport routier et fluvial. En quoi cette attestation améliorera le contrôle des travailleurs salariés détachés ? Ce même décret arrêtera la période pendant laquelle le référent en France des entreprises qui détachent les salariés sur le territoire national doit se tenir à la disposition des agents en charge de la lutte contre le travail illégal. Le droit commun prévoit que cette période est égale à la durée de la prestation réalisée en France. Quelle sera la période retenue par le Gouvernement dans le cas des entreprises de transport étrangères ? L'article 96 bis prévoit également que le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre, dans le cas d'un prestataire étranger. Cette assimilation est-elle générale et absolue, ou connaît-elle des exceptions ? Enfin, plus généralement, pensez-vous que les mesures prises à l'article 96 bis répondent aux attentes des entreprises de transport routier qui souffrent de la concurrence du cabotage routier ? Ne serait-il pas plus efficace de modifier les règles de cabotage au niveau européen ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Sur la première question, portant sur les moyens de l'Arafer, l'enjeu est minime : six personnes devraient être affectées à la régulation des autocars, six autres à la régulation des autoroutes... Aucune augmentation d'effectifs n'est prévue, car le plafond d'emploi n'est pas dépassé. Les ressources de l'Autorité sont issues du ferroviaire. La justice exige de revoir ce financement, mais il est des montagnes plus hautes à gravir : le besoin est estimé tout au plus à 2 millions d'euros, qui pourront être trouvés grâce à une taxe affectée en loi de finances, ou à une redevance fixée par un décret et ratifiée en loi de finances.

En ce qui concerne les autoroutes, chacun connaît la procédure. Le Gouvernement travaille avec les parlementaires. Les débats sont en cours, pour examiner des questions au demeurant légitimes. Attendons les conclusions du rapport. Quant au recensement des gares routières, il ne devrait pas poser problème. Ces gares existent. Il n'y a plus qu'à prévoir des règles d'accès, cela se fera par voie d'ordonnance.

La création d'une agence européenne de contrôle serait la réponse idéale pour régler le problème de la concurrence déloyale. L'Allemagne a adopté un texte qui va plus loin que le nôtre, soumettant au smic allemand toutes les entreprises, y compris celles dont les camions traversent le pays sans s'arrêter - mais l'application en est suspendue. Plusieurs autres pays ont pris des initiatives. La situation est désastreuse dans le secteur du transport. Elle entretient un sentiment anti-européen et nourrit le vote d'extrême-droite. Il faut que la Commission en prenne conscience. Il est temps de dépasser le stade des propos incantatoires. Pour notre part, nous avons fait le choix d'appliquer au secteur des transports les principes de la directive sur le détachement. D'où l'assimilation du destinataire du contrat au donneur d'ordre qui nous donne l'assise juridique nécessaire pour procéder aux contrôles. Il n'en reste pas moins qu'une agence européenne de contrôle est souhaitable.

Mme Nicole Bricq. - Je voudrais saluer cette disposition introduite par le Gouvernement à l'article 96 bis. La Fédération nationale des transporteurs routiers l'attendait et l'espérait ; et la CGT l'a qualifiée de « révolution dans le secteur ». Une telle unanimité est assez rare.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - La CGT salue la révolution !

M. Michel Raison. - Quel est exactement votre objectif en matière de transport routier de voyageurs ? Je n'y vois pas très clair ! À mon sens, c'est plutôt un service à tendance régalienne. Pourriez-vous nous donner l'exemple d'un cas localisé où le système complexe que vous nous avez décrit pourrait porter ses fruits ? Dans un certain nombre de territoires, les transports sur les petites et moyennes distances sont organisés par les conseils régionaux et fonctionnent bien. Je crains que la mesure dont vous nous avez parlé ne soit réservée à la région parisienne. J'espère qu'elle ne portera pas atteinte à l'aménagement du territoire dans le reste du pays, et qu'elle n'entraînera pas l'abandon de lignes dont l'État est l'autorité organisatrice, notamment les trains d'équilibre du territoire.

M. Charles Revet. - J'ai été rapporteur du projet de loi sur les grands ports maritimes en 2009. Le trafic à Anvers équivaut à celui de l'ensemble des grands ports français. C'est le premier port, en volume, pour la desserte de Paris ! Et pourtant notre pays ne manque pas d'atouts. Y a-t-il des mesures dans le texte pour réactiver nos grands ports maritimes ?

La loi sur la transition énergétique recommandait de réduire la circulation des voitures diesel qui polluent plus que celles à essence. Les cars fonctionnent au diesel. N'y a-t-il pas la une incohérence ? Si le facteur environnemental est une priorité, ne serait-il pas plus logique de développer le ferroviaire qui fonctionne à l'électricité ?

M. Jean-Pierre Bosino. - Je partage ces remarques ! Pourquoi le Gouvernement ne développe-t-il pas davantage le ferroviaire ? On sait combien de lignes de train importantes ont été supprimées. Le 31 juillet 1982, 44 enfants de Crépy-en-Valois sont morts brûlés vifs dans deux autobus sur l'autoroute de Beaune. Il y a quinze jours, sur l'autoroute A1, près de Compiègne, des enfants anglais ont tout juste eu le temps de descendre de leur autobus en flammes, pris entre deux camions. Quelles mesures sont prévues pour renforcer la sécurité sur les routes ? Je n'ai pas compris en quoi consistera le pouvoir de contrôle des AOT sur les services privés de transport par car. Quant à la filialisation de la SNCF, elle remettra en cause le statut d'un certain nombre de cheminots. La CGT s'en inquiète. Enfin, le canal Seine-Nord Europe n'est qu'une partie de la liaison Seine-Nord Europe. Quelle différence fondamentale y a-t-il entre le partenariat public privé initialement prévu et la société de projet dédiée dont vous avez parlé ?

M. Philippe Dallier. - Le projet du Charles-de-Gaulle Express est un serpent de mer. Déjà initié à la fin de l'année 2000, il est tombé à l'eau à l'issue d'un débat contradictoire entre les experts. Je me souviens de la visite d'une équipe de la SNCF à Pavillons-sous-Bois, nous annonçant le futur chantier du tunnel... Le projet de liaison directe refait surface. Certes, il est regrettable qu'il n'existe pas de liaison dédiée entre l'aéroport et la capitale. Cependant, la vraie question reste celle de la rentabilité. Des études sont en cours. Si la rentabilité n'est pas au rendez-vous, est-ce l'État qui assurera l'équilibre financier ?

M. Alain Richard. - La très grande majorité des usagers de transports publics gérés par des AOT voyagent à moins de 100 kilomètres, me semble-t-il : pouvez-vous le confirmer par des chiffres précis ? Comment envisagez-vous de résoudre l'équation économique du projet Seine-Nord Europe ? Enfin, les tarifs des autoroutes sont fixés par les contrats des concessions. Je ne vois pas bien sur quoi peut porter le rôle régulateur de l'Arafer dans ce domaine.

M. Jean-Marie Morisset. - Dans les années quatre-vingt, on a supprimé des trains dans les départements ruraux pour mettre en place des lignes régulières de car, qui sont déficitaires et qui bénéficient de l'aide du département. Dans ces conditions, je ne vois pas bien comment d'autres opérateurs proposeraient des services supplémentaires ! Vous avez dit que l'Arafer pourra valider la mise en place de nouvelles lignes. Pourra-t-elle également éviter la fermeture des lignes TER qui disparaissent progressivement ?

M. Philippe Dominati. - Qu'en est-il de la libéralisation des transports en surface de la région Ile-de-France ? Concernant le projet du Charles-de-Gaulle Express, il est étonnant que le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance avant d'avoir procédé aux études et établi l'équilibre financier. La SNCF accepte d'investir dans le projet, alors qu'Air France avait refusé en son temps. Je souhaiterais avoir l'assurance qu'il n'y aura pas d'impôt supplémentaire pour financer cette liaison. Quel sera le coût pour l'utilisateur ? Le terminal se situera-t-il dans le quartier de la gare de l'Est, comme on l'avait prévu initialement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - La libéralisation du transport par autocar n'a rien à voir avec l'aménagement du territoire. Certes, dans certains départements ruraux, l'initiative n'aura aucun effet. La fermeture des TER dépend des présidents de région, pas de l'État. Dans les pays voisins, le transport par autocar connaît un succès certain, avec 5 millions, parfois 8 millions de voyageurs, contre 130 000 chez nous. Ceux qui voyagent par autocar le font pour des motifs économiques, car cela prend deux à trois plus de temps qu'en train pour aller de Paris à Bordeaux ou de Paris à Marseille. Les mêmes réticences s'étaient manifestées sur la question du transport aérien low cost. On a refusé de le contrôler. Résultat, Ryanair compte plus de voyageurs qu'Air France ou Lufthansa. L'Arafer a un rôle à jouer pour éviter que le développement de ce type de transport se fasse au détriment du service public. En tant qu'élus locaux, vous savez bien que la mobilité est une question sociale majeure, en zone rurale comme en zone urbaine. Il faut pouvoir se déplacer pour chercher du travail, pour faire des études, pour avoir accès à la culture... Nous ne nous lançons pas dans un projet aventureux ; nous sommes éclairés par l'expérience des pays voisins.

Aucun acteur privé n'ouvrira de ligne entre Mont-de-Marsan et Tartas, j'en suis bien persuadé ! L'objectif, c'est de dynamiser les lignes importantes... qui existent déjà, du reste, car les lignes internationales ont la possibilité de prévoir des arrêts secondaires si la part des voyages intérieurs ne dépasse pas 50 %. Les compagnies échafaudent des business plans où les autocars ne sont remplis qu'à moitié, pour respecter ce seuil.

Ces jeunes, ces étudiants, ces gens qui veulent voyager, pourquoi les priver de ce transport collectif ? Il faut simplement des verrous pour empêcher la libéralisation d'avoir un impact sur les transports existants. Le travail du Parlement, c'est de vérifier que les dispositions de la loi correspondent bien à l'objectif.

Le Charles-de-Gaulle Express est confié à une société filiale d'Aéroports de Paris et de la SNCF. Le prix du billet devrait être de 23 ou 24 euros. Un déficit est-il possible ? Nos études visent l'équilibre. Mais s'il y en a un, il ne sera pas comblé par un paiement de l'État. La participation des actionnaires, une taxe sur les billets ou sur l'utilisation des infrastructures devront être examinées.

Le précédent projet de canal Seine-Nord Europe, reposait sur un partenariat public privé qui ne fonctionnait pas. Il a été redimensionné. Le travail de Rémi Pauvros a montré l'implication des collectivités concernées. La réduction de la voilure a abouti à une société de projet, précisément pour associer les collectivités. Les conditions de la réussite passent bien sûr par une réponse positive de l'Union européenne. Les ministres wallon et flamand, et moi-même, avons déposé notre dossier ; une participation de 40 % rendrait la résolution des équations plus facile. Il s'agirait aussi d'un outil d'aménagement, favorisant des ports sur le territoire français - Le Havre au premier chef - avec des aménagements sur l'Oise et des bases logistiques. Mais sur ces derniers aspects, ce sont les régions qui prennent le relais. C'est un report modal majeur, puisque des camions qui occupent l'autoroute A1 utiliseraient la voie fluviale. Sur ce mode, nous partons de tellement bas que nous avons une très grande marge de progression ! Nous n'avons pas utilisé toutes nos potentialités. Le financement complémentaire s'inscrira dans le cadre de la directive « Eurovignette III ». Sur la ligne Lyon-Turin, j'ai sollicité Michel Bouvard et Michel Destot qui me remettront leur rapport d'ici deux ou trois mois. Le plan Juncker est aussi une piste.

Si nous ne voulons pas que la libéralisation des autocars perturbe l'existant, il faut des règles, et que la puissance publique ou l'autorité de régulation reprenne la main. Avec la règle des 100 kilomètres glissants, si un transporteur prévoit un parcours entre deux arrêts distants de moins de 100 kilomètres sur lequel il existe un service public, l'AOT pourra s'y opposer en saisissant l'Arafer. Enfin, aucune disposition de cette loi ne peut être interprétée, même extensivement, comme une remise en question du statut des cheminots.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article 1er bis dispose que les autocars devront répondre aux normes d'émissions polluantes Euro 6. Quid des petites entreprises qui n'auront pas immédiatement un matériel qui convient ? Ne peut-on pas faire en sorte qu'elles ne soient pas tout de suite déclassées ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - La loi prévoit en effet le respect des exigences européennes. Je vous ferai passer une note complémentaire, mais voici le principe de ce qui est prévu : les exigences entreront en vigueur en sifflet. Les entreprises qui ont du matériel ancien pourront attendre trois ou quatre ans et procéder à la mise aux normes à l'occasion du renouvellement de leur parc.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je vous remercie.

Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (mercredi 4 mars 2015)

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Bienvenue, monsieur le Ministre. Les débats de l'Assemblée nationale nous ont montré que vous défendrez fortement votre texte. Le Sénat se félicite de cet engagement du Gouvernement et s'attachera par-dessus tout à améliorer le texte en discussion.

La commission spéciale a procédé à plusieurs auditions et ses rapporteurs ont exploré votre texte dans toute son étendue, voire son hétérogénéité. Vous nous direz ce qui fait sa cohérence et la réalité des ambitions qu'il porte. « Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » : l'étiquette correspond-t-elle bien au contenu ? S'agit-il d'un projet de loi pour la croissance, ou d'un assortiment de diverses dispositions d'ordre économique ?

Quoique les avis du Conseil d'État ne soient pas publics, l'étude d'impact semble avoir fait l'objet de certaines critiques. Vous l'avez complétée avec l'examen de quelques dispositions majeures par une commission spéciale mise en place par France Stratégie, dont nous avons auditionné la présidente. Nous avons également noté plusieurs renvois à des ordonnances, sur lesquels nous sommes curieux de vous entendre. Certains ajouts sont intervenus au fil des débats de l'Assemblée nationale, comme la création de sociétés de projets pour l'acquisition d'équipements de la défense. De nombreuses demandes de rapports, enfin, sont venues clore certains débats.

Quelle ambition portez-vous pour ce texte ? Souhaitez-vous, comme nous l'espérons, que l'examen de ce texte par le Sénat soit l'occasion de le faire évoluer et de l'enrichir ?

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. - Mon état d'esprit est fait d'ouverture et de confiance dans la co-construction législative. Le texte a fait l'objet à l'Assemblée nationale de 82 heures de débats en commission, 111 heures en séance ; 495 amendements ont été adoptés en commission, 559 en séance, dont plusieurs défendus par l'opposition. Je ne crains pas de dire qu'il est désormais meilleur, et je ne doute pas qu'il sera encore enrichi par vos discussions, guidées par l'intérêt général.

Le statu quo n'est pas une option : nous devons aller au-delà des intérêts acquis, des postures et des caricatures, et nous efforcer concrètement dans chaque secteur de déverrouiller ce qui doit l'être, afin de donner à ceux qui ont la volonté d'entreprendre, d'investir ou de travailler davantage la possibilité de le faire plus rapidement.

Toute simplification est bonne : notre réglementation est parfois si complexe que nous sommes longs à y remédier. Sans doute nos débats pourront-ils améliorer le texte en ce sens. Il doit être possible de l'adapter davantage à la réalité des territoires, tout en préservant leur maillage. J'ai été sensible, lors de nos échanges informels, à vos demandes de solutions économiques nouvelles. Le texte peut être amélioré tout en conservant l'équilibre entre efficacité économique accrue et justice sociale préservée, parfois même renforcée. Il prévoit par exemple des critères de compensation du travail dominical qui n'existaient pas jusqu'ici. Déblocage et suppression des formalismes inutiles n'impliquent pas la réduction des droits. Enfin, évitons collectivement la facilité : si ce texte a porté des dispositions qui n'étaient pas naturelles pour la majorité gouvernementale, il ne doit pas devenir le réceptacle de tout ce que l'on aurait voulu faire et que l'on n'a pas fait...

Ma première ambition est de libérer l'activité et d'ouvrir à nos concitoyens des accès dans les secteurs trop fermés. C'est d'abord le cas des transports : l'ouverture de la circulation des autocars favorisera la mobilité. Elle repose actuellement en France à 83 % sur les véhicules particuliers, bien au-delà de la moyenne européenne. Il est préjudiciable à notre société que l'on ne puisse se rendre de Nantes à Bordeaux autrement qu'en voiture ou en train. L'an dernier en France, seules 110 000 personnes ont voyagé en autocar, contre 30 millions au Royaume-Uni, dont le réseau ferré n'est pas de même ampleur, et 8 millions en Allemagne, contre 3 millions il y a vingt mois, quand ce pays a pris des mesures analogues à celles que je vous propose.

Si le projet de loi pour la croissance et l'activité autorise l'exploitation de lignes d'autocar dans notre pays, il tient compte de l'intérêt des territoires : l'autorité organisatrice des transports pourra interdire les lignes d'autocars qui concurrenceraient les services publics de transport
- autocars ou TER - après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Nous favoriserons la mobilité en réduisant les disparités qui sévissent sur notre territoire, en particulier pour l'accès de nos concitoyens au permis de conduire. Cette réforme a été largement perfectionnée par l'Assemblée nationale, en réponse à la volonté du Gouvernement de réduire les délais d'attente et de réorganiser le passage de l'examen. Bernard Cazeneuve avait pris plusieurs mesures en ce sens depuis l'été. Nous créons de nouveaux droits pour les candidats en instituant un service universel du permis : le temps d'attente ne devra pas excéder 45 jours, contre une moyenne actuellement observée de 98 jours. L'autorité administrative pourra recourir à cette fin à des agents publics ou contractuels en tant qu'examinateurs autorisés à faire passer les épreuves de conduite. Les délais d'attente excessifs - 200 jours dans certaines zones ! - empêchent certains jeunes d'accéder à l'emploi, faute de pouvoir se déplacer, et tendent à augmenter le coût du permis, en rendant nécessaires des heures de conduite au-delà du forfait : 1 500 euros en moyenne, c'est bien trop cher pour beaucoup de familles. Nous clarifions également les règles d'inscription à l'examen et assurons un traitement plus équitable des candidats libres et de ceux des auto-écoles.

Afin de faciliter la mobilité entre les territoires, nous avons prévu la constitution par ordonnance d'une société chargée de la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle (CDG-Express), ainsi que la création d'une société de projet pour la construction du canal Seine-Nord.

Pour libérer l'activité, nous régulerons mieux les situations de monopole ou de quasi-monopole : ce texte clarifie le statut de la grande distribution et accroît les compétences des pouvoirs publics en la matière. Il renforce les pouvoirs du Parlement et instaure une régulation plus complète des sociétés concessionnaires d'autoroutes - c'est le débat que nous venons d'avoir dans l'hémicycle. Il libérera corrélativement des activités de travaux.

Ce projet de loi modernise également les professions du droit, afin que les plus jeunes y aient un accès plus facile et bénéficient de conditions d'installation plus équitables. Ces professionnels sont trop peu nombreux dans certains territoires - je sais votre sensibilité aux équilibres territoriaux ; les déserts notariaux se trouvent moins dans le monde rural que dans les périphéries des zones métropolitaines. Loin de vouloir bouleverser tous les équilibres de ces professions, qui fonctionnent, nous ne revenons sur aucune exclusivité d'actes. Nous assurons une meilleure transparence de leurs tarifs, qui seront revus plus régulièrement, nous instaurons une plus grande liberté d'installation dans les zones où le manque de professionnels le justifie ; nous leur donnons, enfin, la possibilité de mieux s'organiser entre eux, grâce à des éléments d'interprofession.

Ce projet de loi développe le logement intermédiaire, parce que faciliter l'accès au logement, c'est faciliter la mobilité entre les territoires et favoriser l'accès au travail de nos concitoyens. Nous corrigeons plusieurs dispositions issues de la loi Alur, afin d'assurer un juste équilibre entre protection des locataires et incitation à l'investissement dans le logement.

Investir passe par trois objectifs : simplification, meilleure association des salariés, clarification de la stratégie de l'État actionnaire. Ce texte favorisera la réalisation des projets en étendant les expérimentations d'autorisation unique et de certificat de projet en cours, qui réduisent les délais en simplifiant les procédures administratives. Cette extension bénéficiera notamment aux grands projets d'Île-de-France.

L'association des salariés au capital de l'entreprise sera favorisée par l'attribution d'actions aux salariés performants, en restaurant l'attractivité fiscale et sociale de cet instrument. Il avait graduellement perdu sa compétitivité par rapport à nos voisins allemands, alors qu'il constitue un élément fondamental pour l'attractivité de nos PME, de nos start-up et de nos grands groupes. Ceux-ci sont une force pour notre économie : sans le CAC 40, nous aurions la structure capitalistique de l'Espagne - ce n'est pas notre choix collectif. Les grands groupes tirent des filières entières vers l'export ; or plusieurs de leurs comités de direction sont déjà partis à l'étranger, parfois pour des raisons fiscalo-sociales, parfois faute d'affectio societatis avec notre pays. Reconnaissons que nous ne les avons pas toujours mis en situation d'être compétitifs par rapport à des implantations voisines d'Europe continentale. C'est l'objectif de cet instrument. Avec la réforme des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, jeunes entreprises et start-up dans les secteurs de l'innovation associeront mieux leurs salariés.

L'épargne salariale est renforcée : nous restaurons son attractivité et l'ouvrons largement aux salariés des PME, dont seul un sur dix en bénéficiait jusqu'ici, contre huit sur dix dans les grands groupes. Cette disposition applique les conclusions du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) tenu ces derniers mois.

Nous y ajoutons des dispositions techniques relatives aux retraites chapeau, afin qu'elles soient davantage liées aux performances et soumises à des règles de moralisation et de transparence.

Le droit applicable à l'État actionnaire est rendu plus conforme aux pratiques contemporaines : il pourra se faire représenter par des administrateurs qui ne soient pas des fonctionnaires et mettre en place des actions de souveraineté.

Nous abaissons les seuils au-delà desquels les projets de privatisation doivent être approuvés par le Parlement. Celle de l'aéroport de Toulouse, par exemple, a été initiée par un simple décret de mon prédécesseur. Si ce projet de loi est voté, un débat parlementaire s'imposera dans tout cas semblable.

Nous proposons de donner aux pouvoirs publics la possibilité de faire entrer la Banque publique d'investissement au capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) - et non de l'Établissement français du sang. Nous demandons l'autorisation d'ouvrir le capital de Nexter afin d'opérer un rapprochement entre ce groupe et KMW pour constituer un champion européen dans ce secteur. Nous proposons plusieurs privatisations, en particulier de sociétés de gestion aéroportuaires. Il convient également d'ouvrir plusieurs participations de l'État, afin de nous désendetter, conformément à l'objectif fixé dans la loi de finances pour 2015 à hauteur de 4 milliards d'euros, mais aussi pour investir dans nos priorités : entrer au capital d'Alstom et d'autres sociétés stratégiques, comme nous l'avons fait, dans le passé, pour PSA.

Nous réformons enfin les procédures collectives, afin que de nouveaux investisseurs puissent, en dernier recours, avoir le dessus sur les actionnaires en place et porter le projet d'entreprise au-delà de la préservation des intérêts de ceux-ci.

Le troisième volet de ce texte améliore notre droit du travail. L'ouverture des commerces le dimanche a fait l'objet d'un débat intense à l'Assemblée. Il ne s'agit pas de banaliser le travail dominical, quoiqu'il constitue déjà un phénomène courant - 30 % des Français travaillent le dimanche de manière occasionnelle ou régulière -, mais de remédier, en premier lieu, à la situation profondément insatisfaisante de notre commerce de détail : la multiplication des centres commerciaux autorisés à ouvrir 52 dimanches par an a porté préjudice aux centres des villes, même des plus actives, parce que l'ouverture dominicale y restait limitée à cinq dimanches dans l'année. Certaines villes ont d'ailleurs choisi de se placer entièrement en zone touristique afin de s'affranchir de cette limite. Un dimanche par mois leur semble le compromis le plus adapté. Certains secteurs qui, comme le bricolage, bénéficiaient de l'autorisation d'ouvrir 52 dimanches par an y renoncent désormais.

Les règles de compensation appelaient une clarification : dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), les salariés sont payés double en l'absence d'accord ; il en va de même pour les dimanches du maire ; dans les zones touristiques - 640 en France -, où les commerces peuvent ouvrir 52 dimanches par an, aucune règle de compensation n'est prévue par la loi. Elles sont laissées au choix des acteurs. Si le projet pose en principe la compensation du travail du dimanche, parce qu'il n'est pas un jour comme les autres, il n'en fixe pas le montant : les différents secteurs n'ont pas la même capacité de compensation. Il renvoie cette fixation à des accords d'entreprises, de branches ou de territoires. Faute d'accord, il n'y aura pas d'ouvertures. Saint-Malo y est parvenu, Marseille progresse en ce sens. Le pacte de solidarité et de responsabilité incite les branches à y travailler. Les maires auront non plus cinq, mais douze dimanches par an à leur main. C'était la solution de consensus documentée par le rapport Bailly, remis en décembre 2013.

Ce projet de loi réforme également la justice prud'homale afin de la rendre plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace. Ses principales difficultés tiennent à ses délais et à ses incertitudes : 27 mois en moyenne en cas de départage, 6 % seulement des procédures closes par conciliation ; 71 % des jugements frappés d'appel sont infirmés.

Sans mettre en doute la qualité du travail accompli par ces juridictions, le texte rend obligatoire la formation initiale des conseillers des prudhommes et promeut leur formation continue. Il renforce leurs obligations déontologiques, refond la procédure disciplinaire et abrège les délais en simplifiant les procédures. Loin d'aller vers un échevinage, il s'agit d'éviter les manoeuvres dilatoires : en l'absence de l'une des parties, le jugement reste possible. Les dossiers seront mis en état dès l'étape de conciliation, afin d'éviter qu'elle se limite à un simple constat de désaccord. La création d'un référentiel de jurisprudence, disponible dès la phase paritaire, donnera aux parties une meilleure visibilité et les incitera à s'entendre rapidement.

Nous devons également lutter contre la concurrence déloyale et renforcer l'attractivité de nos territoires. Des dispositions de ce texte protègent la vitalité de nos régions et de nos départements en combattant le travail illégal, notamment par une réforme de l'inspection du travail. La lutte contre la prestation de service internationale illégale sera facilitée par le renforcement des sanctions et l'instauration de nouveaux moyens de contrôle.

Le dispositif de sécurisation de l'emploi issu de l'accord national interprofessionnel de janvier 2013 et repris dans la loi du 14 juin 2013 a été corrigé sur certains points qui posaient des difficultés d'interprétation jurisprudentielle. Le ministère du travail s'est concerté pour cela avec l'ensemble des syndicats. Ce texte clarifie notamment les procédures de licenciement. Je me tiens à votre entière disposition pour travailler encore à son amélioration.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le Sénat est en effet porté dans le travail législatif à une exigence que la situation économique rend plus nécessaire encore.

N'y a-t-il pas un paradoxe à traiter des professions réglementées, des monopoles et quasi-monopoles, alors que ces secteurs ne sont pas les plus exposés à la concurrence internationale ? Votre texte est-il, à vos yeux, susceptible de compléments qui l'orienteraient réellement vers la croissance et la compétitivité ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'activité ne se développe pas uniquement dans les secteurs exposés. D'autres, plus protégés, sont au nombre des intrants de nos entreprises plus compétitives : les prestations des professionnels du droit et du chiffre figurent parmi leurs coûts. Leur compétitivité coûts a d'abord été favorisée par le pacte de responsabilité et de solidarité et le CICE, qui leur ont redonné des marges ; nous les avons ensuite aidées à l'export. La loi de transition énergétique, les dispositions relatives aux électro-intensifs, contribueront à réduire leurs dépenses en énergie. Restent les intrants liés aux services : réduire le coût du foncier et celui des services juridiques et financiers aide de manière directe ou indirecte la compétitivité des entreprises les plus exposées à la concurrence internationale.

Ne faisons pas croire à nos concitoyens qu'une mesure magique relancera à elle seule la croissance et l'activité - elle aurait déjà été prise ! Un ensemble de mesures doivent réformer nos équilibres économiques. Si nous avons un problème de compétitivité, c'est pour ne pas avoir su pratiquer, depuis dix ans, la modération salariale. La faute en incombe aux entreprises et au compromis social plus qu'aux gouvernements. Il est donc urgent de baisser les coûts supportés par nos concitoyens : notre politique du logement, en particulier du logement intermédiaire dans les zones tendues, leur donnera accès à des logements moins chers, ce qui favorisera notre compétitivité. Les éléments de l'équation macro et microéconomique se tiennent.

M. François Pillet, rapporteur. - Relancer la croissance et l'activité, promouvoir l'égalité des chances, voilà des objectifs louables. Reste à nous entendre sur les moyens d'y parvenir. Votre projet de loi s'inscrivant dans l'urgence, il ne fera pas l'objet d'une deuxième lecture. Si certaines de vos réformes sont effectivement urgentes, d'autres me paraissent hâtives, dont celles qui touchent au fonctionnement des tribunaux.

En matière de justice prud'homale, le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale promeut un recours beaucoup plus fréquent au juge départiteur. Or, nous savons, que cela est impossible en l'état des effectifs actuels de la magistrature. Dès lors ne serait-il pas opportun d'intégrer la réforme de la procédure prud'homale et de la déontologie des conseillers prud'homaux dans la réforme Justice du XXIe siècle sur laquelle travaille la Chancellerie ?

Les tribunaux de commerce sont désemparés et démotivés. Ne pensez-vous pas que l'absence de concertation et d'écoute fait courir le risque d'une disparition de certains tribunaux lors des prochaines élections ? Les tribunaux de grande instance ne sauraient faire face aux conséquences.

La loi prévoit un mécanisme de double péréquation, entre professionnels et suivant les actes, pour les tarifs des professions réglementées. Pourquoi créer un fonds interprofessionnel ? Est-il juste que les clients d'une profession contribuent à améliorer la situation d'une autre profession ? Le fonds serait utilisé pour le financement des maisons de la justice et de l'aide juridictionnelle. Or le ministère de la Justice travaille sur ces questions. Il est curieux par ailleurs que les prélèvements en faveur du fonds soient opérés sur les actes de moyenne gamme et non sur les actes les plus rémunérateurs.

Oui, il est urgent de réformer le secret des affaires. Est-il envisageable, sous réserve d'aménagements, de revenir sur le retrait des dispositions sur ce sujet avec l'accord du Gouvernement ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Vous avez fait part de votre souhait de travailler avec le Sénat. Pouvons-nous compléter la réforme de l'épargne salariale ? En avez-vous estimé le coût global et avez-vous évalué l'impact sur les comptes sociaux de la diminution du forfait social ? Vous indiquez ne pas remettre en cause le principe du repos dominical mais apporter de nouvelles exceptions tout en prévoyant des compensations. En l'état actuel du texte, certains petits commerçants des zones touristiques qui pouvaient ouvrir auparavant le dimanche ne le pourront plus du fait des contreparties prévues. Quelle est votre position ?

Le nombre d'accords de maintien de l'emploi défensifs signés en application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 est peu élevé : ne faut-il pas étendre le dispositif et ouvrir la possibilité de signer un accord lorsque l'activité est soutenue ainsi que le recommandait le rapport Pisani-Ferry ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le très large panel de sujets traités dans le bloc économique du texte que je rapporte donne à penser que votre loi est, comme l'ont souligné certains commentateurs, une loi fourre-tout et un texte d'affichage. Que répondez-vous à ces critiques ? S'il peut être compréhensible que le Gouvernement sollicite l'autorisation de prendre des ordonnances sur des sujets techniques, comment expliquez-vous la demande d'habilitation pour procéder à la simplification du droit de l'environnement, sujet sensible s'il en est ? Le Parlement n'a-t-il pas à participer à la discussion ? Pourquoi n'avons-nous pas eu communication des projets d'ordonnances ? S'agit-il de donner un blanc-seing à l'exécutif ? C'est un peu facile...

M. Charles Revet. - C'est vrai !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - De très nombreux articles additionnels ont été ajoutés au texte devant l'Assemblée nationale, y compris sur des questions importantes telles que les négociations commerciales ou l'organisation du commerce de détail. Aucune étude d'impact n'a été réalisée. Pouvez-vous nous donner des éclaircissements ?

L'Autorité de la concurrence apparaît comme le grand vainqueur de votre texte, nombre de dispositions s'inspirant de ses avis. La loi Macron va-t-elle vraiment accroître la concurrence dans le domaine de la grande distribution ?

Vous prévoyez de recourir à des agents de la Poste, à des anciens militaires ou à des retraités pour faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire. En quoi cette mesure serait-elle moins coûteuse que le recrutement d'inspecteurs et qui assumera la charge de la formation et de la rémunération de ces agents ? Vous avez évoqué des négociations avec la Poste, qu'en est-il ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le texte initial prévoyait d'accélérer la procédure prud'homale en autorisant les parties à saisir directement le juge départiteur. Dans le texte actuel, la décision de recourir au juge départiteur appartient au bureau de jugement du conseil de prud'hommes, ce qui exclut un échevinage rampant. L'équilibre actuel répond à la critique tirée du manque de magistrats. Le bureau de jugement pourra accélérer la procédure en saisissant le juge départiteur et nous créons des mesures pour éviter d'aller jusqu'à ce stade : mise en état obligatoire au stade du bureau de conciliation, modes alternatifs de règlement des litiges, établissement d'un référentiel pour trouver un accord. Il s'agit d'une réforme d'organisation et non de moyens, fidèle à l'esprit d'une justice paritaire. Les dispositions sur la déontologie des conseillers prud'homaux ont été préparées par la Chancellerie. Elles ont été intégrées dans la loi pour gagner du temps.

Je voudrais lever tout malentendu au sujet des tribunaux de commerce : il ne s'agit ni d'en fermer, ni de mener une réforme systémique mais de réaliser des aménagements dictés par la conjoncture économique. Lorsqu'une entreprise est implantée sur plusieurs sites, l'intervention de plusieurs tribunaux complique la situation. Au-delà d'un certain nombre de salariés concernés, il est préférable de prévoir une petite dizaine de tribunaux spécialisés. Nous pouvons débattre du seuil, au-delà duquel ces tribunaux seront compétents mais celui de 400 salariés, comme pour l'intervention du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), est trop élevé.

La réforme des tarifs réglementés concerne uniquement les actes supérieurs à certains seuils : les transactions moyennes ne sont pas touchées. Le fonds de péréquation interprofessionnel a été introduit par voie d'amendement parlementaire. Il poursuit deux objectifs : créer une péréquation entre professionnels afin d'aider les plus jeunes des territoires les plus difficiles à s'installer et financer l'ouverture de maisons du droit et de la justice. L'idée que tous les professionnels du droit, qui ont défendu la création d'une grande profession du droit, participent au financement de l'accès au droit ne me paraît pas d'une bizarrerie insoutenable.

L'intégration dans le projet de loi du travail de grande qualité effectué par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le secret des affaires a suscité l'émotion, parfois exprimée de manière violente, des lanceurs d'alerte, des journalistes et des ONG. Sans que cela ne me trouble, je précise qu'en raison de l'absence de concertation préalable d'une part et compte tenu de l'engagement du Premier ministre et du Gouvernement de réaliser une réforme du secret des sources, le rapporteur de la commission spéciale a décidé de retirer le texte afin de mener une démarche plus structurée sur ces deux sujets en parallèle. Nous ne pourrons sans doute pas trouver par voie d'amendement un équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux des journalistes.

Le Copiesas a proposé une réforme de l'épargne salariale l'an dernier : diminution du forfait social, pour un coût de l'ordre de 60 à 80 millions d'euros, et élargissement de l'éligibilité aux exonérations sociales et fiscales. Aucun accord n'a été formellement signé depuis. Nous ne pourrons aller très au-delà de ces propositions pour des raisons budgétaires.

S'il n'est pas raisonnable que des grandes enseignes ne puissent définir des accords de compensation, vous avez raison d'évoquer la question des petites entreprises en zone touristique dans lesquelles les compensations au travail dominical n'existent pas. Nous prévoyons un délai d'adaptation raisonnable de deux ans ; il faut que les branches travaillent cette question des compensations. Notre souhait est de dynamiser le dialogue social. Après avoir envisagé la possibilité de référendum pour les entreprises de moins de onze salariés, par souci de cohérence nous nous orientons vers l'idée d'accords qui pourraient être signés avec des salariés mandatés, de manière à couvrir toutes les entreprises et toutes les activités. Peut-être faut-il prévoir une évaluation formelle de ce dispositif avant l'expiration du délai d'adaptation.

Les accords de maintien de l'emploi défensifs prévus par la loi de sécurisation de l'emploi sont peu satisfaisants parce que les conditions sont restrictives. Seuls 6 accords ont été signés. Les partenaires sociaux le reconnaissent. Le travail d'évaluation que leur a demandé le Premier ministre pourra constituer la base d'aménagements futurs. Des accords offensifs ne correspondraient pas à l'équilibre de la loi de 2013. Nous ne souhaitons pas aller en ce sens sans accord préalable des partenaires sociaux.

Il est paradoxal de reprocher simultanément à mon texte d'être trop long et d'être une loi d'affichage. J'assume l'expression de loi fourre-tout, si elle renvoie au nombre de dispositions : il s'agit d'un texte ambitieux qui cherche à apporter une réponse concrète et efficace sur chaque sujet ouvert.

La moitié des dispositions qui devaient être prises par voie d'ordonnances ont été introduites par voie d'amendement.... ce qui explique que le nombre d'articles ait augmenté. Certaines ordonnances, par exemple celles portant sur l'ouverture du capital des structures mono-exercice des professions du droit, la transposition de la directive « Concessions », la carte d'identité virtuelle des entreprises donneront lieu à concertation de même que la réforme du droit de l'environnement.

En ce qui concerne cet article 28, une mission a été demandée par le Premier ministre. Le Parlement sera associé à tous les stades de la procédure : Ségolène Royal, Sylvia Pinel et moi-même nous y sommes engagés. Nous aurons un débat sur l'habilitation, nous serons transparents dans l'élaboration de l'ordonnance, nous aurons un second débat au moment de la ratification. Notre objectif est d'aller vers la simplification sans renier nos ambitions environnementales et démocratiques, de sortir d'un immobilisme subi néfaste pour l'activité économique comme pour la vie démocratique. Parfois l'administration procrastine, parfois les débats démocratiques sont menés trop en aval ; l'organisation actuelle n'est pas satisfaisante. L'objectif de l'article 28 est d'y remédier en collaboration avec les parlementaires.

D'autres ordonnances portent sur des sujets purement techniques, par exemple la coordination des références à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans le code des transports, le concours des greffiers des tribunaux de commerce. Enfin, des ordonnances ont été supprimées, par exemple sur les ventes judiciaires. Je vous ferai parvenir un tableau actualisé de l'ensemble de ces ordonnances ; je comprends la sensibilité qui peut exister sur ce point.

J'ai demandé à mes services de vous transmettre les études d'impact réalisées sur les mesures ajoutées au cours des débats, ainsi du contrat de franchise dont la durée a été régulée dans le secteur du commerce de détail à l'initiative du président Brottes. Je vous encourage à auditionner les acteurs du secteur dont les éclairages sont différents : Système U n'a pas la même vision que Leclerc. Certains professionnels ont des contrats de vingt-cinq ans, d'autres de deux ans. Il convient de prendre en compte l'organisation actionnariale de la coopération. Nous avons cherché à éviter que les franchisés soient captifs et à favoriser la mobilité de ceux qui le souhaitent. Le texte actuel est peut-être imparfait, nous pouvons sans doute l'améliorer grâce à un travail collectif.

L'Autorité de la concurrence a nourri le texte de ses propositions. Nous aurons à son endroit les mêmes exigences que vis-à-vis des sociétés d'autoroutes. Il n'y a pas de responsabilité nouvelle sans les ennuis qui vont avec... Je n'ai aucunement la volonté de faire de l'Autorité de la concurrence un organe totipotent : le Secrétariat général du Gouvernement nous a simplement incités à ne pas créer une nouvelle autorité administrative indépendante. 

Nous avons prévu que les épreuves du permis de conduire puissent être conduites par d'autres acteurs que les inspecteurs. La réforme portée par le ministère de l'intérieur comportait déjà des possibilités d'externalisation. Nous allons les étendre à des collaborateurs du service public et à des agents de la Poste. Il y a vingt ans, on pouvait passer le permis en France sous l'autorité d'un sous-officier ; bientôt on pourra le faire sous l'autorité d'un postier qui aura été formé. Je n'ai pas la volonté d'être baroque : la Poste fait face au défi du maintien de ses implantations dans les territoires compte tenu de la raréfaction du courrier. La polyvalence des agents constitue une réponse. Sur l'ensemble du territoire, seuls 1 200 inspecteurs font passer les épreuves. C'est insuffisant. Un délai d'attente de deux cent jours n'est pas satisfaisant.

M. Cédric Perrin. - L'insuffisance est organisée !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Plutôt que de faire des recrutements pérennes pourquoi ne pas avoir recours à des agents existants ? J'ai saisi le président de la Poste qui réfléchit en concertation avec son personnel.

M. Cédric Perrin. - Bientôt les postiers vendront des frites...

M. Emmanuel Macron, ministre. - On peut se bander les yeux et avoir la philosophie des trois petits singes en ignorant la réalité de nos territoires. Il faut travailler à la polyvalence des agents, sinon vous serez collectivement confrontés à la fermeture des bureaux de poste en raison de la baisse du volume du courrier.

Mme Éliane Assassi. - Non !

M. Emmanuel Macron, ministre. - La Poste est d'ailleurs d'ores et déjà devenue une banque.

M. Michel Raison. - La banque est indépendante.

M. Emmanuel Macron, ministre. - J'assume la mesure sur la Poste. Nous chiffrons actuellement son coût. Nous avons recruté des contractuels en Ile-de-France pour faire face à la situation d'urgence.

Au-delà du délai de passage de l'examen, qu'il nous faut réduire pour revenir à la moyenne européenne, nous devons traiter du problème de la formation dans les auto-écoles afin d'accroître la transparence dans les politiques tarifaires et dans les inscriptions. En raison des délais d'attente à l'examen, nos compatriotes sont confrontés à une multiplication des heures supplémentaires au-delà du forfait de vingt heures. Il ne doit pas y avoir de monopole de fait des auto-écoles pour les inscriptions aux épreuves du permis de conduire. Ceux qui ont suivi d'autres formations doivent pouvoir s'inscrire.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous ne nous bandons pas les yeux au Sénat et nous souhaitons aller plus loin ... à condition de connaître la direction ! Nous avons demandé à votre cabinet communication du contenu prévisionnel des ordonnances.

Mme Nicole Bricq. - Le texte qui nous est soumis est profus mais il n'est pas confus. Il obéit à une logique générale : lever les blocages de l'économie française. En démontrant que nous avons une capacité collective à nous réformer, il a une valeur pédagogique. En 2008, après le vote de la loi de modernisation de l'économie, Christine Lagarde se félicitait que son texte ait triplé de volume à l'Assemblée nationale. Cette loi a elle aussi été très travaillée.

Certains articles de presse ont donné à penser que la loi facilitait les licenciements économiques dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi. Pouvez-vous lever les malentendus ?

M. Jean-Claude Lenoir. - J'ai été surpris de votre affirmation selon laquelle la loi sur la transition énergétique contribuerait à améliorer la compétitivité de l'économie française. J'ai participé de près aux débats sur cette loi, le ministre des transports n'a pas avancé cet argument. Tout le monde s'accorde à penser que les actions en faveur du climat, pour la rénovation thermique, etc...seront coûteuses et aboutiront à une augmentation du prix de l'énergie. La meilleure façon de parvenir à votre objectif de compétitivité n'est-il pas d'être prudent en ce qui concerne la fermeture des réacteurs nucléaires ?

M. Jean Bizet. - Votre posture est constructive. Je m'en réjouis. En revanche, je suis sidéré du poids que vous accordez à l'Autorité de la concurrence.

J'ai, avec le président Larcher, dit au président Junker les craintes que m'inspire cet organisme. La manière dont il appréhende le concept communautaire de marché pertinent peut être très destructrice. L'Autorité de la concurrence échappe au contrôle parlementaire et à l'autorité de l'État. Vous nous appelez à avoir des idées nouvelles dans la situation présente... et vos mesures déboucheront sur l'embauche de quarante fonctionnaires et une augmentation du budget de l'Autorité de 7 millions d'euros !

Je suis aussi très étonné que vous mettiez les notaires sous la tutelle de l'Autorité de la concurrence - en charge des activités marchandes - pour la définition de la cartographie, alors que l'Allemagne, notre principal partenaire, a fait très attention à placer son notariat hors du champ de compétence de l'organisme fédéral correspondant. Si le Sénat pouvait cantonner l'Autorité de la concurrence à un rôle mineur, il ferait oeuvre utile. Dans un certain nombre de dossiers agroalimentaires, elle a contribué à couper la tête à des champions français ou européens émergents.

Mme Nicole Bricq. - Qui l'a créée ?

M. Jean Bizet. - Je sais qui a créé l'Autorité de la concurrence : quand on fait une sottise, on la corrige. N'en faites pas une autre, monsieur le Ministre !

M. Michel Raison. - Je m'associe aux observations de Jean Bizet. L'Autorité de la concurrence va devenir un État dans l'État. La garde des Sceaux n'était pas à l'Assemblée nationale lors de ce débat, c'est regrettable. Titulaire d'un pouvoir d'injonction structurelle, l'Autorité pourra également accéder à des factures détaillées sans contrôle judiciaire. La complexité du dispositif prévu est également problématique. On a créé une usine à gaz ! S'il faut des propositions de l'Autorité de la concurrence pour modifier la carte judiciaire, nous avons du souci à nous faire. Nous n'inventons pas l'embauche des quarante fonctionnaires : le président Lasserre nous l'a annoncé avec fierté lors de son audition... à tel point qu'il était loisible de s'interroger pour savoir s'il n'était pas à l'origine de cette addition de mesures. Car il s'agit bien d'une addition de dispositions qui justifient le qualificatif de texte fourre-tout. La loi est aussi, sans contradiction, un texte d'affichage.

Audition après audition, je ne comprends pas vos projets en matière de bus. Donnez-nous des précisions sur ce que vous comptez faire à propos de cette activité régalienne qui fonctionne plutôt bien dans le cadre d'un partage État-régions. Si le transport par bus est moins développé en France qu'ailleurs c'est en raison du bon fonctionnement du système ferroviaire. Les trains anglais ne valent pas les nôtres. Le nouveau dispositif sera d'une complexité incroyable ! Alain Vidalies m'a inquiété en déclarant qu'il ne s'intéressait pas à l'aménagement du territoire - un aspect transversal à toujours prendre en considération - et en expliquant que ceux qui ont de l'argent prendraient le train et les autres le bus ! Il faudrait clarifier.

Je suis plutôt favorable à la réforme des auto-écoles. Il faut trouver une solution. Nous manquons d'inspecteurs, pourquoi ne pas employer des postiers ? En revanche, permettez-moi de vous reprendre sur la polyvalence : les postiers ne sont pas banquiers, et ils n'en auraient pas le droit.

Je suis plus réservé sur vos projets relatifs aux tribunaux de commerce. D'expérience, de grosses entreprises ont pu être sauvées dans mon département grâce à l'intervention d'un tribunal de commerce de proximité.

En ce qui concerne la grande distribution, le président Lasserre nous a affirmé que nos manquions d'enseignes dans certaines zones commerciales. En réalité, le véritable problème est celui de la concentration des centrales d'achat par rapport aux fournisseurs ; c'est une question plus morale que législative. Amener des correctifs serait positif, mais ne créons pas de concurrence inutile entre enseignes au risque de faire mourir les fournisseurs.

M. Jean-Marc Gabouty. - Monsieur le ministre, je suis moins optimiste que vous sur les effets de levier, directs ou indirects, de la loi sur l'activité économique et la croissance. Chef d'entreprise, je crois qu'il faudra d'autres signes, plus marqués, pour redonner aux entrepreneurs la confiance qui constitue 50 % d'une politique de relance. À cet égard, il serait heureux d'introduire des mesures sur les seuils de mise en place des institutions représentatives du personnel - assouplissement, moratoire, doublement...

La mesure sur le travail du dimanche n'est pas la plus importante de la loi mais elle a été très médiatisée et revêt une portée symbolique. Nous sommes tous favorables à toute mesure qui créera des richesses et de l'emploi ; cela peut être le cas de l'ouverture dominicale des commerces dans les zones touristiques ou frontalières, moins dans les autres parties du territoire en l'absence d'augmentation du pouvoir d'achat. Nous touchons là les limites de l'élasticité d'une politique de l'offre.

Il y aurait lieu de clarifier l'application de la future loi comme il aurait été nécessaire de clarifier l'application des règles actuelles. Elles sont en effet très largement contournées, en particulier par le biais d'ouvertures non autorisées - à l'encontre desquelles les sanctions sont insuffisamment dissuasives. Question plus délicate : certaines chaînes font appel à des co-gérants qui sont en réalité des salariés déguisés. Je ne vois rien pour l'instant dans le texte qui s'y oppose.

Mme Éliane Assassi. - Votre objectif est de relancer la croissance du pays : très bien ! Vous n'ignorez pas les critiques d'économistes, d'organisations de salariés, de chefs d'entreprise, qui voient les richesses produites par les salariés détournées par les circuits financiers. Peut-être avez-vous vu l'excellente émission d'hier soir...

M. Gérard Longuet. - Un vrai scandale !

Mme Éliane Assassi. - Elle a parlé à beaucoup de Français.

M. Gérard Longuet. - Avec démagogie !

Mme Éliane Assassi. - Vous le direz aux journalistes de France 2.

M. Gérard Longuet. - Oui, de bon coeur !

Mme Éliane Assassi. - L'actionnariat est exclusivement tourné vers la recherche de profit et non vers l'investissement productif.

M. Gérard Longuet. - Chacun son métier !

Mme Éliane Assassi. - Pourquoi votre projet de loi ne prévoit-il rien pour inciter le monde des banques, que vous connaissez bien, à jouer le jeu de l'emploi et de la croissance ?

M. Jean-Marie Morisset. - Les juges consulaires, qui ne comprennent pas pourquoi ils devraient laisser la main aux cours d'appel quand le chiffre d'affaires est élevé, vivent cette disposition comme une remise en question de leur compétence.

L'article 48, qui a fait débat, précise qu'un transfert au secteur privé d'une majorité du capital du LFB devrait passer par une loi ; pourquoi ne pas le préciser pour d'autres sociétés ? Pourquoi ne pas le prévoir pour une part moindre du capital ? Cette loi préparerait-elle la voie à un fonds d'investissement, qui cherche à en acquérir 30 % ?

La loi apporte des améliorations sur deux sujets sensibles comme le permis de conduire et le travail du dimanche. Voilà des années qu'on aurait pu trouver des réponses plus concrètes sur le premier. Sachez que la Poste envisage de fermer certains bureaux en été, faute de personnel pour effectuer les remplacements. Qui pourra faire passer le permis ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Je veux tout d'abord saluer votre ardeur et votre enthousiasme. Quels que soient nos désaccords avec telle ou telle disposition, nous devons reconnaître que vous voulez changer des choses dans ce pays. Cela mérite le respect. Ce type de texte s'intitulait autrefois « diverses mesures d'ordre économique ou social » et passait dans l'indifférence générale ; le vôtre suscite beaucoup de débats. Il y a deux niveaux de lectures : par métonymie, nous pouvons chercher dans chacun des articles les linéaments de votre philosophie politique, que j'aimerais connaître. Nous pouvons aussi examiner chaque mesure à l'aune de la modernisation du pays, de la création d'emplois et de la justice sociale. Il y a eu beaucoup de tentatives pour rendre une société de justice plus ouverte et pour faire prévaloir la justice et la solidarité dans une économie ouverte.

Voir le lien avec l'ensemble des sujets n'est pas toujours facile. Nous voyons arriver dans nos permanences les huissiers, les auto-écoles, les commerces, les juges commissaires, les avocats, qui ne sont pas forcément d'accord entre eux. Le secret des affaires, comme l'a souligné François Pillet, est un sujet important. La contrefaçon est en effet un vol de nos entreprises. Mais nous devons aussi écouter les journalistes qui défendent le secret des sources. Ne serait-il pas judicieux d'annoncer une date pour l'examen concomitant des deux textes ?

M. Jacques Mézard. - Je craignais que Jean-Pierre Sueur compare votre texte à une loi de simplification du président Warsmann... mais il ne l'a pas fait. Sans pousser de nouveau le couplet sur la situation des professions juridiques dans nos départements peu peuplés, qui risquent d'être vidés de leur matière grise, je vous interrogerai sur le pouvoir de plus en plus important confié à l'Autorité de la concurrence, comme aux autres autorités indépendantes. Il devient urgent qu'une autorité les contrôle à leur tour - à mon sens, le Parlement. Il est stupéfiant de donner à cette Autorité une compétence sur l'organisation des avocats près la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ce n'était pas dans le projet initial mais c'est arrivé à l'Assemblée nationale, sans aucune concertation et sans amélioration du fonctionnement de cette profession. L'interprofessionalisation pourrait être très dangereuse pour nos institutions. Je crains une prééminence du chiffre sur le droit, ce qui n'est pas anodin dans un pays de droit romain, et non anglo-saxon. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ? Nous ne l'avons pas entendue à l'Assemblée nationale.

Mme Annie David. - Pourquoi, sur le travail du dimanche, faites-vous référence à l'article sur les accords de maintien de l'emploi et non au droit commun des accords ? Je regrette que vous utilisiez des ordonnances pour réformer l'inspection du travail, alors qu'un texte avait été proposé par des députés. Combien d'emplois comptez-vous créer dans le domaine des professions réglementées ? Quel est l'intérêt de favoriser l'épargne salariale plutôt qu'une augmentation de salaire ? Ce détournement du salaire affaiblit et appauvrit notre protection sociale.

M. Gérard Longuet. - Sur les deux articles relatifs à la fusion de Nexter et KMW et à la mise en place d'un système de lease-back de matériel militaire, j'aimerais que vous soyez secondé par votre excellent collègue Jean-Yves Le Drian.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je l'ai sollicité : j'espère également avoir son éclairage.

M. Jean-Pierre Bosino. - À vous entendre, votre projet de loi résoudrait tous les problèmes du pays ; qu'a-t-il de nouveau par rapport aux mesures prises dans les quarante dernières années, allant vers toujours plus de déréglementation, de libéralisation et finalement de mise en cause du code du travail ? Je ne connais pas les différends entre les dirigeants de Système U et Leclerc, mais je sais que leurs salariés s'accordent pour trouver leurs salaires trop faibles. Où est l'intérêt de céder des participations dans des entreprises, comme Safran, alors que le taux d'intérêt est quasi négatif et que ces participations rapportent 3 % par an ?

M. Daniel Gremillet. - La France est le pays de la zone euro où s'écoule le plus de temps entre la définition d'un projet économique et la mise en production. Vous réduisez de 90 jours à 45 jours le délai du permis de conduire, mais faites-vous de même sur la performance économique, cet objectif majeur de votre projet de loi ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Replaçons les articles sensibles du code du travail dans le cadre qui est le leur. Le dispositif de sécurisation de l'emploi, réformé en 2013, a démontré son efficacité : la négociation collective aboutit dans plus de 60 % des cas à des accords collectifs majoritaires qui déconflictualisent les licenciements collectifs. Des ambiguïtés ou des erreurs de plume devaient néanmoins être corrigées. Elles ont fait l'objet d'un travail technique puis d'une concertation. Ainsi le périmètre d'ordre des licenciements à l'article 98 : les salariés licenciés n'occupent pas forcément les postes supprimés, en raison des critères qui fixent l'ordre des licenciements comme les charges de famille. Les entreprises peuvent fixer un ordre à un niveau inférieur à l'entreprise, comme l'établissement, par document unilatéral soumis au comité d'entreprise à défaut d'accord collectif. Notre texte prévoit que ce périmètre, qui fait l'objet de controverses jurisprudentielles, soit élargi au niveau de la zone d'emploi où sont situés un ou plusieurs établissements. Si l'entreprise n'a qu'un site, l'employeur ne pourra pas, en l'absence d'accord, établir l'ordre des licenciements sur un périmètre inférieur.

L'article 99 rétablit le droit préexistant en supprimant le contrôle a priori des licenciements de 2 à 9 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés, surajouté par erreur au contrôle a posteriori maintenu.

Le réalisme exige là encore de voir que l'obligation de reclassement à l'international est souvent vécue comme une provocation par les salariés ; proposer à un employé de Goodyear à Amiens un poste en Pologne ou en Roumanie ne fait pas beaucoup avancer les droits sociaux dans notre pays ; un formalisme excessif fait également peser un risque juridique sur les entreprises. L'article 100 inverse la démarche en ouvrant droit aux salariés intéressés d'en faire la demande ; dans le cas contraire, ils recevront une proposition de reclassement en France.

L'article 101 concerne les moyens suffisants des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), aujourd'hui mesurés au niveau de la société mère, car la notion de groupe n'est pas connue en droit social : l'administrateur ou le mandataire n'a aucun moyen de contraindre le groupe à financer le plan. Cela entraîne souvent un refus d'homologation du plan qui place les salariés dans une situation impossible : ils ne peuvent ni être licenciés et indemnisés par Pôle Emploi, ni percevoir les indemnités AGS 21 jours après le jugement de liquidation. L'article 101 mesure le caractère suffisant et proportionné des mesures du PSE au regard de la seule entreprise. Si l'administration homologue le PSE, l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur a l'obligation de rechercher les moyens du groupe. Ce n'est plus un critère d'homologation du plan, mais une obligation de moyens qui sera efficace. Il y a eu beaucoup de confusions, voire de manipulations sur cette disposition. Au lieu de continuer à « ripoliner » l'existant, en donnant des droits formels, inopérants parce qu'on ne sait pas les vérifier, nous clarifions la situation, sans rien enlever à la protection des salariés.

Vous me demandez de m'exprimer sur la transition énergétique : la démarche est un moteur de croissance, car elle soutient des secteurs comme la rénovation thermique, vrai levier d'activité pour le bâtiment. Les études parlent de 0,5 à 0,6 point de PIB d'impact, ce qui n'est pas mineur. Une discussion est en cours sur la fermeture de certains réacteurs ; le Gouvernement veut tenir les engagements du Président de la République, mais rappelle que le nucléaire reste une filière d'avenir à l'export et en France. Ségolène Royal l'a dit : de nouvelles centrales seront construites pour faire face à nos besoins. Les électro-intensifs ont à subir une concurrence intense d'entreprises naguère allemandes, et maintenant d'Asie et des États-Unis qui attirent grâce au gaz de schiste les secteurs de la chimie, du papier et du ciment. Le projet de loi prévoit ainsi des mesures concrètes sur l'interruptibilité et l'effacement.

L'Autorité de la concurrence, ensuite. Je partage votre appréciation des analyses de marchés pertinents : les fondamentaux du droit de la concurrence doivent être revus. Le Président de la République a demandé un rapport à deux grands industriels français et allemand, MM. Beffa et Cromme, qui concluent dans ce sens. Concernant des grandes concentrations ou des rapprochements dans des secteurs compétitifs ou en fragilité, les marchés pertinents ne sont pas regardés à la lumière de la concurrence internationale. C'est vrai pour l'agroalimentaire, mais aussi pour le ciment ou la grande distribution. Les débats sur le rapprochement entre Alstom et General Electric pour les turbines, dans une situation de contraction de la demande, doivent être éclairés par le fait que les grands concurrents sont les Chinois. Nous, exécutif et législateur, contrôlons l'Autorité de la concurrence, pouvons changer ses compétences par la loi, et lui demander régulièrement des comptes, ce que je ne manque pas de faire.

Les compétences qui lui sont confiées dans ce texte n'ont toutefois rien de commun avec ce que vous signalez : nous lui demandons d'apporter de l'objectivité sur des secteurs domestiques non soumis à la concurrence internationale, et où le marché pertinent est local ou national. Elle donnera des avis, établira une cartographie objective pour fixer des critères d'installation. Mais dans toutes les zones qui ne sont pas des déserts, la régulation reste à la main de la garde des Sceaux. L'Autorité de la concurrence ne prendra en aucun cas des décisions. Trop souvent, ces professions pratiquent une auto-régulation malthusienne : elles n'ont pas créé les 2 000 à 3 000 emplois prévus en 2009.

L'Autorité de la concurrence vient aussi apporter de la transparence dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Son seul pouvoir en ce domaine est l'injonction structurelle. La grande distribution a, dans une situation d'oligopole relativement organisée, une multitude de fournisseurs et de clients. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité de la concurrence exercent des contrôles, que nous avons accrus ; les procédures iront au bout. Certaines enseignes deviennent dominantes sur des zones de chalandise. Pour animer le marché, soit nous étendons les surfaces commerciales, soit nous demandons aux entreprises qui détiennent plus de 50 % des parts de marché de justifier des marges anormalement élevées. Des marges trop élevées sont la trace soit de prix excessifs ou d'achats trop peu cher payés.

Ce projet de loi n'ouvre pas le secteur public de transport par autocar ; ne pensez pas pour autant qu'il ne pourrait exister un secteur privé. Aujourd'hui, pour ouvrir une ligne, il faut demander une autorisation à la Direction générale des infrastructures des transports et de la mer (DGITM), qui se concerte avec les collectivités locales, dans une procédure très longue. Des lignes ont été ouvertes ainsi, mais très peu. L'autorisation générale mettra fin à la situation baroque, qui n'autorise les lignes que dans le cadre d'un cabotage sur une ligne internationale : un autocar circulant entre Paris et Varsovie peut s'arrêter à Strasbourg si moins de 50 % des passagers y descendent. Tous les acteurs de ce secteur m'ont dit qu'ils ouvriraient des lignes. Des liaisons n'existent pas en train : de Bordeaux à Lyon, il faut prendre deux TGV et passer par Paris ; c'est cher et long.

Il n'y a pas lieu de craindre de déstabilisation de lignes compensées sur nos territoires, grâce à l'avis préalable des autorités organisatrices de transport sur des trajets de moins de 100 kilomètres glissants. De toute manière, un acteur privé n'a pas intérêt à concurrencer une ligne compensée dans laquelle quatre personnes prennent un TER...

La Poste est engagée depuis longtemps dans une diversification de ses activités. Elle a su requalifier des postiers en agents d'accueil.

Sans remettre en question la compétence des tribunaux de commerce existants, le seuil que nous retiendrons assurera une homogénéité de jugement et une certaine spécialisation. Nous envisageons - cela relève du réglementaire - que le président du tribunal de commerce local soit membre du collège, de manière à concilier spécialisation et cette proximité qui n'est pas la moindre des qualités de ces juges, qui exercent de surcroît à titre gracieux.

J'ai demandé, comme votre assemblée, un avis à l'Autorité de la concurrence sur les centrales d'achat, qui ne constituent pas une alliance capitalistique, mais appellent pourtant une régulation. Nous avons conduit des réunions avec Stéphane Le Foll et Carole Delga sur ce sujet avec la filière. Je rendrai public l'avis dès que j'en aurai connaissance.

Franchement, sincèrement, ardemment, je crois que ce texte contribue à rétablir la confiance, avec des réformes débattues, expliquées et durables dans des domaines qui n'avaient pas été touchés depuis longtemps : professions réglementées, prud'hommes... La recherche de solutions pragmatiques sans grand soir ni reniement des droits des plus fragiles dans le cadre d'une politique macroéconomique stable (le pacte de responsabilité et de solidarité), voilà ce qui rétablit la confiance.

La compensation du travail du dimanche est fixée, mais nous pouvons aller plus loin sur les sanctions. Le texte les alourdit sur le recours au travail illégal et dissimulé. Ce qu'il fait sur les travailleurs détachés illégalement est important pour la confiance des salariés et des employeurs.

Ce texte contient la réforme la plus ambitieuse sur les banques depuis longtemps : pour la première fois, il bat en brèche le monopole bancaire du financement des entreprises à travers les bons de caisse et les financements interentreprises, en parallèle de l'action de la banque publique d'investissement (BPI). La vraie problématique du financement de notre économie, c'est la régulation - réforme bancaire ou surtout Bâle III - qui fait peser une pression sur nos banques universelles. Grâce à la présence de la BPI, la France se porte pourtant mieux que ses voisins, à l'exception notable du financement à court terme des TPE et PME. Une entreprise qui veut accorder un prêt à une autre, le pourra demain. A la stigmatisation des banques, je préfère une réforme efficace du secteur. Notre économie est financée à 75 % par des banques, tandis que les économies anglo-saxonnes le sont à 80 % par les marchés. On peut continuer à dire que notre ennemi, c'est la banque...

Mme Annie David. - Pas les banques, la finance !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le LFB n'a rien à voir avec l'Établissement français du sang : c'est une entreprise publique qui produit des médicaments à partir du plasma. Il réussit formidablement bien et a financé par exemple une usine à Lille qui créera 250 emplois. Nous souhaitons faire rentrer la BPI à son capital. Or cela n'est pas permis par le code de la santé, car sa structure juridique n'y est pas visée. Malgré le débat sur ce sujet, légitime compte tenu de l'histoire, nous ne voulons pas privatiser le LFB. Nous devrons sans doute revisiter notre approche de la filière du sang, de l'utilisation du sang offert, la représentation des associations de donneurs y compris au sein du LFB. Compte tenu de cette sensibilité, nous avons rappelé, dans un article verbeux et inutile, le principe selon lequel la privatisation nécessiterait une loi.

Je ne peux pas donner de date pour le débat sur la protection des sources, mais le Gouvernement souhaite une approche commune et concomitante de ce sujet avec le secret des affaires.

La philosophie de ce texte est de concilier les deux objectifs exposés par le président Sueur. Nous pouvons à la fois donner plus de droits réels et améliorer la vitalité de notre économie. Nous avons trop longtemps cru que l'accroissement des droits formels et des compensations publiques suffisait. À l'inverse, ce projet cherche à créer, partout où c'est possible, des accès à ceux qui n'en ont pas, quitte à revisiter parfois les droits acquis de personnes installées dans le système, plutôt que de chercher à compenser par de l'argent public les inégalités que nous avions construites. Cela peut heurter des situations de confort ou des réflexions plus classiques.

Notre code du travail est-il pleinement satisfaisant aujourd'hui ? Est-il pour autant dans une logique de déréglementation ? Une approche volumétrique infirme cette hypothèse. L'accumulation des procédures bénéficie aux salariés ; mais la complexité ne profite pas aux plus faibles. La justice prud'homale dure 27 mois en moyenne.

Mme Annie David. - À cause de qui ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Qui en souffre ? Pas le cadre supérieur qui a retrouvé rapidement un emploi, ni la grande entreprise ; mais le patron de TPE, qui, une fois passé aux prud'hommes, ne veut plus embaucher personne, ou le salarié le plus fragile, qui n'a pas retrouvé d'emploi.

Un amendement adopté à l'Assemblée nationale augmente le nombre d'avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, tout en plafonnant le nombre de salariés. C'est une ouverture relative et non une réforme de système. Le Gouvernement n'a pas pu mener une concertation, puisque il n'envisageait pas cette réforme. Elle est cependant suffisamment raisonnable pour garantir qualité des actes et stabilité des juridictions.

Le texte assouplit les règles pour les sociétés monoprofessionnelles mais limite l'interprofessionnalité aux professionnels du droit ; le texte a évolué compte tenu de la crainte de ces derniers d'être cannibalisés par les professionnels du chiffre. Pour les sociétés plus ouvertes sur le plan du capital, seuls les professionnels du chiffre qui détiennent cent pour cent de leur capital sont admis.

Il y a eu un long débat sur le véhicule de la réforme de l'inspection du travail. Un texte du Gouvernement puis une proposition de loi de Denys Robiliard étaient disponibles. Une concertation avec les organisations syndicales et patronales est nécessaire. Nous y tenons, parce qu'il s'agit de modifier en profondeur l'activité de l'inspection du travail.

Je pourrai vous donner des chiffres de mes services sur l'impact en termes d'emploi. Je préfère être prudent, comme sur les questions de pouvoir d'achat : toutes les études sont à dix ans. Selon France Stratégie, l'ouverture des transports créerait 10 000 emplois, l'ouverture dominicale plusieurs milliers, plus au moins 2 000 dans les zones touristiques internationales et les gares. Je préfère évaluer régulièrement ces effets. J'ai demandé à des institutions indépendantes de s'exprimer. Nous verrons le résultat. De même, le référentiel et la conciliation feront gagner du temps, éviteront la thrombose, feront baisser les coûts, et engendreront des embauches. Des patrons de TPE ou de PME vous le confirmeront.

Si l'épargne salariale était incompatible avec le pouvoir d'achat des salariés, le consensus d'après-guerre aurait été construit sur une erreur. C'est à cette philosophie que nous revenons, en corrigeant des mesures budgétaires qui la mettaient à mal. L'épargne salariale n'est pas un pouvoir d'achat de court terme. C'est un élément qui reconstruit de l'affectio societatis dans l'entreprise. Lorsque votre salarié est aussi votre actionnaire, vous ne lui parlez pas de la même façon : il participe au collectif de long terme.

Mme Annie David. - De quoi parlez-vous ? Il ne s'agit pas des actions gratuites !

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'épargne salariale existe pour 8 salariés de grands groupes sur 10, et pas des cadres supérieurs. Ce texte l'étend aux salariés des PME. Cela change le jeu capitalistique, comme lorsque des banques françaises ont été attaquées, parce que la relation à l'entreprise n'est plus vécue de la même façon.

Mme Annie David. - Je vous répondrai en séance !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Jean-Yves Le Drian, avec qui nous avons travaillé main dans la main, viendra à coup sûr expliquer les aspects relatifs à la défense.

Les cessions de participations ont deux objectifs. Le premier est de contribuer, conformément à la loi de finances, à un désendettement nécessaire au regard de l'état actuel des finances publiques. Avec une dette qui approche des 100 % du PIB, nous ne pouvons construire une politique à long terme sur l'idée que les taux bas existeraient à perpétuité. Deuxième objectif, réinvestir ; or, où trouver l'argent lorsqu'il faut le faire dans Alstom, dans PSA, dans une grande entreprise française attaquée demain ? Pas dans le budget général. L'ouverture du capital des sociétés de gestion des aéroports mobilisera plus efficacement l'argent public, car l'État régulateur y est bien plus utile que l'État actionnaire qui n'a pas été extraordinairement investisseur ou productif ces vingt dernières années. Voilà pourquoi notre politique repose sur cet arbitrage.

Les certificats uniques ont, comme l'autorisation unique, pour objectif de réduire de dix-huit à six mois les délais pour les installations classées. Dans le même but, l'article 28 réorganise les phases du débat citoyen des mesures environnementales, des évaluations économiques des grands projets. D'ici le débat en séance publique, nous aurons des éléments complémentaires issus de la mission Duport.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Merci de la précision de vos réponses. Ce dialogue se poursuivra car des attentes se sont exprimées.

Audition de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (mercredi 11 mars 2015)

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Soyez remercié, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu répondre à notre invitation. Travail dominical et en soirée, lutte contre la prestation de service internationale illégale, réforme de la justice prud'homale, sécurisation de l'emploi, délit d'entrave ou encore droit du licenciement, autant de sujets qui relèvent du secteur dont vous avez la charge.

Quels seront les effets du projet de loi sur la situation de l'emploi ? Quelles mesures préconisez-vous pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail, alors que le taux de chômage vient de franchir la barre des 10 % ? Pouvez-vous nous rassurer sur l'adéquation entre l'intitulé ambitieux de ce texte et son contenu ?

Vous préparez de votre côté un projet de loi sur le dialogue social qui devrait être présenté en conseil des ministres en avril prochain. Quel partage prévoyez-vous entre ce nouveau texte et celui dont nous sommes saisis ?

Le ministre de l'économie a annoncé des évolutions de son projet de loi : croyez-vous qu'il puisse intégrer de nouvelles mesures en faveur de la compétitivité et de l'emploi ?

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - C'est pour moi la seconde occasion, après la discussion générale à l'Assemblée nationale, de défendre devant la représentation nationale le titre III « Travailler » du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet ensemble de dispositions contribuera à la relance de la croissance, et donc à la création d'emplois. Sa cohérence tient à l'alliance entre efficacité et équité, dont nous démontrons la compatibilité.

Les dérogations au repos dominical dans le commerce de détail bénéficieront désormais d'un cadre juridique plus sûr, plus simple et plus équitable. Elles peuvent être résumées en cette simple formule : un accord et des compensations, sinon rien. En l'absence d'accord, qu'il soit de branche, territorial, d'entreprise ou d'établissement, l'ouverture dominicale ne sera pas possible.

Le pouvoir accordé aux partenaires sociaux manifeste la confiance du Gouvernement et de l'Assemblée dans le dialogue social. Les organisations syndicales disposent désormais d'un pouvoir de blocage : aucune ouverture ne se fera plus sur décision unilatérale de l'employeur. La spécificité de chaque secteur, de chaque entreprise, de chaque bassin d'emploi sera prise en compte. Le doublement de la rémunération s'appliquant actuellement en cas de décisions unilatérales de l'employeur dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) et lors des dimanches du maire, il sera nécessairement maintenu dans les accords futurs.

Ce cadre exprime aussi la confiance du Gouvernement dans les élus, dont dépendra la définition des zones. Les maires pourront également octroyer jusqu'à douze ouvertures dominicales. L'idée, initialement inscrite dans le texte, de cinq dimanches du maire obligatoires a été abandonnée, afin de lui laisser davantage de latitude. Au-delà de cinq ouvertures dominicales, un accord de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné sera requis afin que l'ensemble de l'économie d'un bassin ne s'en trouve pas affectée.

Le travail parlementaire a renforcé les garanties encadrant les exceptions au repos dominical : le volontariat a été étendu aux dimanches du maire ; le droit de changer d'avis sans préavis a été accordé aux femmes enceintes travaillant en soirée dans des zones touristiques internationales (ZTI) ; les accords doivent obligatoirement prendre en compte les modalités de garde d'enfants ; dans les commerces alimentaires de plus de 400 m2, ouverts de droit de 9 heures à 13 heures, le principe d'une majoration obligatoire minimale de la rémunération de 30 % a été instauré afin de mieux protéger le commerce de proximité.

La lutte contre les fraudes au détachement peut réunir les parlementaires sur tous les bancs. Il est urgent de faire cesser le dumping social. Le comité national de lutte contre le travail illégal, qui a réuni le 12 février tous les partenaires sociaux sous la présidence du Premier ministre, a été l'occasion de réaffirmer l'engagement du Gouvernement dans ce domaine. Le travail illégal menace le pacte républicain et notre conception d'un travail digne, justement rémunéré et ouvrant des droits à une protection sociale.

Il importe de lutter contre la concurrence sociale déloyale qui, en alimentant un sentiment d'injustice chez les employeurs respectueux de la législation, favorise, par contrecoup, le populisme des partis xénophobes. Le projet de loi instaure pour cela une procédure de cessation immédiate d'activité, afin de mettre un coup d'arrêt immédiat à la fraude ; il prévoit la généralisation de la carte d'identification professionnelle dans le BTP, que j'ai présentée jeudi dernier avec la Fédération française du bâtiment, de manière à faciliter les contrôles. Il durcit enfin très nettement les sanctions : un amendement de l'UDI, accepté par le Gouvernement, a porté à 500 000 euros le plafond des amendes encourues.

Le Gouvernement a enfin renforcé, au cours de la discussion, les moyens de lutter contre la fraude dans un secteur particulièrement exposé : celui des transports. La meilleure réponse à ces pratiques illégales est l'application rigoureuse du droit du travail. D'où l'importance cruciale de la réforme de l'inspection du travail, à laquelle le Gouvernement serait habilité à procéder par ordonnance. Un décret de 2014 a déjà assuré une organisation plus collective et une meilleure définition des priorités de contrôle. Il s'agit désormais de renforcer les pouvoirs de l'inspection, notamment par l'instauration d'une sanction administrative plus rapide et efficace que la voie pénale actuelle.

La peine de prison sanctionnant le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) a été supprimée - j'y tenais particulièrement - dans le même souci d'effectivité du droit du travail. Disproportionnée par rapport à certains faits, comme le retard dans la transmission de documents aux élus du personnel, elle n'était presque jamais prononcée par les juges, et avait pour principal effet de dissuader les investisseurs étrangers. Elle a été remplacée par une amende, applicable et réellement dissuasive. La peine de prison est toutefois maintenue pour les délits d'entrave à la constitution des IRP, en raison de leur gravité.

Faire respecter le droit du travail suppose également un meilleur fonctionnement de la justice prud'homale. Ses délais de jugement actuels sont trop longs, et ses procédures de conciliation n'aboutissent que dans 7 % des cas.

Le Gouvernement a souhaité revoir en profondeur la procédure devant les prud'hommes, dans la continuité de la réforme de leur mode de désignation par la loi du 18 décembre 2014. La Garde des sceaux vous en présentera les contours lors de sa prochaine audition devant vous. J'attire pour ma part votre attention sur une innovation majeure : l'instauration, d'une formation initiale obligatoire des conseillers des prud'hommes, complétant la formation actuellement dispensée par les organisations syndicales. L'homogénéisation de la jurisprudence d'un ressort à l'autre en sera renforcée sans que l'identité syndicale en soit amoindrie. Nous créons en outre un véritable statut du défenseur syndical, qu'ont favorablement accueilli toutes les organisations patronales. Le code du travail ne comporte actuellement aucune règle sur ses conditions de recrutement, de formation, de travail. Il accorde simplement au défenseur syndical une autorisation d'absence de 10 heures mensuelles, non rémunérées. Les heures de délégation seront désormais rémunérées, une formation sera dispensée et la confidentialité rendue obligatoire. Les salariés, dont émanent 99 % des demandes devant les prud'hommes, seront ainsi mieux défendus.

Le projet de loi comporte des mesures favorisant l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap : l'entreprise qui fera appel à un travailleur indépendant handicapé pourra l'inclure dans les 6 % de travailleurs handicapés que doit comporter son effectif salarié ; de même, les parcours d'observation offerts aux collégiens en situation de handicap doivent pouvoir être pris en compte.

Le projet de loi conforte enfin certaines dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, en corrigeant des imprécisions, au sujet notamment de l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) par l'administration : obligation de motivation, ou appréciation de la légalité du PSE au regard des moyens de l'entreprise et non du groupe en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Là encore, le travail accompli à l'Assemblée nationale a apporté des garanties supplémentaires : le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements dans le cas d'une décision unilatérale de l'employeur (donc en l'absence d'accord collectif sur le PSE) ne pourra être inférieur au bassin d'emploi. Ces ajustements parachèveront une réforme dont je veux souligner le succès : la plupart des PSE font l'objet de négociations - dans 75 % des cas en dehors des redressements et liquidations judiciaires - et la négociation aboutit dans près des trois quarts des cas à un accord. Cela représente 61 % des procédures en dehors des redressements et liquidations judiciaires.

La même volonté de privilégier la culture du compromis me guidera dans l'élaboration du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, que je prépare à la suite de l'échec de la négociation entre partenaires sociaux.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Lors du dépôt de son rapport en novembre 2013, M. Bailly avait indiqué que l'examen de ses conclusions gagnerait à être précédé d'une concertation nationale interprofessionnelle. Comme elle n'a pas eu lieu, certaines organisations syndicales se sont plaintes d'un manque de concertation sur ce dossier.

Les nouvelles mesures relatives au travail dominical pourraient poser des difficultés à certains commerces de zones touristiques actuellement ouverts le dimanche, s'ils sont contraints de fermer ce jour : ils ne bénéficieront pas d'un report de chiffre d'affaires du week-end sur les jours de la semaine. Or la volonté du Gouvernement de favoriser les ouvertures dominicales risque, du fait des compensations imposées, de se traduire par des ouvertures moins nombreuses.

Un autre point appelle un éclaircissement : la possibilité donnée aux organisations représentatives des salariés et des employeurs d'obtenir l'abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture fondés sur des accords bilatéraux.

M. François Rebsamen, ministre. - Vous visez la fameuse boulangerie des Landes ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Ne serait-il pas plus simple de travailler sur les accords préfectoraux de fermeture, qui sont parfois très anciens ? Certains préféreraient des accords préfectoraux révisables régulièrement.

Nous partageons votre volonté de lutter contre le travail illégal et attendons les décrets d'application de la loi du 10 juillet 2014. L'élévation à 500 000 euros du plafond de l'amende encourue ne risque-t-elle pas de susciter la censure de la Commission européenne, qui pourrait y voir une sanction disproportionnée entravant la libre circulation des travailleurs dans l'Union ?

Depuis leur création, très peu d'accords de maintien de l'emploi ont été conclus. Le Premier ministre avait annoncé la tenue en avril d'une conférence sociale thématique afin de dresser le bilan de la loi. Pouvez-vous nous confirmer qu'elle aura lieu ? Quels sont selon vous les obstacles au développement de ces accords ?

M. François Rebsamen, ministre. - Un bilan de la loi de sécurisation de l'emploi par les partenaires sociaux est bien prévu pour le début du mois d'avril. Si moins de dix accords de maintien de l'emploi ont été signés, c'est sans doute parce que leur durée de validité, de deux ans, est trop courte, alors que leurs délais de négociation sont trop longs : négocier pendant six mois un accord de deux ans ne va pas. Les partenaires sociaux sont conscients que des améliorations sont possibles.

Si je ne suis pas en mesure de vous répondre sur la réaction de la Commission européenne à l'augmentation de l'amende punissant le travail illégal, je suis persuadé qu'elle répond à une préoccupation que nous partageons tous.

La concertation a bien eu lieu, même si les délais ont parfois été brefs. Nous l'avons conduite avec Christiane Taubira sur la réforme des prud'hommes. Les organisations syndicales et patronales ont été consultées, de même que les instances consultatives, comme le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), la Commission nationale de la négociation collective et le Conseil supérieur de la prud'homie.

Quant au risque que certains petits commerces des zones touristiques actuellement ouverts le dimanche ne le soient plus demain, je fais confiance au dialogue social pour trouver la solution. Leur ouverture actuelle résulte déjà souvent d'un accord, qu'employeur et salariés auront à coeur de renouveler.

Je ne dispose pas encore de la réponse à votre question touchant les accords préfectoraux existants, mais je ne manquerai pas de vous la communiquer.

Mme Nicole Bricq. - Plus on lit ce texte, notamment sur la définition du périmètre des accords, plus on voit s'en dégager une notion territoriale. Peut-être est-ce l'amorce d'une décentralisation ? Ce serait très positif et respectueux de la diversité des territoires.

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements prévu à l'article 98 est apprécié au niveau de la zone d'emploi. Comment une telle zone est-elle définie en droit ? De même, quelle interprétation juridique faut-il donner de la notion du « territoire » où auront lieu les négociations des compensations du travail dominical ?

M. André Reichardt. - L'Alsace et la Moselle ont leurs propres règles pour le repos dominical. Seront-elles maintenues ?

Mme Élisabeth Lamure. - Lors des rencontres organisées par la délégation sénatoriale aux entreprises, nous avons été fréquemment interpellés sur le coût de l'apprentissage, et plus souvent encore sur la possibilité pour un apprenti de réaliser des travaux dits « dangereux » : les mesures prises en 2013 sont beaucoup trop restrictives. Un chef d'entreprise m'a confié que son premier contrat avait été annulé à la veille de sa signature en raison de la dangerosité de ses machines, sur lesquelles travaillent douze personnes : il ne pourra jamais embaucher d'apprentis. Un assouplissement de ces normes s'impose, sous peine de voir le nombre d'apprentis continuer à chuter.

Certaines entreprises, soucieuses de remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés, ne trouvent pas de candidats. Elles sont taxées, malgré tous leurs efforts et l'aide de Pôle emploi.

Mme Annie David. - Je ferai part de mes désaccords avec ce texte dans une autre enceinte. Je réitère toutefois, monsieur le ministre, la question que vous posait notre président : quels effets sur l'emploi et la croissance les ouvertures dominicales auront-elles ? Quels effets sur les salariés et sur la vie de notre société ? Quelle société, enfin, entendez-vous promouvoir avec le travail le dimanche ?

Je suis surprise de vous entendre parler de volontariat, alors que certaines offres d'emplois sont limitées au samedi et au dimanche, et que les chômeurs sont contraints d'accepter les offres raisonnables d'emploi faites par Pôle emploi. Le texte ne prévoit en outre aucun plancher pour les compensations : y en aura-t-il d'un euro de l'heure ? Le dialogue social n'existant pas dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, comment y trouvera-t-on un accord favorable aux deux parties ?

Je regrette votre décision de réformer l'inspection du travail par ordonnance, après l'avoir réformée une première fois par décret. Un travail sérieux accompli ici et à l'Assemblée nationale avait pourtant conduit au dépôt d'une proposition de loi à ce sujet. C'est faire peu de cas des parlementaires que de procéder ainsi.

Quoi qu'ait dit Mme Lamure, il est regrettable que ce texte autorise le remplacement des travailleurs handicapés par des stagiaires. Nous travaillerons justement demain en séance au bilan de la loi de 2005 sur l'accessibilité et l'égalité des chances et nous ne pourrons que dénoncer cette mesure.

Mme Anne Emery-Dumas. - Je me félicite que vous ayez mis l'accent sur les dispositifs de lutte contre les fraudes au détachement, et que vous entendiez aller plus loin, sur les transports, que la loi de juillet 2014.

La carte professionnelle du bâtiment devrait s'étendre aux autres secteurs où sévit le problème du détachement, comme les activités agricoles saisonnières, les sociétés de nettoyage, ou l'hôtellerie-restauration. L'obligation de présenter cette carte incombant au salarié, ne risque-t-on pas un transfert de responsabilité de l'entreprise vers son employé ? Pouvez-vous nous garantir qu'il ne sera pas sanctionné pour défaut de présentation ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Les récentes rencontres sénatoriales de l'apprentissage ont été l'occasion d'évoquer les problèmes posés par l'âge et le niveau de formation des apprentis. Une entreprise ayant toujours intérêt, pour des raisons financières, à en recruter un jeune et sans formation, les autres sont pénalisés. Il a été question de faciliter le financement du contrat d'apprentissage et de le simplifier. L'organisation des sessions d'examen pose également des difficultés : leur programmation par l'Éducation nationale n'est pas toujours compatible avec la formation dispensée à l'apprenti. Il a même été envisagé, pour les sujets théoriques, d'organiser des sessions à distance.

L'hôtellerie-restauration, qui pourrait créer des emplois, est dans l'impossibilité de recruter des apprentis, parce que ses horaires d'ouverture ne sont pas compatibles avec ceux de l'apprentissage. Envisagez-vous de les modifier ?

M. Yannick Vaugrenard. - La carte d'identification professionnelle est une mesure très intéressante, demandée depuis longtemps par le bâtiment et les travaux publics. Serait-il possible de l'étendre rapidement dans les domaines de l'agro-alimentaire, des services et de l'industrie ? La réforme de l'inspection du travail pourrait arriver à point nommé pour rendre cette mesure plus efficace encore.

Il serait désastreux que l'appréciation d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'opère en fonction des moyens de l'entreprise, plutôt que de ceux du groupe auquel elle appartient, car celui-ci pourrait s'en trouver incité à organiser l'insolvabilité de sa filiale.

La peine de prison prévue pour les délits d'entrave, si elle est maintenue dans la loi pour les cas très graves, ne sera sans doute jamais appliquée. Ne faudrait-il pas imaginer des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise ?

- Présidence de M. Jacques Bigot, vice-président -

M. Jean-Pierre Bosino. - Il n'y a évidemment pas de volontariat pour le travail le dimanche et de soirée. Le contrat de travail est un lien de subordination. Si certains sondages font apparaître que 75 % des Français souhaitent l'ouverture des magasins le dimanche, ils sont 85 % à déclarer ne pas souhaiter travailler ce jour-là. En Allemagne, les commerces sont fermés le dimanche, certains même le samedi après-midi, et l'économie allemande ne s'en porte pas plus mal.

Vous vous apprêtez à faire porter sur les maires la responsabilité d'autoriser les ouvertures dominicales. Quel sera précisément leur rôle puisqu'un accord collectif est nécessaire ?

Il me semble bien que nous allons vers la professionnalisation de la justice prud'homale, accompagnée d'une certaine mise sous tutelle de ses conseillers. Comment les conseils de prud'hommes pourront-ils continuer à exister ?

Pourquoi la faculté de sanctionner est-elle ôtée à l'inspecteur du travail au profit du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ?

M. François Rebsamen, ministre. - Il n'y aura pas de modification du droit alsacien-mosellan. La zone d'emploi sur laquelle vous m'interrogiez, madame Bricq, est celle définie par l'Insee.

J'ai proposé un décret facilitant la réalisation par les apprentis des travaux dits « dangereux » : nous passerons de l'autorisation préalable à une déclaration engageant la responsabilité de l'employeur. Un apprenti pourra désormais monter sur un escabeau de 60 centimètres mais la prévention est maintenue pour les travaux en grande hauteur. On ne pourra plus invoquer les freins que met l'administration aux dérogations.

Que Mme Lamure veuille bien m'indiquer les entreprises qui peinent à recruter des travailleurs handicapés : je les mettrai en relation avec des candidats. Le véritable problème, justifiant des financements spécifiques, est celui des travailleurs handicapés employés en milieu ouvert.

Quant à l'effet des ouvertures dominicales sur l'emploi, une étude d'impact a été commandée à France Stratégie par Emmanuel Macron. Attendons de voir comment se passe la négociation des accords. Il est en tout cas préférable que les touristes dépensent leur argent dans nos zones touristiques internationales que dans celles des pays voisins. Saint-Pancras offre actuellement le dimanche une ambiance toute différente de celle de la gare du Nord...

M. Jean-Pierre Bosino. - Il y a de beaux musées à Paris.

M. François Rebsamen, ministre. - À Londres aussi ! Quant aux effets sur la société, nous ne parlons que d'exceptions au repos dominical. 25 % des Français travaillent déjà le dimanche, dans la fonction publique notamment. Nous ne changerons pas de paradigme en autorisant un peu plus d'ouvertures sur la base d'accords, surtout si nous faisons confiance au dialogue social. Le contrat de travail n'impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur et salarié : il est signé par deux personnes libres qui s'engagent mutuellement. Dans les situations de plein emploi, c'est même l'employeur qui recherche les salariés...

M. Michel Raison. - Et même parfois en dehors de ces situations !

M. François Rebsamen, ministre. - En effet : c'est le cas dans certains secteurs spécialisés. C'est pourquoi nous améliorons la formation.

J'avais souhaité, en tant que maire, ouvrir les piscines municipales le dimanche matin. Le débat avait été vif avec les maîtres-nageurs, qui ont reçu des compensations. L'ouverture est maintenant généralisée à tous les dimanches et fonctionne très bien. Si le service public n'est pas capable de s'adapter à la demande des usagers, il dépérira.

Si nous devons réformer l'inspection du travail par ordonnance, c'est qu'en 2014 les dispositions du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale qui la concernaient ont dû en être retirées. Je me suis engagé à mener cette réforme dans la lignée de mon prédécesseur, ce qui m'a valu les critiques simultanées du Figaro et de l'Humanité - j'ai dû trouver le bon chemin. Plus sérieusement, le texte que je présenterai reprendra la proposition de loi de Denys Robiliard.

Quant à l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail, nos résultats sont en voie d'amélioration. Les dispositions fiscales que nous avons prises vont dans le sens de ce que vous demandez.

La carte d'identification professionnelle des travailleurs du bâtiment sera financée par leurs caisses de congés payés : c'était une opportunité à saisir immédiatement. La sanction d'un éventuel défaut de présentation de cette carte, qui sera portée comme un badge, ne touchera pas le salarié, mais l'employeur. Dans les autres secteurs touchés par la fraude, il faut pour le moment faire confiance au contrôle. Les Allemands ont pris sur ce point une disposition très forte dans le secteur des transports. Observons son application afin de voir comment nous pourrions la reproduire. Il y aura sans doute une décision de la Commission européenne ; c'est très difficile pour le transit, mais l'on peut s'inspirer pour le cabotage de la proposition allemande.

J'ai passé, à l'invitation de la ministre allemande du travail, une journée à Berlin durant laquelle j'ai visité des centres de formation d'apprentis. J'en reviens convaincu que les problèmes de l'apprentissage en France ne tiennent pas à son coût pour les entreprises, mais à nos mentalités, et en particulier à celle de l'Éducation nationale, qui récemment encore ne voulait pas entendre parler d'ouverture aux entreprises. Les choses ont heureusement changé. Les entrepreneurs les plus réticents le sont souvent parce qu'ils craignent une administration trop rigoureuse. Nous sommes cependant sur la bonne voie, notamment dans le domaine des formations de haut niveau, comme celle d'ingénieur en alternance chez Orange. L'apprentissage est bien une voie d'excellence.

Oui, monsieur Vaugrenard, les peines complémentaires sont une bonne idée. J'y suis sensible parce que je ne comprends pas pourquoi nous nous dénigrerions alors que les pays étrangers ne font pas mieux que nous sur ces sujets difficiles. Pourquoi cette jubilation dans l'autoflagellation ? Continuons à protéger les salariés et n'oublions pas que c'est l'intérêt des employeurs parce que la productivité est meilleure quand les conditions de travail sont bonnes. Les start-up travaillent en open space : comment y réserver un bureau pour le délégué du personnel ? Maintenons les protections sans négliger les nécessaires souplesses.

Pour répondre à votre question sur les moyens du groupe et les PSE, je vous précise qu'il n'est juridiquement pas possible aujourd'hui d'appeler les moyens du groupe dans le cadre de la liquidation judiciaire d'un établissement.

Je n'ai pas bien compris la question de M. Bosino sur les maires. J'ai exercé cette fonction magnifique pendant deux mandats. Chaque maire fait un peu comme il l'entend. Pour ma part, j'étais très soucieux du dialogue avec les organisations syndicales, que je poussais à conclure un accord. Que nous laissions au maire toute latitude entre zéro et douze dimanches prouve la confiance que nous lui faisons. Néanmoins, il est important de prévoir l'intervention de l'EPCI au-delà du cinquième dimanche.

Nous ne professionnalisons pas les prud'hommes. Cette exception française souffre de délais de jugement inacceptables. La décision ne peut varier du blanc au noir selon les tribunaux pour les mêmes cas. Au demeurant les organisations syndicales et patronales ont plutôt bien accueilli l'idée d'un tronc commun de formation - des conseillers prud'hommaux issus d'organisations syndicales ont même demandé un référentiel commun.

Pourquoi prévoir l'intervention des Direccte ? Parce qu'il est bon que les inspecteurs de travail interviennent de manière plus collective contre le travail illégal, avec un objectif national, de manière à s'assurer que des suites sont données à leur intervention sans porter atteinte à leur liberté individuelle : mieux vaut une sanction administrative appliquée qu'une sanction pénale qui ne l'est pas. Les nouvelles promotions d'inspecteurs comprennent d'autant mieux cette approche collégiale de la lutte dans le travail illégal, qu'elles sont tout à fait sensibles à leur rôle de conseil et de soutien aux entreprises.

Un mot, enfin, du texte sur la modernisation du dialogue social. Il est normal que nous reprenions la main puisque la démocratie sociale a échoué. Nous repartons sur la base du document que j'avais transmis aux partenaires sociaux : une meilleure représentation des salariés, un dialogue social plus efficace et plus stratégique, évitant les réunions qui ne servent qu'à empêcher les vocations ; l'engagement des salariés dans l'entreprise encouragé ; plus de souplesse pour les entreprises, notamment les PME. Enfin seront également abordées la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA activité dans une nouvelle prime d'activité et l'inclusion des annexes 8 et 10 dans la loi afin de stabiliser la situation des intermittents du spectacle et d'éviter les crises à répétition à chaque renouvellement de la convention d'assurance-chômage. Le projet sera transmis à la fin du mois au Conseil d'État et présenté en avril au conseil des ministres.

M. Jacques Bigot, président. - Je vous remercie, monsieur le Ministre, de nous apporter toutes ces précisions et de nous informer sur le travail futur. Commençons d'abord par ce texte-ci...

Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice (mercredi 11 mars 2015)

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous accueillons Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, pour une audition ouverte à tous les sénateurs, à la presse et diffusée sur Public Sénat. Réforme des tribunaux de commerce et de la justice prud'homale, libéralisation des professions juridiques réglementées et règles de fixation de leurs tarifs, votre parole est attendue. Je vous propose de nous faire part de votre appréciation générale sur ce texte, qui a connu d'importantes évolutions à l'Assemblée nationale, de nous dire si vous souhaiteriez que le Sénat se l'approprie et apporte sa valeur ajoutée. Vous nous direz aussi comment vous concevez le point d'équilibre entre la sécurité des actes juridiques, l'égalité de l'accès au droit et l'inévitable modernisation des procédures et des professions.

Le Sénat est la maison qui défend les libertés, c'est dire combien nous sommes heureux de votre présence à nos côtés, encore plus en ces moments.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je vous remercie de cet accueil et pour vos mots de bienvenue. Je suis heureuse de m'exprimer devant vous, car je connais votre attachement particulier aux libertés individuelles et à la justice. Le texte comporte en effet des dispositions relatives à trois grands secteurs, étant entendu que le projet Justice du 21e siècle (J 21) complètera ses articles sur la justice commerciale.

L'ambition élevée de garantir à tous nos concitoyens, sur tout le territoire, l'accès à un droit protecteur inspire la politique volontariste que je conduis depuis trois ans en matière de recrutements : ceux qui saisissent les tribunaux - à la suite de litiges familiaux, de la perte de leur emploi ou des difficultés de leur entreprise - sont dans un état de vulnérabilité qui appelle la protection de l'État.

Le rôle des professions réglementées est important dans le cadre de la justice civile et nous les avons associées aux travaux de J 21. Historiquement, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa réponse à une question prioritaire de constitutionnalité le 21 novembre 2014, l'État a délégué certaines prérogatives de puissance publique attachées à sa mission régalienne. Il incombe au ministère de la justice de contrôler les conditions d'exercice de cette délégation. L'authentification notariée, la signification par huissier doivent présenter le même niveau de sécurité juridique qu'un acte étatique. Il nous faut veiller à la probité et à l'indépendance des professionnels du droit, au respect de leurs règles déontologiques et contrôler l'existence de conflits d'intérêt.

Depuis deux ans et demi, nous travaillons avec ces professions dans une relation de confiance qui s'est construite au fil des réunions. Ce travail commun a débouché sur l'adoption de plusieurs lois, d'ordonnances et de décrets. Un sujet comme les tarifs a déjà été traité notamment pour ce qui concerne les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce.

Le texte de loi issu des travaux de l'Assemblée nationale s'inscrit dans le même esprit. S'il est important que les professions juridiques réglementées participent à la revitalisation de l'économie, la justice et le droit ne peuvent être abordés sous un angle uniquement économique. L'accès de tous au droit, la sécurité juridique doivent être préservés, la rentabilité financière immédiate dût-elle en pâtir. C'est ce qui explique notre politique tarifaire pour les professions règlementées.

Pour autant, le droit revêt aussi une dimension économique - la réforme du droit des contrats que j'ai présentée en conseil des ministres l'illustre - il doit participer à l'attractivité de notre économie par sa lisibilité et sa prévisibilité et la sécurité qu'il apporte.

Le droit est un bien particulier. Nos réformes visent à appréhender toutes ses dimensions. Le projet de loi, précédé d'une aura sulfureuse, a été très travaillé. Le ministre de l'économie a fait preuve d'une grande ouverture d'esprit. Bien que les logiques économique et juridique diffèrent, nous avons collaboré dans une bonne ambiance. Dans sa version actuelle, le texte combine préservation des principes essentiels et souplesse afin de dynamiser l'activité des professions réglementées, grâce notamment au renouvellement des générations.

Des améliorations peuvent être apportées afin d'éliminer les éventuels effets pernicieux de mesures introduites sans étude d'impact préalable ; la navette entre les deux assemblées devrait y concourir.

La libéralisation de l'installation des notaires d'abord annoncée comme totale est en réalité une libéralisation encadrée, maîtrisée, régulée et concernant uniquement les zones où les professionnels sont trop peu nombreux. La réforme préserve l'économie générale des offices et des études. L'accès des jeunes à ces métiers est facilité, ce à quoi contribuera la disparition à terme de la profession de clerc assermenté.

Les dispositions relatives à l'avocat en entreprise ont été retirées. Le sujet reviendra, mais le dispositif doit être encadré afin de ne pas mettre en péril la profession d'avocat pour répondre aux préoccupations d'un petit nombre.

Nous avons convaincu de conserver la territorialité de la postulation, élargie à la cour d'appel sauf pour quelques matières (aide juridictionnelle, saisie immobilière, licitation-partage). Les enjeux ne concernent pas seulement le bon fonctionnement de la procédure civile mais aussi le maillage territorial des barreaux et l'accès corrélatif aux avocats, notamment en matière pénale. Je ferai preuve de vigilance. Toutefois, l'immobilisme ne constitue pas une réponse aux défis nés des évolutions de la société et de la demande de droit, de l'irruption du numérique et de l'offre de services juridiques émanant de nouveaux acteurs.

Le sujet de l'ouverture du capital des sociétés d'exercice professionnel a été réglé par la loi du 8 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires, précisée par décret en mars 2014. Mon ministère a fait part de son inquiétude sur le projet d'ouverture de sociétés d'exercice interprofessionnel aux professionnels du chiffre ; l'expertise du Sénat et son exigence déontologique seront précieuses. Il n'y aura ni tiers ni chiffre dans le capital de ces sociétés interprofessionnelles.

Les commissaires aux comptes relèvent de la tutelle du ministère de la justice et les experts-comptables, de celle du ministère de l'économie. En pratique, 80 % des commissaires aux comptes sont des experts-comptables. La modification du périmètre du droit introduite par l'Assemblée nationale soulève des interrogations ; elle pourrait fragiliser notre système de contrôle et de certification des comptes alors qu'il est performant..., ce que j'ai défendu devant l'Union européenne.

La révision des tarifs des actes des professions réglementées est opportune. Certains tarifs étaient trop élevés, d'autres inférieurs au coût des actes. Nous avons plaidé pour une véritable politique tarifaire en lieu et place d'une libéralisation totale qui aurait pu provoquer un dumping et une baisse de la qualité des actes. Nous avons plutôt eu gain de cause. Le champ de compétence, les contributeurs et les finalités du fonds de péréquation interprofessionnel devront encore être précisés.

Ainsi, les principes essentiels sont sauvegardés et la nécessaire souplesse introduite. Au nombre des sujets sur lesquels le Sénat pourra proposer des améliorations, je citerai les dispositions sur la justice commerciale : le projet de création de huit juridictions spécialisées sur le territoire chargées de traiter les plus gros dossiers de redressement-liquidation judiciaires nous a paru risqué. Le texte actuel prévoit une juridiction par cour d'appel, compétente pour les entreprises de plus de 150 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 20 millions d'euros. Aller dans certains cas jusqu'à deux juridictions ne serait pas hérétique. Les seuils peuvent être débattus. Les juges prud'homaux sauront faire du référentiel indicatif en matière prud'homale un outil de progrès.

Enfin, les services de la Chancellerie ont longtemps été dépendants des professionnels en ce qui concerne les éléments statistiques et données chiffrées nécessaires, entre autres, à la maîtrise de la cartographie judiciaire. Ce constat m'a conduite à signer une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et l'INSEE. Le texte de loi confie à l'Autorité de la concurrence le soin de fournir des éléments objectifs éclairant la décision politique. Si cela n'est pas choquant, il convient d'éviter d'accorder un pouvoir normatif à cet organisme.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Vous avez abordé de nombreux sujets avec hauteur de vue et franchise. Vous avez déclaré que la justice et le droit ne peuvent être abordés sous le seul angle économique même si l'économie ne leur est pas étrangère... N'est- ce pas précisément tout l'enjeu de ce projet de loi ?

M. François Pillet, rapporteur. - Les nombreuses auditions que j'ai menées me conduisent à vous rejoindre sur certains sujets. Vous avez souligné que le projet de loi pourrait être utilement amélioré par notre assemblée.

Les inquiétudes sont vives, voire agressives, dans les tribunaux de commerce. Si nous ne parvenons pas à négocier sur le nombre de juridictions spécialisées et sur leur seuil de compétences, je crains la disparition de certains tribunaux, par démission ou désintérêt, et le transfert corrélatif aux tribunaux de grande instance (TGI) des contentieux qu'ils traitent, ce qui serait dommageable. Conserver aux tribunaux de commerce les dossiers portant sur des entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 250 salariés débloquerait la situation.

À l'évidence, les dispositions relatives à la justice prud'homale relevaient de votre réflexion sur la justice du XXIe siècle. Vous avez déclaré : transformer la justice et le droit en un marché serait dangereux. Comment articulez-vous cette réflexion avec le projet de loi ? Pouvez-vous nous rassurer ? Nous ne demandons pas la professionnalisation des conseillers prud'homaux mais simplement le rapprochement de leur statut avec celui de magistrat et le bénéfice d'une formation dispensée à l'École nationale de la magistrature (ENM).

Au-delà du chiffre d'affaires des cabinets, ce qui se joue avec la postulation est la disparition de petits barreaux, ce qui ne manquerait pas de poser des difficultés pour les gardes à vue, les commissions d'office et l'aide juridictionnelle. Des expérimentations de multipostulation ont été menées entre Bordeaux et Libourne, entre Nîmes et Alès, disposez-vous d'un retour ? Les informations en ma possession sont très contrastées. Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) n'étant pas encore totalement efficace sur tout le territoire, la postulation locale contribue à faciliter le travail de gestion des tribunaux en améliorant la gestion des flux et la mise en état. Plutôt que de prendre sur ce sujet une décision qui risquerait d'avoir des conséquences irréversibles, ne peut-on envisager des expérimentations ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Vous connaissez ce texte dans ses moindres détails ! Je sais, par les comptes rendus des réunions organisées avec mes services, que vous avez travaillé dans un état d'esprit constructif. Ce projet de loi le mérite. Loin de moi la nostalgie d'un texte présenté par la Chancellerie ! Voir le travail mené dans le cadre de Justice 21 en partie repris dans ce projet de loi porté par le ministre de l'économie a été douloureux mais, magie d'un réflexe sublime, cette douleur s'est effacée dans la certitude que nous avons participé à la beauté et à la force de l'oeuvre commune.

Notre pays enregistre 69 000 procédures collectives par an, dont une large majorité peut être gérée par les tribunaux de commerce, 180 à 200, voire 300 dossiers appelant une technicité particulière. Le défi est de les traiter sans déséquilibrer l'ensemble du système. Le ministère de l'économie envisageait la création de 8 juridictions spécialisées sur le modèle de la carte inter-régionale des juridictions spécialisées contre la délinquance économique et financière. Nous avons estimé que ce chiffre, trop faible, créait un risque d'éloignement des juridictions par rapport aux entreprises. Nous avons bataillé afin d'obtenir une juridiction spécialisée dans le ressort de chaque cour d'appel. Aller jusqu'à deux juridictions dans certaines cours d'appel ne serait pas problématique pour moi. À mon sens, l'existence de juridictions spécialisées ne crée pas de risque de fermeture de tribunaux de commerce. Ma doctrine n'est pas faite sur le seuil optimal : 150 salariés, 250 ? Je pencherai en faveur du seuil de 150 salariés, mais il serait bon d'avoir une étude d'impact.

Toutes les dispositions relatives à la réforme des conseils de prud'hommes ont été écrites à la Chancellerie. Aucune n'a suscité d'observation de la part du Conseil d'Etat.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Ce qui n'est pas le cas du reste du texte...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous avons travaillé deux ans sur le sujet, en nous inspirant notamment du rapport Lacabarats. Les conseils de prud'hommes sont une spécificité française héritée de l'histoire. L'attachement légitime au paritarisme qui caractérise ces juridictions doit s'accompagner d'un effort de formation des conseillers prud'homaux. Nous préconisons une formation obligatoire assurée par l'ENM portant à la fois sur la déontologie et sur la rédaction des jugements. Nos réformes visent à préserver l'identité de l'institution et à améliorer son fonctionnement ; la mission première des conseils est la conciliation, qui ne représente que 6 % des dossiers en moyenne. On ne peut fétichiser l'identité de l'institution, en oubliant sa vocation. Nous voulons redonner corps et vitalité à la conciliation afin de diminuer du même coup le nombre de départages et le taux élevé d'appel. Les juges prud'homaux devront apprendre à utiliser les nouveaux référentiels de règlement des litiges.

La profession d'avocat est très composite... Tous ses membres n'ont pas les mêmes attentes. Mon souci est d'assurer la présence d'avocats sur tout le territoire. Pour ce faire, il convient d'introduire de la souplesse dans le dispositif afin de parvenir à des solutions adaptées. L'expérimentation présente un intérêt indéniable...

M. François Pillet, rapporteur. - Ce sera la plus-value sénatoriale !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Elle est incontestable. J'en ai fait l'expérience.

M. Charles Revet. - N'hésitez pas à le répéter !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Comme députée, j'ai pu constater l'excellence du travail sénatorial et son intérêt pour la qualité de notre droit. Je le dis sans flagornerie aucune car je m'ambitionne pas de devenir sénatrice.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le réflexe sublime en faveur de l'intérêt général que vous avez évoqué est partagé ici. Nous expérimentons tous les jours des arbitrages qui ne touchent pas au sublime.

M. Michel Raison. - Nous vous remercions, madame la ministre, de nous avoir rassurés sur vos intentions. Au moins provisoirement... Seront-elles suivies d'effet ? Votre intervention ressemble à un appel à l'aide pour éviter que le texte ne bascule définitivement du côté économique. Nous avons été choqués - et vous aussi - que la loi Macron destinée à favoriser l'activité économique comporte des dispositions sur la justice. Votre absence lors des débats sur les professions règlementées à l'Assemblée nationale nous a inquiétés. Traduisait-elle la victoire de l'économie sur la justice ? Nous sommes troublés par le poids que le texte accorde à l'Autorité de la concurrence dans le domaine judiciaire. Nous voulons vous aider, mais nous avons aussi besoin de vous et de votre soutien à nos amendements.

Ancien élu prud'homal, je me félicite des dispositions sur la formation des conseillers prud'homaux, mais pourquoi vous attaquer aux tribunaux de commerce ? Dans mon département, une entreprise de mille salariés a été sauvée parce que le dossier a été traité par la juridiction locale : les juges consulaires ont su appréhender et traiter le dossier de manière patiente et intelligente. Avec leur disparition, la loi Macron qui veut sauver des emplois pourrait en détruire, de sorte que les quelques effets positifs de la simplification du permis de conduire seraient annihilés par les conséquences de la réforme des tribunaux de commerce.

M. Jacques Mézard. - Ça aurait pu être pire, nous n'en doutons pas. Il est malheureux qu'un texte de cette nature inclue une réforme de fond de la justice. Celle-ci méritait un projet global porté par la Chancellerie, au lieu de quoi nous avons un catalogue auquel l'Assemblée nationale a cru bon d'ajouter quelques pages.

Notre monde évolue, il faut en tenir compte ; mais le faire en bafouant tous les grands principes n'est pas une bonne chose. Le gouvernement Fillon lui-même n'aurait pas désavoué certaines dispositions sur le périmètre du chiffre. Il existe une voie médiane entre l'immobilisme et l'assimilation de toute critique à du ringardisme. Il est positif que l'entrée de sociétés capitalistiques ait été, pour l'instant, bloquée : l'arrivée des financiers au capital des laboratoires d'analyses médicales a entraîné la fermeture de nombreux petits laboratoires dans les territoires.

L'Assemblée nationale a introduit des dispositions sur les avocats aux conseils sous la pression de quelques grands cabinets parisiens. Quelle est votre position sur le sujet ? Cette importante question mérite une réponse. De l'avis général, le système actuel fonctionne bien : les syndicats de salariés sont contents des conditions d'instauration de l'obligation de représentation devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Confier le contrôle du fonctionnement d'une telle profession à l'Autorité de la concurrence, quelle idée singulière ! Examinez donc la composition de cet organisme à l'aune de la problématique des conflits d'intérêts. Je ne pourrai jamais y souscrire. Le Gouvernement a reculé sur les notaires parce qu'ils sont puissants et solidaires ; les avocats aux conseils ne le sont pas et pèsent moins... Tant pis pour eux ?

M. Michel Raison. - Ils ne savent pas se défendre !

M. Jacques Mézard. - Penser que l'on se mettra d'accord au niveau du bureau de conciliation pour saisir le juge départiteur est bien optimiste. Les conflits prud'homaux étaient jusqu'à présent exclus de la négociation participative - à laquelle j'étais hostile quand le gouvernement Fillon l'avait créée. Cette exclusion est supprimée, ce dont le Medef peut se féliciter ; êtes-vous à l'origine de cette mesure et qu'en pensez-vous ?

Sur la justice commerciale, vous êtes favorable au dessaisissement au seuil de 150 salariés. Je connais pourtant des dossiers qui n'ont été réglés que grâce à une bonne connaissance du terrain. Détruire les justices de proximité affectera le traitement de certaines affaires.

La question de la territorialité de la postulation n'est pas celle des états de frais : la plupart des avocats ne savent plus les calculer. La multipostulation détournera la clientèle institutionnelle, appauvrira les professionnels locaux du droit et se traduira in fine par une baisse de qualité. En privant ainsi les départements de leur matière grise, vous créerez une désertification juridique. Je déposerai un amendement afin de mettre en place une postulation départementale...Cela améliorera les choses en Corrèze où vous créez un second TGI.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - À Saint-Gaudens aussi...

M. Jacques Mézard. - Cette affaire est traitée dans une approche parisienne et bureaucratique.

M. Henri Tandonnet. - Quelle sera la place des experts-comptables dans les sociétés juridiques interprofessionnelles ? Le décret de mars 2014 avait créé des interprofessionnalités, et une ordonnance particulière à ouvert celles des experts-comptables aux capitaux. Autoriser ceux-ci à rejoindre les professions du droit est un cheval de Troie pour les interprofessionnalités. Compte-tenu des préoccupations actuelles de sécurité juridique, de respect de la déontologie et de protection contre les conflits d'intérêts, placer les professions réglementées dans un environnement concurrentiel est-il opportun et moderne ? N'avons-nous pas une guerre de retard ? Notre système de droit latin nous offre un avantage compétitif, notamment en matière immobilière grâce au triptyque notaire-géomètre-hypothèque, et les étrangers le copient. Pourquoi l'abandonner  en mélangeant les métiers du chiffre et les professions règlementées ?

La suppression de la postulation par TGI augmentera la charge de travail des greffes. Il faudra y créer des postes...

Je partage les observations de mes collègues sur l'avantage que constitue une juridiction commerciale de proximité. Je l'ai expérimenté dans mon département du Lot-et-Garonne à l'occasion du sauvetage de Pet Foods. Les magistrats locaux sont souvent très qualifiés et sont plus indépendants que ne pourront l'être les collaborateurs de grandes sociétés de banque et d'assurance qui siègeraient dans les juridictions spécialisées si elles étaient mises en place.

M. Daniel Gremillet. - Merci, madame la ministre, pour la clarté de vos propos. Je m'associe aux observations de Jacques Mézard sur la postulation. Derrière la question des services existants dans les territoires, il y a celle du vivre ensemble. Vider un territoire de ses compétences revient à le déstructurer.

Les objectifs en matière de couverture numérique ne sont pas atteints dans 20 % des territoires. Dès lors il est impossible d'avancer partout au même rythme. Je souhaiterais également être rassuré sur l'accès aux données personnelles dans l'entreprise. N'allons-nous pas au-delà des directives européennes ?

Je partage l'opinion de Michel Raison sur les tribunaux de commerce. Nous avons tous des exemples d'entreprises sauvées grâce aux juridictions consulaires de proximité. Nous ne pouvons-nous offrir le luxe de perdre des emplois dans le contexte actuel.

Je suis réservé sur l'attribution de compétences nouvelles à l'Autorité de la concurrence, qui n'exerce pas ses compétences sur les activités et produits venant de l'étranger, d'où une distorsion de concurrence.

Mme Royal a salué le travail magnifique du Sénat lors du vote de la loi sur la transition énergétique. Je forme le voeu que notre travail sur la loi Macron ne passe pas à la trappe si la commission mixte paritaire ne débouche pas.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le succès d'une commission mixte paritaire suppose deux volontés. Et l'absence d'interférence d'une troisième.

M. Jacques Bigot. - Vous avez exprimé votre respect pour le travail du Sénat et votre espoir de voir le texte de loi amélioré par notre assemblée. L'article 17 bis, issu d'un amendement parlementaire, invite l'Autorité de la concurrence à rédiger un rapport sur la nécessité de créer de nouveaux offices d'avocats aux conseils. Le Gouvernement s'est contenté de donner un avis de sagesse sur cet amendement.... La Chancellerie a-t-elle besoin de l'Autorité de la concurrence pour se faire une opinion ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - J'ai entendu plus d'interventions que de questions sur ce texte qui est divers et complexe. N'attendez pas de moi que je le critique. Si nous avons, c'est vrai, vécu un peu difficilement qu'il intègre des dispositions que nous préparions avec les professions, j'ai refusé toute querelle publique et rappelé des principes. Je suis loyale vis-à-vis du Gouvernement qui est fondé à considérer qu'un texte peut traiter de questions relevant du périmètre de plusieurs ministères - il y a des précédents. L'important est que des champs de compétence spécifiques ne soient pas traités en dehors de la tutelle ministérielle dont ils relèvent. Ma préoccupation en matière d'accès au droit n'est pas celle d'un ministre de l'économie, certes, mais je n'appelle pas au secours, parce que je ne suis pas en état de naufrage. Je n'ai pas besoin d'espérer. Le texte sera amélioré, c'est le sort de tous les textes, car nous veillons à respecter le travail des parlementaires, du législateur.

Je crois que les autorités administratives indépendantes (AAI) sont indispensables au fonctionnement de la démocratie. L'Autorité de la concurrence a pour mission de s'assurer du respect des règles du marché dans les conditions fixées par la loi. L'extension de ses compétences a donné lieu à des discussions entre nous comme avec le président de cet organisme sur les missions et sur la symbolique. Il nous faut maintenir le lustre du droit dans notre culture et dans notre architecture institutionnelle. Il n'est pas dit que la Chancellerie sera liée par les avis de l'Autorité. Une AAI doit objectiver le sujet dont elle a la charge, fournir à l'administration des éléments d'aide à la décision. Il importe de ne pas lui donner un rôle normatif.

Mme Catherine Génisson. - Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Votre pointillisme budgétaire vous conduira à vous intéresser aux conséquences financières de l'extension des missions de l'Autorité de la concurrence...

M. François Pillet, rapporteur. - Trente emplois, sept millions.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous entendons le message.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - J'aurais été ravie de porter le texte sur la réforme des conseils de prud'hommes mais la seule chose qui importe, parce qu'il s'agit d'un contentieux de détresse, est l'amélioration du fonctionnement de la justice prud'homale qui découlera de son application.

Le projet est insuffisant, il a des défauts ? Sans doute. Mais l'économie frémit : il nous faut encourager cette reprise et nous moderniser. La procédure participative facilitera les choses dans un esprit de conciliation. S'agissant des professionnels du chiffre, nous devons éviter de casser par mégarde un secteur qui fonctionne. J'entends les inquiétudes. Je suppose qu'elles se traduiront sous forme d'amendements. Mon cabinet et l'administration demeurent à votre disposition.

Je vous remercie pour la qualité de cette séance, elle laisse augurer que le texte, amélioré sans dogmatisme, aura des effets bénéfiques pour tous les citoyens.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous vous remercions d'avoir traité ces sujets avec hauteur de vue et précision.

Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense (mardi 24 mars 2015)

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir répondu à notre invitation. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui nous a été transmis de l'Assemblée nationale comporte deux articles qui relèvent de votre ministère. Notre commission a adopté l'article 47 sans modification. En revanche, nous désirons vous entendre sur l'article 50 A qui a été inséré en cours de débat à l'Assemblée par un amendement gouvernemental. Cet article lève les obstacles juridiques à la création de sociétés de projet en vue de la cession-bail de matériels militaires.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qui justifie le recours à des sociétés de projet ? Pourquoi nous présenter un montage financier aussi complexe ? En quoi est-il utile à votre ministère ?

En outre, cet article ne risque-t-il pas d'être censuré par le Conseil constitutionnel dans la mesure où il a été présenté en cours de discussion à l'Assemblée ?

Cette audition est ouverte à tous les sénateurs, notamment ceux des commissions des finances et des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Daniel Reiner et Jacques Gautier ont d'ailleurs déjà eu l'occasion de s'entretenir de cette question avec notre rapporteure. En outre, Dominique de Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense », vous interrogera certainement aussi.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. - Je suis heureux de pouvoir participer au débat de votre commission spéciale.

Tout d'abord, je me réjouis de votre vote sur le projet Kant qui permettra de construire l'Airbus de l'armement terrestre. Nos discussions avec nos partenaires allemands se déroulent dans de bonnes conditions et se poursuivront lundi. Cette alliance est rassurante pour l'entreprise Nexter. Nous pourrons ainsi mettre en oeuvre le programme Scorpion.

J'en arrive à l'article 50 A : la loi de programmation militaire (LPM) prévoit de mobiliser 31,4 milliards d'euros, pour la mission « Défense » en 2015, comme en 2012, 2013 et 2014. Les ressources de la mission « Défense » ont été sanctuarisées à plusieurs reprises par le Président de la République. Sur ce total, 2,4 milliards d'euros sont constitués de ressources exceptionnelles, dont 200 millions d'euros de ressources immobilières. La question est donc simple : comment mobiliser 2,2 milliards d'euros pour aboutir aux 31,4 milliards d'euros prévus ? On peut regretter d'avoir recours à ces ressources exceptionnelles, ce qui était d'ailleurs déjà le cas auparavant. Des ressources budgétaires auraient été plus simples, mais le fait est là.

L'article 3 de la LPM et le paragraphe 5-1 de son annexe précisent la nature de ces ressources exceptionnelles : il s'agit du programme d'investissements d'avenir, que nous avons mobilisé en 2014 à hauteur de 2 milliards d'euros, des ressources immobilières qui nous rapporteront cette année 200 millions d'euros, de la mise aux enchères des fréquences et, enfin, du produit des cessions de participation des entreprises publiques, donc des cessions d'actifs.

Pour 2015, nous comptions sur la vente de la bande des fréquences des 700 mégahertz, mais il est apparu qu'elle n'aurait sans doute pas lieu cette année. En conséquence, il me faut donc procéder à une cession d'actifs à hauteur de 2,2 milliards d'euros pour atteindre les 31,4 milliards d'euros prévus. Or, en vertu de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ces cessions ne peuvent être utilisées que pour des opérations d'investissement en capital. Nous avons donc été contraints de rechercher une solution pour atteindre les objectifs que le Président de la République nous avait fixés. Comme ces 2,2 milliards d'euros sont destinés à des acquisitions de matériel, et non pas à des dépenses en fonctionnement, il nous a paru que la création de sociétés de projet était la solution la plus satisfaisante. Ainsi, sur financement de l'Agence des participations de l'État (APE), l'État pourrait créer des sociétés dédiées à l'acquisition et à la location d'équipements déjà commandés ou acquis par l'armée. L'État cèderait donc à ces sociétés la propriété des équipements, qui seraient immédiatement loués au ministère de la défense. Enfin, ce dernier pourrait acquérir à tout moment ces équipements durant la durée de la location.

Cette solution permet de régler l'absence provisoire de recettes issues de la mise aux enchères de la bande des 700 mégahertz. Lors de ses voeux aux armées, le Président de la République a validé ce dispositif et le ministre de l'économie a déposé un amendement non pas pour créer des sociétés de projets mais pour lever les obstacles juridiques préalables à leur mise en oeuvre.

Le schéma est simple : avec un capital de 2,2 milliards d'euros issus de cessions de participations de l'État, réalisées par l'APE, seront créées deux sociétés entièrement publiques. La première, dotée de 1,680 milliard d'euros, achètera trois frégates multi-missions (FREMM) devant être livrées à la marine nationale dans les années 2015-2017 et la seconde, dotée de 560 millions d'euros, quatre A400M, livrés à l'armée de l'air en 2016-2017. Ces matériels seraient immédiatement loués à l'armée. L'ensemble des services associés, notamment le maintien en condition opérationnelle, la formation et les assurances, resteront du ressort du ministère de la défense
- qui est d'ailleurs son propre assureur - et des industriels sous contrat avec le ministère. Ce schéma sera rapidement mis en place, avant l'été.

À la demande du député Jean-François Lamour, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant la création de ces sociétés de projet et je m'engage à le déposer à l'occasion de l'examen de l'actualisation de la LPM, c'est-à-dire un peu avant ce qui m'a été demandé puisque le projet de loi d'actualisation de la LPM sera présenté début mai au conseil des ministres, le débat ayant lieu au Parlement avant l'été.

Ces dépenses auront un impact sur le déficit public maastrichtien au moment de la livraison de ces matériels militaires. Cet impact sera donc étalé dans le temps et ne sera que temporaire puisqu'il sera effacé lors de la vente des fréquences hertziennes. En outre, ce schéma est largement neutre pour la dette publique puisqu'il est financé par des cessions d'actifs même si on ne peut exclure que ces sociétés aient, pour une petite part, recours à l'emprunt.

De plus, ce schéma est neutre pour l'actif de l'État puisque les sociétés de projet reconstitueront leur fonds propres au moyen des remboursements versés par la défense. Ces sociétés seront totalement contrôlées par l'État et ne prennent aucun risque dans l'opération, ce qui limite les coûts financiers associés. Lors de la vente des fréquences, ces sociétés seront supprimées, l'une après l'autre.

Enfin, je n'exclus pas que ce dispositif perdure d'une autre manière afin d'aider nos exportations. À deux ou trois reprises, j'ai en effet été contacté par des pays, y compris européens, qui souhaitaient louer du matériel français. Comme nous n'avions pas de solution à leur proposer, ces pays se sont adressés à nos concurrents.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Merci, monsieur le ministre, pour cet exposé très clair.

Selon certaines sources, dont un article signé par un ministre, il semble qu'il y ait un scénario principal, celui que vous nous avez exposé, et des scénarios secondaires. Est-ce le cas ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - La mise aux enchères des fréquences n'aura pas lieu en 2015, contrairement à ce qu'a affirmé le Premier ministre dans sa lettre au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Jean-Pierre Raffarin. C'est donc pour pallier cette absence provisoire de ressources que vous nous présentez cet article 50 A. Mais ces sociétés de projet seront-elles pérennes ?

Enfin, Bercy ne semble pas totalement convaincu par les sociétés de projet. Existe-t-il un plan B ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Le Président de la République m'a demandé de trouver une solution : je lui ai fait cette proposition. Dès lors que le conseil de défense l'a validée, j'exécute. Le ministère de l'économie a déposé un amendement pour rendre la création de sociétés de projet possible dans les prochaines semaines.

À ma connaissance, il n'y a pas de plan B, à moins qu'il s'agisse de la vente des fréquences, mais je doute qu'elle ait lieu cette année.

Mme Michelle Demessine. - Cet article 50 A ne risque-t-il pas d'être censuré par le Conseil constitutionnel, d'autant que ces sociétés de projet comportent des risques juridiques ?

La solution que vous nous présentez, séduisante à court terme, peut se révéler coûteuse à plus long terme. Quid aussi de notre indépendance stratégique ? Enfin, le ministère des finances semble réticent devant ce montage financier qui s'apparenterait, selon lui, à de nouvelles dépenses.

M. Michel Raison. - Je vous félicite, monsieur le ministre, de vous battre pour sanctuariser votre budget. J'ai en revanche plus de mal à croire que le coût de ce dispositif sera neutre pour l'État. N'est-on pas en train de créer une petite usine à gaz ? Des capitaux privés pourraient entrer dans ces sociétés : espérons qu'ils ne soient pas chinois... En fait, vous nous proposez un montage pour transformer des charges d'investissement en charges de fonctionnement. J'ai été agriculteur et responsable agricole : lorsqu'un éleveur m'annonçait qu'il avait vendu ses vaches mais qu'il les gardait en location, il était fréquent qu'il dépose rapidement son bilan. Espérons qu'il n'en ira pas de même avec ce montage.

Avec ces sociétés, nos militaires garderont-ils une totale liberté de choix et d'utilisation de leurs équipements ?

M. Alain Richard. - Quand un amendement est déposé par un ministre, il engage tout le Gouvernement et la décision de le déposer a été approuvée par le Premier ministre. L'amendement reflète donc l'arbitrage qui a eu lieu.

En outre, le marché des communications numériques évoluant à grande vitesse, la valeur des fréquences peut également varier : l'État, qui est un investisseur avisé, doit donc attendre le moment favorable pour vendre ce bien rare que sont des fréquences hertziennes.

Pour répondre à Michel Raison, la moitié des forces armées européennes louent leurs équipements et elles en ont une totale liberté d'utilisation.

Enfin, ce n'est ni la première, ni la dernière fois que nous voterons une autorisation au Gouvernement qui créera, au moment où il le jugera opportun, des sociétés de projet.

M. Dominique de Legge. - Nous sommes tous d'accord pour dire que la LPM doit être respectée. En revanche, nous pouvons diverger sur les façons d'atteindre cet objectif. En décembre, le Président de la République a écrit à Jean-Pierre Raffarin et Gérard Larcher pour leur dire que la vente des fréquences était toujours d'actualité. La lettre du Premier ministre que Jean-Pierre Raffarin a reçu hier ne dit pas autre chose, mais comme cette vente ne se fera sans doute pas en 2015, un plan B est nécessaire. Vous nous proposez donc, monsieur le ministre, une solution de substitution. Mais j'aimerais comprendre pourquoi le ministre des finances a estimé la semaine dernière qu'une autre solution était peut être envisageable alors que M. le ministre de la défense nous dit que les arbitrages ont été rendus. En outre, les sociétés ainsi créées pourraient perdurer. Qu'en est-il réellement ?

Le ministre de la défense pourra-t-il utiliser librement les FREMM et les A400M qui lui seront loués ? Qui en assurera l'entretien ?

Comment seront rémunérés les capitaux - notamment privés - investis ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - On peut regretter que des ressources exceptionnelles permettent de respecter la LPM, mais c'est un fait.

M. Daniel Reiner. - Ça toujours été le cas.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La loi détermine une liste exhaustive des ressources exceptionnelles, dont les cessions d'actifs. Il n'y aurait pas eu de débat si j'avais pu en vendre pour acheter des équipements militaires, mais la LOLF m'oblige à réinvestir ces ressources en capital, d'où la nécessité de créer des sociétés de projet. Le Président de la République a validé le projet, le conseil de défense a donné son aval et l'amendement a été défendu par Emmanuel Macron.

Le capital des sociétés de projet sera entièrement public. Le problème de la contrainte dans les conditions d'utilisation des matériels me paraît réglé par ce biais.

Mme Fabienne Keller. - Il n'y aura pas de capitaux privés ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - L'APE apportera le capital à ces sociétés de projet et j'espère que les frais financiers seront modérés. Nous en discutons actuellement avec le ministère des finances. Comme il s'agit de capitaux publics, l'autonomie stratégique, madame Demessine, ne sera nullement remise en cause.

Les critères maastrichtiens s'appliqueront, mais le plus provisoirement possible. À Jean-Claude Juncker qui appelait de ses voeux une armée européenne, Manuel Valls a répondu en lui disant qu'elle existait déjà et que c'était l'armée française. Les équipements qui seront loués seront utilisés librement par nos troupes. L'entretien de ces équipements sera assuré par l'armée.

Non, monsieur Raison, il ne s'agit pas d'une usine à gaz, mais d'une nécessité pour répondre aux commandes passées à nos industriels et aux besoins de nos armées. Je confirme aussi qu'il n'y a pas de plan B.

Nous avons multiplié nos exportations par près de deux en deux ans et le maintien de sociétés de projet permettrait de proposer à nos clients du matériel en leasing, comme le font les Américains ou les Chinois. Cet outil pourrait se révéler intéressant, mais il faudra l'adapter à la demande et des industriels pourraient alors participer au capital.

M. Daniel Reiner. - Ils y sont favorables !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Il me faudra dégager 5,5 milliards d'euros de ressources exceptionnelles d'ici 2017. Au deuxième semestre 2015, je devrai donc me demander comment mobiliser de nouvelles ressources pour 2016.

M. Gérard Longuet. - L'APE va fournir le capital des sociétés de projet et la contrepartie, à terme, sera la vente des fréquences détenues par votre ministère. Le ministère de la défense, dont le budget représente 20 % des dépenses de l'État, va supporter 100 % de la contrepartie, ce qui dénote une totale absence de solidarité budgétaire de l'État.

L'effort qui sera fourni en 2015 devra sans doute être prolongé en 2016 et en 2017. Des actifs seront-ils disponibles ? Le ministère de la défense sera-t-il seul à les apporter ?

Bercy va vendre des actifs qui rapportent des dividendes et qui dégagent des plus-values pour un usage locatif dont la rentabilité sera sans doute très modeste. Ne risque-t-il pas de demander plus, dans la mesure où les capitaux qu'il va mobiliser pourraient lui rapporter plus ? Chacune des parties risque d'être frustrée. Le Président de la République aurait mieux fait de mobiliser le budget de l'État.

La durée d'amortissement du matériel loué n'a pas été évoquée : si la procédure de mise aux enchères des fréquences s'enlise, Brienne - et demain Balard - risque de se retrouver sous la pression de Bercy qui voudra augmenter les prix de location de ces équipements.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Existe-t-il une estimation du manque à gagner qui résultera des cessions de participations ?

Comme nous l'avions dit lors de la loi de finances, une solution budgétaire aurait été préférable.

Une fois que nous aurons voté l'article 50 A et que les obstacles juridiques auront été levés, le Parlement n'aura plus son mot à dire.

Mme Nicole Bricq. - Si la société de projet a vocation à perdurer, notamment pour les matériels d'exportation, rien n'interdit qu'elle soit alimentée par des cessions d'actifs de l'État.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Elle va l'être.

Mme Nicole Bricq. - Il fallait que ce fût dit. Mieux vaut vendre les fréquences au bon moment, pour en tirer le meilleur prix.

Le rapport prévu par l'Assemblée nationale sera rendu avant l'été ; il devra détailler les conditions de l'ouverture à d'éventuels investisseurs privés, notamment étrangers, car il s'agit d'un domaine stratégique. Nous ne nous engageons pas à l'aveugle.

Opposer le ministre de la défense à celui des finances, c'est un peu facile. L'important, c'est que nous alimentions la LPM pour 2015.

Mme Fabienne Keller. - Quel est l'intérêt d'un montage aussi compliqué, sachant qu'il n'améliore ni la dette ni le déficit maastrichtien ? Pourquoi ne pas simplement modifier les règles d'affectation du produit des cessions de l'APE ?

Vous envisagez d'utiliser ces sociétés de projet pour les exportations de matériels militaires. Le taux de rémunération des actionnaires sera-t-il raisonnable, comme vous l'annoncez, si des entreprises partenaires, au raisonnement capitalistique, sont au capital ? N'y aura-t-il pas un télescopage d'intérêts entre les détenteurs de capital, voire un risque sur l'intérêt national ?

M. Claude Malhuret. - N'étant pas spécialiste de ces montages financiers, ma question risque de vous sembler naïve. Selon Alain Richard, l'intérêt de ce montage est de donner du temps à l'État pour vendre les fréquences au meilleur moment sur le marché, en 2016. Pour ce faire, l'APE va devoir céder des actifs avant la fin de l'été. C'est donc elle qui se retrouve acculée, ne pouvant choisir le meilleur moment pour vendre... Dans ces conditions, quel est l'intérêt ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Les candidats au rachat des 700 mégahertz ne sont pas nombreux ; le marché est très étroit, d'où la nécessité de bien choisir le moment de la cession. Pour l'APE, qui dispose d'une large palette d'actifs et en cède souvent, la difficulté n'est pas la même.

Madame Keller, le montage n'est pas compliqué. Certes, il aurait été plus clair d'affecter directement le produit de la cession d'actifs au budget de la défense, mais ce n'était pas légalement possible : une modification de la LOLF imposerait de passer par une loi organique. Je suis donc obligé de recourir à une société de projet.

Pour l'instant, nous créons deux sociétés de projet, Frégates et A400M, pour mobiliser les 2,2 milliards d'euros, mais rien n'interdit de poursuivre la réflexion avec les industriels concernés sur ce type de sociétés dans le cadre de projets à l'exportation.

S'agissant de la composition du capital, il n'y a pas de contradiction : nombre de sociétés d'armement associent capitaux publics et privés.

Je précise à Gérard Longuet que, contrairement aux fréquences qui ont été cédées par le passé, les 700 mégahertz n'appartiennent pas au ministère de la défense. Cela change la donne...

M. Gérard Longuet. - En effet.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - J'ai bataillé, avec succès, pour que le produit de cette cession soit néanmoins affecté à la défense.

Madame Demessine, il ne s'agit pas d'externalisation. Il n'est pas rare que les armées utilisent des matériels qui ne leur appartiennent pas : au Royaume-Uni, il y a même un partenariat public-privé pour le ravitaillement en vol. Cela ne marche pas bien et coûte plus cher que prévu. Nous ne sommes pas dans ce cas-là.

Combien de temps le leasing durera-t-il ? Le temps opportun pour que nous retrouvions nos financements, dans la cohérence de la LPM.

Enfin, je précise à Mme Bricq que les sociétés de projets créées en 2015 ne comporteront que des capitaux publics.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Merci de ces précisions. Les questions ont été franches, les réponses claires.

II. AUDITIONS DE LA COMMISSION

Audition de M. Jacques Attali, président de PlaNet Finance (mercredi 4 février 2015)

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Jacques Attali, vous venez nous parler d'un sujet qui vous est familier, puisque vous avez présidé en 2008 la commission pour la libération de la croissance française. Le 27 janvier dernier, dans un entretien accordé à Nicolas Beytout pour le journal L'Opinion, vous avez invité à voter la loi Macron, tout en précisant qu'elle ne représentait qu'un millième de ce qu'il faudrait faire pour remettre le pays sur les rails. Peut-être pourrez-vous nous indiquer comment le législateur peut apporter les neuf cent quatre-vingt-dix-neuf autres ? L'Assemblée nationale a entamé la deuxième semaine de débats sur le projet de loi, dont nous apprenons qu'ils seraient prolongés de huit jours. Quelles analyses portez-vous sur ce texte, que nos collègues députés ont déjà fait évoluer ? Les blocages économiques et les difficultés que connaît notre pays en termes d'activité et de croissance sont-ils une spécificité française ? Parmi les mesures proposées, lesquelles sont positives et lesquelles manquent d'ambition ? La méthode adoptée est-elle satisfaisante ? Enfin, l'évolution de la conjoncture mondiale vous a-t-elle incité à modifier certaines des propositions que vous aviez formulées en 2008 ?

M. Jacques Attali, président de PlaNet Finance. - C'est avec plaisir que je réponds à votre invitation, tout en précisant que ma présence ici n'engage que moi. Je ne suis pas conseiller du Gouvernement actuel, encore moins des gouvernements précédents. En 2008-2009, Nicolas Sarkozy et François Fillon m'ont sollicité pour présider une commission bipartisane. Allant de la CGT au Medef et réunissant entrepreneurs, intellectuels ou hommes d'action, elle a réussi à créer un consensus unanime autour de quelque 300 mesures en faveur de la croissance française. Certes, le contexte a changé. Pour autant, ce n'est pas parce qu'on n'a pas supprimé le service des pigeons-voyageurs en 1934, qu'il a été ensuite trop tard pour le faire. Autrement dit, n'avoir pas pris une mesure à temps ne rend pas obsolète le fait de la prendre avec retard. 

Je regarde notre société avec la passion d'un citoyen français. Je la regarde aussi avec le recul du voyageur qui mesure les difficultés de son pays à l'aune de celles des autres. La situation de l'économie mondiale est pire qu'en 2008. Au lieu de réformer, en France comme dans le reste du monde, on s'est contenté d'injecter une dose supplémentaire de dopant sous forme de dette publique, de sorte que cette variable d'ajustement est moins disponible. L'effondrement de l'inflation a aggravé la récession, car les gens consomment moins. Le tsunami technologique, qui est en marche depuis quinze ou vingt ans, s'accélère. Il sera un jour porteur de progrès extraordinaires pour l'humanité, qu'il s'agisse de santé, d'environnement ou de qualité de vie ; pour l'instant, il entretient désordre et incertitude économique, en détruisant des emplois.

Le monde ressemble à un pays où règnent le chaos et la criminalité, faute d'État de droit. Les ressources n'y sont pas affectées de manière optimale. L'économie souffre d'une très forte insuffisance de la demande. Cette situation systémique de dépression mondiale risque de favoriser ou un repli des États sur leurs frontières nationales, ou le développement de mesures artificielles comme la hausse massive des salaires pour relancer la demande dans une perspective du chacun pour soi. Le monde n'a connu ce genre de crise qu'à deux ou trois reprises depuis le XVIIIe siècle ; l'issue en a toujours été le protectionnisme ou la guerre.

Aux États-Unis, la reprise économique est factice, financée par de nouveaux subprimes pires que les précédents parce que soumis à une régulation encore moins forte. L'économie chinoise est en pleine décrépitude. Le Baltic Dry Index établi sur le transport maritime des matières premières s'est effondré depuis quelques mois à un niveau plus bas qu'avant la crise de 2008, laissant penser que le taux de croissance en Chine est plus proche de 5 % que des 7 % affichés.

En Europe, la croissance est repartie au Portugal et en Espagne, sans retrouver son niveau d'avant la crise. On dit souvent que le Royaume-Uni a dépassé la France ; il n'a fait qu'égaler son niveau antérieur, alors que la croissance française s'est maintenue ; encore ce résultat est-il dû à l'incorporation de l'économie criminelle dans le PIB. La dette publique reste considérable, en Espagne et au Portugal. Idem en Italie. La Grèce a fourni des efforts immenses et mené des réformes considérables. Elle peut se prévaloir d'un excédent primaire de son budget - plût au ciel que nous en fassions autant... La Banque centrale européenne a fait le choix du quantitative easing sans que, faute de bons du trésor européens, cette mesure soit suffisamment mutualisée pour avoir un impact déterminant. Par manque de précédent historique, la portée de cette action reste incertaine.

L'euphorie factice des États-Unis, l'inquiétante situation de l'Asie et ses conséquences sur le prix du pétrole dont la baisse contribue à donner le sentiment d'un redémarrage, tels sont les éléments déterminants en ce début d'année 2015. Dans ce contexte, une croissance française portée à 1,5 % par des effets mécaniques n'est pas à exclure. Même ainsi, nous n'aurons ni création de croissance, ni réduction de la dette publique ni retour de l'investissement : nous ne résoudrons pas nos faiblesses de toujours.

Je le dis au Sénat, un peu comme un lapin invité à un déjeuner de chasseurs, la France souffre de n'avoir pas accepté d'être devenue une nation dont la création de richesses est essentiellement urbaine, les richesses étant ensuite transférées des villes vers zones rurales. Le modèle est respectable ; on en paye le prix en termes de croissance. La France a également choisi d'être un pays terrestre et non maritime, allant ainsi à rebours du modèle des pays à forte croissance. La récente réforme régionale porte les stigmates de ce choix pluriséculaire.

À cela s'ajoutent d'énormes lacunes dans l'équilibre de notre système d'enseignement. Les moyens dont dispose notre enseignement préscolaire et primaire sont inférieurs de 25 % à la moyenne des pays de l'OCDE, alors que nous surdépensons dans l'enseignement secondaire. Faiblesse aussi dans la formation permanente - celle des chômeurs restant l'un des plus grands scandales de l'époque. Le système d'orientation dans le secondaire fonctionne mal, s'appuyant sur l'origine sociale plutôt que sur les compétences. S'il y avait un bloc de réforme majeur, je le situerai au niveau de l'organisation du système d'enseignement et dans celle du système institutionnel. D'ailleurs, au premier rang des mesures que nous préconisions en 2008, il y avait la réforme du statut des assistantes maternelles, le bloc de réformes sur l'école primaire et sur la formation permanente, puis la réforme de l'appareil d'État, et, bien après tout cela, les dispositions qui figurent dans la loi Macron, importantes mais anecdotiques.

J'ai dit dès le début - il s'agissait alors de la loi Montebourg - qu'un tel projet de loi n'était pas de bonne stratégie, car portant sur des sujets mineurs, il risquait en cas d'échec de créer un précédent rédhibitoire pour le succès d'une réforme de plus grande ampleur. Ce n'est pas pour son contenu que la loi Macron doit être votée, mais parce qu'elle pourrait annoncer d'autres lois portant sur des sujets de fond. Elle est un peu comme le démarreur d'une voiture, dont le conducteur appuiera ensuite sur l'accélérateur.

En 1945, en 1958 et en 1981, l'histoire a montré qu'on ne pouvait réformer ce pays que de façon brutale et avec ampleur, suivant un projet longuement préparé. La France ne se réforme pas de façon homéopathique. C'est pourquoi, je crois qu'une vraie réforme ne pourra se faire que dans les deux mois qui suivront une élection présidentielle. Les deux années qui viennent doivent servir à préparer ce projet de réforme plutôt qu'à choisir des candidats, pour que la nouvelle équipe n'ait plus qu'à l'appliquer. Nicolas Sarkozy était arrivé à la tête de l'État avec un programme réduit à son minimum. Il a fait le choix étrange de mettre en place une commission de réforme après son élection. On ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir suivi un programme qui n'était pas le sien initialement. François Hollande a été élu sur un programme qu'il a appliqué dans sa quasi-totalité, mais qui ne contenait pas les réformes que j'ai évoquées. Il lui est difficile de les mettre en oeuvre sans les avoir annoncées.

Dans la loi Macron, il manque l'essentiel, c'est-à-dire une réforme sur l'enseignement primaire, qui lui attribuerait une plus grande part du budget de l'éducation, donnerait plus de pouvoir aux maîtres, faciliterait le dialogue avec les parents, refondrait les programmes scolaires et établirait une gouvernance de l'école. Il manque aussi une réforme de la formation permanente, car la loi que vous avez votée les yeux fermés se fonde sur les partenaires sociaux, lesquels ne représentent pas l'intérêt général, en particulier dans un domaine où les chômeurs, qui sont les principaux intéressés, ne sont pas acteurs du débat. Voilà comment on passe triomphalement de 2 à 3 % l'argent de la formation permanente que l'on consacre aux chômeurs, contre 40 % dans les pays où il n'y a pas de chômage. Réformer la formation permanente et l'allocation chômage, tels sont les choix majeurs que nous devons opérer pour une plus grande justice sociale. Si nous voulons renforcer la flexibilité du travail, il nous faut donner des garanties solides aux chômeurs.

Enfin, il manque dans le texte une réforme de la gouvernance des collectivités territoriales. Je suis de ceux qui considèrent que la réforme régionale n'est pas prioritaire. Ce qui importe, c'est de clarifier les compétences, de faire que des métropoles remplacent des départements. Il faut également simplifier les processus de décision et les établir à un niveau supérieur, en particulier pour les permis de construire essentiels pour le développement du logement.

Dans son détail, la loi Macron est utile. Elle déverrouille certains secteurs. Elle aménage les conditions d'acceptation d'une meilleure fluidité tout en protégeant la justice sociale. Cependant, mise en chantier il y a un an, elle sera votée à l'été et il faudra encore huit mois avant que ses décrets d'application soient publiés. On commencera à la mettre en oeuvre fin 2016. Nous en serons à penser à la réformer après la prochaine élection présidentielle. Voilà pourquoi je n'y attache qu'une importance relative.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je vous remercie pour cette intervention dense et roborative.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Croyez-vous que les Français sont prêts à entendre le langage de vérité nécessaire à la mise en oeuvre d'une réforme brutale ? La loi Macron nous donne l'occasion de simplifier le droit du travail, de libérer du capital humain et de laisser respirer les entreprises. Ce n'est pas négligeable, car le temps législatif est long par rapport à celui des entreprises.

M. Jacques Attali. - Toute occasion de réformer est bonne à prendre. On peut toujours introduire dans le texte quelques cavaliers pour faire passer plus de mesures. Quand je dis brutale, je veux dire cohérente. Récemment, la réforme de l'armée ou celle des postes et télécoms ont été bien conduites. Celle des régions n'a pas provoqué le traumatisme annoncé, même si, pour ma part, j'aurais fusionné la région Ile-de-France avec la Normandie. La réforme de l'armée a été menée de façon volontaire : des réformes sont possibles. Encore faut-il que le pouvoir politique soit suffisamment déterminé pour ne pas céder au premier vent.

M. François Pillet, rapporteur. - Vos propos sont forts. Le diagnostic est clair. Le projet de loi ne correspond pas à l'exacte écriture des propositions qui figuraient dans votre rapport de 2008. Vous avez indiqué que l'on pourrait toujours introduire des cavaliers pour renchérir votre diagnostic. La réforme des prud'hommes et des tribunaux de commerce aura-t-elle un impact sur la croissance et l'activité ?

M. Jacques Attali. - Oui, car ce sont des mesures de simplification utiles et efficaces. C'est un démarreur.

M. François Pillet, rapporteur. - Le Gouvernement a renoncé au volet qui concerne le secret des affaires. Cette suppression, dont on ne sait pas encore si elle est totale ou partielle, affaiblit-elle l'objectif du projet de loi notamment pour certains entrepreneurs qui demandaient à avoir plus de protection ?

M. Jacques Attali. - Il s'agit d'articles importants. J'espère qu'ils seront rétablis.

M. François Pillet, rapporteur. - Le Gouvernement a également renoncé au corridor tarifaire. Que faire en ce domaine ? Les avocats ont la liberté de fixer leurs tarifs, les experts comptables aussi. Regrettez-vous cette valse-hésitation devant la libéralisation de certaines professions ?

M. Jacques Attali. - L'encadrement des tarifs des notaires répondait à un objectif de justice sociale. À la place, le Gouvernement a prévu la création d'un fonds de péréquation sur les honoraires élevés. C'est habile.

M. François Pillet, rapporteur. - Mais complexe ?

M. Jacques Attali. - Si la péréquation est bien faite, ce sera une bonne mesure.

Mme Dominique Estrosi-Sassone, rapporteur. - Le projet de loi s'intitule « pour la croissance et l'activité économique ». Les mesures qui y figurent sont-elles à la hauteur de l'ambition affichée ? Les solutions ne devraient-elles pas passer par une baisse des charges, par la suppression des seuils, ou par une véritable réforme du code du travail, mesures qui sont absentes du texte ?

M. Jacques Attali. - Ce texte a pour intérêt d'être le prélude d'un ensemble de lois. Isolé, il ne sert pas à grand-chose. Il serait déraisonnable, injuste socialement et inefficace de développer la flexibilité du travail sans sécuriser davantage les parcours professionnels par la réforme de la formation permanente. Encore une fois, il est scandaleux de n'accorder aucune ressource à la formation permanente des chômeurs.

M. Pierre Médevielle. - Je suis étonné qu'aucune grande réforme de la fiscalité des entreprises ne soit envisagée. Tous nos chiffres sont dans le rouge. Dans notre pays, les entreprises et les professions libérales sont étouffées par la fiscalité. Le Gouvernement, qui n'a pas la reconnaissance du ventre, continue de les accabler.

M. Jacques Attali. - Vous le savez bien, si l'on supprime un impôt, il faut compenser cette perte de revenus. Nous sommes actuellement dans les conditions idéales pour augmenter la TVA de manière importante. En effet, c'est un impôt qui favorise les exportations en taxant les importations. Et, dans la situation de désinflation qui est la nôtre, l'impact inflationniste injuste de la TVA ne pourra pas avoir lieu. Je suis prêt à parier que ce sera la prochaine hausse significative d'impôt, quel que soit le Gouvernement. Nous avons eu le tort de l'appeler TVA sociale ; l'Allemagne a parlé de dévaluation fiscale. Cette réforme réduirait les charges et rendrait aux salariés du salaire direct réel. Elle s'impose. La conjonction de la gauche et de la droite a convenu de ne pas s'y engager.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est absurde de dépenser 35 milliards d'euros pour la formation permanente et de donner si peu aux chômeurs
- qu'attend-on pour changer cela ? Sur le secret des affaires, les inquiétudes des journalistes qui craignent qu'on ne les laisse pas faire leur métier sont légitimes. Le Sénat a voté à l'initiative de Richard Yung une loi sur la contrefaçon dont le développement met en danger un certain nombre d'emplois.

Nous dire que les réformes se font par bloc, trois ou quatre fois par siècle, est démobilisateur. Je veux bien travailler sur un projet pour la prochaine présidentielle. En attendant, des réformes sont possibles. Celle des métropoles, par exemple, qui n'aurait pu aboutir sans le Sénat, et grâce à laquelle sont nées celles de Lyon, Paris et Marseille. Cette loi longuement délibérée a lancé un mouvement. Il en a été de même pour l'intercommunalité. Peu à peu, nous irons vers des communes et des régions fortes. On arrive quand même à faire bouger les choses par une série de réformes. Cela donne de l'espoir.

M. Jacques Attali. - L'année dernière, vous avez voté une loi qui a confirmé que la formation permanente ne s'adressait pas aux chômeurs. Elle vient d'entrer en vigueur, sans que l'on dispose des fonds suffisants pour la financer, même pour les salariés. Peut-être faudrait-il revoir cette loi Sapin avec la même audace dont vous avez fait preuve à l'égard de la loi Duflot ? Si les métropoles s'intègrent dans une dynamique intéressante, elles ne font pas le poids à l'échelle mondiale. Marseille, Lyon et Le Havre seront balayées par la vitesse de transformation de villes comme Barcelone, Reykjavik ou Liverpool. Nous réformons beaucoup trop lentement.

M. Yannick Vaugrenard. - L'objectif de simplification et d'abaissement de la suppression des normes poursuivi par la loi Macron est tout à fait louable. Si nous voulons agir en profondeur, il nous faut prendre en compte le fait que les réformes majeures ont eu lieu en période de crise sociale ou de fracture politique.

L'insuffisance de la demande est aussi liée à la non-résorption des inégalités. Un certain nombre d'économistes soulignent ce lien de causalité entre inégalités et décroissance. Nous ne souffrons pas forcément d'une absence de perspective économique ou d'un déficit de la pensée, ni dans notre pays, ni dans le monde.

M. Jacques Attali. - Une économie sans élément régulateur conduit à la loi du plus fort, c'est-à-dire de l'économie criminelle ou des plus riches. Avec la concentration croissante des richesses depuis 1973 et l'effondrement des salaires, toutes les données sont réunies pour que la situation devienne révolutionnaire si, plutôt que de faire la révolution, les jeunes ne choisissaient l'exil ou l'individualisme forcené. L'école et l'orientation, afin de ne pas gâcher les talents, ont un rôle essentiel dans ce contexte. En France, on considère que le scandale c'est la richesse, sans voir qu'en fait c'est la pauvreté. Tant que nous n'aurons pas inversé le raisonnement, notre fiscalité marchera sur la tête.

Mme Élisabeth Lamure. - Les retards dans les aménagements des grandes infrastructures et dans les opérations de logement sont un frein à la croissance. Des recours abusifs ou un zèle inadapté des services de l'État en sont souvent la cause. La loi pourrait-elle apporter une réponse brutale ?

M. Jacques Attali. - La simplification des niveaux administratifs est la meilleure réponse. Nous en sommes encore à huit niveaux. Jadis, un président du Sénat à qui je suggérais de réduire les échelons territoriaux m'a répondu qu'il fallait au contraire les multiplier. C'était l'époque des pays. Il ne sert à rien de multiplier des instances sans mission : elles se justifient en s'inventant un pouvoir, en interdisant.

M. Jean-Claude Boulard. - La loi Macron révèle la grande maladie française : le corporatisme, déjà identifié en 1959 dans le rapport Rueff-Armand. Intituler ce texte « pour la croissance et l'activité » n'est pas cohérent. Restons modestes dans l'appellation des lois. Nous éviterons ainsi les désillusions.

L'espèce la plus protégée dans notre pays, n'est pas le lézard vert, le pique-prune, bien connu dans mon département, ou l'escargot brestois, mais le riverain. Drapé derrière l'environnement, il bloque nos projets. Il faut réduire les droits du riverain si l'on veut renforcer les droits de nos projets.

M. Jacques Attali. - Je vous reconnais bien là...

M. François Pillet, rapporteur. - Je me félicite de certaines modifications au fonctionnement des juridictions françaises. Cependant, je ne vois pas quel lien de causalité la réforme des prud'hommes entretient avec la croissance voire la simplification.

M. Jacques Attali. - On ne peut pas reprocher à un ministre de profiter d'un projet pour faire passer un maximum de mesures qui ne passeraient pas autrement. Une loi réformant l'ensemble du système judiciaire français serait utile. En attendant, pourquoi se priver d'une occasion de faire changer les choses ?

M. François Pillet, rapporteur. - Là, vous m'avez totalement répondu.

Mme Michelle Meunier. - La problématique de l'éducation précoce est indissociable de celle du travail des femmes. Un cercle vertueux peut s'enclencher, qui combine une attention donnée à tous les enfants et l'égalité entre hommes et femmes au travail.

M. Jacques Attali. - L'arrivée des femmes sur le marché du travail a contribué à doter la France d'une forte croissance - aussi a-t-on préconisé, pour réduire le chômage, que les femmes travaillent moins.

Ne pas voter ou trop amender ce projet reviendrait à dire au monde que nous refusons toute dynamique de réforme, même mineure. Les autres États nous observent. Les Français sont demandeurs. Voter cette loi donnerait tort aux partis extrêmes, en montrant que gauche et droite réunies ont encore les moyens de transformer notre pays et n'ont pas encore tout essayé.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Vous nous avez livré un propos décapant sur l'état de notre pays et de l'économie mondiale. Comme le Sénat est un lieu où se construisent le compromis et les réformes, nous essaierons de vous faire mentir : nous devrons voter cette loi mais aussi la compléter. Nous trouverons un équilibre tenant compte des grandes réformes structurelles que vous avez suggérées. Merci de nous avoir ainsi ouvert des champs.

Audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence (mercredi 10 février 2015)

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous entendons aujourd'hui M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, à qui je souhaite la bienvenue.

Monsieur le président, votre institution est impliquée à plusieurs titres dans le projet de loi en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

Elle l'est du fait des avis qu'elle a émis et elle le sera demain par les pouvoirs nouveaux que le projet de loi doit lui conférer.

L'Autorité de la concurrence a produit plusieurs avis qui inspirent et confortent le projet de loi, tout en lui reprochant parfois de ne pas aller assez loin. Il en va ainsi de l'avis du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées, mais également de l'avis du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, sujet dont l'Autorité s'est saisie d'office, ou encore de l'avis du 17 septembre 2014 sur le secteur des autoroutes, après la privatisation des sociétés concessionnaires, sur saisine de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Vous nous direz sans doute ce qu'il faut retenir de ces différents avis.

L'Autorité de la concurrence se voit par ailleurs attribuer par le projet de loi un rôle très important de régulation, notamment dans la fixation des tarifs des professions réglementées ou leur installation. Nous sommes curieux de voir comment vous comptez jouer ce rôle de régulateur.

Je vous propose de faire le point également des moyens financiers, humains dont vous disposez pour faire face à ces missions nouvelles.

Je vous informe que cette audition est ouverte à l'ensemble de nos collègues et à la presse, et qu'elle fait l'objet d'une captation vidéo retransmise sur le site du Sénat.

M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence. - Monsieur le président, mesdames et monsieur les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de donner à l'Autorité de la concurrence l'occasion de dialoguer sur le projet de loi pour la croissance et l'activité.

Vous avez raison de dire que l'Autorité de la concurrence est impliquée à plusieurs titres dans ce texte, soit parce que certaines des modifications qu'il propose ont été inspirées par des avis rendus par l'Autorité de la concurrence, soit, comme vous l'avez souligné, parce que le projet de loi entend nous confier des pouvoirs nouveaux dans différents secteurs économiques, essentiellement la distribution, mais aussi les professions juridiques réglementées.

Enfin, le projet de loi propose des mesures de simplification et d'accélération du fonctionnement de l'Autorité de la concurrence après la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 et l'ordonnance de novembre 2008, au vu de cinq ans de fonctionnement.

Ainsi que vous m'y avez invité, j'aimerais dire un mot, tout cela conditionnant le succès de tout l'édifice qu'on veut construire, des moyens dont l'Autorité de la concurrence a besoin pour exercer les nouvelles responsabilités qu'on entend lui confier.

Les propositions qui figurent en tête du projet de loi font écho à des recommandations de l'Autorité de la concurrence. Elles concernent essentiellement deux sujets, le transport par autocar et les autoroutes.

Sur le premier sujet, nous nous sommes autosaisis, utilisant un pouvoir que la LME nous a donné, et avons ouvert une enquête sectorielle, consistant à scruter le fonctionnement d'un secteur et à établir des recommandations aux pouvoirs publics comme aux entreprises, pour améliorer le fonctionnement de ce secteur.

Il nous a semblé que le transport par autocar, très développé en Allemagne depuis peu, mais aussi, depuis plus longtemps, au Royaume-Uni, constituait un bon exemple d'ouverture vertueuse à la concurrence. Elle aura dans ce secteur un effet d'induction. Elle ne conduira pas simplement à partager le gâteau entre deux parties, mais servira une demande qui ne trouve pas aujourd'hui d'offre de marché.

Ce sont les jeunes, les étudiants, les personnes âgées, les familles à faibles revenus qui recourent au covoiturage, car acheter un billet de train au dernier moment coûte relativement cher. L'autocar peut donc constituer une offre plus flexible, notamment dans les liaisons transversales, à des prix souvent bien plus abordables. Je pense par exemple aux liaisons entre le campus et le domicile des familles auquel reviennent les étudiants le week-end. Comme le montrent nos projections, on peut imaginer que cette ouverture va développer une demande qui n'attend qu'à être servie, mais qui ne rencontre pas d'offre de marché.

C'est d'autant plus dommage que la France est très bien placée de ce point de vue en Europe, avec Eurolines, filiale de la Caisse des dépôts, et iDBUS, filiale de la SNCF. Paradoxalement, c'est sur le sol français que ces deux entreprises ne trouvent pas réellement à agir. Elles se développent plutôt à l'extérieur de nos frontières, où les règles du jeu sont plus ouvertes.

En France, le transport par autocar n'est autorisé qu'au cabotage sur des lignes internationales. On peut faire Paris-Strasbourg si l'on va jusqu'à Berlin, ou Paris-Montpellier si l'on va jusqu'à Barcelone, mais on ne peut prendre que 50 % de voyageurs pour la liaison française, et n'y consacrer que 50 % du chiffre d'affaires, si bien que les autocars partent à moitié vides.

On rencontre également des problèmes de commodité. Si l'on veut débarquer les passagers à Berlin ou à Barcelone à une heure raisonnable dans la matinée suivant le jour du départ, on ne peut faire halte à Strasbourg ou à Montpellier qu'en pleine nuit.

Cette réglementation malthusienne n'a pas permis une offre qui, loin d'être entièrement concurrentielle par rapport au train, peut être largement complémentaire.

Nous nous réjouissons de voir que le texte reprend les propositions que nous avons faites, avec les mêmes garanties que celles que nous avons retenues : pour les liaisons courtes, où existe une concurrence entre le train et l'autocar - ou du moins une offre ferroviaire conventionnée et une nouvelle ligne d'autocar - la concurrence peut effectivement s'exercer. Une régulation est mise en place pour permettre aux régions, autorités organisatrices de transport (AOT), de s'opposer à l'ouverture d'une ligne d'autocar si cette nouvelle ligne risque de mettre substantiellement en péril l'équilibre économique de l'offre ferroviaire conventionnelle. Nous soutenons donc l'esprit de cette réforme.

S'agissant des autoroutes, nous avons rendu un avis qui a fait couler beaucoup d'encre en septembre dernier, à la demande de l'Assemblée nationale. J'ai été auditionné par la commission du développement durable du Sénat, que préside votre collègue Hervé Maurey, qui a créé un groupe de travail reprenant un certain nombre de nos propositions. Le projet de loi réexamine en fait la gouvernance des concessions autoroutières. Il n'aborde pas - et c'est normal - la question de la renégociation éventuelle des contrats de concession, qui est discutée entre l'État, les parlementaires et les sociétés d'autoroutes, mais il instaure des règles permanentes destinées à mieux réguler les concessions autoroutières et à permettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), aujourd'hui compétente pour le rail, d'exercer un rôle de surveillance et d'avis sur les contrats qui se nouent entre l'État et les concessionnaires d'autoroutes, qui ont un impact sur l'évolution des péages.

Cela correspond là encore à des propositions que nous avons émises.

En ce qui concerne l'autocar, nous avions proposé d'étendre les compétences de l'ARAF pour en faire un véritable régulateur bimodal, compétent pour l'ensemble des transports terrestres, compte tenu de la complémentarité entre les différents modes de transport.

Nous sommes heureux que le projet de loi réponde aux questions que nous nous étions posées et aux recommandations que nous avions formulées sur la question certes irritante mais importante de la privatisation des concessions autoroutières en 2006, qui s'est faite, pour deux d'entre elles, au profit de groupes de BTP intégrés. On le sait, le risque vient du fait que les groupes de BTP intégrés préfèrent faire appel à leurs propres filiales de travaux publics pour la réalisation et l'entretien des portions d'autoroutes, au détriment d'autres entreprises. Nous avions donc proposé un renforcement des obligations de publicité et de mise en concurrence pour ces groupes qui sont reprises dans le projet de loi.

Les pouvoirs nouveaux qu'entend nous confier le texte concernent essentiellement deux secteurs, la distribution et les professions juridiques. Ces deux secteurs n'ont d'ailleurs rien à voir l'un avec l'autre ; si je les associe, c'est par souci de facilité, mais je ferais hurler les notaires et les huissiers si je les plaçais dans la même catégorie que les supermarchés ou les hypermarchés. Cela n'a évidemment rien à voir...

S'agissant de la distribution, le projet de loi entend renforcer la concurrence. Il est en réalité inspiré par les mêmes préoccupations que celles qui avaient animé la LME en 2008, dont le rapporteur était Gérard Larcher, Mme Lamure ayant également joué un rôle important au Sénat. Le projet de loi entend tirer toutes les conséquences du constat déjà porté en 2008.

En France, l'industrie de la grande distribution est efficace et a réussi à imposer un certain modèle dans le monde, mais elle se concentre de plus en plus. On peut constater, en amont, la constitution de super-centrales d'achat, qui se sont récemment renforcées grâce aux accords passés entre Système U et Auchan, Intermarché et Casino, Carrefour et Cora. La commission des affaires économiques du Sénat a d'ailleurs demandé l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les conséquences que l'on peut en tirer.

En second lieu, l'industrie française de la distribution n'est pas tellement plus concentrée que dans d'autres pays européens comme l'Italie ou le Royaume-Uni, mais les diverses enseignes ne sont pas toujours représentées localement. Dans certaines zones de chalandise, les Français n'ont en fait accès qu'à deux enseignes qui se font concurrence, là où d'autres zones de chalandise offrent plus de diversité, notamment dans l'alimentaire, avec un choix entre quatre enseignes, par exemple.

Le niveau de prix dépend bien évidemment de l'intensité concurrentielle qui existe dans la zone de chalandise, non en fonction du nombre théorique d'enseignes au plan national, mais par rapport au choix concret qui s'offre aux consommateurs dans la zone où ils réalisent leurs achats.

C'est cette situation d'insuffisante diversité de l'offre que le projet de loi entend traiter en accordant de nouveaux pouvoirs à l'Autorité de la concurrence. La LME avait déjà confié à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle consistant, dans certaines zones de chalandise où la diversité était insuffisante, en cas d'échec d'une procédure négociée, à imposer à une enseigne de vendre des surfaces pour animer la concurrence dans la zone de chalandise où elle agit.

Les conditions pour mobiliser cette injonction structurelle étaient extrêmement strictes, difficiles à obtenir, la loi subordonnant son usage à un constat d'abus de position dominante et à la réitération de l'abus, malgré une décision de condamnation de l'Autorité de la concurrence. Les condamnations de l'Autorité de la concurrence sont respectées, et les entreprises veillent à ne pas réitérer le comportement condamné : nous n'avons donc jamais trouvé de cas permettant d'appliquer cette disposition.

Depuis, le dispositif a été amélioré lors de la discussion de la loi « Lurel » relative à la régulation économique outre-mer. Cette loi a adopté une nouvelle rédaction de l'injonction structurelle, que reprend le texte qui vous est soumis. L'injonction structurelle pourra être mobilisée dans le cas où une enseigne jouit d'une position dominante dans une zone de chalandise dans laquelle elle opère et où elle détient - ce qui n'existait pas dans la loi « Lurel » - une part de marché supérieure à 50 %.

Dans le cas où l'on constaterait, preuves à l'appui, et après une instruction contradictoire, que la moyenne des marges et des prix est supérieure, du fait de cette enseigne, à la moyenne des marges ou des prix observés dans le secteur économique, l'Autorité de la concurrence pourrait engager le dialogue avec l'enseigne pour qu'elle modifie ses comportements et prenne des engagements. En cas d'échec de cette procédure négociée, on pourrait passer à une phase plus coercitive, dans laquelle l'Autorité pourrait par exemple dénouer les accords de centrales d'achat avec d'autres enseignes et, en ultime recours, à condition que ce soit nécessaire et proportionné, aller jusqu'à la vente de surfaces pour rétablir la concurrence dans la zone considérée.

L'Autorité de la concurrence dispose d'un second outil ; il s'agit de la possibilité de donner un avis sur les implantations commerciales dans les documents d'urbanisme, PLU ou SCOT. Le ministre de l'économie et le préfet pourront, l'un ou l'autre, saisir l'Autorité de la concurrence, afin qu'elle examine si ces documents d'urbanisme ne comportent pas de restrictions injustifiées concernant les implantations commerciales.

Le Gouvernement a tenu à nous confier ce pouvoir, que nous ne demandions pas. Bien que ne soit pas notre proposition, le Gouvernement, en plein accord avec les majorités de l'Assemblée nationale comme du Sénat, a souhaité maintenir en l'état la législation de l'équipement commercial, faire en sorte que les documents d'urbanisme n'ajoutent pas de conditions excessives à l'implantation des différentes formes de commerce, et que l'on puisse solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence. Il ne s'agit que d'un pouvoir d'avis, qui ne lie évidemment pas les autorités de l'État ou les collectivités locales concernées.

Enfin, le projet de loi a été enrichi par le travail en commission et le débat en séance publique en matière de contrats d'affiliation, suite à des recommandations émises par l'Autorité de la concurrence en décembre 2010. Ces contrats d'affiliation agitent en ce moment beaucoup le monde de la distribution. Je voudrais m'expliquer à ce sujet...

Nous pensons que leur mise en place sera difficile, pour des raisons liées au maintien de la législation sur l'équipement commercial et à la nécessité, avant d'implanter une surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés, d'obtenir une autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial. Cela reste un obstacle, en raison de la difficulté à composer le dossier et face au risque de décisions divergentes selon les départements, ainsi que de contentieux accompagnant les décisions.

Nous pensons qu'un autre moyen d'animer la concurrence dans les zones de chalandise est de permettre la concurrence, non seulement par l'entrée de nouveaux formats, mais aussi par la possibilité pour des magasins de changer d'enseigne. De plus en plus, les magasins, notamment en matière alimentaire, ne sont plus gérés par des salariés de groupes intégrés, mais par des gestionnaires qui prennent un risque commercial et s'affilient à une enseigne de la distribution.

Nous avons constaté que cette mobilité entre les enseignes, que nous pensons nécessaire, est souvent entravée par le verrouillage des contrats d'affiliation, du fait de leur durée excessive, parfois jusqu'à vingt-cinq ans sans pouvoir sortir du contrat, de la superposition de contrats dont aucun n'a la même échéance, de clauses de non-concurrence ou de non-réaffiliation post-contractuelle qui dissuadent d'en sortir, du cumul de verrous et d'obstacles qui interdisent la mobilité inter-enseignes. C'est à cela que s'attaque le projet de loi, en proposant de limiter à neuf ans la durée de ces contrats, et en limitant également le recours aux clauses de priorité de non-réaffiliation ou de non-concurrence à l'issue du contrat.

Nous sommes saisis par la commission des affaires économiques du Sénat de la question des super-centrales d'achat, qui vont peser encore plus dans la négociation tarifaire vis-à-vis des industriels, notamment dans l'agroalimentaire, où l'on sait combien les discussions sont difficiles, avec des enseignes dont la puissance va être renforcée par les regroupements auxquels nous avons assisté.

Nous rendrons nos conclusions mais, sans attendre, nous avons fait deux propositions, que je livre ici...

Tout d'abord, ces opérations ne sont pas contrôlables au titre des opérations de concentration, comme les fusions ou les rachats. Nous n'avons pas le pouvoir de les autoriser parce qu'il ne s'agit pas d'opérations de concentration au sens du code de commerce. Nous avons donc proposé qu'elles puissent au moins faire l'objet d'une information préalable et obligatoire de l'Autorité de la concurrence, qui pourrait enquêter, obtenir des informations, et d'une clause de standstill, qui interdirait de les mettre en oeuvre juste avant des campagnes de négociations tarifaires avec les fournisseurs, de manière à bénéficier d'une zone de sécurité.

Le débat n'a pas encore eu lieu à l'Assemblée nationale, mais nous sommes également soucieux de trouver le moyen de réprimer certains des abus qui existent dans ces négociations entre grandes enseignes et fournisseurs, notamment au sujet de la pratique des garanties de marges qu'exigent parfois les distributeurs. Peu importe l'évolution des coûts des matières premières : les fournisseurs doivent offrir un prix garantissant la marge opérationnelle des enseignes.

Nous entendons répondre à ce risque par une redéfinition de l'abus de dépendance économique, infraction qui existe dans le code de commerce, mais qui est très peu utilisée, en raison des conditions restrictives posées par la jurisprudence, que nous souhaiterions remettre d'équerre pour permettre un usage plus facile de cette infraction.

Quant aux professions juridiques, nous serons impliqués de deux façons, à commencer par la méthodologie tarifaire qui sera mise en place par décret. Ce décret sera soumis à l'Autorité de la concurrence. Il s'agit d'une modernisation de la fixation des tarifs de professions telles que les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs et les mandataires judiciaires. Ce sont essentiellement eux qui sont concernés par ces propositions.

En second lieu, l'Autorité de la concurrence fera une proposition de carte permettant de réguler l'installation de nouveaux professionnels du droit. Le texte confie à l'Autorité de la concurrence le soin d'établir une carte définissant en quelque sorte les différentes zones, notamment celles où l'offre est insuffisante, et dans lesquelles l'installation de nouveaux professionnels du droit pourrait être favorisée pour permettre de satisfaire une demande mal honorée.

C'est essentiellement sous ces deux angles - tarification et régulation de l'installation - que les compétences de l'Autorité de la concurrence seront mobilisées.

Enfin, la modernisation des règles de fonctionnement de l'Autorité de la concurrence comporte essentiellement trois modifications.

En premier lieu, le projet de loi propose de confier à l'Autorité de la concurrence un véritable pouvoir de transaction. Nous avons aujourd'hui une procédure qui permet aux entreprises, une fois qu'elles ont reçu la notification de griefs, c'est-à-dire l'accusation de pratiques anticoncurrentielles, de ne pas contester ces griefs et d'obtenir une réduction de l'amende qui leur sera infligée.

Notre proposition de procédure de transaction a fait consensus. La rapporteure générale, qui dirige les services d'instruction pourra négocier une fourchette de sanctions, qu'elle transmettra au collège qui fixera la sanction à l'intérieur de la fourchette qui aura été acceptée par l'entreprise. Cette procédure accélérera et mettra surtout un point final aux affaires, l'entreprise qui aura transigé ne pouvant plus contester la sanction dont elle est l'objet.

La deuxième modification porte sur une plus grande flexibilité dans le contrôle des concentrations, du point de vue des délais et du dialogue avec les entreprises concernées.

Enfin, la troisième modification consiste en une extension mesurée des pouvoirs d'enquête des rapporteurs de l'Autorité de la concurrence, qui pourront, comme peuvent le faire aujourd'hui le fisc, la douane ou l'Autorité des marchés financiers (AMF), avoir accès aux fadettes, ces factures détaillées des conversations téléphoniques. Nous devons en effet nous adapter à la sophistication des techniques de collusion.

Aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises, pour se mettre à l'abri de nos enquêteurs, communiquent avec leurs concurrentes par le biais de téléphones mobiles confiés aux cadres ou aux salariés, stockés au domicile de ces salariés, auquel nous n'avons pas accès. Pour prouver la collusion, il nous faut démontrer que telle personne a appelé telle autre personne, ce qui constituera un indice d'échange d'informations ou, du moins d'un accord à la base de l'entente que nous voulons détecter.

Tout cela ne fonctionnera que si les moyens de l'Autorité de la concurrence sont renforcés. L'Autorité de la concurrence est une petite institution qui compte 181 personnes et dispose de moins de 20 millions d'euros de budget. Les arbitrages budgétaires arrêtés l'été dernier prévoient une diminution pour les trois prochaines années aussi bien du nombre d'emplois que de ce budget. Compte tenu des responsabilités nouvelles que ce projet de loi entend nous confier, il est clair que nous ne pourrons les assurer que si les moyens dont nous disposons sont substantiellement relevés, qu'il s'agisse du nombre d'emplois ou du budget. Nous avons toujours été très sobres dans notre fonctionnement. Nous sommes une des institutions qui coûte le moins à la République, pour un rapport loin d'être négligeable.

Si l'on ne revoit pas le chiffre des emplois et du budget, nous ne pourrons assurer correctement ces missions sans entamer notre capacité d'initiative concernant les nouveaux sujets que nous portons - autocars, autoroutes, etc. Il n'y aura surtout plus personne pour détecter les ententes, traiter les dossiers d'abus de position dominante. Personne ne le fera à notre place !

Je me réjouis que le Gouvernement nous confie des pouvoirs nouveaux, même si je suis conscient que cela entraînera une nouvelle impopularité de l'Autorité de la concurrence, qui se fera de facto de nouveaux ennemis, mais si les moyens ne sont pas redessinés, je crains un affaiblissement sensible de cette institution à long terme. C'est pourquoi je tiens à vous alerter sur ce sujet.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Merci, monsieur le président. Vous avez abordé beaucoup des sujets qui sont au coeur de ce projet de loi, jusqu'aux fadettes. Je ne doute pas qu'il y ait beaucoup de questions sur les différents points que vous avez soulevés.

La parole est aux rapporteurs.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - À combien chiffrez-vous les moyens dont vous devez disposer, et le nombre d'emplois qui devraient être créés pour l'application des nouvelles dispositions du projet de loi ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Considérez-vous, s'agissant de la mobilité, que le texte adopté à l'Assemblée nationale correspond à vos recommandations, en particulier concernant le secteur autoroutier ?

Pour ce qui est du transport en autocar, vous préconisiez une ouverture totale au-delà d'un seuil de 200 kilomètres. Or, l'Assemblée nationale a fixé celui-ci à 100 kilomètres. Qu'en est-il ? Pensez-vous utile de revenir sur l'élaboration de ce critère de distance kilométrique ?

Par ailleurs, quels vont être les rapports entre l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et l'Autorité de la concurrence ?

Enfin, quel est le bon indicateur pour mesurer la rentabilité d'une ligne ferroviaire ?

Concernant la distribution, quelle est la position de l'Autorité de la concurrence au sujet des changements d'enseigne et de la concurrence dans le commerce de détail ? Ces dispositions vous paraissent-elles utiles ? Vont-elles assez loin ? Sont-elles au contraire trop limitées ? Vous paraît-il important de réfléchir à une différenciation entre les réseaux de distribution intégrée et les réseaux de commerçants indépendants mais associés ?

Enfin, vous avez fait référence à de nouvelles compétences dans le domaine de l'urbanisme commercial. L'Autorité de la concurrence est-elle assez proche du niveau local pour y faire face - même si j'ai bien compris que l'avis que vous émettez ne s'impose pas ?

M. Bruno Lasserre. - Mme Catherine Deroche me demande à combien j'évalue les besoins de l'Autorité. Pour être tout à fait franc, nous ne pouvons pas mener sérieusement les tâches qui nous sont demandées sans avoir entre vingt-cinq et trente agents supplémentaires, et une revalorisation de notre budget de l'ordre de 7 millions d'euros.

Mme Nicole Bricq. - En équivalent temps plein ?

M. Bruno Lasserre. - Oui. C'est, selon moi, le strict minimum pour pourvoir mener les choses à bien correctement. Je ne fixe pas ce chiffre pour obtenir moins.

Mme Estrosi-Sassone a, quant à elle, posé des questions sur la mobilité et la distribution.

S'agissant des recommandations concernant les nouvelles règles du jeu, aussi bien pour les autocars que pour les autoroutes, cela correspond bon an mal an aux recommandations établies par l'Autorité de la concurrence au printemps et en septembre 2014.

Pour ce qui est des autoroutes, le Gouvernement - et c'est légitime - ne reprend que les propositions permanentes. Nous lui avions recommandé de profiter du plan de relance autoroutier et de la renégociation de la durée des concessions accompagnant la mise en place du plan pour en renégocier aussi les conditions, notamment en revoyant la formule d'évolution des péages et en introduisant, au-delà d'une rentabilité nette qui serait convenue, des clauses de partage des profits entre l'État et les sociétés d'autoroutes. Cela ne peut relever de la loi. Le Gouvernement doit entamer une négociation avec les sociétés d'autoroutes, d'ailleurs déjà en cours.

La loi se borne à mettre en place des dispositions permanentes que nous avions proposées pour réguler les sociétés d'autoroutes de manière plus indépendante, à la fois en conférant un pouvoir d'enquête et d'information à l'ARAFER, dont les compétences sont étendues à la route, et en lui octroyant un pouvoir d'avis sur l'ensemble des contrats - contrats de concessions, cahiers des charges, contrats de plan - qui vont avoir un impact sur l'évolution des péages. Enfin, la loi renforce les obligations de publicité et de mises en concurrence des groupes détenteurs de concessions autoroutières. Cela correspond exactement à nos propositions.

Pour ce qui est de l'autocar, nous avions établi une distinction entre deux types de lignes, celles dont la distance est supérieure à 200 kilomètres, pour lesquelles nous prévoyons une autorisation de plein droit, sous réserve de critères de compétences et de transparence financière, et celles inférieures à 200 kilomètres, pour lesquelles nous proposons une régulation par des autorisations individuelles, qui permettraient aux AOT de s'opposer à la création de la ligne.

Pourquoi avons-nous choisi ce critère kilométrique ? Il nous a semblé qu'au-delà, la substituabilité entre l'autocar et le train était très faible, compte tenu de la différence de temps que le voyageur supporte selon qu'il choisit l'un ou l'autre de ces moyens de transport, et qu'en deçà de 200 kilomètres, cette substituabilité est bien plus forte.

Le critère kilométrique retenu par l'Assemblée nationale à ce stade n'est pas très différent du nôtre, celui-ci prenant en compte la distance totale de la ligne. Ici, il s'agit d'un critère de 100 kilomètres entre chaque étape. Les AOT pourront donc s'opposer à l'ouverture entre chaque ville et sur chaque tronçon de la ligne d'autocars dont l'ouverture est programmée.

S'agissant de l'ARAFER, nous avions proposé d'élargir les compétences de l'ARAF au domaine de la route. Cela correspond exactement à nos propositions. Les rapports seront inspirés de ce qui existe de manière générale entre régulateur sectoriel et l'Autorité de la concurrence : chaque fois que nous enquêterons dans un domaine de compétences de l'ARAFER, nous devrons solliciter son avis pour obtenir un éclairage du régulateur sectoriel. De même, lorsque nous examinerons une concentration dans ce secteur, nous solliciterons l'avis du régulateur sectoriel. En sens inverse, il pourra lui-même nous transmettre des affaires s'il découvre, à l'occasion de son travail d'enquête et de régulation, des pratiques qui pourraient relever d'ententes ou d'abus de positions dominantes. Comptez sur nous pour entretenir les meilleurs rapports avec cette institution, dont une vice-présidente est une ancienne rapporteure de l'Autorité de la concurrence. Je suis convaincu que nos relations seront fructueuses et intenses.

Vous avez soulevé la question de la mesure de la rentabilité. Le test économique que l'on va appliquer en deçà de 100 kilomètres doit conduire à se poser la question de la cohérence des investissements de transport. Si les AOT subventionnent parfois lourdement le maintien de TER conventionnés - elles s'en plaignent d'ailleurs parfois -, il est normal qu'elles veillent au fait que les lignes d'autocars ne conduisent pas à l'arrêt de ces offres conventionnées, si le transfert de clientèle qui pourrait s'opérer du train vers l'autocar remettait en cause de manière substantielle l'équilibre économique de l'offre conventionnée.

On sait qu'une offre de transport par autocar est flexible et peut se reconstituer facilement ; il est très difficile de rouvrir une ligne de train qui ferme. C'est irréversible. Nous en sommes conscients, et le projet de loi y répond. L'AOT pourra s'opposer, après avis conforme de l'ARAFER, à l'ouverture de la ligne d'autocars si elle démontre que la création de cette ligne remet en cause de manière substantielle l'équilibre économique de l'offre conventionnée.

Vous m'avez interrogé sur les contrats d'affiliation concernant la distribution. Avant l'élection présidentielle, le Gouvernement précédent avait soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat un projet de loi dit « projet de loi Lefebvre » sur la consommation. Ce projet de loi comportait déjà des dispositions qui encadraient ces contrats d'affiliation. Ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale et examiné de manière approfondie et remarquable par le Sénat. Son rapporteur, M. Fauconnier, avait réalisé un travail très complet, étudiant attentivement les contrats actuels. S'inspirant des recommandations de l'Autorité de la concurrence, le Sénat avait adopté un texte extrêmement intéressant.

Il allait en effet plus loin que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, en ce sens qu'il réglait non seulement les questions de fond, mais imposait également que l'ensemble des contrats soient réunis dans un document unique. Aujourd'hui, celui qui s'affilie est soumis à toute une série de contrats, dont aucun n'a la même durée. Il existe un contrat pour accéder à la centrale d'achats, un contrat pour bénéficier du savoir-faire informatique, etc. Aucun n'a la même échéance ! Lorsque vous en dénoncez un, les autres continuent à courir, si bien que vous ne pouvez jamais sortir de la relation contractuelle.

L'intérêt du texte adopté par le Sénat était d'imposer la réunion, dans un document unique, de l'ensemble des droits et des obligations qui lient la tête d'enseigne et les magasins affiliés. Cette obligation formelle allait dans le sens de la transparence et de la clarté.

Le texte plafonnait également la durée de manière plus contraignante. Il ne s'agissait pas de neuf ans, mais de six ans et on allait plus loin que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en ce qui concerne la prohibition des clauses de non-affiliation ou de non-concurrence.

Ce texte nous convenait très bien. Ce sujet, alors qu'il n'avait pas tellement bouleversé les foules il y a trois ou quatre ans, paraît aujourd'hui révolutionnaire. À l'époque, les majorités n'étaient pas les mêmes à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais les deux chambres avaient adopté un texte visant le même objectif. Il semble que ces dispositions créent cependant beaucoup d'émotion, alors que le texte est bien plus prudent - il va nettement moins loin que le texte du projet de loi « Lefebvre » -, et qu'il a pour vertu de pouvoir s'appliquer aussi bien aux groupes intégrés qu'aux groupes coopératifs.

En effet, la réglementation qui est prévue n'est pas incompatible avec le modèle coopératif. La meilleure preuve est que Système U qui, ne l'oublions pas, est une enseigne coopérative, pratique des contrats ouverts d'un an, permettant à tout moment à l'adhérent d'en sortir. Que je sache, Système U n'a pas mis la clef sous la porte et fonctionne très bien ! Ceux qui bénéficient aujourd'hui des contrats ouverts risquent de voir leurs magasins débauchés par des enseignes qui disposent de contrats fermés, et une fois ces magasins débauchés, que ceux-ci ne soient plus disponibles pour la concurrence. On aurait alors des forteresses inexpugnables, avec des magasins verrouillés à jamais. Plus ils seront verrouillés, plus la puissance d'achat des enseignes et le pouvoir qu'elles détiendront seront forts, sans contre-pouvoir interne.

Ce texte ne présente un intérêt que si les dispositions qu'il contient sont raisonnables, ne remettent en cause ni le modèle ni l'investissement coopératif, et s'appliquent aussi bien aux groupes intégrés et aux groupes coopératifs. Je rappelle que les groupes intégrés comme Carrefour, Casino ou Auchan, recourent de plus à plus à ces contrats d'affiliation.

M. François Pillet, rapporteur. - Après quelques hésitations, les députés ont retenu un mécanisme de fixation des tarifs des professions réglementées qui met en oeuvre une double péréquation, la première au moment de l'établissement du tarif, entre les actes rémunérateurs et les autres, puis une seconde péréquation, qui serait réalisée grâce à un fonds spécifique permettant de verser la différence au professionnel qui réaliserait un acte en deçà du tarif, afin de combler sa marge.

Ce système, qui n'a pas à première vue le mérite de la simplicité, est-il conforme à ce que vous aviez préconisé ?

Par ailleurs, la loi vise à créer une concurrence tarifaire au sein de chaque profession. Or, les professions concernées sont légalement interdites de publicité, sauf les avocats, qui ont corrigé les règles qu'ils s'étaient eux-mêmes infligées en la matière.

La possibilité de faire connaître ses prix ou de démarcher un client est un élément important de concurrence. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, vous avez proposé d'ouvrir bien plus largement le capital et les droits de vote au sein des sociétés d'exercice libéral ou des holdings de professions libérales. Ce faisant, ne craignez-vous pas que cela pose un problème pour l'indépendance d'exercice des professionnels concernés ? Quelle sera la politique de l'expert-comptable qui détiendra une société d'avocats vis-à-vis de ces derniers ?

En augmentant la possibilité d'ouvrir le capital vers l'extérieur, alors qu'il n'est pas extensible, vous limitez la possibilité pour certains jeunes d'y entrer. Cela me choque quelque peu - sauf si vous me fournissez une explication technique à ce sujet...

M. Bruno Lasserre. - Quels sont les objectifs de la nouvelle régulation tarifaire qui devrait être mise en place ? Nous avons pris parti sur cette question le 9 janvier dernier. Nous voyons dans la régulation tarifaire trois objectifs qu'il convient de poursuivre ensemble.

Le premier objectif consiste à maintenir la qualité. La concurrence qui va se renforcer ne doit pas se faire au détriment de la qualité, notamment de la sécurité juridique à laquelle ont droit nos concitoyens. Nous y tenons, quel que soit leur lieu de résidence.

En deuxième lieu, nous souhaitons plafonner la rente. Ces professions étant en situation de monopole, il est normal qu'elles ne dégagent pas un revenu excessif. Dans toute situation de monopole, les pouvoirs publics sont légitimes à limiter la rentabilité. Ce plafonnement de la rente n'est pas, selon nous, contradictoire avec la recherche d'une meilleure efficacité. Les notaires, comme les huissiers, peuvent avoir une gestion plus avisée de leurs études, réaliser des investissements informatiques, recourir à des salariés de qualité : il est normal que cette efficacité se retrouve dans des tarifs plus bas.

Enfin, le troisième objectif est celui du maillage territorial. Il ne faut pas qu'il existe de déserts juridiques, ni d'offre inégalitaire en France. Nous y tenons beaucoup. La péréquation répond à ce souci de maillage territorial.

Le projet de loi est complexe. Il prévoit une péréquation à deux niveaux, entre les actes au sein d'une même étude, et entre études. C'est une question de bon sens : si l'on considère que l'achat d'un appartement de luxe parisien comble l'insuffisante rémunération qu'un notaire retirera d'une petite transaction - une cave ou un minuscule local dans une copropriété - il faut bien reconnaître que le notaire de province, lui, ne bénéficie pas de l'immobilier parisien. Comment la compensation s'opérera-t-elle pour lui ? Il ne peut s'agir que d'une compensation entre les études les plus rentables, qui doivent pouvoir financer les moins rentables.

L'objectif est de bénéficier d'un maillage territorial qui garantisse une présence de la plus uniforme possible, et qui ne crée pas d'inégalités entre Français selon le lieu où ils habitent et travaillent.

Quant à la concurrence tarifaire, elle sera plus limitée du fait de la suppression du fameux corridor tarifaire décidée par l'Assemblée nationale, mais elle pourra néanmoins jouer grâce aux remises que les notaires pourront pratiquer, notamment lorsqu'ils utilisent des tarifs proportionnels.

Il nous semble que cette plus grande flexibilité et cette plus grande liberté tarifaire qui seront reconnues aux professions juridiques doivent s'accompagner d'une publicité des tarifs. Nous avons recommandé dans notre avis, que l'Assemblée nationale a suivi, l'obligation pour les notaires ou pour les huissiers de publier sur leur site Internet les tarifs des différents actes auxquels les clients peuvent avoir recours.

C'est d'autant plus important que les notaires n'ont pas de zone territoriale affectée, contrairement aux avocats ou aux huissiers. Les notaires ont en effet une compétence nationale, et la population recourt peu souvent à leurs services - cinq ou six fois en moyenne au cours de l'existence...

M. Michel Raison. - Ce n'est pas ce qui va redonner beaucoup de pouvoir d'achat !

M. Bruno Lasserre. - Ce n'est pas la question qui m'a été posée ! Je réponds à la question concernant la publicité...

Un certain nombre de personnes sont peut-être prêtes à faire cinquante kilomètres de plus pour économiser 2 000 euros, afin de trouver un notaire moins cher. Ce n'est pas forcément une mauvaise chose pour l'émulation entre professionnels !

Enfin, s'agissant des modes d'exercice, si l'on permet l'ouverture du capital et des droits de vote entre professions juridiques, il n'est évidemment pas question de déroger aux règles éthiques qui gouvernent chacune de ces professions. Elles resteront applicables à chacune, même si elles relèvent de sociétés dont le capital pourra être ouvert à d'autres professions juridiques.

M. François Pillet, rapporteur. - L'article 11 relatif à l'injonction structurelle, tant dans sa rédaction que dans sa portée, constitue une innovation juridique assez forte.

L'Autorité de la concurrence pourra intervenir à propos de la position dominante d'un opérateur, mais sans abus, pour une part de marché supérieure à 50 % - ce qui n'est pas si rare - si celui-ci soulève des « préoccupations de concurrence ». Le terme de « préoccupation » pose juridiquement quelque problème d'analyse, mais ne pensez-vous pas que vous allez devenir juges d'un acte de gestion non délictuel sans craindre la responsabilité, corollaire du pouvoir du gérant ?

Par ailleurs, quel est votre sentiment vis-à-vis de la critique émise par la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité, qui a jugé cette mesure potentiellement dangereuse pour l'investissement et la vie économique, en ce qu'elle « déroge largement à la "philosophie" du droit de la concurrence et est porteur de risques réels en termes de sécurité juridique et de liberté des prix. »

La commission ajoute : « Au vu des risques portés par un tel mécanisme et de l'absence d'éléments connus sur ses effets économiques et sa capacité de répondre aux problématiques actuelles du secteur, une étude approfondie du type de celle menée au Royaume-Uni serait souhaitable avant la mise en oeuvre du dispositif. »

Que pensez-vous de ce pouvoir qui risque d'entrer dans vos responsabilités ?

Mme Nicole Bricq. - Estimez-vous que le projet de loi pour la croissance et l'activité se situe, pour la matière qui est la vôtre, dans la prolongation de la loi LME, en l'amplifiant et en ouvrant davantage l'économie française, ce que n'avait pu faire la LME ?

En second lieu, que répondez-vous aux critiques des sociétés d'autoroutes, qui ne sont pas les seules à vous reprocher de privilégier l'intérêt du consommateur et de ne pas prendre en compte la rentabilité économique ? J'ai en effet lu ce matin que l'on vous soupçonne de préférer regarder le taux de profit plutôt que le retour sur investissement...

Enfin, la loi va vous conférer un pouvoir de transaction sur le montant des sanctions qui me paraît très important. Cela va vous demander beaucoup de travail. C'est habituellement l'autorité ministérielle qui s'occupe de la transaction, lorsque celle-ci est nécessaire. Ce sera maintenant à vous de vous en charger...

M. Daniel Raoul. - Vous êtes déjà intervenu sur trois lois différentes, la LME, la loi « Lurel », et la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Malgré le temps que l'on y a passé, malgré la loi LME, malgré la loi « Lurel », malgré la loi ALUR, on ressent encore des hésitations, alors qu'il existe sur l'étagère de la commission des affaires économiques du Sénat un document d'aménagement commercial (DAC) dont vous avez souligné la pertinence. Il demeure à la disposition de chacun. Il avait été élaboré dans le cadre du projet de loi « Lefebvre », mais aucune des deux assemblées n'y a donné suite. Je pense qu'on devrait le réactiver.

S'agissant de la concurrence, vous avez évoqué une certaine disparité des distributeurs suivant les territoires. Le problème vient davantage, selon moi, des super-centrales d'achat. C'est sous cet angle que l'on devrait étudier la concurrence réelle, en particulier les relations avec les producteurs et le racket organisé qui en découle.

Enfin, je souhaiterais que vos avis traitent des problèmes liés au vieillissement de la population et aux commerces de proximité.

M. Michel Raison. - Je ne fais pas partie des personnes qui défendent tel ou tel territoire, mais de ceux qui se battent pour assurer un équilibre d'ensemble. Or, la loi Macron va le remettre complètement en cause. Il faut y prendre garde : en additionnant les lois sans se soucier du sort que l'on réserve à telle ou telle profession, en particulier les professions juridiques, on court à la catastrophe !

S'agissant de la distribution, je rejoins ce qu'a dit mon collègue. Il existe deux contradictions. Vous avez évoqué le problème de la diversification des enseignes dans certaines zones. On s'en moque ! Il n'est pas très grave que certaines zones soient insuffisamment diversifiées. Je connais bien le sujet : lorsque j'étais député, j'ai rapporté la loi « Chatel », j'ai refusé de rapporter la loi LME, et je n'ai pas voté la négociabilité. Nos technocrates sont persuadés que plus on baisse le prix, plus on fait monter la croissance. Cependant, les courbes comportent toujours des optimums. Plus on cherche à faire baisser les prix, plus on met en danger les transformateurs français, qui sont en permanence asphyxiés par la grande distribution. Si vous avez la solution pour y remédier, je suis preneur ! Il faudrait commencer par supprimer la négociabilité mise en place précédemment.

Il s'agit d'un problème spécifique à la France. Lorsque nos fournisseurs travaillent avec Lidl ou Aldi, bien que les choses commencent à changer, ils sont moins maltraités. Même si le prix est aussi bas, les contrats sont mieux respectés que lorsqu'ils travaillent avec Leclerc, pour ne pas le citer !

Le deuxième problème concerne les autocars. On a confié en 2000 la compétence des TER aux régions. Beaucoup de lignes de TER doublent la route. Comment la loi va-t-elle faire pour favoriser le transport par autocar ? À qui va-t-elle confier cette compétence, alors que toutes les régions se posent la question de savoir si l'État va pouvoir maintenir les lignes de trains Intercités, dont on a grandement besoin pour irriguer le territoire.

On désorganise tout d'un seul coup. Laissons les conseils régionaux, qui ont plutôt bien travaillé sur ce sujet, prendre les initiatives. Il s'agit parfois de lignes de 200 kilomètres que les régions ont équilibrées entre le train et l'autocar !

S'agissant des professions réglementées, on veut instaurer une caisse de péréquation nationale, mais il en existe déjà une dans les études notariales, et elle ne fonctionne pas si mal... L'État a déjà opéré un hold-up sur les Agences de l'eau, et dans les réserves des chambres d'agriculture ou des chambres de commerce : dès que cette caisse de péréquation sera alimentée, l'État la ponctionnera.

Simplifions les choses ! Réformons ce qui ne fonctionne pas, mais ne déstabilisons pas ce qui fonctionne, et n'ajoutons pas de la complexité à la complexité ! Merci de bien vouloir m'entendre, monsieur le président.

M. Bruno Lasserre. - Un mot sur la philosophie de l'Autorité de la concurrence pour ceux qui nous accusent de défendre le consumérisme...

Mme Nicole Bricq. - Je ne partage pas forcément ces critiques !

M. Bruno Lasserre. - Le montant des sanctions prononcées en 2014 par l'Autorité de la concurrence représente 1,13 milliard d'euros, dont 951 millions d'euros pour deux ententes dans le secteur des produits d'hygiène. Cela représente des mètres et des mètres de linéaires de supermarchés. Nous avons sanctionné Procter et Gamble, Unilever, Henkel, des sociétés mondiales, des multinationales. Comment voulez-vous qu'elles disent du bien de nous ? Elles estiment que nous n'avons rien compris à leur « business », et sont persuadées que nous défendons un consumérisme de bas étage. Ce n'est pas la vérité !

Nous sommes en effet favorables à l'économie de marché. Nous croyons fondamentalement à l'économie de marché, dans laquelle les chefs d'entreprise définissent leur stratégie. Nous ne sommes pas pour l'économie administrée, où ce sont les régulateurs qui décident à la place des entreprises. J'ai beaucoup de respect pour les entreprises, et c'est à elles d'agir.

Il existe cependant des règles du jeu dans une économie de marché. Elle ne peut fonctionner que si les entreprises définissent leur stratégie en toute autonomie. Il ne faut pas croire qu'elles sont concurrentes alors que, secrètement, elles s'entendent entre elles pour fixer les prix, partager les clients, ou les marchés. Ce n'est pas de l'économie de marché ! Quand nous avons le courage de le révéler et de les sanctionner de manière dissuasive, on nous dit que nous n'avons rien compris et que nous décourageons la production. C'est tout l'inverse ! C'est comme si l'arbitre sportif renonçait à sanctionner le dopage en estimant qu'il est nécessaire à la compétition sportive. Le dopage est l'antithèse du fair-play et de la loyauté dans la compétition. Or, nous sommes les gardiens de règles du jeu qui ont pour objet de donner les mêmes chances à tous.

Concernant les sociétés d'autoroutes, le procès qui nous est fait est injuste. Nous avons été saisis d'une question précise par la commission des finances de l'Assemblée nationale : les règles du jeu applicables aux concessions autoroutières, notamment les formules d'évolution des péages, garantissent-elles ou non aux sociétés d'autoroutes, depuis la privatisation de 2006, une rentabilité normale ou excessive ? Nous avons constaté que, depuis 2006 - mais la chose aurait été la même que les sociétés aient été privatisées ou non - les formules d'évolution des péages, telles qu'elles avaient été négociées, garantissaient une rentabilité nette, après impôt et remboursement des charges d'emprunt, comprise entre 19 % et 32 % en 2006 ; entre 2013 et 2014, elle oscillait entre 20 % et 24 %. Ce chiffre ne peut qu'augmenter au fur et à mesure que l'on se rapproche de l'échéance de la concession, les investissements devant être amortis.

Nous avons estimé que l'économie de marché devait permettre des profits élevés lorsque l'entreprise prend un risque important. Nous avons étudié si, à côté de cette rentabilité indéniablement forte, il existait un risque pour les concessionnaires autoroutiers, du côté de l'évolution du trafic, du fait de l'apparition de charges imprévisibles ne pouvant être anticipées, ou de la dette massive qu'ont souscrite les sociétés d'autoroutes... Nous avons constaté qu'il n'existait pas de risques justifiant une rémunération aussi élevée !

On déplore que nous n'ayons pas étudié le taux de retour sur investissement. Bien sûr, le taux de retour sur investissement est un outil utile pour mesurer ex ante si une entreprise doit réaliser un investissement ou non. On nous reproche en quelque sorte de ne pas avoir utilisé un indicateur pour répondre à une question qui ne nous était pas posée. On ne nous a pas posé la question de savoir si l'État a fait une mauvaise affaire en privatisant, ou si les sociétés d'autoroutes ont fait une trop bonne affaire en achetant ces concessions. Le taux de rentabilité interne (TRI) est un bon outil, mais ce n'est pas la question qu'on nous a posée. Il était normal que nous regardions les indicateurs pertinents pour répondre à la question posée. Notre réponse étant dérangeante, on nous dit que nous n'avons rien compris au « business ».

C'est au contraire parce que nous avons trop bien compris et que cette vérité dérange qu'on nous reproche de défendre à tout prix un consumérisme de court terme. Non ! Nous ne défendons pas un consumérisme de court terme. Je le dis devant vous solennellement : je crois à la concurrence. Si tel n'était pas le cas, comment pourrais-je présider cette institution, qui est faite pour la défendre ? La concurrence n'est pas une fin en soi, mais un levier qui permet aux entreprises de donner le meilleur d'elles-mêmes, de se concurrencer grâce à leurs mérites. Je le dis clairement : dans la concurrence il n'y a pas que le prix, il y a aussi la qualité, la présence sur le territoire, la compétitivité. Je ne réduis pas la concurrence à un veau d'or devant lequel il faudrait se prosterner coûte que coûte.

Depuis que nous avons reçu le contrôle des concentrations, en 2009, nous avons examiné environ mille opérations ayant conduit les entreprises françaises à grandir sur notre sol : nous n'en avons interdit aucune. Nous nous sommes montrés pragmatiques, et avons accompagné la croissance des entreprises !

Quant au prolongement de la loi LME, le projet de loi pour la croissance et l'activité part du même constat, mais amplifie les réformes et attire l'attention sur l'inefficacité de certaines mesures prévues par la LME.

La loi, depuis 1986, a transféré au Conseil de la concurrence, devenu Autorité, le pouvoir de sanctions. Ce n'est plus l'apanage du ministère. Le projet de loi pour la croissance et l'activité propose de négocier le montant de la sanction pour éviter trop de contentieux ultérieurs, comme le fait l'AMF avec la composition administrative. Nous sommes déjà compétents pour fixer le montant de la sanction. Le fait que celle-ci soit entre les mains d'une autorité administrative indépendante n'est pas incompatible avec le recours à des procédures négociées, qui permettent d'accélérer et de simplifier les choses.

Je suis heureux de constater la présence dans la salle de Mme Perrot, qui préside la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité. Je ne suis pas toujours d'accord avec cette commission, mais elle s'exprime en toute indépendance et anime ainsi le débat public.

Monsieur Pillet, vous forcez le trait quand vous dites que nous pouvons utiliser l'injonction structurelle sur la foi de seules préoccupations. Non ! Il faut un constat objectif de prix élevés par rapport à la moyenne des prix ou des marges pratiquées habituellement dans le secteur. Ce constat devra être documenté.

En second lieu, il existera une procédure contradictoire.

Par ailleurs, l'injonction structurelle ne pourra être mise en oeuvre qu'en cas d'échec d'engagement négocié avec les entreprises. Il s'agit d'une arme ultime, qui restera un instrument dissuasif utilisé dans un petit nombre de cas, j'en suis persuadé.

Quant à vos interrogations sur la compatibilité avec la Constitution, sachez que le territoire de Nouvelle-Calédonie a adopté une loi de pays calquée sur le modèle de la loi « Lurel » applicable aux départements d'outre-mer. Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte et a considéré que sa rédaction, très proche de celle que reprend le projet de loi pour la croissance et l'activité, était conforme à la Constitution.

Je reviens sur le Royaume-Uni, Mme Perrot ayant estimé qu'il convenait d'étudier l'exemple britannique. S'il existe une économie de marché en Europe qui croit au libéralisme, c'est bien l'économie britannique. C'est là que l'injonction structurelle a été inventée, et elle donne ce pouvoir à la commission de la concurrence, non seulement dans la distribution, mais aussi dans tout secteur économique.

D'ailleurs, au motif d'une enquête sectorielle constatant un manque de concurrence, cette commission a imposé au Royaume-Uni la vente d'aéroports ainsi que d'usines cimentières. Le texte n'impose pas l'existence d'une position dominante, ni un constat de prix trop élevé, mais donne un pouvoir d'appréciation bien plus large à l'autorité britannique.

J'ai entendu prononcer le mot de « poutinien » ou de « soviétique » pour qualifier l'action de l'Autorité de la concurrence. Or, sa création a été inspirée par ce qui se fait à Londres. M. Cameron ou ses prédécesseurs s'étonneraient si on les comparait au Soviet suprême. Je n'ai pas le sentiment que l'on soit dans le même type d'économie !

La loi française s'inspire de ce modèle, avec encore plus de garanties de procédures et de fond pour mobiliser cet instrument, qui restera exceptionnel, je le répète. Il ne s'agit pas d'un outil d'usage quotidien.

MM. Raoul et Raison ont insisté sur la question des centrales d'achats et sur le renforcement du pouvoir des enseignes grâce à celles-ci. C'est un sujet auquel nous devons nous intéresser. J'ai fait part, dans mon introduction, de deux propositions intermédiaires de l'Autorité de la concurrence. Le sujet est maintenant entre vos mains.

Je ne suis pas d'accord avec vous, Monsieur Raison, lorsque vous dites que nous sommes le seul pays dans lequel cette situation existe. Peut-être les négociations ont-elles atteint, en France, une âpreté jamais égalée, mais elles sont dures dans tous les pays ; j'en veux pour preuve le fait que nos collègues allemands et britanniques ont mené des enquêtes de nature très proche de celles auxquelles nous avons procédé dans ce secteur.

Vous estimez qu'il importe peu que les zones de chalandise disposent d'une, de deux ou de trois enseignes. On ne peut dire cela ! Si les Français n'ont pas le choix entre différentes enseignes, cela se ressentira dans le niveau des prix. Nous devons donc vérifier qu'il existe suffisamment de choix et de diversité dans les zones de chalandises locales, et que la puissance d'achat qu'obtiennent ces firmes en regroupant leurs centrales d'achat ne se traduise par des abus dans la négociation tarifaire avec les industriels de l'amont, notamment dans le secteur agroalimentaire. Ces deux préoccupations ne sont pas contradictoires. Il faut les poursuivre de concert.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - L'expression de « préoccupation de concurrence » employée par François Pillet existe dans la loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui va nous être transmise.

M. Bruno Lasserre. - Elle figure déjà dans le code de commerce...

M. Vincent Capo-Canellas, président. - C'est donc à juste titre qu'elle a été employée !

Mme Fabienne Keller. - J'ai vu, monsieur le président, que vous étiez passionné par les autocars et leur libéralisation. Ce ne serait pas le moindre des paradoxes si l'autocar, qui ne paye pas l'investissement, se développait principalement le long des rails !

C'est bien un des écueils qui pourrait venir d'une libéralisation de l'exploitation des autocars, avec des externalités comme la pollution de l'air, bien supérieure à celle du rail, et surtout le risque d'accidents, bien supérieur à celui que connaît le chemin de fer.

Je fais le cauchemar d'une France couverte de rails plutôt convenablement entretenus, les plans de rénovation ferroviaire ayant bien fonctionné, avec de belles lignes TGV, mais sans aucun train, le prix du sillon demeurant totalement administré.

Les autocars ayant l'air d'être appelés à se développer, pourrait-on traiter de la question des gares routières, qui sont aujourd'hui en marge de nos villes ? Eurolines est très présente à Strasbourg ; la gare est en banlieue, desservie par le tramway, mais absolument pas en synergie avec les autres modes de transport. Dans une logique de gestion pérenne, où ces nouveaux transports, plutôt privés, devraient être bien articulés avec les transports préexistants, urbains, interurbains, départementaux ou régionaux, comment compléter la loi pour bénéficier des pôles d'intermodalité ? Il n'y a plus d'argent ! Or, l'intermodalité est un levier de développement du transport. Encore faut-il l'organiser. Comment assurer cette synergie, dans un pays qui souffre du fractionnement des AOT ?

Mme Pascale Gruny. - Monsieur le président, vous ne m'avez pas du tout convaincue, notamment à propos de l'impact de ce projet de loi sur la croissance et l'activité.

Pour les professions réglementées, les notaires notamment, on s'achemine vers une péréquation. Quelle est la juste rémunération que vous voulez octroyer à ces professionnels ? Veut-on en faire des fonctionnaires et leur verser des émoluments pour régler le problème ?

C'est bien méconnaître le territoire que de penser que les clients vont faire des kilomètres pour chercher un notaire meilleur marché. Le notaire est souvent un notaire de famille ; au-delà des prix, une certaine confiance s'instaure. Beaucoup de leurs nombreux conseils sont gratuits. Prenez garde à ne pas détruire cette relation qui, sur nos territoires, est essentielle.

Vous conseillez à cette profession de se réorganiser pour dégager de la productivité, ce que l'on peut comprendre. Pourquoi n'appliquez-vous pas ce principe à l'Autorité de la concurrence, pour laquelle vous demandez des effectifs supplémentaires ?

J'en ai été profondément choquée. Je viens du monde de l'entreprise où, lorsqu'on a du travail supplémentaire, on ne réclame pas des effectifs avant d'avoir étudié ce que l'on peut faire du point de vue de l'organisation !

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je pense que le président a un grand souci de productivité. Il va nous le confirmer...

Mme Corinne Imbert. - Monsieur le président, ne trouvez-vous pas contradictoire le fait de souhaiter veiller au maintien d'un maillage territorial et de parler d'ouverture du capital des offices, qu'ils soient notariaux ou d'une autre nature ? Pensez-vous sincèrement que les ouvertures de capital vont intéresser les petites études de nos communes rurales ?

Par ailleurs, quel va être l'impact de ces mesures sur l'emploi dans ces professions ?

Enfin, vous avez dit que vos nouvelles prérogatives vont vous permettre de proposer des cartes destinées à réguler les installations. Quelle méthodologie allez-vous employer ? Est-elle déjà déterminée ? Ces cartes seront-elles opposables aux ordres professionnels ? Vous avez affirmé que vous ne vous substitueriez pas aux ordres qui régissent l'exercice de ces professions : jusqu'à quel point ces cartes leur seront-elles opposables ?

Mme Françoise Gatel. - Vous avez évoqué le zonage au sujet des notaires. Je m'étonne que l'on ne se pose pas la question à propos des médecins, dont les problèmes me semblent bien plus urgents à résoudre que ceux des notaires ! Je partage par ailleurs ce qui a été dit à propos des professions réglementées.

Concernant les autocars, j'ai les mêmes convictions sur la nécessité d'équilibrer le territoire que mon éminent collègue, mais si certaines régions ont fait de véritables efforts en matière de transport - en dehors du rail - ce n'est pas le cas partout. Je pense que l'équilibre des territoires et la mobilité des populations rurales, qui permettront de maintenir des gens dans nos campagnes, passent aussi par des solutions différentes et complémentaires. C'est en ce sens qu'il est important, pour conserver la viabilité du marché que vous évoquiez de confier le transport à une seule autorité organisatrice, la région, et non le département.

Mes collègues ont relevé un véritable problème à propos de l'équité de concurrence dans l'accès des PME agroalimentaires aux marchés proposé par les centrales d'achat. En France, certaines PME agroalimentaires extrêmement performantes et innovantes sont prisonnières de la grande distribution. On ne peut vouloir ouvrir le marché à la grande distribution et le canaliser sans penser à l'agroalimentaire.

Je n'ai pas bien compris ce que vous avez dit à propos de la nécessité de lutter contre les positions dominantes des enseignes de la grande distribution en recourant à des injonctions les obligeant à vendre certaines surfaces. Les commerçants indépendants qui travaillent pour l'enseigne U, par exemple, sont propriétaires de leur magasin. Comment pourrait-on obliger cette enseigne à vendre des surfaces qui appartiennent à un indépendant ?

Enfin, vous avez évoqué l'avis du préfet concernant les restrictions excessives qui existeraient dans des documents d'urbanisme. En Ille-et-Vilaine, nous sommes en train de réviser un SCOT pour soixante-sept communes ; un autre SCOT dispose d'un volet commercial prescriptif, où l'on indique, commune par commune, le nombre de mètres carrés autorisés pour un certain type de commerce, sur une période de quinze ans. Comment cela est-il compatible avec la loi Macron ?

M. Bruno Lasserre. - Certaines de ces questions s'adressent à Mme Perrot, en particulier celles relatives à l'impact du projet de loi sur la croissance et l'emploi. Je la laisserai donc répondre...

Je ne suis pas d'accord avec Mme Keller : je pense qu'il peut y avoir complémentarité entre l'autocar et le train, sans entraîner une concurrence qui porte atteinte à ces deux modes de transport.

N'oublions pas que le réseau ferroviaire ne permet pas toujours la desserte efficace de villes de province, d'une région à une autre. On est parfois obligé de passer par des métropoles, voire par Paris. Dans ce cas, l'autocar peut être une solution bien plus flexible.

Une Micheline diesel qui tire un train à moitié rempli - et beaucoup de TER circulent malheureusement avec des wagons à moitié vides - est bien plus néfaste pour le bilan carbone qu'un autocar rempli de voyageurs, qui dispose d'un pot catalytique aux normes environnementales. Il faut sortir des clichés ! Je ne crois pas que cette réforme soit mauvaise, pas plus pour l'environnement que pour notre réseau ferroviaire, auquel nous tenons tous.

S'agissant des gares routières, Mme Keller a mille fois raison : il faut donner un statut aux gares routières, veiller à l'interopérabilité, essayer de faire en sorte que les opérateurs mettent leurs terminaux en commun, au lieu que chacun en crée un pour son propre usage. Il faut également viser d'intermodalité, de manière à faire en sorte que les voyageurs puissent passer du train à l'autocar en utilisant des gares bien connectées.

Madame Gruny, je ne peux accepter ce que vous avez dit à propos de l'obligation qu'aurait l'Autorité de la concurrence, si elle fonctionnait comme une étude notariale ou une entreprise, de ne pas recruter de personnel supplémentaire.

Supposons que l'Autorité de la concurrence soit une entreprise. Elle dispose d'un effectif de 181 personnes, coûte 20 millions d'euros par an et a rapporté 1,13 milliard d'euros en 2014. Si l'Autorité de la concurrence était une PME, elle recruterait pour améliorer son produit ! C'est donc artificiellement que l'on bride son efficacité en lui interdisant de recruter. Je ne suis donc pas d'accord.

Enfin, j'ai reçu beaucoup de tweets de notaires ; certains m'ont révolté. Je pouvais m'attendre à un tel langage de la part de chauffeurs de taxi, mais non de la part de notaires, officiers publics ministériels. Beaucoup de ces tweets étaient inspirés par le mépris. Certains ont le sentiment, parce que je ne suis pas notaire, que je n'ai pas le droit de parler de cette profession. Cette profession n'a-t-elle pas besoin d'un regard indépendant, qui n'est pas animé par la jalousie ou la vindicte ? Je suis arrière-petit fils de notaire de province. Je sais de quoi il retourne, et je ne crois pas, en parlant de ce métier, que je le fais avec un sentiment mal placé ! Il y a place pour le dialogue, et l'Autorité de la concurrence exercera ses missions en toute impartialité, avec le sens de l'écoute et du dialogue.

Qu'on ne dise pas, au prétexte que nous sommes une autorité habituée à porter des jugements économiques, que les notaires doivent être exemptés de tout regard indépendant ou économique. La structure des tarifs des notaires date de 1978 ! Elle n'a jamais été revue. L'eau n'a-t-elle pas coulé depuis sous les ponts ? Des investissements informatiques n'ont-ils pas été réalisés ? N'y a-t-il pas eu une transformation profonde du métier justifiant que l'on regarde si les tarifs reflètent réellement les coûts ? Ce sont ces questions qu'il faut aborder.

Madame Imbert a raison de dire que l'équité des conditions de concurrence doit permettre aux PME, notamment dans l'agroalimentaire, d'écouler leur production auprès de ces enseignes ou de ces centrales d'achat. Ce n'est pas un sujet qui relève de l'Autorité de la concurrence, mais je comprends votre question et, personnellement, je la soutiens.

La plupart des regroupements qui ont été négociés excluent les fruits et les légumes, notamment pour permettre un approvisionnement dans la zone la plus proche de ces enseignes.

Quant à l'urbanisme, je dois vous avouer que je n'étais pas demandeur de ces pouvoirs. L'Autorité de la concurrence, si on lui avait demandé son avis, aurait répondu qu'elle était bien peu légitime pour expertiser les documents d'urbanisme qui sont entre les mains des élus. Qu'on ne voie pas là l'ambition de technocrates qui veulent contrôler le travail des élus. C'est le Gouvernement qui a souhaité nous conférer ce pouvoir ; l'Assemblée nationale l'a voté ; en citoyens, nous appliquerons la loi, mais nous ne l'avons réclamé en aucune manière.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Les taxis ne sont pas toujours conformes à l'image qu'on peut parfois en donner ! Je me souviens de dialogues parfois virils, mais corrects avec eux...

M. Bruno Lasserre. - Enfin, Madame Imbert, l'ouverture du capital constitue un sujet de compétitivité. Le droit est aussi un facteur de compétitivité. La possibilité, pour des acteurs du droit, de se regrouper et d'intégrer un certain nombre de conseils qui relèvent de professions différentes est aussi un élément de la compétitivité des places juridiques, notamment la place parisienne. Je ne suis pas sûr qu'elle ait un impact négatif sur les professionnels installés en province, mais elle permettra peut-être de développer à Paris des secteurs à haute valeur ajoutée.

Audition de Mme Anne Perrot, présidente de la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité (mercredi 10 février 2015)

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Madame Perrot, vous êtes présidente de la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité. Vous êtes également conseiller-associé au sein du cabinet MAPP, spécialisé dans le conseil en économie, actif principalement dans le domaine de la concurrence. Vous êtes en outre, depuis 2014, correspondante du Conseil d'analyse économique.

Vous avez précédemment été membre du Conseil de la concurrence en qualité de vice-présidente. Vous êtes donc particulièrement qualifiée pour aborder les sujets qui nous occupent.

Pour autant, la mission qui vous a été confiée a suscité quelques interrogations ici ou là. En effet, compléter l'étude d'impact d'un projet de loi par les avis que vous avez élaboré au sein de la commission constitue une innovation. Cette commission a été créée en janvier 2015. Elle comporte dix experts. Vous avez été chargée de « mettre à la disposition du public « parlementaire » et du grand public des notes de synthèse sur les points les plus marquants de la loi ».

Vous avez remis, dans un délai record de quinze jours, les cinq études demandées qui portent sur l'urbanisme commercial, les professions réglementées, la justice prud'homale, l'ouverture de l'offre de transport par autocar, et la réforme du travail dominical.

Les rapporteurs et nos collègues présents ne manqueront pas de vous interroger sur le fond de ces évaluations.

Je vous invite à nous expliquer le sens de vos travaux, mais aussi ce qui les distingue de l'étude d'impact rendue obligatoire depuis la loi organique du 15 avril 2009. Vous nous direz aussi si vous considérez que votre mission a pris fin, et si le Sénat peut éventuellement faire appel à vous concernant les dispositions nouvelles votées par l'Assemblée nationale en première lecture, des modifications substantielles ayant été apportées.

Je précise enfin que cette audition est ouverte à l'ensemble de nos collègues et à la presse et fait l'objet d'une captation vidéo retransmise sur le site du Sénat.

Madame la présidente, vous avez la parole.

Mme Anne Perrot, présidente de la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité. - Merci de permettre à la commission d'expliquer la manière dont elle a travaillé.

La constitution d'une commission ad hoc de ce type - sans que ce terme doive être pris de manière péjorative - est, selon moi une première. Cette commission est composée d'économistes académiques internationalement reconnus, spécialistes soit de l'économie du travail, soit de l'économie de la concurrence, qui sont les deux principales spécialités sollicitées par les différents sujets dont nous sommes saisis. La commission compte également des spécialistes de l'évaluation des politiques publiques. Ce panel de dix économistes était donc représentatif de ces trois domaines économiques.

Du point de vue méthodologique, le travail de cette commission diffère des exercices habituels menés en matière d'évaluation des effets des lois. Contrairement à la plupart de ces exercices, elle a pris place avant que la loi ne soit mise en oeuvre et qu'elle ait pu produire des effets concrets. Il existe des exercices d'évaluation des politiques publiques menés par de nombreux économistes, comme par exemple dans l'économie de l'éducation, pour savoir si l'on décide de dédoubler les classes, si l'on peut mesurer ou non l'impact d'une telle mesure sur le degré de réussite des élèves. Cela requiert bien entendu la collecte d'un certain nombre de données et aussi de départager ce qui, dans les résultats a posteriori, peut être dû à la mise en oeuvre de la loi ou à d'autres facteurs qui peuvent expliquer l'évolution des performances des élèves.

On est exactement dans le même type de problématique en matière économique. Toute la difficulté, lorsqu'on s'intéresse à l'évaluation des effets d'une loi a priori ou a posteriori, est de distinguer ce qui peut être lié à la mise en oeuvre d'une mesure en soi et à d'autres facteurs contextuels qui peuvent interférer. Le métier d'économiste consiste à établir la différence.

Les travaux sur lesquels nous nous sommes appuyés ont tous une même caractéristique : ils reposent sur une méthodologie acceptée internationalement par les économistes, les économètres et les statisticiens. Ils visent à identifier la causalité d'un événement quelconque et ses effets sur le marché du travail, sur les prix, sur la rentabilité, sur le bien-être des individus, sur la pollution, etc.

Par exemple, la libération du transport par autocar dans tel ou tel pays s'est-elle accompagnée d'un accroissement de la pollution ou de la congestion routière ? On imagine que, sur cinq ou dix ans, un certain nombre d'événements ont pu se produire et avoir un impact sur l'analyse de l'évolution de la pollution : les automobilistes peuvent avoir opté pour des voitures moins polluantes ou, au contraire, avoir cessé d'acheter des véhicules. Les voitures peuvent donc polluer davantage. Pour identifier l'effet de la libéralisation du transport par autocar, il faut donc être certain de l'effet que l'on isole.

Ex ante, nous avons passé en revue la littérature économique reposant sur des méthodes éprouvées pour départager les effets de diverses mesures qui peuvent venir brouiller le signal que l'on obtient à propos de la mise en oeuvre de telle ou telle loi. Nous avons étudié les pays plus ou moins proches de la France. C'est une des difficultés de cette analyse, certains pays ayant une structure du marché du travail ou territoriale assez proche de la structure française, tandis que d'autres en sont bien plus éloignés. Une des difficultés de l'exercice est d'évaluer jusqu'à quel point ces analyses sont transposables ou non.

C'est ce que nous avons fait, sur un nombre de sujets limités, du fait de notre installation tardive. C'est d'ailleurs un point que l'on peut déplorer... Nous avons beaucoup réfléchi à la nature de l'exercice que l'on nous demandait, qui était nouveau. Tous les membres de la commission ont des activités professionnelles qui réclament beaucoup d'énergie et de temps. Si l'on nous avait demandé de travailler sur des évaluations beaucoup plus précises, mesure par mesure, de l'impact de la loi tel qu'on pouvait l'anticiper à partir de juin 2014, il n'est pas certain que l'on aurait trouvé dix personnes pour effectuer ce travail toute affaire cessante.

L'avantage de disposer d'économistes académiques réside dans le fait qu'aucun n'est intéressé sur un plan personnel par le fait que cette loi soit adoptée ou non. On peut avoir des opinions mais, professionnellement, nous étions libres de tout conflit d'intérêts et de toute pression. Cette liberté provient de notre métier : nous ne travaillons pas pour ou contre une loi au sens politique du terme. Nous n'aurions cependant pas pu consacrer plusieurs mois à ce travail.

Nous avons été amenés à sélectionner les sujets qui nous ont paru les plus sensibles. Une loi se fixe des objectifs, et l'on devrait évaluer le succès, probable ou non, de telle mesure au regard de l'objectif qu'elle cherche à atteindre.

Nous ne sommes toutefois pas naïfs : nous savons bien qu'au-delà de l'objectif visé, susceptible d'être atteint ou non par la mesure en question, il existe un grand nombre d'externalités. Ainsi, le travail du dimanche peut comporter des externalités sur la vie sociale ou familiale. Nous nous sommes fixés comme objectif d'étudier principalement l'impact attendu de la loi au regard de son objectif premier. Par exemple, lorsqu'on libéralise le transport par autocar, l'objectif premier n'est pas tant de créer des emplois que de favoriser la mobilité.

Il existe bien d'autres effets secondaires, et nous n'aurions pas fait notre travail si nous n'avions pas étudié, dans la mesure du possible, la manière d'évaluer l'impact de telle ou telle mesure sur toute une série d'autres indicateurs. Certaines des questions que vous vous posez n'ont pas fait l'objet d'évaluations ou de mesures d'impact. Je pense par exemple au travail du dimanche. Nous avons été particulièrement attentifs aux problèmes de société que le travail du dimanche pouvait engendrer, et avons étudié la littérature à ce sujet. Il s'agit de savoir si cet impact a pu être mesuré, quantifié par des travaux qui se soumettent à la méthodologie que j'ai précédemment indiquée.

Nous avons tenté, pour chacun des sujets qui nous étaient soumis, de restituer le contenu de ces études internationales, en essayant, quand c'était possible, d'indiquer dans quelle mesure ces analyses et ces résultats étaient transposables au cas français.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - La parole est aux rapporteurs.

M. François Pillet, rapporteur. - Dans votre évaluation des professions réglementées, vous avez prudemment fait valoir que les effets des mesures proposées étaient incertains, compte tenu du caractère limité de la dérégulation.

Vous êtes-vous penchée depuis sur les modifications très importantes apportées par l'Assemblée nationale ? Si c'est le cas, quelles conclusions en tirez-vous ?

Les députés ont plus précisément retenu le principe d'une double péréquation sur les tarifs, avec une possibilité de remise limitée sur certains actes. Avez-vous testé une telle hypothèse ? Disposez-vous d'exemples étrangers sur la question ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Selon votre rapport, l'impact positif de cette loi sur l'emploi ne se mesurera que si les mesures sont appliquées de manière significative. À cet égard, la possibilité pour les maires d'autoriser les magasins à ouvrir jusqu'à douze dimanches par an peut-elle avoir un effet certain sur l'emploi ?

S'agissant des impacts sociétaux, vous citez une étude américaine qui fait état de conséquences négatives sur certains comportements à risque. Vous évoquez aussi les conséquences sur la baisse de la fréquentation religieuse. Pouvez-vous préciser ces effets ?

Un des éléments positifs de ce texte réside dans la simplification juridique de la réglementation actuelle du travail dominical. Votre rapport le confirme. En effet, elle aboutit aujourd'hui à régulariser des pratiques illégales. Partagez-vous cette impression ?

Mme Anne Perrot. - En ce qui concerne tout d'abord les professions réglementées, nous n'avons pu entrer à ce point dans le détail des dispositifs, notamment en matière de tarification.

Nous avons considéré que cette réforme s'appuyait sur deux piliers, le premier consistant à faciliter la liberté d'installation des nouveaux entrants, le second à permettre aux notaires de se livrer une concurrence tarifaire. La question est de savoir si on a raison ou non de vouloir introduire la concurrence dans cette activité particulière.

Nous avons constaté, à travers les différentes réformes entreprises, que la liberté d'installation n'a pas été totale. C'est par exemple le cas de la réforme qui a eu lieu aux Pays-Bas, pays le plus proche du cas français. Les mesures qui avaient été instaurées pour permettre une certaine flexibilité tarifaire ont été abandonnées au profit d'un dispositif visant à ne proposer qu'un seul tarif et à autoriser des remises.

La réforme doit-elle réellement faciliter l'entrée sur le marché de nouvelles études ? Nous répondons plutôt oui.

La flexibilité devrait-elle permettre la concurrence en prix ? Nous sommes assez d'accord avec un des points de vue soutenus par l'Autorité de la concurrence s'agissant des transactions immobilières, qui ont lieu à deux ou trois occasions dans une existence. En économie, cela fait partie des biens de recherche, c'est-à-dire des biens pour lesquels on est prêt à consentir des recherches sur les caractéristiques du bien avant de l'acheter. C'est vrai pour une voiture, et moins pour une plaquette de beurre, que l'on achète de manière répétée, l'expérience tenant lieu d'apprentissage. Lorsqu'on achète une voiture, il est coûteux de la mettre au rebut le lendemain si elle ne plaît pas et d'en acheter une autre. Une transaction notariale s'apparente plus à l'achat d'une voiture qu'à celui d'une plaquette de beurre. On peut donc imaginer que, pour des transactions de ce type, les individus sont prêts à consentir des coûts de recherche pour se renseigner sur les études de bonne qualité, le prix qu'ils doivent acquitter pour cette transaction, etc.

D'une manière générale, il est clair que, pour des biens de cette nature, tout ce qui offre de la flexibilité tarifaire permet la concurrence. C'est à cette condition seulement que différentes études seront mises en concurrence. Tout ce qui limite la flexibilité tarifaire est mauvais pour la réussite de la réforme.

La commission n'a toutefois pas examiné cet amendement. Je parle donc en mon nom propre : la réussite de la flexibilité tarifaire, utilisée comme outil de concurrence entre les notaires, repose sur le fait que le prix de référence soit correctement orienté vers les coûts. Ce terme semble très intuitif et heuristique, mais il signifie quelque chose d'assez spécifique dans l'univers de la concurrence. Quand on a ouvert la téléphonie à la concurrence, le régulateur a vérifié que les tarifs des opérateurs, notamment l'opérateur dominant, étaient bien orientés vers les coûts. C'est un sujet que maîtrise l'Autorité de la concurrence.

Si les tarifs de référence sont effectivement orientés vers les coûts au sens du droit de la concurrence et de la régulation, un système de remises, qu'il faudrait souhaiter les moins encadrées possible, doit permettre de faire jouer la concurrence entre les études. Le fait qu'on abandonne le couloir tarifaire n'est pas en soi, de ce point de vue, un obstacle à la réussite de la réforme.

Je m'écarte là quelque peu de la méthodologie que j'ai indiquée en commençant mon exposé, puisque ma réponse ne s'appuie pas sur des comparaisons de deux types de réforme, l'une qui aurait privilégié un couloir tarifaire, et une autre, qui aurait privilégié un système de prix de référence avec remise.

S'agissant du travail dominical, si 2 % des maires décident d'ouvrir deux dimanches de plus dans l'année, cela ne créera pas d'emplois. Je voudrais cependant insister sur un point. C'est sans doute sur le travail dominical que les études internationales sont le moins sujettes à ambiguïté. Toutes celles que nous avons étudiées attestent du fait que plus on va loin dans l'ouverture dominicale, plus nombreuses sont les créations de postes, et plus on réduit le temps partiel.

Or, le secteur potentiel concerné, celui des commerces, est celui où il existe le plus de temps partiel. On sait aussi que c'est un secteur qui emploie beaucoup de femmes et qu'on y trouve beaucoup de temps partiel subi. On peut donc imaginer que cette mesure, contrairement à ce qu'on a beaucoup entendu ici et là, puisse être favorable au travail féminin et aux personnes qui n'ont qu'un emploi à temps partiel, celui-ci pouvant être complété.

On m'objectera qu'il serait préférable de pouvoir compléter le temps partiel du lundi au samedi matin. Certes, mais si l'on juge des effets de cette loi sur son objectif premier - la création d'emplois et l'augmentation de la durée du travail de ceux qui subissent un emploi à temps partiel -, la réponse est clairement positive.

Certaines de vos questions portent sur les effets du travail dominical sur le bien-être. Il s'agit d'un sujet assez complexe. Nous avons trouvé deux types d'études. Le premier essaye de savoir si, lorsque les deux membres d'un couple ont des horaires non synchronisés, ce couple essaye de les synchroniser ou non. L'un des deux renonce-t-il à certaines plages horaires pour s'adapter aux horaires de l'autre ? Si c'est le cas, cela traduit bien, en creux, le fait que les emplois du temps désynchronisés coûtent aux intéressés en termes de bien-être. Dans ce cas, la réponse est positive. Une étude semble démontrer que les couples renoncent parfois à une certaine partie de leurs revenus de façon à synchroniser leurs emplois du temps.

Ce que cette étude ne dit pas - mais on s'écarte là de la rigueur économique - c'est si cette loi va créer ou non un certain nombre d'effets externes négatifs, les familles ne pouvant plus se retrouver le dimanche. C'est certainement vrai, mais il est également vrai que le fait pour une famille d'avoir un fils au chômage ne crée pas une excellente ambiance !

Si l'on pondère donc l'impact de ces différents indicateurs, on peut en conclure que le premier effet de la loi est de créer des emplois dont la nature s'adresse souvent aux jeunes, aux femmes et dans un secteur où le temps partiel est subi. C'est cet effet qui l'emporte si l'on essaye de prioriser les effets.

Ainsi que vous l'avez souligné, on a également trouvé une étude américaine qui montre que plus la pratique du travail le dimanche est répandue, moins on assiste aux services religieux. En effet, aux États-Unis, il existe une loi qui pose le principe de la liberté du travail dominical, mais qui laisse aux différents États la possibilité de choisir un gradient entre 0 % et 100 %. Cela permet d'étudier ce qui se passe dans deux États différents ayant opté pour des degrés d'ouverture différents.

Les États-Unis ne sont toutefois pas la France, pays laïque, où le dimanche n'est en outre pas nécessairement le jour du culte. De plus, il faut relever que 30 % de la population travaille déjà le dimanche...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'offre de transport par autocar est une nouvelle offre proposée à des personnes dont on peut penser qu'elles ne se déplacent pas, plus particulièrement celles qui disposent de faibles budgets. Cette nouvelle offre sera-t-elle véritablement de nature à créer des emplois, et à quel niveau ?

Mme Anne Perrot. - On peut penser que cette offre va se déployer là où il existe déjà d'autres types de liaisons par transport collectif, et dupliquer l'offre de train. La question s'est posée dans les mêmes termes dans d'autres pays disposant de réseaux ferroviaires, éventuellement à grande vitesse. Une telle offre ne s'adresse pas la même population que celle qui utilise le train, mais à une population pour qui la valeur du temps est plus faible, qui ne voyage peut-être même pas du tout étant donné l'offre actuelle.

Dans la mesure où cette offre de transport duplique certains services ferroviaires, elle répond à un besoin qui n'est pas satisfait par l'offre actuelle. Par ailleurs, un certain nombre de liaisons ne disposent pas de transport ferroviaire. Il s'agit donc là d'une création de nouvelles offres de transport par autocar.

Il faut bien entendu prendre garde à ne pas déstabiliser le transport ferroviaire, mais il ne s'agit pas du tout d'une concurrence frontale avec le train, puisque cette offre ne s'adresse pas à la population qui utilise le train ; en second lieu, pour peu que les gares routières soient correctement interconnectées avec le rail, le transport par autocar alimente le transport ferroviaire. La plupart des usagers peuvent parfaitement effectuer une partie de leur voyage par autocar et, se trouvant dans une gare routière interconnectée avec le train, poursuivre leur périple grâce à une liaison ferroviaire. Il n'y a donc pas là de contradiction entre l'offre par autocar et l'offre par train.

Je répète qu'il ne faut pas voir l'ouverture du transport par autocar comme un moyen de créer des emplois de conducteurs, mais il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un effet secondaire. Il va bien falloir conduire ces véhicules ; en outre, les règles de sécurité interdisent à un conducteur de travailler plus d'un certain nombre d'heures de suite, des emplois vont être créés...

Il est toutefois difficile de préciser le nombre de ces emplois. Cela dépendra de l'offre que va susciter cette nouvelle mesure. On peut s'appuyer sur les expériences étrangères comparables à la nôtre en termes de densité de population, d'infrastructures routières. La densité de la nouvelle offre dépendra fondamentalement de la répartition de la population sur le territoire et de la qualité des infrastructures, qui sont plutôt bonnes en France et assez comparables à des pays dans lesquels cette réforme a déjà eu lieu, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni.

En second lieu, on peut se référer à ce qui s'est passé en France lors de l'ouverture du transport routier de marchandises, dont on sait qu'il pose d'autres problèmes. Nous ne sommes pas ici dans les mêmes circonstances : au moment de l'ouverture du transport routier de marchandises, les biens transportés avaient complètement changé de nature. Le transport ferroviaire était alors de moins en moins compétitif par rapport au transport routier. Celui-ci s'est substitué en grande partie au transport ferroviaire. Une des raisons pour lesquelles le fret ferroviaire attire aujourd'hui si peu de monde, c'est qu'il est très efficace pour transporter en grande quantité de l'acier, du blé ou des produits pondéreux extrêmement homogènes, mais pas des puces d'ordinateurs, par exemple. Le transport de pondéreux et de produits homogènes a énormément diminué, et il ne faut donc pas comparer les deux sujets. C'est pourquoi j'opère une distinction entre les deux...

Le transport par autocar ne concurrencera pas le transport par rail, comme le transport de marchandises par la route l'a fait pour le fret ferroviaire. Par ailleurs, les créations d'emplois ne peuvent pas non plus s'aligner sur ce qui s'est passé au moment de l'ouverture du transport de marchandises.

Ces points peuvent toutefois être versés au débat. Nous avons effectué des simulations, en tenant compte d'un certain nombre de facteurs de productivité du travail ou des véhicules qui ont tendance à raccourcir les temps de transport. Les péages autoroutiers sont automatisés et permettent de perdre moins de temps. Ce sont là des facteurs d'amélioration de la productivité, qui entraînent une moindre création d'emplois.

La prise en compte de tous ces facteurs, suivant l'ampleur de l'ouverture, nous a amenés à fixer une fourchette de création très large - on pourra affiner les chiffres plus tard - comprise, prima facile, entre 8 000 et 22 000 emplois.

La croissance de l'emploi du secteur du transport de marchandises, avec toutes les précautions que j'ai mentionnées auparavant, était de 1,5 % par an avant 1986, date de la libéralisation. Il était de 5 % de 1986 à 1990. C'est un véritable choc qu'a connu le transport routier de marchandises dans le domaine de l'emploi, mais il ne faut pas nécessairement attendre la même chose du transport par autocar.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - La parole est aux commissaires.

M. Alain Bertrand. - Bien entendu, il faut faire bouger les transports, qu'il s'agisse des trains ou des autocars, mais ma crainte est que la SNCF utilise l'argument des liaisons par autocar pour fermer certaines lignes du centre de la France, comme par exemple Clermont-Ferrand-Nîmes ou Clermont-Ferrand-Béziers.

Cela étant, comme vous le dites, il existe des endroits où le service ferroviaire est si peu adapté qu'on est forcé de se poser des questions ! Je crois néanmoins qu'on ne devrait pas s'appuyer sur cette loi pour supprimer des lignes utiles à l'aménagement du territoire, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs.

En second lieu, même si je suis d'accord avec la recherche de mesures destinées à favoriser l'emploi et le développement économique, je redoute que cette loi ait un effet désastreux sur l'hyper-ruralité, qui représente 25 % des territoires les plus ruraux. En Lozère, par exemple, l'impossibilité pour les huissiers et les notaires de revendre leur charge, ou l'installation de professions non-réglementées conduiront à la disparition des études notariales et des charges d'huissiers.

Or ces auxiliaires du service public assurent l'application de la loi. Ils contribuent à l'égalité de l'accès au droit des plus faibles de nos concitoyens sur certains territoires. Il en va de même des avocats, qui vont être concentrés dans les grandes villes. Il n'y aura plus de nouvelles installations. Seuls resteront des avocats du droit de la famille. Sans être alarmiste, on peut craindre que cela préfigure la disparition du tribunal de grande instance, de la maison d'arrêt, etc. Cela fait peur !

Les notaires et les huissiers assurent une partie des services publics qui restent sur nos territoires, d'où ils ont tendance à disparaître, tout comme le secteur privé d'ailleurs. Je fais partie de ceux - nous ne sommes pas nombreux et je sais que je ne l'obtiendrai pas - qui souhaiteraient que cette loi connaisse des adaptations en faveur de la ruralité et de l'hyper-ruralité. Dans l'esprit, c'est une bonne loi, destinée à faciliter et à faire évoluer les choses, à améliorer le chiffre d'affaires, l'emploi, etc., mais la cible est mal choisie.

L'ordre des avocats, ou la chambre nationale des notaires de Paris ou de Lyon sont sûrement d'accord avec ce que vous proposez, mais ce n'est pas le cas des professionnels installés dans les provinces rurales et hyper-rurales, où les effets de la loi seront détestables !

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je ne sais si le Sénat pourra introduire des adaptations, mais la question de l'hyper-ruralité méritera d'être étudiée par la commission spéciale.

M. Michel Canevet. - Je voulais réagir à propos de la question de la ruralité que notre collègue vient d'évoquer. Je ne suis pas persuadé du bien-fondé de la déréglementation dans le domaine du notariat en termes de création d'emplois. Je crois que cela va pénaliser singulièrement les secteurs ruraux.

S'agissant du notariat, les choses sont simples : les opérations de vente placent les notaires en concurrence avec les agences immobilières, et cela se passe plutôt bien, un certain nombre de ces agences ayant dû fermer leurs portes à cause des difficultés du marché. D'autres actes nécessitent cependant une certaine sécurité juridique. Je comprends que, du fait de l'augmentation des prix, les ressources des notaires de la région parisienne se soient singulièrement accrues. Pour autant, dans le Finistère, les ventes de maisons rurales tournent autour de 100 000 euros et les ventes de terrains autour de 30 000 à 40 000 euros. Cela ne permet pas aux notaires de réaliser des excédents considérables, mais amène néanmoins une certaine sécurité juridique.

J'observe que le nombre de notaires, dans mon département, a beaucoup augmenté. Il y a trente ans, il n'existait aucune femme dans la profession : on en compte aujourd'hui 39 % ! C'est dire si cette profession a pu évoluer en termes quantitatifs, en même temps que la population et, sans doute, le nombre d'actes.

Je n'ai pas le sentiment que ce texte satisfasse beaucoup les zones rurales. Il contribue au contraire à entretenir l'inquiétude et risque de déstabiliser un certain nombre de professions localement concernées. Sans doute faudrait-il faire la distinction entre les zones urbaines et les zones rurales, où les problématiques ne sont pas les mêmes.

On a soulevé à l'instant la question des transports ferroviaires et de la route. J'évoquerai quant à moi celle des liaisons maritimes, notamment avec les îles. Aujourd'hui, ce sont les collectivités locales qui les financent, à grands coups de déficits. Je suis persuadé qu'il y a là un gisement d'emplois, si on libéralise le secteur et que l'on permet à des entreprises privées d'assurer un certain nombre de liaisons, de façon que le service public se contente de compléter l'offre pour assurer la continuité territoriale.

Mme Anne Perrot. - Vous estimez que cette réforme risque de provoquer la disparition des études notariales du monde rural, faute de pouvoir les revendre. J'apprécie beaucoup le monde rural, et même hyper-rural, mais je pense qu'il faut rappeler certains mécanismes économiques.

M. Lasserre l'a rappelé, les notaires n'ont pas de domaine d'exercice. Si cette loi est adoptée, le prix des études devrait baisser. En économie, quand un objet de transaction vaut moins cher, il trouve plus facilement preneur. Une plus grande fluidité du marché devrait permettre à de jeunes notaires de s'installer là où il n'y a personne et, d'autre part, contribuer à faire baisser le prix des études existantes, de manière que des repreneurs puissent s'implanter à moindre coût. Le mécanisme économique ne va donc pas dans le sens que vous redoutez.

Cependant, le mécanisme de compensation par lequel un nouveau notaire devrait dédommager un confrère déjà installé, au motif qu'il pourrait lui prendre des parts de marché, nous paraît extrêmement pernicieux. Il s'agit d'une barrière à l'entrée typique. Il n'y a aucune raison à cela. On peut concevoir d'autres mécanismes et rendre la transition de la réforme acceptable pour les notaires en place, qui ont payé leur étude un certain prix. C'est le même problème que celui qui se pose pour les taxis : comment gérer cette situation ? Doit-on dédommager ces notaires ? Comment ? C'est une question importante...

On peut discuter de l'opportunité d'un mécanisme de compensation, mais celui-ci ne peut consister à prélever les nouveaux notaires pour dédommager leurs confrères déjà installés. Cela paraît impossible.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le mécanisme de compensation a été maintenu en première lecture à l'Assemblée nationale, voire renforcé...

M. Olivier Cadic. - Madame la présidente, votre réponse concernant le travail dominical m'a beaucoup intéressé. Votre commission a rappelé que toutes les études attestent que l'ouverture du dimanche a des effets positifs sur l'emploi. Je vis personnellement au Royaume-Uni, où les magasins sont ouverts cinquante-deux dimanches par an. Le supermarché est uniquement fermé le samedi soir et le dimanche soir. Cela va donc même bien au-delà du dimanche...

Comment la loi peut-elle se contenter de proposer l'ouverture des magasins douze dimanches par an au lieu de sept ? Qu'est-ce qui justifie un tel décalage par rapport à vos préconisations ? Si l'on veut vraiment développer la croissance et l'activité, la décision doit être immédiate !

Selon vous, pourquoi le projet de loi limite-t-il de cette façon l'ouverture des magasins le dimanche ?

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Olivier Cadic, qui vit au Royaume-Uni, est sénateur des Français établis hors de France.

Mme Anne Perrot. - Je ne suis pas à la place du Gouvernement. Notre étude a insisté sur le fait que l'ouverture des magasins le dimanche n'aurait un impact significatif sur l'emploi que s'il était fait un large usage de la possibilité d'ouvrir douze dimanches par an. Je suis sûre que chaque membre de la commission aurait approuvé, du point de vue de la création d'emplois, une loi étendant la possibilité de travailler quelques dimanches par an à l'année entière.

Nous sommes en France, et non en Grande-Bretagne. On sait que les questions sociales ne résonnent pas de la même façon dans notre pays et qu'elles y sont traitées différemment qu'ailleurs. On est même revenu, dans un premier amendement, sur les cinq dimanches autorisés par an jusqu'alors. Désormais, les maires pourront décider de ne tolérer aucune ouverture le dimanche.

On sort malheureusement de l'évaluation strictement économique de cette question. Il s'agit de considérations qui relèvent de questions de société. En France, il existe moins de flexibilités qu'ailleurs sur le marché du travail.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous avons mieux compris la façon dont vous avez travaillé.

Si le Sénat vous sollicite, votre commission pourra-t-elle compléter les études qu'elle a livrées afin d'éclairer les aspects du sujet qui ont pu évoluer ? Nous nous posons en effet la question de savoir si le texte sortira affadi ou renforcé de l'Assemblée nationale, notamment dans ses effets économiques...

Mme Anne Perrot. - Les membres de la commission sont prêts à réaliser un travail ultérieur, que ce soit sur les amendements ou sur le texte qui sortira de l'Assemblée nationale. Cela ne pose vraisemblablement pas de problème par rapport à notre lettre de mission, puisque nous avons été sollicités pour travailler sur la loi, mais aussi sur les amendements. Je considère donc que cela n'exclut pas la possibilité d'une telle tâche.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Merci d'avoir éclairé la commission grâce à vos analyses.

Audition de MM. Pierre Cahuc, professeur à l'École polytechnique, membre du Conseil d'analyse économique, M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation, de l'Observatoire français des conjonctures économiques, et David Thermar, professeur à HEC, membre du Conseil d'analyse économique (mercredi 18 février 2015)

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous avons choisi de réunir aujourd'hui quatre économistes qui appartiennent à plusieurs écoles de pensée et nous apporteront des éclairages différents sur les mesures du projet de loi qui devrait nous être bientôt transmis.

M. Pierre Cahuc est professeur d'économie à l'École Polytechnique, membre du Conseil d'analyse économique et directeur du CREST. Dans une tribune récente, déclarant que « l'ouverture des commerces le dimanche crée de l'emploi et du pouvoir d'achat », vous jugiez que « la loi Macron va dans le bon sens, mais est encore trop timide ».

M. Jean Pisani-Ferry, que nous avons l'habitude de voir au Sénat, est Commissaire général à la stratégie et à la prospective. Il a installé la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité dont Mme Anne Perrot nous a présenté, la semaine dernière, une partie des travaux. Vous avez remis récemment au ministre de l'Économie, en collaboration avec Henrik Enderlein, un rapport définissant pour la France et pour l'Allemagne des domaines prioritaires d'investissement, de réformes structurelles et d'actions communes, qui pourrait être pour nous une source d'inspiration.

M. Henri Sterdyniak est Directeur du département économie de la mondialisation de l'OFCE et membre du Conseil des prélèvements obligatoires. Vous avez exprimé, sur ce projet de loi, une opinion très critique, affirmant : « C'est une loi patchwork, disparate. Au total, pas de quoi révolutionner l'économie française. »

M. David Thesmar est professeur de finances à HEC, membre du Cercle des économistes et du conseil d'orientation du think thank Bpifrance Le Lab. Vous avez déclaré que si le projet de loi Macron « permet de faire la pédagogie de la concurrence auprès des Français », il reste « plus un symbole qu'autre chose car les mesures envisagées ne réforment pas les secteurs qui ont un vrai poids macroéconomique ».

Comment évaluez-vous l'économie générale du projet de loi au regard des objectifs de relance de la croissance et de l'activité ? Quelles sont, selon vous, ses dispositions les plus opportunes ? Quelles sont, enfin, les lacunes que nous pourrions combler ? Telles sont les questions auxquelles nous souhaiterions vous voir tous quatre répondre.

M. Pierre Cahuc, professeur à l'École polytechnique, membre du Conseil d'analyse économique. - J'ai participé à la commission d'évaluation du projet de loi pour la croissance et l'activité, dans le cadre des réflexions menées par France Stratégie. Étant compétent en matière de marché du travail, je m'en tiendrai aux dispositions qui y ont trait et qui peuvent, à mon sens, avoir des effets positifs en termes de création d'emploi.

Sur la question du travail dominical, nous avons mobilisé, au-delà des seules études académiques, peu nombreuses en France, les expériences étrangères, pour constater que les facultés d'ouverture le dimanche et en soirée ouvertes en Allemagne, au Canada, aux États-Unis, aux Pays-Bas ont eu des effets positifs - les études sont unanimes sur ce point. Au cours des années 1980, certaines provinces canadiennes ont élargi les possibilités d'ouverture le dimanche, quand d'autres, contiguës, s'en tenaient au statu quo, ce qui nous a permis d'identifier de manière convaincante, grâce à une méthode d'évaluation comparative, les effets de l'ouverture dominicale. Ils sont, le plus souvent, significatifs. Nous avons appliqué la même méthodologie aux États-Unis, à l'Allemagne, aux Pays-Bas, et constaté partout des effets positifs dans le secteur du commerce, voire au-delà. Nous n'en avons pas moins conscience que d'autres paramètres, et notamment l'impact sur les modes de vie, doivent être pris en compte. L'emploi ayant bénéficié en priorité aux jeunes, le retentissement sur les modes de vie est resté limité. On peut tabler qu'il en sera de même en France, d'autant que le bouleversement n'est pas radical : il ne s'agit que de passer à un maximum de douze dimanches autorisés, et d'ouvrir les dimanches dans quelques zones attirant un tourisme international. Au demeurant, les effets de l'ouverture du dimanche sont appréciés différemment : ceux qui habitent en milieu urbain y sont favorables, quand ceux qui vivent dans un cadre rural sont plus mitigés. Adapter la réglementation localement, ainsi que le permet cette loi, aura des avantages. Cela étant dit, les modifications apportées restant marginales, l'effet sur l'emploi sera limité.

J'en viens à la réforme des Prud'hommes. La barémisation des indemnités de licenciement semble une avancée importante, si toutefois elle est effectivement respectée, sachant que le juge aura toujours la possibilité de décider des montants de dommages et intérêts. Si elle l'est, ce sera le moyen de sécuriser en partie les modalités de rupture du contrat de travail, qui sont, à l'heure actuelle, source d'incertitude, tant pour le salarié que pour l'employeur.

La France est le seul pays dans lequel le juge professionnel est absent en première instance, où les partenaires sociaux assument son rôle. D'où une forte hétérogénéité dans les décisions, et des délais longs en moyenne. Il reste beaucoup de grain à moudre pour gagner en efficacité - le rapport Lacabarats était assez clair là-dessus. Or, in fine, la réforme reste très marginale ; on a renoncé à l'échevinage, qui faisait son inspiration première. Si bien que je suis sceptique quant à son impact.

Un mot, pour finir sur les mesures visant à favoriser la mobilité. Le transport en autocar en est une. Les études montrent qu'il y a là un gisement d'emplois, non seulement pour le secteur mais indirectement, pour d'autres, qui bénéficient du gain de mobilité, tandis que la sécurité routière ne s'en trouve pas dégradée, ni la pollution aggravée, car l'autocar se substitue essentiellement à la voiture. Quant aux mesures touchant au permis de conduire, les études empiriques pour la France montrent qu'elles ont un effet significatif sur l'emploi des jeunes, notamment les moins qualifiés.

Toutes ces mesures nous ont semblé, au total, aller dans le bon sens, mais n'apporter qu'un incrément limité. Beaucoup dépendra de leur mise en oeuvre, et de la façon dont les partenaires sociaux se les approprieront - la négociation collective sur la mise en oeuvre du travail dominical, notamment, sera déterminante.

M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France stratégie. - Je veux tout d'abord rappeler la démarche qui a conduit à la mise en place d'une commission visant à mesurer l'impact du projet de loi. L'idée était d'éclairer le travail parlementaire, en se fondant sur l'expérience internationale et quelquefois française. Il s'agissait moins pour nous de quantifier, sachant que les choix méthodologiques, en la matière, peuvent toujours être contestés, que de rassembler ce que l'on sait quant à la nature des effets à attendre. J'ai donc demandé à la commission de prendre en compte plusieurs critères, sachant qu'une disposition peut être bonne au regard de certains critères, moins au regard d'autres. Ainsi du travail du dimanche, dont les effets sont favorables à l'emploi mais peuvent être néfastes pour la vie familiale ou religieuse, ainsi qu'il ressort des études américaines. Nous avons fait le choix, en somme, d'une démarche analytique.

La commission est composée d'experts. Il s'agissait de projeter l'évaluation d'effets mesurés a posteriori sur le texte. J'ai souhaité qu'elle comprenne des experts d'autres nationalités, pour créer un peu de distance dans le débat et objectiver les conclusions. Je veux ici féliciter Anne Perrot et les membres de la commission qui ont travaillé très rapidement pour vous fournir des éléments.

Que ressort-il de ses travaux ? Chacune de ses notes thématiques se termine par des éléments d'appréciation, fondés sur différents critères. La plupart du temps, elle conclut à des effets positifs sur l'emploi. S'agissant de la réforme des Prud'hommes, elle marque une certaine prudence. Elle relève que l'effet des mesures envisagées sera, en revanche, moins net sur la consommation, donc sur la croissance. Ainsi du travail du dimanche, dont elle n'attend pas d'effet marqué sur la consommation. Elle prévoit, cependant, un effet de ralentissement sur les prix dans les secteurs concernés par la loi et, dans un certain nombre de cas, des effets positifs sur l'égalité d'accès aux services en cause.

Alors que c'est la compétitivité qui, dans le contexte que nous connaissons, nous préoccupe au premier chef, il est paradoxal de constater que ce projet de loi porte sur des secteurs peu exposés. L'accent est-il mis sur les bons secteurs ? Notre travail de dix années montre que l'économie française souffre du fait que les secteurs exposés à la concurrence internationale, soit l'industrie et certains services, sont moins rentables que les secteurs non exposés. Quand l'Allemagne a systématiquement privilégié son industrie, dont elle a fait son fer de lance à l'international, la France a choisi une voie opposée. Alors que le coût du travail dans l'industrie manufacturière est comparable en France et en Allemagne, le coût des intrants est très supérieur chez nous. Les secteurs exposés à la concurrence internationale sont, par définition, plus risqués, tant du point de vue du capital que du travail, qui peuvent être attirés ailleurs et demandent donc à être bien rémunérés. Pour redresser notre compétitivité, on a eu recours, dans un premier temps, à la voie fiscale, avec des mesures comme le CICE ou le pacte de responsabilité, mais il faudra aller plus loin, et en passer par une réforme structurelle.

Les dispositions du projet de loi qui visent à introduire plus de concurrence vont dans le bon sens, car elles sont de nature à améliorer la compétitivité des secteurs concernés. Cela étant, il ne faut pas surestimer les effets macroéconomiques que l'on peut attendre de ce texte, dont les mesures restent d'ampleur limitée.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Dans le rapport que vous avez récemment remis avec Enrik Enderlein, sur la croissance en France et en Allemagne, vous suggériez des mesures structurelles. Est-il envisageable d'en introduire certaines dans ce texte ?

M. Jean Pisani-Ferry. - La France est confrontée à des problèmes de court terme, qui touchent à son marché du travail, à sa compétitivité, à la situation de ses finances publiques, tandis qu'en Allemagne, avec le vieillissement de la population active, c'est un problème de long terme qui se profile : le pays devra attirer des compétences et favoriser la mobilité du travail.

L'un des enjeux tient à la transition vers un régime de croissance reposant davantage sur la croissance des entreprises et la flexisécurité, laquelle inclut la formation professionnelle et la portabilité des droits. Il ne faut pas avoir une vision trop étroite de la compétitivité, qui ne dépend pas seulement des coûts salariaux.

M. Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation de l'OFCE. - Je vous remercie de votre invitation. Permettez-moi de prendre, pour commencer, un peu de recul. L'économie française a été frappée, avec l'ensemble de l'économie européenne, par deux catastrophes macroéconomiques. En premier lieu, l'impasse du système du capitalisme financier, qui s'est soldée par la crise de 2007, avec les conséquences que l'on sait, en particulier la croissance massive du chômage. En second lieu, notre engagement dans une zone euro dont la gouvernance n'est pas assurée et qui s'est lancée dans une stratégie de réformes structurelles assortie d'une politique d'austérité qui s'est révélée ravageuse. Nous n'avons pas su trouver de stratégie cohérente à l'échelle européenne : la croissance très faible, l'augmentation du chômage, les déséquilibres persistants, les conflits entre pays, les pressions à la mise en oeuvre de réformes structurelles et à la diminution de la dépense publique nous placent dans l'impasse.

La France, face à cela, a le choix entre deux stratégies. Soit être aussi bête que les autres, si je puis ainsi m'exprimer, et accepter sans broncher l'augmentation à tout prix de la rentabilité des entreprises, fût-ce au prix d'effets négatifs sur la demande, et le creusement des inégalités, fût-ce au prix de la cohésion sociale. La loi Macron n'emprunte heureusement pas ce chemin. Soit entreprendre de changer l'Europe, pour mettre en place une autre stratégie à l'échelle de l'Union européenne, défendant le modèle social européen et engageant la transition écologique. Malheureusement, nous n'avons pas su le faire, si bien que nous en sommes réduits à prendre une série de mesures hétéroclites qui ne sont pas du tout à la hauteur du problème. Ce n'est pas la création des quelques 20 000 emplois qu'on en attend qui nous sortira de l'impasse.

Cette loi est, de fait, un patchwork de mesures disparates, les unes dirigistes, et qui entrent même dans un détail risible ne relevant en rien de la loi - créer des parkings à vélos dans les gares routières, augmenter le nombre d'inspecteurs pour réduire les délais de passage du permis de conduire -, les autres marquées du sceau d'une inspiration libérale très contestable. J'ajoute que ce texte, qui touche à des domaines très variés, depuis le travail jusqu'à l'écologie, est porté par le seul ministre de l'économie, ceux du travail, de la justice, des transports, du commerce restant en retrait. Si bien que l'on peut craindre que les préoccupations économiques ne l'emportent sur les autres.

Sans doute est-il utile de libéraliser le transport en autocar, mais il ne faut pas en attendre des miracles. Souvent, les lignes transversales ne sont pas rentables ; les régions les subventionnent déjà. Quant au développement des grandes lignes comme Paris-Strasbourg ou Paris-Lille, il signe un retour en arrière : ceux qui n'ont pas les moyens de prendre le TGV seront transportés dans de moins bonnes conditions. Mieux vaudrait, à mon sens, remettre à plat la politique tarifaire de la SNCF.

Étendre les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en en faisant une Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est sans doute une bonne chose, mais la question reste posée des contrats passés avec les sociétés d'autoroutes. On peut s'interroger sur la capacité de l'État, des collectivités territoriales, des hôpitaux à signer des contrats avec de grandes entreprises dont les compétences juridiques, fiscales et techniques sont bien supérieures aux leurs. J'en veux pour preuve cette clause stupéfiante qui protège les sociétés d'autoroutes des évolutions de la législation fiscale. Comment les services de l'État ont-ils pu signer un tel accord ?

L'injonction structurelle à renforcer la concurrence dans le commerce est bienvenue, mais il aurait fallu renforcer corrélativement, en amont, les moyens de l'Autorité de la concurrence, pour contrer la concentration des centrales d'achat qui pèse sur les producteurs.

Il est légitime de s'attaquer aux rentes professionnelles réglementées et aux inégalités de revenu qui se sont récemment aggravées en France, et qui affaiblissent la demande, nourrissent la volatilité financière, favorisent des activités parasitaires dans la finance et le droit au profit de l'optimisation fiscale et des montages financiers qui nuisent à l'activité productive. Mais le projet ne va sans doute pas assez loin ; beaucoup dépendra des décrets. En ce qui concerne les professions réglementées, la question n'est pas tant de la concurrence que de la fixation des tarifs par les pouvoirs publics. Et contrairement à ce qu'avance le ministre, je ne pense pas que ce soit dans ce secteur que l'on développera massivement l'emploi des jeunes. Il y a quelque contradiction, au reste, à vouloir tout à la fois y réduire les coûts et en faire des secteurs porteurs pour l'emploi des jeunes. Il est des activités juridiques parasitaires, touchant, notamment, à l'optimisation fiscale, qu'il faut s'employer à réduire plutôt qu'à y attirer les jeunes. Les professions de notaire, de mandataire social, de greffier sont loin, de mon point de vue, d'entrer dans la catégorie des professions d'avenir.

L'article sur la vente à la découpe est particulièrement préoccupant. On comprend mal que cette disposition fasse figure de priorité pour le Gouvernement et les parlementaires. Au lieu d'aller vers la suppression des niches fiscales et sociales, voilà qu'on en reconstitue ! Ainsi des dispositions relatives à l'attribution d'actions gratuites. Alors que le dispositif fiscal en vigueur, qui sépare clairement le régime qui s'applique à la rémunération du travail et celui qui s'applique aux plus-values, est satisfaisant, voilà que l'on mélange les deux en prévoyant que les gains sur ces actions seront taxés comme des plus-values mobilières. C'est une niche difficilement acceptable. De même pour certains plans d'épargne salariale, qui bénéficieront d'un taux réduit de forfait social, au rebours de la logique qui était suivie jusqu'à présent d'élargir ce forfait pour en arriver à taxer toutes les rémunérations extra-salariales à 20 %.

Autre sujet d'étonnement, la privatisation de Giat Industries, qui deviendra une société franco-allemande... à statut néerlandais. C'est encourager les pays qui offrent, en Europe, des statuts particuliers, quand il faudrait, au rebours, militer en faveur d'une harmonisation des règles.

J'en viens au travail du dimanche, dont tout le monde a ici reconnu qu'il ne créera guère d'emplois. Il perturbera, en revanche, la vie familiale. Les travailleurs du commerce sont pour beaucoup des femmes qui élèvent seules leurs enfants. Comment prétendre que tout se passera sur la base du volontariat ? Qui ira déclarer, face à un employeur, qu'il ne souhaite pas travailler le dimanche, sachant que cela peut nuire à son embauche ? En tout état de cause, il est clair que ce n'est pas cette mesure qui fondera la croissance. Elle justifierait, en revanche, un haut niveau de compensation salariale. Si une entreprise estime qu'il est rentable d'ouvrir le dimanche, elle devrait augmenter la rémunération de ces journées de moitié. Je regrette que le texte écarte la question.

En ce qui concerne les Prud'hommes, on sait qu'une grande partie des délais tient au fait que les entreprises font systématiquement appel. C'est contre cette tendance à freiner la procédure qu'il conviendrait de lutter. J'ajoute que l'introduction d'une procédure participative par laquelle le salarié renoncerait à une action aux Prud'hommes ne va pas dans le bon sens.

Dernier sujet d'insatisfaction, enfin : alors que de plus en plus d'entreprises sont intégrées à des groupes, il est regrettable que lorsqu'une entreprise est en difficulté et met en place un plan de sauvegarde de l'emploi, son groupe soit exonéré de toute obligation de lui porter secours. Il eût fallu réaffirmer la responsabilité du groupe au lieu de la dégager, comme le fait ce texte.

Au total, ce projet de loi comporte bien quelques éléments positifs : amélioration de la concurrence dans le commerce, possibilité de contraindre les actionnaires qui ne souhaitent pas s'engager dans la sauvegarde d'une entreprise de vendre leurs actions, notamment. Reste que l'on est loin du texte historique qui répondrait aux besoins de l'économie française en l'acheminant vers la transition écologique et la mobilisation pour le made in France cher au ministre de naguère. Je terminerai en disant qu'il faut certes rassurer les investisseurs, mais aussi les salariés, en leur donnant plus de place dans la décision.

M. David Thesmar, professeur à HEC, membre du Conseil d'analyse économique. - Sur l'essentiel, je suis d'accord avec mes collègues : les curseurs vont dans le bon sens, mais le texte n'agira qu'à la marge.

Il penche parfois du côté de l'ultra-réglementation, qui peut se révéler contre-performante. Un exemple : les actionnaires qui ne voudraient pas remettre au pot pour la sauvegarde de l'entreprise pourraient être obligés de vendre - mais à quel prix ? Quand on entre ainsi dans le détail, on comprend que l'on s'engage dans une surréglementation de nature à figer les choses.

Faut-il voir dans cette loi une réforme pédagogique qui enclenchera un processus vertueux ou un texte qui voudrait que l'on puisse s'en tenir là au motif que l'on a coché les bonnes cases, et préparerait donc l'immobilisme ?

La vérité est que sans mandat présidentiel, on ne fait pas de grandes lois. Sous la précédente mandature, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le bouclier fiscal ont été votés parce qu'il s'agissait d'engagements de campagne.

Ici, on s'en tient à des modifications cosmétiques, faites pour servir une entreprise de communication politique. Une parodie de libéralisation, servie par des figurants de tous poils. Le recours au 49-3 est, de ce point de vue, une aubaine pour le Gouvernement, qui cimente la posture réformatrice qu'il entend se donner. Une posture qui prépare l'immobilisme, car c'est simplement le moyen de relâcher la pression de Bruxelles sur la procédure de réduction des déficits. Il n'y aura pas, autrement dit, de réforme de l'État, donc de la fonction publique, qui restera pléthorique et paupérisée. Et le président-candidat pourra, en 2017, annoncer aux électeurs de centre-droit qu'il a changé et qu'il est à la tête d'un parti de réformateurs libéraux.

Il me semble difficile que le Sénat se rende complice d'une réforme de ce genre. Le Gouvernement déclare s'engager dans la réforme libérale ? Prenez-le au mot, nous avons des propositions à vous faire. Il faut le pousser à aller plus loin. Jean Pisani-Ferry n'a pas dit autre chose.

Nous avons trois séries de propositions à vous soumettre. La première a trait à l'emploi. Alors que la France compte entre 3,5 et 5,5 millions de chômeurs, jeunes et vieux, pour l'essentiel non qualifiés, il est clair que le retour à l'emploi passe par une action sur le coût du travail. C'est là ce qu'attendent les entreprises. Il s'agit de réfléchir à des dispositifs autorisant des rémunérations plus flexibles. La régionalisation du Smic, comme cela était le cas jusqu'en 1968, fait partie des pistes. Avec un même montant, on vit chichement à Paris, beaucoup mieux dans le Limousin. Autre piste : approfondir le statut d'auto-entrepreneur, très populaire, et qui permet à des jeunes d'entrer sur le marché du travail.

Notre deuxième série de propositions a trait à la réforme de l'État. Avec Augustin Landier, nous avons mené, pour l'Institut Montaigne, un travail analogue à celui qu'avait conduit Thomas Piketty dans les années 1990 (M. Jean Desessard s'amuse). Il s'est agi de mesurer ce que seraient les gisements d'emplois en France si sa structure de coûts était celle des États-Unis. Moyennant quoi il apparaît, comme cela était déjà le cas dans le travail de Thomas Piketty, que l'hôtellerie-restauration et le commerce pourraient constituer d'énormes gisements d'emploi. Si le ratio par habitant était le même qu'aux États-Unis, nous aurions 2,5 millions d'emplois en plus. La différence est évidemment liée au coût du travail. L'autre écart significatif réside dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de l'éducation : un gisement de 1,2 million d'emplois supplémentaires. Nous sommes là dans le périmètre d'action de l'État. Si la France ne s'appuie pas sur ces leviers, cela tient au monolithisme hérité du passé : le privé est réduit à la portion congrue pour laisser sa place au public.

Notre troisième série de propositions a trait aux politiques industrielles. On peut être libéral tout en reconnaissant certaines limites au marché. En France, on a laissé le soin aux collectivités territoriales et aux sociétés privées de développer la fibre optique. Or, cela ne peut fonctionner, tant sont nombreuses les externalités : c'est à l'État d'agir, parce qu'il s'agit d'un bien public, qui a un impact majeur sur la compétitivité. Son développement pourrait passer par des contrats de délégation de service public ou de concession.

M. Jean Desessard. - Ah !

M. David Thesmar. - Autre point nodal, la fiscalité du capital, dramatiquement élevée en France, qui pèse sur l'investissement. Enfin, via le financement du modèle social, s'opère une redistribution masquée, qui pose problème pour le recrutement des talents étrangers. Allez dire à un salarié auquel vous proposez une rémunération mensuelle de 50 000 euros que 20 % de son salaire sera ainsi ponctionné !

Mme Nicole Bricq. - Vous oubliez le statut des impatriés.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Après ces interventions, marquées par une grande diversité d'approches, nous allons passer au jeu des questions.

Mme Nicole Bricq. - Les positions sont, de fait, tranchées. On peine toujours, en France, quels que soient les gouvernements, à mettre en phase macro et microéconomie. Ce texte traite, clairement, du versant microéconomique. Or, nous sommes, d'un point de vue macroéconomique, dans une période favorable : les taux d'emprunt et le cours du pétrole sont au plus bas, la Commission européenne semble prête à reporter l'objectif de 3 %, la BCE s'engage dans le quantitative easing. C'est le moment d'accompagner, au plan microéconomique, cette tendance. Il faut accélérer les réformes ; le Premier ministre déclare qu'il va le faire. Même si vous considérez que ce projet de loi reste trop modeste, estimez-vous qu'il aidera, s'ajoutant à ce que l'on a déjà fait pour améliorer les marges des entreprises et leur compétitivité, à cette mise en phase, sur laquelle nous avons toujours achoppé ?

M. Michel Raison. - Sur la question des transports par bus, j'ai tendance à pencher, une fois n'est pas coutume, du côté de M. Sterdyniak. Pour les grandes lignes, où est l'intérêt ? On ferait mieux de conserver nos lignes d'équilibre du territoire, que le Gouvernement projette de supprimer. J'ajoute qu'au niveau régional, l'articulation entre la route et le fer, avec les TER, a plutôt bien fonctionné - à quelques exceptions près, mais on ne va pas voter des dispositions s'appliquant nationalement pour régler quelques exceptions.

À ceux qui, parmi nos hauts fonctionnaires, considèrent qu'un notaire gagne trop bien sa vie, je demande s'ils ne se sont jamais livrés à un exercice comparatif. Ils auraient peut-être constaté qu'avec beaucoup moins de risques et beaucoup moins d'heures de travail, ils gagnent beaucoup plus qu'eux. D'où une question un peu provocatrice : peut-être devraient-ils se pencher sur la question avant d'embêter les notaires ?

Il est vrai que cette loi contient un certain nombre de mesures indispensables, qui touchent à la vie quotidienne, comme celles qui concernent le permis de conduire, mais dans la plupart des cas, elles ne relèvent pas du législatif. Voilà plusieurs années, et cela remonte même à la précédente mandature, que le Gouvernement a tendance à soumettre au Parlement des mesures qui relèvent du réglementaire, tandis que dans le même temps, il fait passer par décret des réformes, comme celle des rythmes scolaires, qui auraient mérité un débat au Parlement. À croire que la haute fonction publique a mission de nous amuser à coup de mesures sur les sacs en plastique ou les inspecteurs d'auto-école.

Mme Annie David. - Les interventions ont été en effet marquées par une grande diversité. Sur le partage entre loi et règlement, je rejoins Michel Raison. Beaucoup de dispositions n'ont rien à faire dans ce texte. Et l'on s'étonne de les y trouver alors que le Gouvernement ne manque pas de repousser nombre de nos amendements au motif qu'ils relèvent du domaine réglementaire.

Que va apporter ce projet de loi à la relance de la consommation ? J'avoue que vos exposés ne m'ont pas éclairée sur ce point. En l'absence d'augmentation de leur revenus ou des minima sociaux, je vois mal comment les consommateurs iraient dépenser plus au motif que les magasins seront ouverts le dimanche. Ces dispositions auront-elles un effet sur l'emploi ou bien assistera-t-on, plutôt, à un transfert d'emplois ? On fait une loi nationale pour régler, en somme, une question circonscrite à l'avenue des Champs-Élysées. La loi s'appliquera partout alors que sur beaucoup de territoires, elle est inutile. Il reviendra à chacun de décider, nous objecte-t-on, mais on sait bien que la concurrence a un effet d'entraînement : dès lors que le voisin ouvre, on est amené à ouvrir aussi. Personne n'y sera gagnant, et surtout pas les salariés, dont M. Sterdyniak a rappelé que ce sont souvent des femmes. La vie familiale va en prendre un coup. Le congé du dimanche, c'est une journée accordée à la famille, à la vie associative, au lien social. On le met ici en balance pour un effet qui ne sera pas à la hauteur de l'enjeu auquel il prétend répondre.

J'invite M. Thesmar, qui a fait des États-Unis un modèle pour le coût du travail, à consulter le site anglo-saxon Business insider. Il y trouvera un article qui souligne que les Français sont les plus productifs au monde. Réduire le coût du travail ? Mais quelle société voulons-nous ? Voulons-nous remettre en cause le modèle républicain qui est le nôtre, fondé sur des valeurs de solidarité et d'égalité et pour la défense duquel on vient de voir descendre des millions de personnes dans la rue ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ce n'est pas avec ce texte que l'on va arrivera à une relance de la croissance et de l'activité économique, qui exige bien davantage : baisse des charges pesant sur les entreprises, simplification administrative et mesures en faveur de la compétitivité. M. Sterdiniak regrette qu'il ne donne pas assez de pouvoir à l'Autorité de la concurrence. Pour moi, elle est au contraire le grand vainqueur de ce projet de loi. Elle sera présente partout et pourra être largement saisie. On va ici très loin. La concurrence n'est pas une fin en soi, mais un levier.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci aux intervenants, qui nous ont présenté des options très différentes - c'est tout l'intérêt de ce genre d'audition - mais qui se rejoignent pour partie dans leurs conclusions, qui pourrait se résumer en une phrase : tout ça pour ça !

Or, curieusement, les enquêtes d'opinion font apparaître que 70 % des Français sont favorables à la loi Macron. Ne faut-il donc pas la considérer comme un premier message envoyé à l'opinion publique, qui sent bien qu'il y a des choses à modifier en profondeur dans notre pays, sans quoi nous courrons à la catastrophe ? N'est-ce pas également un message envoyé à l'Europe, à ceux qui nous prêtent, pour nous permettre de boucler l'année et de payer nos fonctionnaires à partir de la rentrée prochaine ?

Cela étant dit, je suis tenté de vous poser la même question qu'à Jacques Attali. Nombre d'économistes jugent que les inégalités sont source de décroissance, quand l'égalité, à l'inverse, suscite la croissance. Or, les inégalités de revenu, comme de patrimoine, se sont considérablement accrues dans notre pays : 10 % des Français détiennent 50 % du revenu national, quand à l'autre bout de l'échelle, 50 % ne disposent que de 7 % du patrimoine. Revenir à plus d'égalité ranimerait la croissance. Oui, l'opinion publique veut des réformes, mais vers plus d'égalité et de justice sociale, donc de croissance.

Mme Corinne Imbert. - Si 70 % des Français souscrivent à ce texte, c'est sans doute, indépendamment du fond des mesures qu'il ne connaissent pas forcément, que son intitulé porte deux mots magiques, croissance et activité, qui suscitent chez eux l'espoir. Or, nous avons certes entendu quatre approches concurrentes, mais qui toutes concluent qu'il ne donne que peu d'espoir.

Mme Catherine Génisson. - Pas assez d'espoir.

Mme Corinne Imbert. - Je partage ce qui a été dit par Michel Raison et Dominique Estrosi Sassone.

M. Sterdyniak juge que les professions réglementées jouissent de revenus excessifs. Peut-être faudrait-il revoir la tarification, mais je considère, quant à moi, que ces professionnels font bien leur travail, et qu'ils sont des acteurs de l'aménagement du territoire et de la ruralité - car vous oubliez qu'ils ne sont pas tous installés en ville. Veut-on voir apparaître des déserts juridiques, à l'image des déserts médicaux que l'on connaît déjà ? Ce ne sont pas là des professions d'avenir, dites-vous ? Mais lesquelles le sont, à ce compte ? L'hôtellerie-restauration et le commerce sont sans doute, comme l'a indiqué M. Thesmar, des gisements d'emploi, mais les conditions de travail y sont très exigeantes et attirent peu de jeunes. Cela vaut d'y réfléchir.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'éventail des analyses qui nous ont été livrées est, en effet, très large.

Pour que le travail dominical crée de l'emploi pour les jeunes et de l'activité, il faudrait une ouverture massive. M. Cahuc a cité l'exemple du Canada, mais ce pays partait de zéro, ce qui n'est pas notre cas.

Chacun s'accorde à considérer que ce texte est un fourre-tout, qui contient certes des dispositions intéressantes mais qui ne suffira pas à relancer l'activité et la croissance. Je ne résiste pas à l'envie de citer une blague qui circule sur les réseaux sociaux, et qui le résume en disant qu'il permettra à un notaire de passer plus vite son permis de conduire pour devenir chauffeur d'autocar.

On ne pourra pas, dans le cadre de notre travail parlementaire, remanier un tel texte au point d'en faire un instrument de réforme profonde de l'État, comme le suggère M. Thesmar. Mais nous pouvons creuser quelques pistes pratiques destinées à l'améliorer. Vos contributions en ce sens seront bienvenues.

M. François Pillet, rapporteur. - Bien que vous vous rattachiez à des familles de pensée très différentes, vous parvenez tous à un constat commun, rejoignant d'ailleurs celui de Jacques Attali, qui nous disait que ce texte ne représente qu'un millième de ce que l'on peut faire. M. Thesmar a eu raison de dire qu'un vrai texte de réforme doit être préparé dans un programme de mandature.

Ce projet de loi, qui ne porte pas, ainsi que cela a été rappelé, sur le secteur exposé à la concurrence internationale, ne contient que des mesures marginales, relevant le plus souvent du règlement, et dont on peut se demander si elles seront utiles à la croissance. À quoi bon un référentiel indicatif en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Un délégué syndical ou un avocat spécialisé n'est-il donc pas en mesure d'indiquer la fourchette que pratique le conseil de prud'hommes concerné ? Sans compter que l'accord national interprofessionnel de janvier 2013 reprenait déjà cette idée : à quoi bon l'introduire ici ? Quel impact sur la croissance pourra bien avoir la réforme des tribunaux de commerce ? S'agissant, enfin, de la révision des seuils sociaux, question que nous n'avons pas encore abordée, j'aimerais avoir votre opinion : sommes-nous bien dans le domaine de cette loi ?

M. Didier Mandelli. - Si cette loi est de communication politique, comme le disait Yannick Vaugrenard, l'opération est plutôt réussie puisqu'une grande partie des Français la jugent positive. Mais elle n'est pas sans danger, y compris pour les élus. Désigner à la vindicte populaire un certain nombre de professions présentées comme responsables est peut-être habile techniquement, mais dangereux pour la démocratie.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - J'observe que tous les intervenants, depuis M. Sterdyniak jusqu'à M. Thesmar jugent, chacun à leur manière, que ce projet de loi n'est pas à la hauteur. Je ne crois pas trahir les convictions de M. Thesmar en disant qu'il a quasiment évoqué, sans citer le mot, une « loi Potemkine ».

Comme législateur, nous nous demandons comment améliorer ce texte, étant entendu que ce n'est pas à partir d'un tel véhicule que l'on va introduire une grande réforme fiscale ou du marché du travail. Notre devoir, pour l'heure, est de travailler à l'enrichir de dispositions immédiatement utiles au pays. M. Thesmar a évoqué de nombreuses pistes -hôtellerie-restauration, santé, éducation, statut de l'auto-entrepreneur...Ce qui nous importe ici, c'est de déterminer lesquelles peuvent entrer dans le champ de ce projet de loi.

M. Pierre Cahuc. - N'oublions pas qu'il y a quinze ans, on réduisait le temps de travail pour faire baisser le chômage. C'est dire à quel point nous avons, depuis, changé de monde. Si les mesures introduites par le projet de loi restent incrémentales, elles n'en vont pas moins dans la bonne direction ; notamment pour les jeunes. Le travail du dimanche créera pour eux de l'emploi, il aidera les étudiants à financer leurs études. Ouvrir des professions aux jeunes, qui ont beaucoup de mal à entrer sur le marché du travail, en particulier quand ils sont peu qualifiés, c'est leur donner l'opportunité de commencer à travailler. Il ne faut jamais les oublier pour ne penser qu'à ceux qui sont déjà installés dans la vie, ce que l'on a que trop tendance à faire quand on a la tête chenue...

L'ouverture le dimanche dans les zones attirant un tourisme international ne fait pas débat. Tout le monde le comprend. Pourtant, même dans ces zones, certains acteurs sont vent debout. Ce sera pourtant un changement très important pour les jeunes, même s'il reste à petite échelle. Sans compter que l'ouverture du dimanche profitera aux consommateurs. Les femmes qui travaillent toute la semaine auront le temps de faire leurs courses.

Cette disposition a été assortie de nombreux filets de sécurité. Il n'y aura pas obligation, et la convention collective déterminera la mise en oeuvre. Je suis étonné de la virulence du débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale sur la compensation salariale. Laissons les partenaires sociaux, qui ont besoin de se légitimer, montrer qu'ils sont capables de s'accorder.

Même chose pour l'ouverture des professions réglementées, qu'il ne s'agit pas de stigmatiser. La concurrence, partout où elle s'est ouverte, a permis de faire baisser les tarifs et d'améliorer le service. Il en ira de même ici : elle ouvrira l'entrée dans la profession et fera baisser les tarifs, y compris au profit de la compétitivité de notre industrie.

Il y a là un vrai changement de perspective. David Thesmar estime qu'il reste incrémental, au risque de nous bloquer des années durant ; j'espère qu'il se trompe. Ce texte va pour moi dans le bon sens, et s'il est des mesures qui mériteraient d'être poussées, ce sont toutes celles qui sont susceptibles d'améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail.

M. Jean Pisani-Ferry. - En dépit de nos divergences de vues, nous nous retrouvons, ainsi que vous l'avez souligné, pour considérer que les effets de ce texte resteront limités. Je relève également que nous avons tous plaidé en faveur de la concurrence. Que des économistes d'orientations très différentes se retrouvent sur le constat que l'économie française souffre d'un manque de concurrence dans certains secteurs mérite d'être souligné. Il est vrai que certains sont intervenus pour mettre en garde contre une concurrence excessive, mais il reste que le diagnostic, s'agissant des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, est partagé : ces secteurs souffrent d'un excès de rente et de réglementation.

J'ai tout à l'heure évoqué un paradoxe, mais je m'empresse de préciser qu'il n'est qu'apparent. Bien que les secteurs concernés par ce texte ne soient pas directement exposés à la concurrence internationale, ils jouent néanmoins un rôle dans la compétitivité. Quand une entreprise industrielle exporte pour un euro de valeur ajoutée industrielle, il y a un euro de consommation intermédiaire de services qui est en même temps exporté. Or, ces intrants sont plus coûteux en France qu'en Allemagne, ce qui renchérit le prix final.

Ce texte marquera-t-il un coup d'arrêt ou aura-t-il un effet d'entraînement ? Il me semble que David Thesmar préjuge des conclusions. Pour moi, nous verrons vite les effets de certaines mesures - transport en autocar, travail du dimanche. Nous pourrons ainsi poser rapidement un diagnostic. Pour d'autres dispositions, comme celles qui ont trait à la réforme des Prud'hommes, il faudra plus de temps.

Nous tirerons les leçons de ce que nous constaterons. Cette loi fait partie d'un ensemble ; elle ne marquera pas, à mon sens, un coup d'arrêt.

Henri Sterdyniak s'interroge, avec quelques autres, sur l'opportunité d'une réforme de ce type dans la conjoncture actuelle. Il est vrai que la doxa qui veut que toutes les réformes structurelles soient bonnes, quelle que soit la conjoncture, est une idée fausse. De telles réformes portent des effets à moyen terme, mais aussi des effets à court terme, qui peuvent être positifs ou négatifs. Certaines des mesures qu'introduit ce projet de loi peuvent avoir, à court terme, un effet d'entraînement positif. Même dans un contexte déflationniste tel que celui que nous connaissons dans la zone euro, si certaines mesures peuvent nous faire gagner un peu en compétitivité, il faut les prendre.

M. Vaugrenard a rappelé le lien entre égalité et croissance et souligné le fait que les inégalités de patrimoine se creusent. L'une des caractéristiques de la France est qu'elle a relativement bien contenu les inégalités de revenus, grâce à des transferts, mais qu'elle n'est pas performante, en revanche, en matière d'égalité d'accès - à l'emploi, au logement, aux transports, etc. Un certain nombre des mesures envisagées peuvent améliorer les choses.

Un point touchant à la méthode, pour finir. Il me semble que sur les mesures controversées, il serait bon de pratiquer l'expérimentation, avec évaluation à la clé. Nous ne le faisons pas assez, à la différence d'autres pays, alors que notre Constitution ne nous l'interdit pas, dès lors qu'étant limitées dans la durée, de telles expérimentations n'introduisent pas de rupture d'égalité inacceptable. On l'a tenté pour le RSA, mais on a généralisé très vite, avant même d'avoir tiré les conséquences de l'expérimentation. Voilà un bon complément qui pourrait, me semble-t-il, être apporté à ce texte.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Si je ne me suis pas permis de dire que vous étiez unanimes sur l'ouverture à la concurrence, c'est qu'il m'a semblé que M. Sterdyniak n'était pas sur cette longueur d'ondes. Mais peut-être me contredira-t-il ?

M. Henri Sterdiniak. - Je ne pense pas que la France et l'Europe gagnent à remettre en cause leur modèle social. Ce n'est pas le souhait de la population. Développer l'auto-entreprenariat ? C'est parfaitement hors sujet ! Nos taux de cotisation élevés découragent les cadres qui s'installent en France ? Mais en contrepartie, ils bénéficient de notre système d'éducation pour leurs enfants, de notre système de santé. Quant aux salariés français, j'observe qu'ils n'ont pas besoin de surveiller chaque matin les cours de la bourse pour se rassurer sur leur retraite. Tout cela doit être protégé. Ceci pour répondre à M. Thesmar. Si je considère, comme lui, que la santé, l'éducation, la garde des enfants, l'accompagnement des personnes âgées dépendantes sont des secteurs d'avenir, ce n'est pas pour en conclure qu'il faut y faire reculer la sphère publique pour laisser plus de place au privé, tout au contraire. Ce sont autant de secteurs où la dépense publique est plus porteuse d'égalité et moins coûteuse que le privé.

Contrairement à ce qui transparait dans la loi Macron, il n'y a pas lieu d'entretenir des préjugés à l'encontre de la sphère publique. On voit ce qu'il en coûte à la France d'avoir eu l'idée saugrenue de privatiser ses autoroutes. Mais cela n'arrête pas l'inventivité du ministre, qui prévoit même dans son texte la création de sociétés de projet pour l'achat d'équipements militaires qui seront loués à l'armée ! (M. Jean Desessard s'exclame). Où est la logique financière ? Vu les taux d'intérêts dont bénéficie la France pour emprunter, c'est tout simplement scandaleux.

Oui, l'emploi des jeunes est une priorité, mais comme le chômage en général, c'est un problème de nature macroéconomique. Le chômage a augmenté massivement en raison de la crise de 2007, alors que nous mettions en oeuvre, dans le même temps, une politique de recul de l'âge de la retraite qui s'est faite au détriment de l'embauche des jeunes. On a le sentiment, à entendre certains, que l'emploi des jeunes se limite à des boulots du week-end dans les grands magasins. C'est avoir pour eux bien peu d'ambition. Quant aux étudiants qui peinent à payer leurs études, mieux vaudrait leur assurer des bourses pour suivre leurs études dans de bonnes conditions que leur faire l'aumône de petits boulots.

La conjoncture macroéconomique favorable, madame Bricq, ne nous a pas permis de sortir, pour l'heure, de la dépression. Le problème reste largement de nature macroéconomique. Nous sommes loin d'une situation proche du plein emploi où il ne nous resterait plus qu'à rechercher les moyens, au niveau microéconomique, d'améliorer la croissance potentielle.

Il est vrai, madame Imbert, que les notaires en zone rurale peuvent connaître des situations difficiles, mais il n'en est pas moins vrai que dans bien des villes, les prix des transactions ont augmenté massivement, provoquant un enrichissement indu. Or, ce n'est pas un domaine où la concurrence peut beaucoup jouer, et c'est bien pourquoi il faut agir sur les barèmes, pour faire de la péréquation, comme le prévoit d'ailleurs le projet de loi. Cela entre dans les responsabilités de la puissance publique.

Le coût de la finance, des services aux entreprises, des professions juridiques pèse sur les entreprises. Il ne s'agit pas de l'augmenter, mais de réduire, bien plutôt, le poids du capital sur la vie des entreprises. Il ne serait pas inutile que la loi mette aussi l'accent sur les revenus excessifs des cadres dirigeants et sur ceux qui s'enrichissent en montant des opérations de haut de bilan, dont les effets sur l'emploi sont très souvent négatifs.

M. David Thesmar. - Avec les professions réglementées comme avec les tribunaux de commerce, on est dans la même logique. C'est comme une sorte de partenariat public-privé mal ficelé, sans contrat et sans cahier des charges, sans mise aux enchères de la charge. On se trouve, du coup, pris dans un jeu complexe, que le débat n'a guère documenté. A-t-on idée, par exemple, de ce qu'est la rentabilité d'une charge de notaire ? Cela vaudrait la peine de s'y pencher pour savoir si l'on se trouve effectivement ou pas dans une situation de monopole.

Un mot sur les logiques de péréquation, qui sont, à mon sens, néfastes. Cela revient à subventionner un service par un autre (Mme Catherine Deroche, rapporteure, approuve). On en arrive vite à un fatras de subventions croisées auquel plus personne ne comprend rien, et la partie la mieux informée est, in fine, celle qui extrait le plus de surplus.

Secteur exposé et secteur protégé répondent à deux logiques différentes. S'agissant de ce texte, le débat n'a pas lieu d'être. La loi Macron vise clairement la politique de l'emploi, par conséquent le secteur protégé, où les emplois, en particulier peu qualifiés, sont nombreux. Dans les secteurs exposés, il n'y a que peu d'emplois, très qualifiés, et des machines.

Lorsque j'ai parlé des freins à l'attraction de compétences, Mme Bricq m'a opposé le régime des impatriés. Mais il concerne l'impôt sur le revenu, quand c'est aux charges sociales que je faisais référence.

Santé et éducation sont les secteurs rois de la société post-industrielle. Ils se développent énormément ; l'État ne pourra pas toujours tout faire. Nous sommes dans le registre du secteur non marchand, mais qui peut être concurrentiel et obéir à des logiques plus décentralisées. Je pense, en particulier, à l'enseignement secondaire sous contrat. Alors que la demande est importante, il est très difficile de créer de nouveaux établissements. C'est un secteur qui pourrait être facilement libéré, dans le cadre de ce texte. Même chose pour l'autonomie des universités.

Je rejoins Jean Pisani-Ferry pour insister sur la nécessité d'une évaluation ex post. Je pense au cas des transports par bus. S'ils se substituent à l'usage du TER, les collectivités devront subventionner davantage leurs trains et l'on n'y aura pas gagné. À moins que l'on ne décide de remplacer le TER par le bus. Ceci pour dire qu'il faudra se pencher de près sur la nature des substitutions.

M. Pierre Cahuc. - Les analyses ex post menées en Suède et en Norvège montrent que le transport en bus s'est beaucoup plus substitué à la voiture qu'au train.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je vous remercie de vous être livrés à cet exercice difficile, mais riche. Le paradoxe n'est qu'apparent, a dit M. Pisani-Ferry, car agir sur le secteur protégé de la concurrence internationale a aussi un effet indirect sur la compétitivité. Mais nous cherchons surtout, à ce stade, des mesures d'effet direct. Se pose aussi la question du rythme et de l'ampleur des réformes : la commission aura à en délibérer.

J'ai bien noté ce que vous avez dit de l'expérimentation. Ce n'est pas une préoccupation nouvelle, et nous pourrons y réfléchir à l'avenir.

Je rappelle à nos collègues que l'audition de Mme Taubira est décalée, en l'attente de l'issue du vote à l'Assemblée nationale. Nous vous transmettrons un calendrier prévisionnel de l'examen de ce texte, mais je tiens d'ores et déjà à vous indiquer que l'examen en commission débutera la semaine précédant le premier tour des élections départementales. Les délais d'examen qui nous sont impartis l'exigent.

M. Jean Desessard. - Travaillons le dimanche...

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous poursuivrons durant la semaine de l'entre-deux tours et l'examen en séance débutera à compter du mardi 7 avril.

III. EXAMEN EN COMMISSION

Réunie les mardi 17, mercredi 18, mardi 24 et mercredi 25 mars 2015, sous la présidence de M. Vincent Capo-Canellas, la commission spéciale a examiné le rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, rapporteurs du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Mardi 17 mars 2015

La réunion est ouverte à 15 h 05

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Selon la règle retenue dans la majorité des commissions, nous examinerons en priorité les amendements des rapporteurs, soit 151 sur un total de 405 amendements déposés. Lors de la réunion du bureau, le 11 mars dernier, nous avons opté pour une discussion thématique avant l'examen de chacun des volets du texte, plutôt que pour une discussion générale. Enfin, en application de l'article 40 de la Constitution, je déclare irrecevables les amendements nos 51, 137, 256, 333, 335, 337 et 363.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Le texte qui nous arrive a suivi un parcours chaotique à l'Assemblée nationale. Il est porteur d'enjeux politiques, économiques et sociaux très forts. Passé de 106 articles initialement à 208 articles en commission à l'Assemblée nationale, pour atteindre 295 articles dans la version qui nous a été transmise, il a donné lieu à des débats intenses, voire houleux, lors des trois semaines d'examen par les députés. En nous attachant à respecter les positions de chacun dans nos discussions, nous afficherons la marque de fabrique de notre assemblée, celle d'un travail parlementaire mené avec maturité. Notre commission spéciale a désigné trois rapporteurs thématiques, plutôt que huit à l'Assemblée nationale. Elle a confié à Dominique Estrosi Sassone les articles traitant de la mobilité, de l'économie, de l'urbanisme, du logement ainsi que des participations financières de l'État. À François Pillet est revenue la mission d'examiner la réforme des professions réglementées et des justices commerciale et prud'homale, l'évolution des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence ainsi que les mesures touchant au droit des affaires. Pour ma part, j'ai pris en charge le volet social du texte, c'est-à-dire la réforme des dérogations au repos dominical, le renforcement de la lutte contre le détachement illégal de salariés, les ajustements au droit des plans de sauvegarde de l'emploi et l'épargne salariale.

Depuis la constitution du groupe de travail le 20 janvier dernier, nous avons réalisé 104 auditions, pour entendre l'ensemble des acteurs concernés : représentants des professionnels, partenaires sociaux, associations de consommateurs, ou encore universitaires. Nous avons également interrogé les services de l'État, les autorités administratives indépendantes qui voient leurs pouvoirs renforcés par ce texte, ainsi que des représentants d'élus. À cela s'ajoutent les 218 contributions que nous avons reçues par le biais d'un espace participatif ouvert sur le site internet du Sénat. Complété par les auditions plénières de la commission spéciale, cet intense programme de travail a donné lieu à des modifications significatives du texte. En ces temps de crise économique, nous devons saisir toutes les opportunités pour engager les réformes indispensables à la relance de l'économie de notre pays.

Certains pourront regretter que ce projet de loi n'aille pas assez loin ou déplorer son manque de cohérence d'ensemble. Néanmoins, la chambre haute du Parlement s'honorera en apportant au ministre de l'économie le soutien qui lui a fait défaut au sein de la chambre basse, pour surmonter les blocages trop nombreux qui sapent l'économie de notre pays. Nous appuierons les mesures que nous jugerons positives sans renoncer à nos convictions.

Mme Nicole Bricq. - Par son ampleur, ce texte attire des vents contraires qui, s'annulant, favorisent le statu quo plutôt que le mouvement. De nombreux amendements de suppression ont été proposés par les rapporteurs ou par certains groupes : nous les combattrons. Nous souscrivons aux principes directeurs du texte, qu'il s'agisse d'ouvrir les secteurs protégés, de favoriser la régulation ou de donner plus de moyens à l'État stratège pour investir dans des secteurs productifs performants, apporter une aide temporaire à des entreprises d'avenir. Les ordonnances auxquelles le Gouvernement a souhaité recourir sont des lois alternatives à la loi. Elles sont le privilège de l'exécutif, pour agir vite. Les parlementaires interviennent pour encadrer et autoriser l'habilitation ; et je souhaite que nous soyons également associés à la rédaction. Nous sommes favorables à l'extension des droits réels dans la mesure où elle contribue à rétablir l'égalité dans les rapports de force. Le Gouvernement est très attaché, par exemple, sur le travail dominical, à la négociation et au dialogue social. C'est sa marque de fabrique. J'ai également noté que Mme Estrosi Sassone renvoyait un certain nombre de mesures à la loi sur la transition énergétique, ce qui est de bonne méthode. Parmi les nombreux rapports qui ont été votés, certains sont utiles, d'autres moins. Évitons d'en rajouter. Enfin, il est essentiel d'ancrer dans le texte un principe d'évaluation afin qu'il opère au gré des avancées de la réforme. Nous devrons bien nous attarder sur certains points, mais le groupe socialiste, loin de toute posture, fera tout pour que le Sénat aborde dans les meilleures conditions la CMP.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Des amendements de suppression ont été déposés par tous les groupes.

Mme Nicole Bricq. - Pas par le groupe socialiste.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Abordons ce texte en gardant à l'esprit la CMP, vous avez raison de le rappeler.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le volet « mobilité » de ce texte, aborde, à l'image de ce projet de loi, une variété de sujets. Je vous présenterai dans un premier temps, les mesures qui figurent dans le projet de loi initial, avant de vous exposer les nouvelles dispositions introduites par l'Assemblée nationale.

L'article 1er étend les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - l'ARAF - à deux nouveaux secteurs : celui des transports par autocar et celui des concessions autoroutières. La création de cette autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
- l'ARAFER - avait été préconisée à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence. Elle dotera l'autorité de régulation d'une vision d'ensemble sur les transports terrestres, qui sont parfois en concurrence. Seul bémol : aucun financement n'a été prévu pour accompagner l'extension de ses missions. Or, il est impensable que les ressources de l'ARAFER soient exclusivement issues du transport ferroviaire : cela ne serait pas équitable. Je vous proposerai donc un amendement créant deux nouvelles recettes pour l'autorité de régulation, assises sur les services de transport par autocar et sur les sociétés d'autoroutes.

L'article 2 libéralise les services de transport par autocar. En France, aujourd'hui, pour ouvrir un tel service, il faut soit avoir passé une convention avec une autorité organisatrice de transport (les départements, les régions ou l'État), soit l'effectuer dans le cadre d'un cabotage sur un trajet international. Dans ce dernier cas, la procédure est très encadrée, car la liaison doit rester accessoire par rapport à ce trajet international. Le nombre de passagers transportés et le chiffre d'affaires réalisé ne doivent pas dépasser une certaine limite, ce qui oblige les transporteurs à réduire, en fin d'année, le nombre de places qu'ils offrent dans ce cadre.

La libéralisation des transports par autocar, déjà mise en oeuvre au Royaume-Uni et en Allemagne, répond à la volonté d'encourager les transports collectifs et de limiter le recours à la voiture individuelle. Il existera cependant toujours la possibilité, pour une autorité organisatrice de transport (AOT), de s'opposer à l'ouverture d'une liaison, si elle concurrence un service conventionné de transport existant. Cette possibilité existe déjà pour les services de cabotage.

Le projet de loi initial prévoyait une telle possibilité d'interdiction ou de limitation sur les liaisons infrarégionales effectuées en autocar ; l'Assemblée nationale a remplacé ce critère par une distance kilométrique, de 100 km, en-dessous de laquelle il sera possible d'interdire ou de limiter un service. Le texte prévoit que ce soit la collectivité concernée qui interdise ou limite le service, mais après un avis conforme de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).

Je vous proposerai plusieurs modifications pour protéger davantage les services publics de transport conventionnés : l'augmentation à 200 kilomètres du critère de distance kilométrique et la transformation de l'avis conforme de l'ARAFER en un avis simple.

Si je suis favorable à cette libéralisation j'ai un réel sujet de préoccupation concernant les gares routières. Le cadre juridique qui leur est applicable est obsolète et doit être réformé, l'ensemble des acteurs concernés s'accorde à le dire. L'article 4 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance pour faire ce travail. Mais lorsque j'ai interrogé les services des ministères pour savoir ce qui était concrètement envisagé, c'est le flou absolu ! Le Gouvernement admet ne pas encore savoir ce qu'il compte faire, par exemple en matière de gouvernance, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un enjeu majeur pour la réussite de la libéralisation des transports par autocar.

Or cette libéralisation entrera en vigueur dès la promulgation de la loi pour les services supérieurs à la distance kilométrique que nous retiendrons, et pour les autres, six mois après la promulgation de la loi. Il faut donc agir vite. On pourrait même se demander si ces dates d'entrée en vigueur ne sont pas un peu précipitées.

Au vu de cette urgence, je ne vous proposerai pas aujourd'hui de supprimer l'habilitation prévue à l'article 4, mais je compte bien demander au Ministre des explications sur ce point en séance. Cette demande d'habilitation est très insatisfaisante, car elle invite le Parlement à se dessaisir d'un sujet majeur, alors même que le Gouvernement lui-même ne sait pas ce qu'il compte faire.

Si la libéralisation des transports par autocar est une bonne mesure, elle va représenter une forte concurrence pour le transport ferroviaire, quoiqu'en dise le Gouvernement. Il faudra donc que la qualité de service du transport ferroviaire s'améliore et que son coût diminue. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement qui rend possible une ouverture à la concurrence du transport ferroviaire dès le début de l'année 2019. Il s'agit d'autoriser les régions à conclure tout ou partie de leurs conventions de délégation avec d'autres opérateurs que SNCF Mobilités.

Les articles 5 et 6, qui établissent des règles de régulation du secteur autoroutier, font suite aux rapports de la Cour des comptes et de l'Autorité de la concurrence. La commission du développement durable du Sénat a créé cet automne un groupe de travail à ce sujet ; il a remis ses conclusions en décembre. Nous pouvons nous féliciter qu'une bonne partie de ses recommandations aient été intégrées dans le texte par les députés : ainsi en est-il de l'extension et du renforcement des pouvoirs de l'ARAFER dans ce domaine, comme des mesures favorisant la transparence du secteur. Je vous proposerai quelques amendements, surtout dans un objectif de précision et de sécurité juridique.

Je termine enfin avec la réforme du passage du permis de conduire, prévue à l'article 9, qui a fait l'objet de débats passionnés à l'Assemblée nationale. Cette réforme a été initiée l'été dernier par le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve. Son objectif est de réduire le délai de présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire, en cas d'échec à une première présentation. Le délai moyen de passage entre ces deux présentations s'élève en effet à 98 jours, et peut atteindre jusqu'à 200 jours dans certains départements ! C'est inadmissible. Il s'agit, pour nombre de jeunes, d'un réel frein à l'accès à l'emploi.

La réforme initialement prévue comportait plusieurs volets destinés à décharger les inspecteurs du permis de conduire de certaines de leurs missions, pour les réaffecter au passage des épreuves pratiques du permis B : l'externalisation du code, aussi appelé « épreuve théorique du permis de conduire », et de certaines épreuves pratiques concernant les poids lourds, prévues à l'article 9 ainsi que la réduction, par voie réglementaire, de la durée de l'épreuve pratique du permis de conduire de 35 à 32 minutes.

L'objectif de cette réforme était - si l'on en croit l'étude d'impact annexée au projet de loi - d'atteindre un délai moyen de 45 jours d'ici l'été 2016.

À l'Assemblée nationale, les députés ont voulu faire preuve de volontarisme. Ils ont tout d'abord affirmé dans la loi que le passage du permis de conduire est, je cite, un « service universel ». Cette référence est un peu étonnante. Cette notion est utilisée dans les secteurs des industries de réseau pour imposer la fourniture d'un service public minimal dans un cadre... concurrentiel ! Or il n'est pas encore question de privatiser le passage des épreuves pratiques.

Les députés ont aussi introduit une disposition dérogatoire au droit commun, pour autoriser des agents publics ou contractuels à être examinateurs des épreuves pratiques du permis B, sans aucune condition de compétence ! Un partenariat avec La Poste est envisagé dans ce cadre.

La mesure est présentée comme exceptionnelle, puisqu'elle n'est censée s'appliquer que dans les départements où le délai moyen de passage entre deux épreuves est supérieur à 45 jours. Mais c'est le cas dans la majorité des départements aujourd'hui ! Or, faire passer une épreuve pratique du permis B n'est pas tout à fait la même chose que d'organiser une épreuve de code, sur un boîtier électronique. Surtout, les coûts de cette mesure « exceptionnelle » ne sont pas encore chiffrés : là encore, on est dans le flou. Dans ce cadre, je vous proposerai la suppression de cette mesure.

Les députés ont aussi introduit dans la loi un certain nombre de mesures qui relèvent du domaine réglementaire. Cela présente un inconvénient majeur : dès que l'on veut modifier la moindre de ces dispositions, il faut trouver un véhicule législatif adapté, et nous savons que ce n'est pas toujours chose facile. Je vous en proposerai donc la suppression. C'est dans ce paquet de mesures d'ordre réglementaire que l'on trouve la suppression de la durée minimale de formation de 20 heures et les dispositions sur la location des véhicules à double commande.

À mon sens - mais c'est au pouvoir réglementaire de trancher - on ne peut pas revenir sur le principe d'une durée minimale de formation. Les députés l'avaient supprimée, car certaines auto-écoles proposent aujourd'hui des forfaits de 20 heures à prix cassés, et pratiquent ensuite des tarifs prohibitifs sur les heures de conduite supplémentaires, alors que la durée moyenne de formation s'élève à 30 heures minimum. Pour éviter ces dérives tarifaires, je vous proposerai d'obliger les auto-écoles à afficher leurs résultats, rapportés au nombre d'heures de conduite suivies. Pour ne pas être trop longue, je vous détaillerai les autres mesures que je propose lors de l'examen des amendements.

J'en viens maintenant aux nombreuses dispositions nouvelles qui ont été introduites à l'Assemblée nationale. A l'initiative du Gouvernement, je relève deux demandes d'habilitation à procéder par ordonnance, pour le canal Seine - Nord Europe et le « Charles de Gaulle Express », aux articles 3 bis A et 3 bis ; la ratification de l'ordonnance sur la participation de la Société du Grand Paris à des opérations sur le réseau existant, à l'article 6 bis ; ainsi qu'une clarification des dispositions du code des transports relatives aux gens de mer, à l'article 22 ter.

A l'initiative des députés, on compte neuf demandes de rapport du Gouvernement au Parlement. Je vous en proposerai systématiquement la suppression, car ce n'est pas une manière de légiférer. D'autres mesures ont été introduites, alors que des dispositifs similaires ont déjà été insérés dans le projet de loi de transition énergétique : je veux parler de la modulation des péages en fonction du caractère « écologique » des véhicules, ou de la réservation de voies de circulation à certains véhicules. Je vous en proposerai la suppression, pour garder une certaine cohérence entre les textes. Je vous épargne le catalogue exhaustif des autres mesures introduites, car nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Je vous signale juste l'introduction d'un article 1er quater, sur l'ouverture des données des transports collectifs, que je vous proposerai de renforcer.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Dans le projet de loi figurent plus d'une vingtaine de demandes de rapport au Parlement, sur des sujets divers et variés. Elles relèvent davantage de l'affichage que d'une stratégie concrète pour résoudre les problèmes. Les commissions compétentes du Parlement ont le pouvoir de se saisir des sujets évoqués, dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi je vous proposerai systématiquement la suppression de ces demandes de rapport, à commencer par celui sur l'extension des missions de l'Arafer au secteur fluvial. C'est l'objet de mon amendement n° 391.

L'amendement n° 391 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 443 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° 509 précise que les rapports de l'Arafer sont rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.

L'amendement n° 509 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Pour éviter de faire reposer le financement de l'Arafer sur le seul mode de transport ferroviaire, alors que ses compétences s'étendront aux secteurs autoroutier et du transport par autocar, je propose dans mon amendement n° 449 d'instituer deux ressources nouvelles : un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes, lors du dépôt de la déclaration d'ouverture ou de modification d'un service susceptible d'être interdit ou limité par une AOT ; et une contribution pour frais de contrôle, applicable aux concessionnaires d'autoroutes.

M. Jean-Jacques Filleul. - La création de l'Arafer est prévue pour le 1er janvier 2016. Nous pourrons traiter de son financement dans la loi de finances. D'autant que des négociations très importantes sont en cours entre le Gouvernement et les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Ce n'est pas le meilleur moment pour pénaliser davantage celles-ci - elles le reporteraient immédiatement sur les péages. Nous sommes contre l'amendement.

M. Alain Richard. - Je crois pouvoir dire que l'Arafer ne sera pas en pénurie de ressources et disposera des capacités nécessaires pour assurer ses nouvelles missions. Juridiquement, il est certes préférable que l'assiette de ses ressources soit répartie entre les trois domaines où elle exerce ses fonctions de régulateur. Mais la remarque de Jean-Jacques Filleul est sage : mieux vaut attendre d'avoir conclu la négociation sur les autoroutes.

Mme Fabienne Keller. - Je soutiens la proposition de notre rapporteur. Dans la mesure où l'on crée des compétences nouvelles pour l'Arafer, il est nécessaire de rééquilibrer ses ressources en les répartissant sur les trois grands modes de transport. La question de leur niveau reste ouverte. L'argument des négociations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne tient pas, car les discussions portent sur tout autre chose. Soyons clairs ! Nous ne créerons pas en catimini ces ressources supplémentaires.

Mme Nicole Bricq. - Inscrire un financement en loi de finances, est-ce procéder « en catimini » ?

Mme Fabienne Keller. - Je plaide pour que le ferroviaire ne soit pas contraint de payer une fois de plus pour les autres modes de transport.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Tout le monde est d'accord sur des ressources nouvelles. La question est plutôt : quand et selon quelle répartition.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le Gouvernement lui-même convient que l'Arafer aura besoin de ressources nouvelles. Pourquoi repousser le problème à la loi de finances ? La contribution aux frais de contrôle à laquelle les sociétés concessionnaires d'autoroutes seront soumises reste modique. En l'actant dans cette loi, on clarifierait la situation.

L'amendement n° 449 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 392, l'amendement de précision n° 394 et l'amendement de coordination n° 492.

M. Jean-Pierre Bosino. - Je suis opposé à ce que l'on abandonne la politique des transports au régime de la concurrence et des intérêts privés. C'est tout le sens de mon amendement n° 57 qui supprime l'article 1er.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'extension des compétences de l'Arafer aux secteurs des autoroutes et du transport par autocar a été préconisée à deux reprises par l'Autorité de la concurrence. Elle garantit une approche globale de deux modes de transport qui sont souvent en concurrence, le transport routier et le transport ferroviaire. Avis défavorable à l'amendement n° 57.

L'amendement n° 57 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 301 élargit l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour doter l'autorité de régulation des transports terrestres de ressources correspondant à ses nouvelles compétences. Je souscris totalement à la préoccupation de l'auteur de cet amendement, puisque j'ai proposé un amendement répondant au même objectif. L'amendement n° 301 est donc satisfait, ainsi que l'amendement n°89 qui a le même objet.

Les amendements similaires nos 301 et 89 sont sans objet.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 1 bis est adopté sans modification.

Article 1er ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage (EAD) est une excellente mesure, mais qui ne relève pas du domaine législatif. Elle est par ailleurs déjà prévue à l'article 70 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun des personnes, qui dispose que l'ensemble des autocars devront être équipés en EAD au 1er septembre 2015. L'amendement n° 393 que je vous propose supprime cet article.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous y sommes favorables.

L'amendement n° 393 est adopté.

L'article 1er ter est supprimé.

Article 1er quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 470 est rédactionnel.

Mme Nicole Bricq. - Pas exactement ! Et puisque vous parlez de rédaction, je note que cet amendement n'est pas très bien formulé. Il faudra y revenir en séance.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il est plus compréhensible que la rédaction antérieure.

L'amendement rédactionnel n° 470 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur- L'amendement n° 471 complète la liste des données accessibles en ligne aux usagers, en y ajoutant les horaires constatés - y compris les retards - ainsi que les tarifs. Ces données sont indispensables pour améliorer leur information.

M. Alain Richard. - Si l'obligation vise à ce que les opérateurs fassent état des retards constatés de manière instantanée, c'est une bonne chose...

Mme Nicole Bricq. - ... qui n'est pas réalisable.

M. Alain Richard. - S'il s'agit de constater le lendemain que le bus n'était pas à l'heure, ce n'est pas très utile.

M. Jean-Claude Lenoir. - La SNCF est le seul opérateur à ne pas être encore en mesure d'informer les usagers des retards sur son réseau. C'est d'autant plus étonnant que pour deux euros cinquante on installe sur son smartphone une application qui donne les heures réelles d'arrivée et de départ des avions dans le monde entier. J'étais récemment sur un chantier de ligne à grande vitesse à Laval. Tout le monde attendait l'arrivée d'une machine extraordinaire achetée en Allemagne par Réseau ferré de France (RFF). Elle était acheminée par le rail. Personne n'était capable de la localiser.

M. Jean-Jacques Filleul. - Les usagers ont besoin d'une information en temps réel. Je crois qu'il est possible de la leur donner. Le Gouvernement prévoit d'intégrer l'open data dans un projet de loi sur le numérique. Attendons jusque-là. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Mme Fabienne Keller. - Je soutiens l'amendement du rapporteur. Pourquoi renvoyer à un autre texte une mesure qui facilite l'accès aux transports des usagers ? Il faut développer les sites d'information des différents transports, et prévoir des panneaux indicateurs qui diffusent les horaires, actualisés en temps réel.

M. Philippe Dallier. - En plus d'améliorer l'information des usagers, on aurait alors un historique pour juger de l'efficacité des services de transport sur telle ou telle ligne.

M. Alain Richard. - L'obligation pèserait-elle sur chaque opérateur, ou sur les sites transversaux, qui n'ont pas de prise sur les horaires ? Personnellement je m'en tiendrais au premier alinéa...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'obligation s'applique à tous les opérateurs. Elle n'a de sens que si elle favorise une vision globale et complète des possibilités de transport offertes. Il est difficile de savoir quand le projet de loi sur le numérique sera mis à l'ordre du jour. Pourquoi ne pas améliorer dès maintenant l'information des voyageurs, quitte à reprendre le détail du dispositif dans le projet de loi sur le numérique ?

L'amendement n° 471 est adopté.

L'article 1er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 1er quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 504 autorise au 1er janvier 2019 l'ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation de service public régissant les transports ferroviaires organisés par les régions. Elle met ainsi fin au monopole de SNCF Mobilités. Cette mesure finira par être imposée à l'échelle européenne et doit être préparée le plus en amont possible. Il convient de l'aborder en cohérence avec la libéralisation du transport par autocar, qui créera une concurrence directe entre les modes routier et ferroviaire et contribuera à réduire les coûts et à améliorer la qualité de service du transport ferroviaire.

M. Jean-Jacques Filleul. - Pourquoi se précipiter ? Les TER sont financés à 70 % par les régions et à 30 % par les usagers. Or il n'est pas possible de leur demander plus. La situation ne nous permet pas d'envisager de manière positive une ouverture à la concurrence.

M. Jean-Pierre Bosino. - Je partage les inquiétudes du rapporteur sur la mise en concurrence des secteurs ferroviaire et routier. En revanche, on n'a jamais démontré que l'ouverture à la concurrence était bénéfique à la qualité du service public et à l'égalité de traitement sur tous les territoires. Je suis opposé à cet amendement.

L'amendement n° 504 est adopté et devient article additionnel.

Article 2

L'amendement rédactionnel n° 493 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 419, dans le but de protéger davantage les services conventionnés existants, porte d'abord à 200 kilomètres le seuil en dessous duquel une AOT pourra interdire ou limiter un service. Le chiffre, je le répète, a été avancé par l'Autorité de la concurrence. Cette augmentation est d'autant plus nécessaire que les périmètres des régions sont amenés à être élargis. L'amendement précise aussi que cette distance kilométrique est mesurée entre deux points d'arrêt, pour éviter toute confusion entre les concepts de « liaison » ou de « ligne ».

L'avis conforme de l'Arafer est ensuite remplacé par un avis simple, afin de donner davantage de latitude aux AOT. S'il est utile que celles-ci puissent recueillir l'avis de l'autorité de régulation, dans une perspective d'harmonisation des méthodes employées pour mesurer l'impact des nouveaux services de transport par autocar sur les transports publics existants, la décision d'interdire ou de limiter un service doit revenir entièrement aux autorités organisatrices de transport, qui en seront responsables.

Enfin, la notion d'atteinte à l'équilibre économique est étendue, pour prendre en compte les effets péréquateurs d'un contrat de service public considéré dans son ensemble, dans lequel des lignes rentables contribuent à financer des lignes déficitaires.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous n'avons pas encore défini notre position sur ce sujet compliqué. Nous préférons en rester pour l'instant à la solution intéressante retenue par l'Assemblée nationale, les 100 kilomètres glissants, nous réservant la possibilité d'être d'un avis différent en séance.

M. Alain Richard. - Il est préoccupant de soumettre ces lignes au veto de chaque AOT. Si l'on pousse le raisonnement économique jusqu'au bout, cela prive la loi de tout effet. Il est préférable que chaque intercommunalité, considérant l'économie des transports existants, saisisse éventuellement l'Arafer, qui arbitre - c'est son métier. Imaginons qu'une AOT sur le trajet du Nantes-Bordeaux pose son veto : elle prendrait une décision sur une question qui dépasse de très loin son domaine de compétence !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le seuil de 200 kilomètres resterait glissant, mais il me semblait préférable de nous ranger à l'avis de l'Autorité de la concurrence ; l'avis simple laisse à l'AOT la responsabilité sur son territoire.

Mme Nicole Bricq. - Mais cela paralyse tout ! Autant dire que l'on refuse l'ouverture, et voter contre l'article 2, qui est rendu impraticable !

M. Jean-Pierre Bosino. - Renforcer la capacité des AOT - qui ne sont autres que nos collectivités - à s'opposer à la privatisation des lignes n'est pas pour me déplaire !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Dans l'étude d'impact, les liaisons entre 50 et 200 kilomètres représenteraient seulement 7 % de la part des trajets par autocar.

L'amendement n° 419 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 420.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 396 supprime l'obligation pour l'Arafer d'évaluer annuellement l'impact du développement des services de transport par autocar sur l'environnement, la cohérence intermodale et l'égalité des territoires. L'instauration d'une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations publiques compétentes de l'ensemble de leurs prérogatives. S'agissant de l'environnement, l'Ademe pourrait tout aussi bien mener cette évaluation. Un rythme annuel semble exagéré, alors que la libéralisation des transports par autocar a vocation à être pérenne ; une évaluation à deux ans, puis à cinq ou dix ans après l'entrée en vigueur serait préférable.

L'amendement n° 396 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 397 supprime un alinéa prévoyant que l'Arafer met en oeuvre des actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine des autocars : ce n'est pas son rôle.

Mme Nicole Bricq. - Je ne suis pas d'accord pour rejeter un amendement issu de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, et qui va dans le bon sens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il est mal rédigé.

Mme Nicole Bricq. - Il n'est pas le seul !

Mme Fabienne Keller. - Dans ce domaine, je préfère les dispositions qui servent à quelque chose.

L'amendement n° 397 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n°s 398 et 399.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 473 supprime une redondance.

Mme Nicole Bricq. - Et ce faisant des dispositions relatives au contrôle et aux sanctions de l'Arafer... C'est ennuyeux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Elles sont redondantes par rapport aux dispositions générales sur le fonctionnement de cette entité au chapitre V du titre III du livre 1er de la deuxième partie du code des transports, transformées par l'article 1er du présent projet de loi.

L'amendement n° 473 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 497 supprime à titre transitoire l'avis de l'Arafer sur les modalités d'application de la présente section, dont une partie entre en vigueur dès la promulgation de la loi. Les dispositions relatives à l'Arafer le seront six mois plus tard. Des services librement organisés supérieurs à 200 kilomètres pourront être créés dans l'intervalle. Pour que le pouvoir réglementaire puisse prendre les mesures d'application nécessaires, il convient donc de supprimer la référence à l'avis de l'Arafer à l'alinéa 33.

L'amendement n° 497 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à la suppression, par l'amendement n° 58, de l'article 2 libéralisant l'ouverture des services de transport par autocar. Partageant l'objectif de protéger les services conventionnés existants, j'ai proposé de relever le seuil à 200 kilomètres et de transformer l'avis conforme de l'Arafer en un avis simple.

M. Jean-Pierre Bosino. - Je rends hommage aux efforts de la rapporteure. Mais la SNCF, l'un des premiers transporteurs routiers en France, s'engouffrera dans la brèche, et des centaines de lignes de TER seront supprimées.

L'amendement n° 58 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 91 n'est pas compatible avec la rédaction que je vous ai proposée. Il complique le processus d'ouverture des liaisons de transport par autocar. Quant à l'avis simple de l'Arafer, il est satisfait par mon amendement n° 419.

L'amendement n° 91 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 92 devient aussi sans objet. Je relève néanmoins qu'en subordonnant l'ouverture d'une liaison par autocar à l'absence de tout service ferroviaire conventionné sur la même liaison, il réduit considérablement la portée de la réforme. Un service ferroviaire existant déjà sur la liaison concernée peut être saturé, trop cher, ou offrir une piètre qualité de service, rendant pertinente l'ouverture d'une ligne d'autocar. La SNCF devra améliorer la qualité de son service et réduire ses coûts.

MM. Jean-Pierre Bosino et Alain Bertrand. - Nous y sommes favorables.

L'amendement n° 92 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 93 devient sans objet. Il augmente de 100 à 300 kilomètres la distance en-dessous de laquelle des liaisons de transport par autocar peuvent être interdites ou limitées par une AOT. Aller au-delà de mon amendement ne me semble pas justifié.

M. Jean-Pierre Bosino. - Nous n'avons pas osé proposer 1 500 kilomètres...

L'amendement n° 93 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 95 devient sans objet. Il élargit les motifs d'interdiction ou de limitation d'une liaison par autocar à la prise en compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale ou de l'égalité des territoires, rendant dans les faits toute création de service d'autocar très difficile.

L'amendement n° 95 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 96, qui remplace l'avis conforme de l'Arafer par un avis motivé, est satisfait par ma rédaction.

L'amendement n° 96 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 97, qui fait courir le délai dont dispose l'AOT pour déposer un projet d'interdiction ou de limitation à partir de la réception de l'information et non de la date de publication de cette information, n'est pas compatible avec ma rédaction.

L'amendement n° 97 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 98, devenu sans objet, prévoit des règles d'encadrement des tarifs des services de transport par autocar. Rien ne justifie que l'on administre ainsi les prix de services librement organisés, ne faisant l'objet d'aucune convention.

L'amendement n° 98 est sans objet.

Mme Nicole Bricq. - Nous sommes défavorables à l'article 2 ainsi amendé.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

L'amendement rédactionnel n° 421 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 491 étend la sanction du non-respect d'une interdiction ou d'une limitation par une AOT au non-respect d'une obligation de déclaration d'une liaison inférieure à 200 kilomètres ou des délais prévus pour la mise en oeuvre de ces liaisons.

L'amendement n° 491 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 494.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 99 supprime l'article 3 bis A, adopté en séance à l'Assemblée nationale et habilitant le Gouvernement à créer une société de projet pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe. La mission de reconfiguration confiée à Rémi Pauvros en 2013 et le rapport des corps d'inspection de janvier 2015 recommandent une telle structure. Le début des travaux reste conditionné par l'accès au financement européen, à la signature d'une convention financière entre les différents partenaires et à la déclaration d'utilité publique.

Cet article vient également à l'appui de la demande de subvention déposée auprès de la Commission européenne le 26 février dernier dans le cadre du Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe. Le projet pourrait bénéficier à ce titre du taux maximal de subvention, soit 40 % sur 5,5 milliards d'euros, une opportunité exceptionnelle selon tous les acteurs. Pour rédiger l'ordonnance, le Gouvernement devra consulter toutes les collectivités qui ont vocation à participer à la gouvernance de cette structure. Demandons-lui des informations supplémentaires sur le contenu de l'ordonnance. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Je suis d'accord avec notre rapporteur : c'est un investissement de premier ordre, éligible au plan Juncker. Quant au financement, toutes les régions et tous les départements ont annoncé qu'ils participeraient. Reste à définir les sommes. Mais depuis le temps que nous en parlons...

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Dans ce genre de cas, le financement n'est jamais défini... définitivement.

M. Alain Richard. - Si l'on me permet un instant d'ironie : l'actuelle majorité adopte les tics de la précédente et appelle sociétés les établissements qu'elle crée - c'est plus chic !

L'amendement n° 99 n'est pas adopté.

L'article 3 bis A est adopté sans modification.

Article 3 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 100 qui propose la suppression de l'article 3 bis pour de mauvaises raisons. La réalisation de la liaison Charles de Gaulle Express vise à répondre à des besoins réels. La liaison actuelle n'offre pas une qualité de service du niveau des autres grands hubs internationaux : les autoroutes A1 et A3 sont parmi les plus chargées d'Ile-de-France, jusqu'à 490 000 véhicules par jour, dont un tiers en provenance ou à destination de l'aéroport ; quant au RER B, il est déjà saturé et s'adresse davantage aux voyageurs du quotidien qu'aux passagers aériens. Les échéances internationales, Jeux olympiques de 2024 ou Exposition universelle de 2025, servent de prétexte pour se fixer collectivement un objectif, sans lequel le projet n'a aucune chance de voir le jour. Il convient de ne pas entraver sa réalisation. Beaucoup de temps a déjà été perdu avec l'échec du montage de concession, constaté en 2011.

Il est légitime en revanche de déplorer le manque d'informations sur le financement du projet et les modalités de constitution de la filiale entre Aéroports de Paris (ADP) et SNCF Réseau. Puisque le dossier a d'ores et déjà été transmis à la Commission européenne, il n'est pas possible de croire que le Gouvernement n'a pas les éléments en sa possession. Le débat parlementaire ne peut pas se dérouler sereinement si le ministère de l'économie ne tient pas le législateur informé en toute transparence sur un projet de cette ampleur. Ce comportement est d'autant plus troublant que les rumeurs sur une prochaine privatisation d'ADP vont bon train. Car Bruxelles réclame 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires en 2015. Philippe Dallier a posé la question à M. Vidalies en audition, qui lui a répondu que l'État ne prendrait pas le déficit à sa charge.

M. Philippe Dallier. - En vous écoutant, je me demandais que voter. La liaison envisagée est intéressante, à condition que l'État ne prenne pas en charge son déficit éventuel, et qu'elle ne soit pas construite au détriment de la ligne B, saturée ; or le passage de trains directs mobilisera nécessairement des sillons. Il ne faut pas que les usagers lambda soient pénalisés par rapport aux voyageurs aériens.

Mme Nicole Bricq. - Cette liaison est une nécessité. Le financement est un problème, c'est vrai ; mais il faut y aller ! Il y va de l'attractivité de notre pays. Aujourd'hui, si vous atterrissez après 6 h 30, vous mettez deux heures pour arriver à Paris par la route. À l'aéroport, le RER est introuvable. Le tourisme d'affaire à Paris est affaibli à cause de cela. Je croyais M. Dallier plus allant...

M. Philippe Dallier. - Je suis prudent. Je n'aime pas les projets sur lesquels on me dit : « allons-y et nous verrons ». Je m'étonne qu'il n'y ait pas plus de garanties.

M. Alain Bertrand. - Il s'agit toujours de projets autour de Paris.

Mme Nicole Bricq. - Et le canal Seine-Nord ?

M. Alain Bertrand. - Il est proche de Paris. Les infrastructures qui n'existent pas en Lozère et dans le Massif central, elles, ne risquent pas d'être saturées...

Mme Nicole Bricq. - Allons ! Vous avez un viaduc formidable !

M. Jean-Pierre Sueur. - Toutes les régions seraient bénéficiaires. Les passagers qui veulent se rendre de Roissy à une ville de province doivent aussi rallier une des gares dans Paris : eux aussi seraient gagnants.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - En tant qu'usager du RER B et voisin de l'aéroport Charles de Gaulle, je confirme qu'il y a un problème. Je croise des voyageurs avec des bagages volumineux dans un RER B inadapté. Certes il s'est amélioré, mais la marge de progression reste colossale. Une étude avait souligné le risque que le hub de Roissy soit pointé du doigt comme le pire au monde, à la suite de quoi ADP a fait des progrès considérables en qualité de service. Il reste certes à régler les questions du financement et du risque à assumer par l'exploitant.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous devrons aussi être vigilants sur le calendrier des travaux, très tendu s'ils doivent se terminer en 2023.

Mme Nicole Bricq. - Pour l'Exposition universelle.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'administration, interrogée sur le tracé et l'attribution des sillons, donne un bon exemple de langue de bois.

M. Philippe Dallier. - Voilà qui est de nature à me rassurer !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le tracé de 2008 n'est pas modifié, dit-elle. La liaison mesurerait 32 kilomètres, dont 24 sur des lignes existantes qui ont la capacité nécessaire pour être partagées d'ici 2023.

L'amendement n° 100 n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté sans modification.

Article 3 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° 401 supprime un rapport.

L'amendement n° 401 est adopté.

L'article 3 ter est en conséquence supprimé.

Article 3 quater A

L'amendement n° 402 est adopté.

L'article 3 quater A est supprimé.

Article 3 quater B

L'amendement n° 403 est adopté.

L'article 3 quater B est supprimé.

L'amendement n° 328 devient sans objet.

Article 3 quater

L'amendement n° 404 est adopté.

L'article 3 quater est en conséquence supprimé.

Article additionnel après l'article 3 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 266 donne aux régions, métropoles et communautés urbaines compétence pour la coordination des actions d'aménagement des gares routières. Je connais l'engagement de Mme Keller sur cette question essentielle. Je me demande en revanche si son amendement n'est pas redondant avec le schéma régional de l'intermodalité, élaboré par la région en collaboration avec les autres collectivités territoriales et qui définit « les principes guidant l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange ». En outre, je suis un peu réticente à l'introduction dans cette loi de dispositions répartissant des compétences entre collectivités territoriales, ce qui ne correspond pas à son objet. Retrait.

Mme Fabienne Keller. - Les gares routières évoluent dans un cadre juridique obsolète. L'article 4 qui renvoie ce sujet à des ordonnances n'est guère rassurant, tant la stratégie du Gouvernement est peu claire. La gouvernance est au coeur du sujet. Les gares sont aujourd'hui multiformes. Il faut adopter le point de vue du voyageur, qui emprunte à la fois un moyen de transport et des lieux d'accueil à l'arrivée et au départ. Les collectivités ne disposeront plus dans les prochaines années de beaucoup de budget pour les transports. Le seul levier d'action qui leur reste est donc l'intermodalité, soit l'articulation astucieuse entre train, tram, taxi, covoiturage, vélo, bus urbains et suburbains. Les gares routières doivent donc être proches des autres polarités comme les gares ferroviaires.

J'ai essayé de développer l'idée de grandes gares - la SNCF a une démarche en ce sens - qui constitueraient de futurs centres-villes, comme c'est déjà le cas dans la banlieue parisienne. Les collectivités n'en seraient pas chargées en tant qu'AOT, mais parce qu'elles recevraient une mission d'organisation : les communautés urbaines et les métropoles s'il y en a, sinon la région, les autres EPCI conservant la faculté de demander à la région d'exercer cette compétence. Une dizaine de projets se développent en France.

Les gares routières sont dans 40 % des cas des lieux peu connectés, sans présence humaine la nuit, relégués en périphérie, comme à Paris porte de la Villette ou à Strasbourg à deux kilomètres du centre-ville. Il faudrait au contraire qu'elles soient bien chaînées et deviennent des pôles de service. Les opérateurs sont prêts à proposer des services de transport en autocar. Si nous ne prenons pas de dispositions, le stationnement sera sauvage ou désorganisé. Cet amendement est le plus complet ; j'en propose un autre, qui se borne à compléter l'ordonnance. La loi d'orientation des transports intérieurs (Loti) a distribué les compétences de transport, mais pas celle d'autorité de coordination. Je vais au bout de la logique.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je tiens à féliciter Mme Keller pour son engagement et sa maîtrise du sujet - et ce n'est pas une clause de style. Mais pour résoudre le problème rédactionnel, ne pourrait-on pas trouver une solution qui respecte sa volonté d'ici la séance ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Je soutiens sans réserve l'amendement qui, présenté par une élue de grande ville, ne convient pas moins à un territoire rural mal desservi par quelques voies ferrées comme le mien. Il y a là-bas de moins en moins de gares avec une salle et un guichet, et de plus en plus d'arrêts sans personne pour accueillir les voyageurs. Le concept convient particulièrement à ces situations : les gares pourraient avoir un impact commercial et devenir un lieu de vie important. C'est aussi valable pour la Lozère...

M. Alain Bertrand. - Tout à fait !

M. Jacques Bigot. - Nous allons examiner la loi Notre en deuxième lecture au mois de mai : n'est-ce pas plutôt à ce moment qu'il faudrait en discuter, plutôt que dans une loi sur la croissance ?

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Oui, si la règle de l'entonnoir nous y autorise.

Mme Fabienne Keller. - Soyons cohérents : ce texte crée un service nouveau d'autocars, or ce n'est pas le tout de rouler, il faut savoir où s'arrêter ! Nous avons besoin de gares bien structurées - à toutes les échelles, comme le dit M. Lenoir.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Comme M. Bigot, je me suis demandé si cette loi était le bon endroit pour ces dispositions. Je souhaiterais clarifier l'articulation entre les trois collectivités et le concept vague de coordination. Soit vous retirez votre amendement et en redéposez une nouvelle version en séance publique, soit nous le votons aujourd'hui, sous réserve de modification ultérieure.

Mme Fabienne Keller. - Le concept est plus faible que celui d'AOT, mais je ne voulais pas tomber sous le coup de l'article 40. Il est certes regrettable que ce sujet de l'intermodalité n'ait pas été traité avant.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Mme le rapporteur n'est donc pas opposée à ce que nous l'adoptions, pour y travailler encore d'ici la séance.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Non.

Mme Nicole Bricq. - Non seulement vous utilisez le concept vague de coordination, mais vous laissez de côté la question : qui paye ? Je sais que vous êtes très engagée sur ce sujet et je vois que vous avez cherché à échapper à l'article 40. Des schémas de mobilité ont été adoptés ; ces questions se poseront pour les gares du Grand Paris, mais pas ailleurs. Le sujet a également été traité par la loi Maptam. En outre, la question relève plutôt d'une loi d'organisation territoriale. Vous accusez le Gouvernement d'être dans le flou sur certains points du texte. La critique vaut ici ! Enfin, je ne suis pas opposée à cet amendement sur le fond, mais il pose un problème de légistique.

M. Jean-Marc Gabouty. - Le dispositif est trop restrictif : les communautés d'agglomération pourraient s'en charger.

Mme Fabienne Keller. - C'est prévu dans le deuxième alinéa.

Mme Nicole Bricq. - Bref, c'est tout le monde !

Mme Fabienne Keller. - Il semble difficile d'obliger des intercommunalités plus petites à s'en charger. Le premier alinéa crée une attribution de compétence, le deuxième une faculté.

M. Jean-Marc Gabouty. - Ce n'est pas très clair. Que se passe-t-il si la région refuse la délégation ?

Mme Fabienne Keller. - C'est un droit.

M. Vincent Capo-Canellas. - La recevabilité des amendements a été examinée avec la plus grande rigueur : celui-ci ne pose aucun problème.

Mme Nicole Bricq. - Oui, l'obstacle est bien contourné ! Mais la question financière se posera tout de même.

L'amendement n° 266 est adopté et devient un article additionnel.

Article 4

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 489 propose une nouvelle rédaction de l'article 4, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances sur les gares routières : il supprime l'avis de l'Araf car le délai de six mois pour la publication de cette ordonnance ne laisserait pas au Gouvernement le temps de consulter l'Arafer, qui sera mise en place six mois après la promulgation de la loi ; il revient sur plusieurs dispositions introduites à l'Assemblée nationale, dont la multiplication a porté atteinte à la cohérence de l'ensemble.

Mme Nicole Bricq. - Nous sommes contre.

L'amendement n° 489 est adopté.

L'amendement n° 59 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 267.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 472 et 60 suppriment l'article 4 bis : la question de la modulation des péages en fonction du caractère écologique des véhicules est déjà abordée dans le projet de loi de transition énergétique.

Mme Nicole Bricq. - En effet.

Les amendements n°s 472 et 60 sont adoptés. L'article 4 bis est en conséquence supprimé et les amendements n°s 314, 313 et 170 deviennent sans objet.

Article 5

L'amendement rédactionnel n° 431 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 422 précise que lorsque l'Arafer est consultée sur un projet de modification du contrat de délégation ou sur un nouveau projet de délégation, elle se prononce sur le respect des dispositions de l'article L. 122-4, qui n'autorise les contrats de plan qu'à la « condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité » et de leur « caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal », et prévoit que l'allongement de la durée d'une convention de délégation ou l'augmentation des tarifs doivent être « strictement limités à ce qui est nécessaire ».

L'amendement n° 422 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 423 supprime l'alinéa 6, qui autorise l'Arafer à rendre un avis sur les « conditions de mise en oeuvre » des conventions de délégation déjà conclues. Cette formulation est peu claire. Il revient aujourd'hui à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) de s'assurer du respect des dispositions contractuelles. Quant à l'analyse ex post des prévisions et évaluations financières, l'Arafer pourra la réaliser sans que cette mention soit nécessaire, dans le cadre de son rôle d'information défini à l'article L. 122-19-1. J'ai déposé un amendement similaire pour l'alinéa 10.

Mme Nicole Bricq. - Nous votons contre.

L'amendement n° 423 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 424 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il n'est pas nécessaire de préciser le contenu du rapport de l'Arafer sur l'économie générale des concessions. Tel est l'objet de mon amendement n° 425.

L'amendement n° 425 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 426 supprime la formule de calcul des péages autoroutiers, dont la portée normative est limitée.

Mme Nicole Bricq. - La notion de « rémunération raisonnable » me convient...

M. Jean-Jacques Filleul. - Le texte actuel est préférable.

M. Alain Richard. - En outre, cette disposition doit figurer dans le code de la voirie routière.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement n'a pas sa place ici.

M. Alain Richard. - Il serait dommage de se priver de cet alinéa.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il n'ajoute pas grand-chose. Quelle sanction ?

Mme Nicole Bricq. - C'est un élément d'appréciation.

L'amendement n° 426 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement de coordination n° 427 a le même objet que l'amendement n° 423 précédemment.

L'amendement n° 427 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Outre des précisions rédactionnelles, l'amendement n° 428 supprime la référence à la présence d'un représentant de l'Arafer au sein des commissions des marchés des sociétés d'autoroutes, dans la mesure où elle pourra être amenée à se prononcer dans un second temps sur ces marchés. Il répare un oubli concernant les procédures de recours, en ajoutant le référé contractuel pour les marchés de droit privé, ce recours étant déjà prévu pour les contrats de droit public. Enfin, il supprime la référence à la publicité du rapport de l'Arafer, redondante avec l'article L. 2132-3 du code des transports.

L'amendement n° 428 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 490 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 429 modifie la section relative aux contrats régissant les installations annexes, pour l'adapter au droit existant. Les contrats de sous-concession ne sont en effet pas des marchés au sens de la commande publique. L'amendement précise aussi que l'attributaire du contrat doit être agréé préalablement à la signature du contrat, afin de sécuriser juridiquement le dispositif.

L'amendement n° 429 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 430 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 171 modifie la rédaction de l'alinéa 5 qui détermine les conditions dans lesquelles l'Arafer est consultée sur les contrats signés entre l'État et les sociétés d'autoroutes.

Il est incompatible avec mon amendement n° 422 et devient sans objet. En outre, il n'est pas choquant de donner trois mois plutôt qu'un à l'Arafer pour se prononcer, compte tenu de la nature des documents à examiner et de l'ampleur des montants concernés.

L'amendement n° 171 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 302 et 172 deviennent sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 422.

Les amendements n°s 302 et 172 sont sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 173 et 303 sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 509 adopté à l'article 1er. Défavorable.

Les amendements n°s 173 et 303 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 174 et 304 modifient la rédaction de l'alinéa 9, qui a été supprimé par l'amendement n° 426.

Les amendements nos 174 et 304 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 175 propose une nouvelle exemption aux règles de passation des contrats des sociétés d'autoroutes. Je ne comprends pas ce qu'elle apporte par rapport à celle déjà prévue à l'alinéa 16. Défavorable.

L'amendement n° 175 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 176 et 305 précisent que les obligations de publicité ne sont applicables qu'aux marchés supérieurs à un seuil fixé par voie réglementaire. Ils sont en fait déjà satisfaits par l'expression « sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire », qui figure aussi dans l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.

Les amendements n°s 176 et 305 sont satisfaits.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 177 et 306 précisent que le rapport de l'Arafer sur les marchés des sociétés d'autoroutes est rendu public « sous réserve du secret des affaires ». Ils sont déjà satisfaits par l'amendement n° 509 à l'article 1er et incompatibles avec l'amendement n° 428.

Les amendements n°s 177 et 306 sont sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 178 et 307 précisent que les installations annexes concernées par la section 4 bis sont situées sur les aires de service du réseau autoroutier et non sur le réseau autoroutier. Le terme « aires de service du réseau » autoroutier n'apparaît pas dans le code de la voirie routière. Je préfère conserver la rédaction actuelle.

Les amendements n°s 178 et 307 sont sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 179 et 308 remplacent le terme de « marché » par celui de « contrat de sous-concession » dans la section consacrée aux installations annexes. Ils sont déjà satisfaits par l'amendement n° 429.

Les amendements n°s179 et 308 sont sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n°s180 et 309 sont sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 429.

Les amendements n°s 180 et 309 sont sans objet.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 5

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 101 augmente la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés d'autoroutes. Toute augmentation de cette taxe qui romprait l'équilibre économique des contrats de concessions doit faire l'objet d'une compensation. Cette mesure serait donc répercutée sur les usagers. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous y sommes également défavorables.

M. Jean-Pierre Bosino. - Pas moi.

L'amendement n° 101 n'est pas adopté.

Article 5 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La réservation de voies de circulation en fonction du caractère écologique des véhicules est abordée dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, d'où cet amendement n° 488 de suppression.

L'amendement n° 488 est adopté et l'article 5 bis A est supprimé.

L'amendement n° 181 est sans objet.

Article 5 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 405 supprime l'article, qui prévoit un rapport.

L'amendement n° 405 est adopté et l'article 5 bis est supprimé.

Article 6

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Outre des modifications rédactionnelles, l'amendement n° 469 précise que lorsque les documents contractuels ne peuvent être mis à disposition par voie électronique, l'autorité administrative compétente arrête les modalités de leur consultation. En effet, l'obligation de publication en ligne se heurte parfois à la disponibilité de certains documents au format numérique.

L'amendement n° 469 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 310 remplace le mécanisme de modération des tarifs de péage par un ajustement des tarifs de péage en cas d'écart par rapport aux prévisions. En cas de résultats inférieurs aux prévisions, les tarifs de péage pourraient alors être augmentés et la durée de concession allongée.

Autant il est légitime que l'État récupère d'éventuels surprofits, autant les concessionnaires doivent assumer le risque. Les sociétés ne doivent pas pouvoir augmenter leurs tarifs de péages en cas de résultats inférieurs aux prévisions, et les durées de concessions ne peuvent être allongées, sans nouvelle mise en concurrence. Avis défavorable.

L'amendement n° 310 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 6

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 235 autorise les consulats à remplir certaines missions aujourd'hui exercées par les préfectures, concernant le permis de conduire des Français de l'étranger. Je n'ignore pas leurs difficultés : si un expatrié échange son permis de conduire français contre un permis du pays de résidence, il devra, le jour où il reviendra en France, passer à nouveau le permis français. Mais le sujet semble relever du domaine réglementaire. Lorsque cette question a été abordée en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre s'est engagé à publier un décret d'ici fin mars. Attendons de voir ce qu'il en est. Si rien ne se passe, il sera temps de présenter à nouveau l'amendement. Retrait ?

Mme Pascale Gruny. - J'accepte de retirer cet amendement, mais il faut suivre le dossier.

L'amendement n° 235 est retiré.

L'article 6 bis est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 6 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 169 étend aux parties annexes du réseau autoroutier la prise en charge financière, par le concessionnaire d'autoroute, des interventions des services départements d'incendie et de secours (Sdis). L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales prévoit aujourd'hui que les interventions des Sdis sur le réseau autoroutier sont prises en charge par les sociétés concessionnaires et font l'objet d'une convention entre les Sdis et les sociétés d'autoroutes. L'arrêté du 7 juillet 2004 propose un modèle de convention particulièrement restrictif quant au périmètre géographique : il fait en effet référence au réseau autoroutier « à l'exclusion des ouvrages particuliers (grands tunnels par exemple) et des aires annexes ». Or, dans les faits, nombre d'interventions des Sdis ont lieu sur des aires annexes, et il y a souvent des désaccords entre les Sdis et les sociétés d'autoroutes sur ces périmètres. En réponse à une question écrite, le ministère de l'intérieur avait évoqué, en avril 2014, une réforme de l'arrêté du 7 juillet 2004 mais elle n'a pas encore vu le jour. Je suis donc favorable à cette disposition.

Mme Nicole Bricq. - Quand les Sdis sont en mission, ils bénéficient de la gratuité d'accès aux autoroutes. L'amendement est donc satisfait, même s'il s'agit des parties annexes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'intervention des Sdis sur les parties annexes doit être également prise en charge par les sociétés concessionnaires ; l'arrêté de 2004 propose un modèle de convention beaucoup trop restrictif.

M. Alain Richard. - Cette disposition doit figurer dans le code de la voirie routière, car elle crée une charge sur les sociétés d'autoroutes et non pas un droit en faveur des Sdis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il est préférable que cette mesure figure dans le code général des collectivités territoriales car l'article L 1424-42 dit que les interventions effectuées par les Sdis font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers.

Je vous propose de rectifier l'amendement pour l'intégrer directement dans le code général des collectivités territoriales. La rédaction serait la suivante :

Au sixième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « autoroutier concédé », sont insérés les mots : « , y compris sur les parties annexes et les installations annexes ».

L'amendement n° 169 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

Article 7

L'amendement de coordination n° 496 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 182 repousse l'entrée en vigueur des règles de passation des marchés des sociétés d'autoroutes à « la publication de l'ensemble des textes d'application ». Ces règles n'entreront en vigueur qu'au bout de six mois après la promulgation de la loi, ce qui laissera au Gouvernement le temps de prendre les mesures d'application nécessaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 182 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 450 préserve l'équilibre trouvé il y a à peine six mois dans la loi du 1er octobre 2014 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Les taxis conservaient le monopole de la maraude sur la voie publique et les VTC pouvaient exercer leur activité dans un cadre juridique stabilisé. En séance publique, à l'initiative de notre président Vincent Capo-Canellas, nous avions ainsi voté une dérogation à l'interdiction de stationnement pour les VTC aux abords des gares et des aérogares, pour les cas où ils pouvaient justifier d'une réservation préalable. En effet, cette obligation de retour à la base systématique pour les VTC était contreproductive tant d'un point de vue économique qu'environnemental. L'article 8 supprime cette dérogation que nous avions votée. Je vous propose donc de la rétablir.

Cet amendement propose également une clarification importante car l'article L. 3121-3, tel qu'il est rédigé, pourrait laisser penser que la cessibilité pour les licences, principe supprimé par la loi du 1er octobre, est rétablie. Il convient donc de préciser que cet article ne concerne que les licences délivrées avant la promulgation de la loi du 1er octobre 2014.

M. Jean-Jacques Filleul. - J'avais eu le plaisir de rapporter le texte sur les taxis et les VTC et j'approuve votre amendement, parfaitement conforme au texte voté en juillet.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Ces souvenirs sont partagés.

L'amendement n° 450 est adopté.

L'amendement de coordination n° 503 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 8 bis A est adopté sans modification.

Article 8 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°  06 supprime une disposition sans portée normative.

Mme Nicole Bricq. - Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n° 406 est adopté et l'article 8 bis supprimé.

L'article 8 ter est adopté sans modification.

Article 8 quater

L'amendement rédactionnel n° 499 est adopté.

L'article 8 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 407 précise que l'évaluation préalable à la conclusion du contrat entre une auto-école et un candidat a lieu en la présence « physique » du candidat. Cette évaluation doit en effet pouvoir donner lieu à un échange entre l'élève et l'établissement. Si elle n'était effectuée qu'en ligne, l'élève pourrait être tenté de se faire aider pour y répondre, empêchant ainsi l'auto-école d'évaluer son véritable niveau de connaissances.

Mme Nicole Bricq. - L'évaluation par Internet permettrait de réduire l'attente des candidats. Les inscriptions doivent pouvoir se faire en ligne : nous sommes en 2015, quand même !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il s'agit ici de l'évaluation de l'élève : la présence physique est indispensable. Sinon, les candidats pourraient se faire aider.

Mme Nicole Bricq. - Avec ce raisonnement, tous les examens par correspondance devraient être supprimés. Je vote contre cet amendement.

L'amendement n° 407 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 269 prévoit que les auto-écoles doivent disposer d'un local. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car il s'agit d'une mesure réglementaire, qui figure déjà dans l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des auto-écoles.

L'amendement n° 269 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements n°s 7, 263 et 268 sont satisfaits par l'amendement n° 407.

Les amendements n°s 7, 263 et 268 deviennent sans objet.

L'article 8 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En supprimant l'article, l'amendement n° 408 restaure la condition d'ancienneté du permis de conduire pour devenir exploitant d'une auto-école. Il n'est en effet pas illogique d'exiger une telle qualification de la part d'un exploitant.

L'amendement n° 408 est adopté et l'article est supprimé.

L'amendement n° 270 devient sans objet.

Article 8 septies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 409 supprime l'article qui prévoit un rapport.

M. Alain Richard. - Le sujet est important et il n'existe pas de source sur le sujet.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Votre groupe pourrait proposer une mission.

M. Jean-Pierre Masseret. - Votre préoccupation est satisfaite par la loi de transition énergétique.

L'amendement n° 409 est adopté et l'article 8 septies supprimé.

Article 8 octies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 410 supprime la création du comité d'apprentissage de la route. Deux structures permettent déjà d'associer les parties prenantes à l'élaboration des textes relatifs au permis de conduire : le conseil national de la sécurité routière (CNSR) et le conseil supérieur de l'éducation routière (CSER). Ne créons pas une nouvelle instance qui complexifierait le paysage administratif. En outre, cette question est d'ordre règlementaire.

M. Jean-Jacques Filleul. - Cet article, introduit à l'Assemblée, crée une instance permanente de pilotage tout à fait utile.

L'amendement n° 410 est adopté et l'article 8 octies supprimé.

L'amendement n° 271 devient sans objet.

Article 9

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'accès aux épreuves du permis de conduire ne peut être un service universel, comme je vous l'ai déjà dit lors de mon intervention liminaire. L'amendement n° 411 supprime donc cette notion.

M. Jean-Jacques Filleul. - Nous sommes favorables au principe du service universel afin que tous les candidats puissent accéder dans les mêmes conditions au permis de conduire.

L'amendement n° 411 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 395 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 498 supprime le recours à des agents publics ou contractuels pour faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat est supérieur à 45 jours.

Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, s'appliquerait à tout le territoire. Introduit en séance à l'Assemblée, il n'a été assorti d'aucune étude d'impact permettant d'évaluer son coût global et, lors de son audition, le ministre ne nous a pas fourni de précisions supplémentaires. Il n'est donc pas raisonnable de maintenir ce dispositif.

Je rappelle que la réforme initialement prévue à l'article 9, sans cet ajout, avait déjà pour but de réduire les délais de passage entre deux épreuves à 45 jours d'ici l'été 2016 si l'on en croit l'étude d'impact annexée au projet de loi.

M. Jean-Jacques Filleul. - Il serait plus raisonnable de maintenir cette disposition. A l'heure actuelle, 3,5 millions de personnes, dont de nombreux jeunes, attendent de passer le permis de conduire. Un permis permet souvent de trouver un emploi. Le ministre a rappelé qu'il faut attendre 90 jours dans la plupart des départements. Dans l'Indre-et-Loire, nous en sommes à 145 jours.

M. Jean-Pierre Bosino. - Il faut voter cet amendement car on ne peut accepter que des postiers fassent passer le permis de conduire. Il suffit d'embaucher des examinateurs.

M. Alain Richard. - Le président de La Poste nous a dit qu'une unité spéciale de son établissement a fait repasser le permis de conduire à 120 000 agents afin de modifier les habitudes de conduite, de réduire la consommation de carburant et de diminuer la sinistralité ; il n'est pas question de transformer des facteurs en examinateurs. Pourquoi ne pas voter cette disposition ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec la réforme initialement proposée, les délais d'attente vont se réduire à 81 jours en 2015 et à 59 jours en 2016. On se rapproche donc des 45 jours. En outre, le coût de cette mesure est inconnu. Je préfère pour l'instant supprimer ce recours à La Poste.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - D'ici la séance, le ministre pourra sans doute nous fournir des précisions.

L'amendement n° 498 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 452 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 413 supprime une mention superflue. Le décret devra préciser que les activités d'organisateur ou d'examinateur d'épreuve sont incompatibles avec les activités d'enseignement ou d'exploitation d'une auto-école.

L'amendement n° 413 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 400 précise que l'autorité administrative chargée de contrôler l'application du cahier des charges relatif à l'organisation des épreuves du permis a accès aux locaux où sont organisées les épreuves. Cette rédaction, déjà retenue par la commission spéciale de l'Assemblée, a été remplacée en séance par la formulation initiale du projet de loi qui est moins contraignante.

L'amendement n° 400 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 439 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 414 supprime les dispositions relatives à la conduite accompagnée, qui sont d'ordre réglementaire. L'élévation de ces dispositions au niveau législatif rendrait difficile, à l'avenir, la moindre modification relative aux dispositifs de conduite accompagnée. Il faudrait en effet à chaque fois trouver un véhicule législatif, ce qui n'est pas toujours aisé. Il est donc préférable que ces mesures figurent dans la partie réglementaire du code de la route.

Cet amendement rétablit le principe d'une durée minimale de formation, aujourd'hui fixée à 20 heures. Il satisfait ainsi l'amendement n° 264. Il supprime également la possibilité, pour les loueurs de véhicules à double commande, d'assurer eux-mêmes la formation nécessaire à leur utilisation : les amendements n°8, 265 et 273 seront ainsi satisfaits.

Mme Nicole Bricq. - Il faut encourager la conduite accompagnée, et vous faites le contraire. Il n'y a qu'en France qu'on pratique ainsi.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Mme le rapporteur veille à ce que ce qui ressort du domaine règlementaire le reste.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Inscrire la conduite accompagnée dans la loi risque d'empêcher toute modification ultérieure.

L'amendement n° 414 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 415 remplace les dispositions relatives à la labellisation et à la certification des auto-écoles par une obligation d'affichage des taux de réussite aux épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies.

Cette mesure, qui répond à l'attente de nos concitoyens, devrait permettre de lutter contre les dérives tarifaires de certaines auto-écoles, qui proposent des forfaits de vingt heures de conduite à des tarifs très attractifs, mais facturent ensuite très cher le coût des heures supplémentaires, alors que la durée moyenne de formation s'élève à trente-cinq heures. Plusieurs opposants à cette mesure ont redouté qu'elle entraîne la sélection, par les auto-écoles, des candidats les plus susceptibles de réussir dans des délais rapides. Cette crainte ne semble pas fondée, au regard de l'intérêt commercial constitué par un candidat au permis, mais aussi parce que les auto-écoles n'ont pas le droit de refuser l'inscription d'un élève.

L'amendement n° 415 est adopté.

L'amendement n° 6 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 272

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 14 précise que la réussite au code est valable trois années, et que cette validité est prolongée d'une année en cas d'échec à l'examen pratique au cours de ces trois années. Il s'agit d'une mesure réglementaire qu'il ne faut pas inscrire dans la loi.

En outre, l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire a été modifié en octobre 2014 et prévoit déjà la conservation du bénéfice du code pour une période de cinq ans, ce qui est plus favorable aux candidats.

L'amendement n° 14 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements n°s 264, 8, 265, 273 et 13 sont satisfaits par l'amendement n° 414. L'amendement n° 13 devient sans objet.

Les amendements n°s 264, 8, 265, 273 et 13 sont sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 19 est satisfait par l'amendement n° 415.

L'amendement n° 19 est sans objet.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 9 bis A est adopté sans modification.

Article 9 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 416 supprime une disposition dont la portée normative semble limitée. L'arrêté du 22 octobre 2014 fixe la méthode nationale d'attribution des places du permis de conduire et il prévoit un accès des candidats libres aux épreuves du permis, dans les mêmes conditions que les candidats inscrits dans une auto-école.

L'amendement n° 416 est adopté et l'article 9 bis supprimé.

L'amendement n° 17 devient sans objet.

Articles additionnels après l'article 9 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 15 dote les centres de formation d'apprentis d'une nouvelle mission : « favoriser le passage de l'examen au permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant le passage durant la formation d'apprentissage ».

Avis défavorable : les régions peuvent mener des campagnes d'information à ce sujet dans les centres de formation d'apprentis.

L'amendement n° 15 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 18 établit des règles encadrant les contrats signés entre les auto-écoles et les élèves. Certes, il convient d'éviter les clauses abusives, mais je ne suis pas convaincue par ce dispositif. Comment fixer dès la signature du contrat une date d'échéance pour le passage de l'examen ? En outre, c'est l'article R. 213-3 qui fixe aujourd'hui le contenu du contrat passé entre l'élève et l'établissement. Nous sommes donc toujours dans la partie réglementaire du code de la route. Nous demanderons en séance au Gouvernement ce qu'il compte faire en ce domaine, mais pour l'instant, avis défavorable.

L'amendement n° 18 n'est pas adopté.

Article 9 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 417 supprime cet article qui prévoit un rapport.

L'amendement n° 417 est adopté et l'article 9 ter supprimé.

Article additionnel après l'article 9 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 102 oblige tout conducteur de véhicule à éteindre son moteur après cinq minutes à l'arrêt ou en stationnement. Arrêtons d'imposer systématiquement des normes. Il est préférable de mener des campagnes d'information et d'incitation à des comportements vertueux plutôt que de passer par la loi.

L'amendement n° 102 n'est pas adopté.

Article 9 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 418 supprime cet article qui prévoit un rapport.

L'amendement n° 418 est adopté et l'article 9 quater supprimé.

Articles additionnels après l'article 9 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 16 punit de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende les conducteurs âgés de moins de 21 ans ou titulaires du permis depuis moins de deux années qui auraient une trace d'alcool dans le sang.

Le durcissement des règles relatives à la conduite sous l'influence de l'alcool pour les conducteurs novices fait partie des mesures en discussion, puisque l'abaissement du taux légal d'alcoolémie de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour ces conducteurs fait partie des 26 mesures en faveur de la sécurité routière annoncées par le ministre de l'intérieur le 26 janvier.

Cependant, je ne vois pas le lien entre cet amendement et la croissance et l'activité.

En outre, la sanction prévue semble disproportionnée. Il s'agit en effet de la même sanction que celle aujourd'hui prévue pour la conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,8 g/l. Pour la conduite avec un taux de 0,5 g/l, c'est une contravention de 4ème classe qui s'applique, de 750 euros. Enfin, cette mesure semble d'ordre réglementaire, mais nous interrogerons le ministre en séance.

M. Alain Bertrand. - Il existe un lien entre cet amendement et la croissance et l'activité. Les amendements de M. Mézard favorisent l'apprentissage et donc l'emploi. Il faut que les jeunes apprentis de 16 ans aient le droit passer leur permis de conduire, afin qu'ils puissent travailler.

L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 274 prévoit la remise d'un rapport : avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Il s'agit du rapport sur le permis à un euro ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En effet.

L'amendement n° 274 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 320, qui autorise les enseignants de conduite à travailler sans l'intermédiaire d'une auto-école, bouleverserait l'organisation de l'enseignement de la conduite en France, en mettant en concurrence des auto-écoles qui doivent respecter diverses contraintes (l'obligation de disposer d'un local, le respect des normes d'accessibilité, etc.) avec des enseignants qui n'y seraient pas soumis.

De plus, les exploitants des auto-écoles sont responsables juridiquement du contenu de la formation et de sa conformité au programme. Ils exercent un contrôle réel sur les enseignants qu'ils recrutent. Sans analyse précise des conséquences d'une telle mesure, il n'est pas raisonnable de l'adopter, mais je souhaite que M. Mandelli s'exprime.

M. Didier Mandelli. - Un moniteur peut donner rendez-vous à un élève sans qu'il soit nécessaire de passer par une auto-école. De plus, le local n'est pas gage de la qualité de l'enseignement. Les ressortissants de l'Union européenne diplômés ont le droit de donner des cours sans local, comme le prévoit la directive du 7 septembre 2005. Un diplôme devrait suffire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les exploitants ont une responsabilité juridique et ils doivent exercer un contrôle réel sur les enseignants qu'ils recrutent.

M. Jacques Bigot. - Je suis favorable à cet amendement : le local n'est pas indispensable pour enseigner.

Mme Nicole Bricq. - Il existe des plateformes. L'argument de la responsabilité juridique ne tient pas. Si l'on veut aller vite et satisfaire les impétrants, il faut voter cet amendement.

Mme Sophie Joissains. - Cette mesure, de prime abord sympathique, entraînerait une concurrence déloyale entre les auto-écoles et les auto-entrepreneurs. Les obligations doivent être les mêmes pour tout le monde.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous venons d'obliger les auto-écoles à afficher leurs résultats. Sans local, comment faire ?

Mme Nicole Bricq. - Par Internet !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Et que se passera-t-il si l'élève change d'enseignant ? Je reste défavorable à cet amendement.

M. Jean-Marc Gabouty. - Associer la dématérialisation aux auto-entrepreneurs n'est sans doute pas un gage de qualité.

M. Didier Mandelli. - Il s'agit d'enseignants diplômés qui pourraient travailler dans des territoires dépourvus d'auto-école. Les agences de voyage ont un agrément sans nécessairement avoir des locaux ouverts au public.

M. Jean-Pierre Bosino. - Il y a un vrai risque de dérive : voyez les taxis ! Les auto-écoles licencieront leurs moniteurs pour que ceux-ci s'installent comme auto-entrepreneurs. Faire baisser le prix du permis, accélérer la formation : l'intention est louable, mais la méthode dangereuse.

L'amendement n° 320 n'est pas adopté.

Les articles nos 22 ter, 97 bis, 97 ter et 97 quater sont adoptés sans modification.

La réunion est suspendue de 18 h 05 à 18 h 15

Article 10 A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Après l'examen du bloc « Mobilités », nous abordons, avec le chapitre II, un ensemble de dispositions disparates, qui relèvent souvent d'une loi de simplification du droit. Elles concernent quatre thématiques : le commerce, le logement, l'urbanisme et le droit de l'environnement, et enfin le numérique. Je les ai examinées dans un état d'esprit constructif, en cherchant partout la simplification administrative, en supprimant ou limitant toutes les demandes d'habilitation dont l'objet me paraissait trop large et trop imprécis, en refusant systématiquement les demandes de rapports et en privilégiant la sécurité juridique des acteurs, notamment celle des entreprises. Plusieurs articles additionnels sont porteurs de changements lourds alors qu'ils ne présentent pas de données suffisantes sur leur impact et qu'ils n'ont fait l'objet que d'une concertation minimale. Je propose donc leur suppression, quitte à y revenir en séance publique, si les précisions demandées sont apportées.

Un premier ensemble d'articles concerne l'urbanisme commercial. Depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008 et la loi « Artisanat, commerce et TPE » de 2014, ce sujet relève de l'urbanisme et non plus du commerce. Qu'il soit traité dans le premier bloc consacré au commerce est surprenant. Il révèle bien l'influence qu'ont eue Bercy et l'Autorité de la concurrence sur cette partie du texte, au détriment du ministre chargé de l'urbanisme. Si l'on excepte l'article 10, qui concerne la saisine de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme, et dont je demanderai la suppression, le chapitre « Urbanisme commercial » comprend uniquement des correctifs techniques à la réforme adoptée en 2014, qui simplifient le droit et assouplissent les procédures : j'y souscris donc dans l'ensemble.

Ce bloc « Commerce » traite également des relations commerciales et des délais de paiement, par des dispositions lourdes de conséquences, introduites à l'Assemblée nationale sans réelle étude d'impact ni concertation, comme l'article 10 A, sur les réseaux de distribution, l'article 10 B, sur la formalisation du résultat des négociations commerciales, ou l'article 10 D sur la sanction des pratiques commerciales abusives, qui me semblent hasardeux car ils changent une nouvelle fois les règles du jeu, ce qui génère une instabilité juridique peu propice à l'activité. Je vous proposerai donc leur suppression.

Enfin, le bloc « Commerce » comprend un ensemble de dispositions inclassables, sur la vente de produits d'optique, sur celle de métaux précieux par des particuliers à des professionnels, etc. Il s'agit, en quelque sorte, de la queue de comète de la loi de 2014 sur la consommation, puisqu'il s'agit souvent de compléments marginaux ou de correctifs à des dispositions qui figuraient dans cette loi. Je ne puis donner un avis global sur ces dispositions très disparates, que j'ai donc examinées cas par cas.

Le bloc consacré au logement comprend d'abord un ensemble de dispositions relatives au développement du logement intermédiaire corrigeant certains aspects de l'ordonnance du 20 février 2014. Ce type de logements répond à une véritable demande d'une catégorie de la population trop souvent négligée, et le cadre législatif qui le régit garantit que le logement social ne sera pas négligé. Je vous propose donc d'adopter sans modification la plupart de ces dispositions.

Le bloc « Logement » comprend également des dispositions clarifiant la première partie de la loi Alur, notamment en ce qui concerne les relations entre bailleur et propriétaire. De nombreuses modalités d'entrée en application de cette loi ont été mal pensées, et le champ d'application de certains articles est imprécis, ce qui créé une forte incertitude juridique, que l'article 25, long, technique et complexe, vise à réduire, afin de rassurer les acteurs du marché du logement et de relancer certains projets bloqués.

Le bloc consacré à l'urbanisme et au droit de l'environnement regroupe les articles 26 à 30, qui consistent principalement en demandes d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. L'objectif est de moderniser et de simplifier le droit de l'environnement, alors même qu'un projet de loi a été annoncé à cet effet par la ministre de l'écologie. Cette démarche de simplification à vecteurs multiples manque de lisibilité et de cohérence !

L'article 26 étend l'expérimentation d'une autorisation unique en matière environnementale à l'ensemble du territoire ainsi qu'à certains projets présentant un caractère stratégique d'un point de vue économique. Pourquoi pas ? Les entreprises attendent beaucoup de cette autorisation unique qui, si elle ne supprime pas les décisions qu'elle regroupe, a au moins le mérite de créer un guichet administratif unique. Je vous propose néanmoins de supprimer la deuxième partie de l'article, qui habilite le Gouvernement à pérenniser ce dispositif expérimental par voie d'ordonnance, ce qui serait prématuré puisque l'expérimentation devra d'abord faire l'objet d'un bilan soumis au Parlement courant 2017, conformément à la Constitution.

Les articles 26 bis et 26 ter, insérés par les députés, simplifient le régime des autorisations pour les installations d'élevage, à la fois en matière de délais contentieux et d'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique. Ces simplifications sont attendues par les acteurs et je vous propose donc de les adopter telles quelles.

L'article 27 étend l'expérimentation relative au certificat de projet à l'Île-de-France ainsi qu'aux projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique. J'y suis favorable. L'article 27 bis harmonise les différents délais de recours pour les projets visant à la production d'énergie renouvelable. L'article 28 constitue une très large demande d'habilitation pour accélérer les procédures en matière d'autorisations d'urbanisme, modifier les procédures d'évaluation environnementale, moderniser les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public et, enfin, accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Certaines de ces procédures constituent de réels freins pour notre économie tout en protégeant imparfaitement notre environnement. À l'heure où - nous en avons encore eu la triste illustration récemment - la réforme du dialogue environnemental doit être une priorité, ce débat important doit avoir lieu au Parlement. Je vous propose donc de ne conserver qu'une seule partie de cette habilitation : celle relative aux unités touristiques nouvelles. Ce sujet est en effet essentiellement technique, il est clairement circonscrit et il a fait l'objet d'un rapport d'audit du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Sur les autres parties, je vous propose d'attendre les conclusions des groupes de travail. Il ne serait pas acceptable de nous dessaisir de notre pouvoir de législateur sur des sujets si importants sans même connaître l'orientation précise des réformes envisagées.

Le volet « numérique » de ce projet de loi ne comportait que trois articles : l'article 31 simplifie la procédure d'autorisation d'implantation de la fibre optique dans les parties communes des immeubles, l'article 32 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance deux directives européennes touchant au numérique et à la simplification de la procédure d'établissement des servitudes radioélectriques et l'article 33 ratifie l'ordonnance du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique.

Les députés y ont rajouté pas moins de neuf articles, parmi lesquels l'article 33 bis, qui rend obligatoire l'équipement en fibre optique des maisons individuelles neuves et des lotissements neufs, comme il l'est déjà pour les immeubles neufs, ou l'article 33 quinquies A, qui autorise l'Arcep à déclarer d'office le statut d'opérateur. Dans cet article, je vous propose de préciser sous quelle formation l'Autorité se réunit à cet effet, afin que cette formation soit bien différente de celle ayant ensuite à prononcer une sanction contre l'opérateur défaillant. L'article quinquies précise les conditions de mise en oeuvre des conventions de partage de réseaux, en lien avec l'article 33 ter. C'est très important : l'Arcep pourra remettre en cause des conventions d'itinérance et de mutualisation qui ne respectent pas les objectifs généraux de la régulation. Le contrat d'itinérance Orange-Free est bien sûr visé, mais aussi, éventuellement, la convention de mutualisation entre SFR-Numéricable et Bouygues Telecom. L'article 33 sexies charge l'Arcep de remettre annuellement un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles - je vous propose de supprimer cet article. L'article 33 septies A reconnaît aux collectivités locales la qualité de partie devant l'Arcep et les juridictions compétentes pour le règlement de différends mettant en cause l'opérateur auquel elles ont concédé leur réseau d'initiative publique (RIP) et un opérateur tiers. Je vous proposerai deux amendements à cet article confortant les pouvoirs de l'Arcep. L'article 33 septies C confie à l'Arcep la mission d'édicter des lignes directrices pour la fixation des tarifs d'accès aux RIP. Je vous propose ici un dernier amendement prévoyant que l'Arcep peut émettre un avis public sur les conditions tarifaires d'accès à ces RIP, afin de protéger les collectivités de politiques tarifaires excessivement concurrentielles qui pourraient tirer les tarifs vers le bas et donc réduire les recettes qu'elles pourront tirer de ces réseaux.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Vaste programme !

Mme Nicole Bricq. - L'emprise de Bercy sur le ministère de l'écologie et de l'urbanisme n'est pas nouvelle : la loi de modernisation de l'économie portée par Mme Lagarde quand elle était ministre de l'économie et des finances a introduit nombre de dispositions relatives à l'urbanisme commercial, d'ailleurs modifiées depuis.

Quand un texte du Gouvernement arrive au Parlement, il a fait l'objet d'arbitrages. Certes, les articles 26 à 29 prévoient un recours à des ordonnances, mais la ministre de l'écologie a garanti aux députés que leur rédaction ferait l'objet d'une concertation. Cette promesse doit s'étendre aux sénateurs !

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Lors de son audition, Emmanuel Macron nous a communiqué un tableau récapitulant les articles d'habilitation : utile, mais insuffisant ! Nous aimerions, pour statuer, en savoir plus sur le contenu de ces textes. Le ministre nous a toutefois affirmé - et il nous l'a répété hier - qu'il ne disposait d'aucun autre document à ce stade. En saurons-nous plus avant l'examen en séance publique ? Tout ce qui pouvait l'être a déjà été intégré au texte à l'Assemblée nationale. Nous serons encore plus exigeants !

M. Alain Richard. - L'essentiel des ordonnances prévues par l'article 28 concernent une harmonisation des multiples procédures d'autorisation en matière d'environnement. Il y a quelques mois, le Sénat a voté vingt habilitations, qui ont été confirmées en CMP et portaient toutes sur des réformes de ce type. Nous pouvons refuser celle-ci pour faire un geste : elle sera rétablie à l'issue de la navette. Si nous voulons que ces mesures soient prises rapidement, votons cette habilitation : à quoi bon retarder des mesures de simplification ? Nous avions déposé un amendement introduisant un article additionnel après l'article 30 : je ne le retrouve pas. A-t-il été écarté ?

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Oui, il tombait sous le coup de l'article 40 : la jurisprudence de la commission des finances sur ce sujet est constante. C'est un véritable couperet ! Je vous en ai averti par une lettre que vous n'avez peut-être pas encore reçue.

M. Alain Richard. - Merci.

Article 10 A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° 474 supprime cet article.

Mme Nicole Bricq. - Il a suscité dix amendements !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Introduit à l'initiative du président de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, cet article concerne l'organisation des réseaux de distribution commerciale.

Les mesures qu'il comporte concernent la totalité du commerce de détail alors que le dispositif originel imaginé par l'Autorité de la concurrence et introduit dans le projet de loi « Lefebvre » renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ciblait spécifiquement la grande distribution à dominante alimentaire et faisait suite à une étude approfondie de ce secteur particulier. Or, aucune étude d'impact ne justifie cet élargissement du champ d'application du dispositif, qui constitue, selon les termes employés par la DGCCRF lors d'une audition par votre rapporteur, « un saut dans l'inconnu ».

Même recentré sur les grandes surfaces alimentaires, le dispositif ne changera pas les conditions de la concurrence dans les zones de chalandise locales : remplacer une enseigne Carrefour par une enseigne Leclerc, ou vice-versa, ne change pas vraiment la donne. Et, à supposer qu'il existe une enseigne dominante dans une zone, l'Autorité a les moyens de la forcer à céder certains points de vente.

Les dispositions proposées n'auront aucun impact sur le commerce intégré, mais elles perturberont l'organisation et la gestion de certains groupements coopératifs et associatifs qui ont recours, pour formaliser les engagements entre les commerces adhérents et leur réseau, à des contrats à durée indéterminée ou à des contrats à durée déterminée tacitement reconductibles. Ce sont eux également qui sont concernés par des engagements d'adhésion de long terme comportant des pénalités financières en cas de sortie.

Enfin, je ne suis pas absolument convaincue de la nécessité de légiférer. Le choix pour un commerçant d'adhérer à un groupement est libre. Les conditions d'adhésion sont connues au départ. Cela relève de la liberté des contrats. En outre, les dispositions statutaires ou les clauses contractuelles qui prévoient un engagement d'une durée minimale peuvent se justifier par le fait que l'adhérent bénéficie des investissements collectifs du groupement. L'important est que la durée d'engagement minimale et la pénalité exigée en cas de sortie anticipée correspondent à la durée d'amortissement des investissements. Or, le juge veille à cette proportionnalité. Lorsqu'un commerçant quitte un groupement de façon anticipée et qu'il conteste la pénalité demandée, le juge vérifie que cette pénalité a bien pour contrepartie le coût d'amortissement des investissements collectifs. Si ce n'est pas le cas, le juge annule ou réduit la pénalité. Dès lors, pourquoi légiférer ? Trop d'incertitudes demeurent sur les effets et sur l'utilité de l'article 10 A : supprimons-le ! Mes échanges avec les acteurs concernés se poursuivent, mais toutes mes demandes d'éclaircissement et de précision n'ont pas encore reçu de réponse. Peut-être me permettront-elles d'introduire avant l'examen en séance publique des dispositions plus ciblées et moins perturbatrices pour le commerce franchisé, associatif et coopératif que celles qui se trouvent dans l'article 10 A.

Mme Nicole Bricq. - Certes, les mesures introduites par l'Assemblée nationale ont un spectre très large. Le Gouvernement nous fera des propositions avant l'examen en séance publique. Mais supprimer cet article me paraît trop radical : les dix amendements qu'il a suscités améliorent le dispositif. Le nôtre, en particulier, prenait en compte la situation des coopératives. Nous sommes donc défavorables à votre amendement de suppression.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le ministre et ses collaborateurs nous ont avoué que cet article leur semblait, comme à nous, perfectible. Comment procéder ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée tacitement reconductibles sont l'objet même de cette disposition. Mieux vaut la supprimer en attendant d'éventuelles précisions : des négociations sont en cours.

Mme Nicole Bricq. - La guerre des prix et des enseignes fait rage. Le dispositif de l'article 10 A est perturbateur ? Les perturbations sont déjà là !

M. Vincent Capo-Canellas, président. - En adoptant cet article tel quel, nous nous priverions de la possibilité de le modifier.

L'amendement n° 474 est adopté et l'article 10 A supprimé.

Les amendements nos 234, 56, 232, 53, 233, 55, 45, 316 et 317 deviennent sans objet.

Article 10 B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° 475 supprime cet article. La loi de modernisation de l'économie a instauré une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services pour indiquer les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Cette transparence des résultats de la négociation commerciale a apaisé certaines situations et rend possible le contrôle et la sanction des clauses commerciales abusives. L'article 10 B a pour effet de supprimer la convention unique pour tout un pan des relations commerciales. Cette mesure drastique, soudaine et non concertée n'est réclamée par aucun acteur, même pas par le commerce de gros.

Pour autant, la confédération du commerce de gros (CGI), la Fédération des industries mécaniques (FIM) et la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), que nous avons entendues, estiment que le renforcement par la loi « Hamon » du formalisme encadrant les relations commerciales est doublement inadapté au monde des relations entre fournisseurs et grossistes.

D'une part, le but de ce formalisme accru était de limiter le déséquilibre qui caractérise la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Les entreprises du monde des relations entre fournisseurs et grossistes, qui ne connaissent pas le même déséquilibre dans les rapports de forces, estiment que, dans leur cas, un surcroît de formalités n'a pas de justification réelle. D'autre part, par nature, les relations commerciales entre fournisseurs et grossistes sont plus mouvantes que celles qui existent entre fournisseurs et commerce de détail. Entre ces derniers, la négociation commerciale porte essentiellement sur le référencement annuel d'un produit standard dans un rayon. La distribution professionnelle est pour sa part soumise en permanence à des négociations tarifaires liées à des demandes spécifiques de ses clients, ainsi qu'à des fluctuations de prix au jour le jour affectant des milliers de références, qui sont de plus renouvelées régulièrement. Il en résulte que le cadre légal en vigueur, par sa rigidité, n'est tout simplement pas en phase avec la réalité des affaires. Difficiles à respecter même pour les acteurs de bonne foi, ces obligations font peser une réelle insécurité juridique et un risque de sanctions administratives coûteuses.

En particulier, l'intangibilité du prix convenu dans la convention unique et la nécessité de formaliser par avenant toute évolution du tarif en cours d'année sont dangereuses. À chaque modification de prix, en application de la loi « Hamon », il faudrait formaliser l'accord des parties par un avenant. En pratique, les entreprises se trouveraient contraintes de formaliser un avenant à la convention unique à chaque nouvelle transaction, ce qui aboutirait à plusieurs milliers d'avenants par an.

L'entrée en vigueur de la convention unique au plus tard au 1er mars et l'interdiction de toute rétroactivité des conditions commerciales conclues à cette date ne sont pas non plus bienvenues. La FIM et la CGI font valoir que les parties ont besoin des deux premiers mois de l'année pour finaliser leurs négociations commerciales une fois qu'elles ont eu connaissance des résultats complets de l'exercice précédent. Les conditions commerciales de l'année, dont la négociation est finalisée au 28 février, doivent pouvoir être appliquées de façon rétroactive au 1er janvier. La CGI, la FIEEC et la FIM travaillent sur un aménagement du formalisme des négociations commerciales pour les entreprises n'entrent pas dans le champ du commerce de détail. On aboutirait ainsi à un article reprenant le formalisme poussé issu de la LME et de la loi « Hamon » mais dont le champ se limiterait aux relations entre fournisseurs et commerce de détail, et à un autre article comportant un formalisme allégé dans le cas des relations commerciales n'incluant pas le commerce de détail. Si ce travail aboutit d'ici à la séance publique, je déposerai un amendement. D'ici-là, je vous propose de supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Dont acte : la rédaction actuelle n'est pas bonne.

L'amendement n° 475 est adopté et l'article 10 B supprimé.

Article 10 C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 279 précise, à mon sens inutilement, le champ d'application de cet article. Avis défavorable.

L'amendement n° 279 n'est pas adopté.

L'article 10 C est adopté sans modification.

Article 10 D

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° 487 supprime cet article, qui alourdit la sanction prévue par le III de l'article L. 442-6 du code de commerce dans le cas où le ministre chargé de l'économie saisit le juge en demandant le prononcé d'une amende civile. Le montant de cette amende, dans le droit en vigueur, ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. L'article 10 D la porte à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. Plus qu'exemplaire et dissuasive, cette amende est disproportionnée. L'amende de 2 millions d'euros est déjà d'autant plus conséquente qu'elle s'accompagne de la répétition de l'indu quand elle est prononcée.

Mme Nicole Bricq. - Amendement très politique !

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Pas seulement, je le crains.

L'amendement n° 487 est adopté et l'article 10 D supprimé.

Articles additionnels après l'article 10 D

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 44 propose que le plan d'affaires fasse partie de la convention signée à l'issue de la négociation commerciale pour fixer les engagements des parties. Cela pose plusieurs difficultés. Sur la forme, la modification proposée ne s'intègre pas correctement dans l'article L. 441-7 du code de commerce. L'amendement doit donc être réécrit. Sur le fond, l'amendement fait jouer à la notion de plan d'affaires un rôle qui n'est pas le sien. Un plan d'affaires est un document de programmation et de prévision utilisé en interne par une entreprise pour coordonner dans le temps la mobilisation des ressources utiles à son développement. C'est aussi un outil de travail et de communication pour coordonner l'activité de l'entreprise avec celle de ses partenaires, notamment financiers. C'est une notion qui vient du monde de la gestion et de l'économie, mais dont le contenu juridique n'est pas précisément défini. En faire un élément de la convention définissant les engagements entre fournisseurs et distributeurs, c'est introduire une grande insécurité juridique dans les relations commerciales, alors qu'elles ont besoin d'un cadre clair et non ambigu.

Enfin, cet amendement est déjà en grande partie satisfait par le droit en vigueur, puisque l'article L. 441-7 prévoit que la convention doit mentionner les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations. Ce sont donc bien certains des éléments constitutifs de tout plan d'affaires que la loi oblige déjà à formaliser sous forme d'engagement dans la convention. Avis défavorable.

L'amendement n° 44 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article L. 442-6 du code de commerce prohibe toute demande supplémentaire d'un des partenaires commerciaux visant, en cours d'exécution du contrat, à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité. L'amendement n° 84 supprime dans cette disposition le mot « abusivement ». C'est tout à fait excessif : le maintien ou l'accroissement des marges sont la finalité même de l'activité commerciale et on ne peut pas demander à une entreprise d'y renoncer, sauf à changer radicalement de modèle économique. La vie des affaires est fluide, changeante, avec l'apparition de nouveaux produits, de nouveaux marchés, de nouveaux concurrents, avec des variations incessantes des prix... Il est donc tout à fait légitime que la négociation commerciale soit évolutive et que les partenaires soient amenés à présenter des demandes supplémentaires en cours d'exécution de la convention annuelle. Seules les demandes abusives doivent donc être proscrites. Le code de commerce et la jurisprudence sont là pour préciser les contours de cette notion d'abus. Avis défavorable.

L'amendement n° 84 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 85 précise que constitue une pratique commerciale abusive tout avantage découlant d'une disproportion entre le tarif du fournisseur et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur puisque l'article L. 442-6 du code de commerce prévoit que constitue un abus le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. La transparence de la négociation commerciale instaurée par la loi de modernisation de l'économie a précisément pour but de retracer le cheminement qui conduit des conditions générales de vente du fournisseur au prix finalement conclu. Cette transparence permet ensuite à la DGCCRF de contrôler que les avantages consentis à l'une des parties au contrat ont bien une contrepartie réelle et proportionnée. Avis défavorable.

L'amendement n° 85 n'est pas adopté.

La réunion est levée à 19 h 05

Mardi 17 mars 2015

La réunion est ouverte à 21 heures

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous reprenons à l'article 10.

Article 10

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 476 supprime l'article 10. Donner au ministre de l'économie et à l'Autorité de la concurrence un droit de regard sur l'élaboration des documents d'urbanisme, fût-ce par une simple procédure consultative, autorise une forme d'ingérence dans l'exercice par les collectivités du faible pouvoir régulateur qui leur a été concédé en 2014 : craint-on qu'elles en abusent ? En outre, la loi de modernisation de l'économie de 2008 et la loi artisanat, commerce, TPE ont strictement recentré l'urbanisme commercial sur les questions urbanistiques. Les documents d'urbanisme ne traitent du commerce que sous l'angle de l'aménagement du territoire. Ainsi, ni les SCOT ni les PLU, non plus que les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), ne contribuent à une sorte de police économique entre les formes de commerce sur un territoire. Toute règle ou décision d'autorisation limitant la liberté d'installation sans s'appuyer sur un motif d'intérêt général suffisant relatif à l'aménagement du territoire est vouée à être annulée par le juge administratif. Certes, il vaut mieux prévenir les entorses à la liberté d'installation qu'annuler des décisions d'urbanisme a posteriori, mais si le Gouvernement estime utile d'instaurer une possibilité de consultation en amont sur la compatibilité avec le droit de la concurrence, pourquoi ne pas donner la faculté de saisine de l'Autorité de la concurrence aux collectivités concernées ? Craint-il des excès des documents d'urbanisme en matière d'implantation commerciale ?

Les insuffisances techniques du dispositif proposé témoignent en outre d'un manque de familiarité avec la législation de l'urbanisme. Tout d'abord, l'objet de la saisine n'est pas clairement défini. En effet l'Autorité de la concurrence pourrait être consultée en matière d'urbanisme commercial, une notion que le code de l'urbanisme ne définit pas. Le document faisant l'objet de la saisine n'est pas non plus identifié : on ignore à quel stade de son élaboration cette saisine interviendrait. Pourquoi, d'ailleurs, en prévoir une à l'occasion d'une modification, qui, par définition, ne remet pas en question les grands équilibres du document d'urbanisme ? Enfin, on ne comprend pas pourquoi des dispositions relatives à la procédure d'élaboration ou de révision des documents d'urbanisme figurent dans le code de commerce, dans un chapitre consacré aux autorisations d'exploitation commerciale, et non dans le code de l'urbanisme.

M. Jean-Claude Lenoir. - Cette disposition m'atterre... Je ne sais pas d'où elle vient. Voilà une recentralisation des documents d'urbanisme. Le Gouvernement veut récupérer la main sur l'urbanisme, notamment commercial. C'est nier l'intelligence des élus... Comment proposer une telle disposition ?

M. Yannick Vaugrenard. - Je suis surpris par votre intervention. Cet article n'instaure aucune nouvelle procédure obligatoire. Il donne simplement aux préfets la possibilité de demander, dans le cadre de leur pouvoir de contrôle de la légalité, l'avis de l'Autorité de la concurrence. Cet avis, d'ailleurs, n'est pas contraignant.

M. Jacques Bigot. - Que l'on puisse demander l'avis de l'Autorité de la concurrence ne me choque pas. En revanche pourquoi ne pas autoriser les élus, qui élaborent les documents d'urbanisme, à la saisir ? Le jacobinisme n'est pas mort !

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le terme « jacobinisme » est tout à fait approprié, en effet...

M. Jean-Claude Lenoir. - Voilà un texte d'amateurs, comme l'a très bien montré notre rapporteur...

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Quoique de manière moins directe...

M. Jean-Claude Lenoir. - Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un texte d'amateurs !

M. Didier Mandelli. - De plus, que pourra dire l'Autorité de la concurrence ?

L'amendement de suppression n° 476 est adopté.

Les amendements identiques nos 61, 104 et 315 sont satisfaits.

En conséquence l'article 10 est supprimé et les amendements nos 167,168 et 103 deviennent sans objet.

Article additionnel après l'article 10

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 275 définit un cas de pratique commerciale abusive : le refus de renégocier de bonne foi le prix convenu dans la négociation commerciale annuelle afin de tenir compte d'une variation significative de la parité monétaire ou du cours des matières premières.

Son intérêt me laisse dubitative. Les articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce n'empêchent pas toute renégociation du prix convenu : un avenant à la convention annuelle est toujours possible. De plus, la négociation commerciale peut aussi définir les conditions dans lesquelles le prix sera renégocié en cours d'année si certains événements prévus à l'avance se produisent. Une clause relative à la variation de prix des matières premières ou de la parité fait typiquement partie des conditions susceptibles de déclencher la renégociation commerciale. Trop floue, la notion de variation significative pourrait créer un contentieux important. Avis défavorable.

L'amendement n° 275 n'est pas adopté.

L'article 10 bis est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 10 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 105 qui propose l'intégration au bâti commercial des parcs de stationnement des centres commerciaux. S'agit-il de limiter encore davantage l'emprise au sol des parkings que la loi Alur a déjà assez fortement contrainte ? L'emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement, annexes d'un commerce soumis à autorisation d'exploitation commerciale, ne peut désormais excéder les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Aller plus loin ne me paraît pas souhaitable.

L'amendement n° 105 n'est pas adopté.

Article 10 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'Assemblée nationale a déjà simplifié la procédure administrative applicable à un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en cas de modification substantielle au regard des critères pris en compte par la CDCA. Mon amendement n° 412 pousse la simplification plus loin : si la modification ne porte que sur les paramètres commerciaux du projet, sans emporter de conséquence sur le volet strictement urbanistique, le porteur de projet n'aurait pas à déposer un projet de construire, même modificatif, mais simplement à faire valider par la CDCA les modifications qu'il souhaite apporter.

Mme Nicole Bricq. - Vous simplifiez beaucoup la procédure...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Quand la modification ne vise que des aspects commerciaux.

Mme Nicole Bricq. - Il n'est pas toujours simple de distinguer ce qui relève des aspects commerciaux ou des aspects urbanistiques.

M. Jean-Pierre Masseret. - Qu'entendez-vous par validation par la CDAC ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Elle peut accepter ou refuser. 

M. Jean-Pierre Masseret. - Vous visez donc le changement d'activité.

L'amendement n° 412 est adopté.

L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 10 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 236 est satisfait par l'article 10 quinquies.

L'amendement n° 236 est sans objet.

Article 10 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 41. L'obligation d'information créée par l'article 10 quater est très peu contraignante pour les entreprises concernées. Autant je suis globalement peu favorable aux mesures renforçant les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, autant l'article 10 quater me semble très peu intrusif pour la vie des affaires. Les PME et les ETI sont très inquiètes face à la force de négociation des centrales d'achat, surtout après les rapprochements de l'an dernier. Cette mesure largement symbolique les rassurera. Toutefois, le principal outil dans la lutte contre les abus des centrales d'achat reste l'article L. 442-6 du code de commerce sur les pratiques commerciales abusives.

M. Jean Bizet. - Je retire cet amendement qui, il est vrai, n'est pas crucial.

L'amendement n° 41 est retiré.

L'article 10 quater est adopté sans modification, ainsi que l'article 10 quinquies.

Article 11 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable aux amendements de suppression nos 27, 46, 160, 214, 259 et 329. L'article 11 bis A interdit l'apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française ». Non seulement, la tromperie sur l'origine est déjà sanctionnée par l'article L. 121-1 du code de la consommation, mais encore l'article n'est pas conforme à la directive européenne du 11 mai 2005.

Enfin, paradoxalement, cet article dégraderait l'information des consommateurs, en interdisant des démarches d'origine mises en oeuvre par les interprofessions ou les filières agricoles avec le soutien du Gouvernement, telles que « Viandes de France », qui ne relèvent ni d'une appellation d'origine, ni d'une indication géographique, ni d'une certification. Pour maintenir le logo bleu-blanc-rouge, les producteurs et les distributeurs devraient mettre en place un processus de certification, qui se répercuterait sur les prix de vente et renchérirait les produits français. Finalement, la désignation de l'origine France risquerait soit de disparaître, soit d'être cantonnée aux produits haut de gamme.

Les amendements identiques de suppression nos 27, 46, 160, 214, 259 et 329 sont adoptés.

En conséquence, l'article 11 bis A est supprimé et les amendements nos 358, 299 et 221 deviennent sans objet.

L'article 11 bis B est adopté sans modification, ainsi que l'article 11 bis C.

Article additionnel après l'article 11 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 106 propose de soumettre à un avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers tout projet d'équipement commercial de plus de mille mètres carrés empiétant sur des terres arables ou naturelles. Des dispositifs existent déjà pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers : SCOT, PLU, Chambre d'agriculture, Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée, Centre national de la propriété forestière, etc. Créer un verrou supplémentaire, entre les mains d'une commission non élue démocratiquement me paraît excessif. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 106 n'est pas adopté.

Article 11 quater A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement n° 455, je propose de supprimer l'article 11 quater A qui instaure un mécanisme de redirection automatique des opérations arrivant sur un compte bancaire clos vers celui que le déposant a ouvert dans la même banque ou dans une autre banque. Censé faciliter la mobilité bancaire, ce mécanisme a déjà été mis en oeuvre au Royaume-Uni. Coûteux (environ un milliard d'euros pour le mettre en place) et peu efficace (37 % des clients seulement étaient satisfaits), il ne réglait pas non plus le problème des chèques se présentant sur un compte clos.

Le secteur bancaire et les associations de consommateurs, réunis au sein du Comité consultatif du secteur financier, examinent ces jours-ci de nouvelles propositions pour lever les obstacles à la mobilité bancaire. En cas d'accord, le Gouvernement s'est engagé à déposer un amendement en séance publique pour en inscrire les modalités dans la loi. En attendant, je propose de supprimer cet article.

M. Jacques Bigot. - Il s'agit d'un sujet sensible pour les associations de consommateurs, parce que les banques tirent parti des prélèvements automatiques pour empêcher leurs clients de les quitter. En maintenant pour l'instant cet article, nous inciterions les banques à négocier.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Dans sa rédaction actuelle, cet article ne résout rien. J'ai échangé avec le cabinet du ministre. Mieux vaut attendre pour légiférer les résultats de la concertation en cours.

L'amendement n° 455 est adopté.

En conséquence, l'article 11 quater A est supprimé.

Article 11 quater B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 454 supprime l'article quater B qui étend aux produits d'optique-lunetterie l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé. D'une part, il n'y a pas eu concertation préalable, alors même que les professionnels concernés adhèrent pleinement au principe de transparence et réfléchissent à des mécanismes qui, au-delà des exigences légales, assureraient au consommateur des informations extrêmement précises sur la provenance exacte des produits qui lui sont fournis. D'autre part, le droit en vigueur comporte des dispositions d'ordre public sur l'information du consommateur et, dans la pratique, les opticiens établissent déjà des devis détaillés à l'intention des organismes de sécurité sociale et des mutuelles pour que leurs clients puissent bénéficier d'un remboursement.

L'amendement n° 454 est adopté.

En conséquence, l'article 11 quater B est supprimé et l'amendement n° 332 devient sans objet.

Articles additionnels après l'article 11 quater B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 453 supprime un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers apparu en 2014.

De 1945 à 2014, les opticiens-lunetiers ont pu délivrer sans prescription des verres correcteurs aux personnes de plus de 16 ans, remplaçant ainsi les lunettes cassées ou perdues, ou répondant à la demande des touristes étrangers. Depuis la loi « Hamon », la France semble être devenue l'un des seuls pays de l'Union européenne à interdire, en toutes circonstances, la vente d'équipements d'optique sans présentation d'une ordonnance, sous peine d'une amende de 3 750 euros. La portée juridique de cette singularité reste toutefois incertaine puisque l'administration s'interroge sur son application aux ressortissants étrangers. De plus, dans de nombreux magasins des zones touristiques et frontalières, une grande partie du chiffre d'affaires provient de la vente d'équipements à des touristes et des étrangers. 2 400 emplois sont menacés. L'ambiguïté juridique de cette nouvelle norme, sa singularité, et la certitude de ses effets économiques néfastes justifient sa suppression.

M. Jean-Pierre Bosino. - Si la France est la seule à avoir cette réglementation, elle aussi celle où le prix des lunettes est parmi les plus élevés !

L'amendement n° 453 est adopté et devient article additionnel après l'article 11 quater B.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 47 et 162 ouvrent la faculté aux restaurateurs de bénéficier de la qualité d'artisan. On n'impose pas de formalités et de frais supplémentaires aux entreprises, puisque les personnes intéressées choisiront librement d'assumer les coûts de l'immatriculation au registre des métiers.

En outre ces amendements font référence à l'article 19 et non pas à l'article 16 de la loi de 1996 sur l'artisanat : comme ils n'établissent pas de lien obligatoire entre qualification et exercice de la profession de restaurateur, ils ne créent pas une barrière à l'entrée d'une profession réglementée, ce qui serait rédhibitoire du point de vue de la Commission européenne. Juridiquement, ces amendements tiennent la route. N'ayant pas fait d'auditions sur le sujet, je ne peux pas m'engager fermement, mais je ne vois pas de raison de m'y opposer non plus. Sagesse.

Mme Nicole Bricq. - Ces amendements concernent les cuisiniers, non les restaurateurs, c'est différent.

Les amendements identiques nos 47 et 162 sont adoptés et deviennent article additionnel après l'article 11 quater B.

L'article 11 quater est adopté sans modification, ainsi que l'article 11 quinquies.

Article additionnel après l'article 11 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En raison des difficultés de trésorerie des entreprises de l'aval, en particulier des entreprises de bâtiment, l'amendement n° 33 souhaite imposer l'émission des factures périodiques en fin de mois. Les clients auraient ainsi plus de temps pour régler et les fournisseurs devraient attendre leur paiement plus longtemps.

Sur cette question, j'invite à la prudence. Si les entreprises du bâtiment, de qui émane cette demande, ont souvent des difficultés de trésorerie, leurs fournisseurs sont eux-mêmes des PME à la trésorerie très tendue. Le changement des règles sur les délais de paiement constitue un jeu à somme nulle, les gains des clients seront des pertes pour les fournisseurs. En l'absence d'éléments d'évaluation objectifs et chiffrés, je propose que l'amendement soit retiré et représenté en séance publique, où nous pourrons demander au Gouvernement de nous éclairer.

L'amendement n° 33 n'est pas adopté.

Article 11 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 456 et 326 suppriment l'article 11 sexies qui exige que les banques demandent la copie de la déclaration de succession de leurs clients défunts lorsqu'elles constatent que leurs comptes bancaires sont inactifs et qu'aucun ayant droit ne s'est présenté. Cette disposition n'apparaît pas utile car le notaire a désormais l'obligation de consulter le fichier des comptes bancaires lorsqu'il procède au règlement d'une succession, de sorte que les ayants droit sont informés de l'existence de tous les comptes ouverts par le défunt. En outre, cet article soulève un problème de principe au regard du respect de la vie privée. Il n'est pas souhaitable que la banque accède à la déclaration de succession : celle-ci comporte toutes les informations sur l'actif successoral et sur les héritiers.

Mme Nicole Bricq. - Pourquoi ne pas tenir le même raisonnement que celui que nous avions eu pour les contrats d'assurance-vie en déshérence ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Un autre article traite de l'assurance-vie. Il est problématique d'autoriser les banques à demander une déclaration de succession.

Mme Nicole Bricq. - La question des contrats d'assurance-vie en déshérence s'était heurtée à de nombreuses oppositions de la part des assureurs. Cette affaire a été réglée au Sénat après plusieurs amendements et propositions de loi. Les banques sont réticentes comme les assurances l'ont été, mais la demande n'est pas infondée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Vous faites référence à la loi « Eckert » du 13 juin 2014. Le cas des comptes bancaires en déshérence est réglé, puisque le notaire a l'obligation de consulter le fichier des comptes bancaires lorsqu'il procède au règlement d'une succession.

Les amendements identiques nos 456 et 326 sont adoptés.

En conséquence, l'article 11 sexies est supprimé.

Article 11 septies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article 11 septies pose, pour l'assurance-vie, les mêmes problèmes de principe que l'article précédent. En outre, le bénéficiaire d'une assurance-vie peut être, par exemple, une association et donc ne pas être un héritier. Les assurances-vie ne sont d'ailleurs pas inscrites sur la déclaration de succession.

L'amendement n° 457 est adopté.

En conséquence, l'article 11 septies est supprimé.

L'article 11 octies est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 11 nonies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 12. La définition et les conditions d'exercice du droit de rétractation pour les ventes à distance sont régies par la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, pour l'essentiel, d'harmonisation maximale. Les ventes visées par cet amendement entrent très clairement dans le champ d'harmonisation maximale de la directive, et notamment de son article 16. Son adoption exposerait la France à un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union et conduirait de façon certaine à des sanctions financières.

L'amendement n° 12 n'est pas adopté.

Article 11 nonies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article prévoit un rapport, d'où l'amendement de suppression n° 477.

L'amendement n° 477 est adopté.

En conséquence, l'article 11 nonies est supprimé.

Articles additionnels après l'article 11 nonies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 365 libéraliserait la vente des pièces détachées automobiles utilisées dans le but de réparer un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale. Avis défavorable. Cet amendement avait été soutenu lors de l'examen de la loi sur la consommation, l'année dernière, par de nombreux parlementaires de tous bords au nom de l'intérêt des consommateurs. Objectif louable, certes, mais pensons aussi à l'industrie automobile française : 96 % des pièces de carrosserie des constructeurs français sont produites dans l'Union européenne, 71 % en France. Les pièces alternatives présentes sur les marchés libéralisés, comme en Grande-Bretagne ou en Belgique, proviennent, elles, majoritairement de Taïwan. Libéraliser le marché des pièces de carrosserie serait catastrophique pour une industrie française qui se porte encore très mal. D'ailleurs, seize États de l'Union européenne protègent les pièces de carrosserie par le droit des dessins et modèles ; l'Allemagne dispose d'un régime de protection à l'encontre des copieurs et des revendeurs contrefacteurs. En outre, les grands pays constructeurs concurrents comme les États-Unis ou le Japon, protègent le design des pièces détachées. Ne défavorisons pas la construction automobile française !

Mme Nicole Bricq. - Nous soutenons notre industrie automobile, mais les pièces détachées sont très chères...

M. Jean Bizet. - Les grandes douleurs sont muettes. Je retire l'amendement n° 330.

L'amendement n° 330 est retiré.

L'amendement n° 365 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 334 faisait partie d'une série de quatre dont le but était d'adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. Trois ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Hors de son contexte, celui-ci n'a pas de sens. Mieux vaut le retirer pour pouvoir en discuter en séance, en réglant aussi le problème des chambres de commerce et d'industrie.

L'amendement n° 334 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 23 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° 433 supprime l'article 23 bis A. La possibilité de s'adresser à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) figure déjà dans la loi et prévoir l'obligation d'un rappel de la loi me semble inutile. En outre, les ratios prudentiels indiqués par le code général des collectivités territoriales évitent l'apparition d'un risque de défaut.

L'amendement de suppression n° 433 est adopté de même que l'amendement n° 185.

En conséquence, l'article 23 bis A est supprimé.

L'article 23 bis B est adopté dans modification, de même que l'article 23 bis.

Article 23 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Fixé par l'ordonnance du 20 février 2014, le zonage règlementaire du logement intermédiaire ne s'articule pas bien avec le zonage fiscal des dispositifs d'aide en faveur du logement intermédiaire. Cette disjonction est absurde et l'article 23 ter la supprime de façon très pertinente. Cependant, l'article 23 ter a pour finalité de maintenir l'effort prioritaire vers le logement social, alors qu'il est également indispensable d'encourager le logement intermédiaire qui répond aux besoins d'une catégorie de la population trop riche pour bénéficier du logement social, mais pas assez fortunée pour se loger au prix du marché. C'est pourquoi, je suis défavorable aux amendements identiques nos 63 et 115.

M. Jean-Pierre Bosino. - L'effort doit d'abord porter sur le logement social. Pour les autres, la question qui se pose est celle des plafonds de ressources. C'est un autre débat. Il faut supprimer l'article 23 ter pour ne pas favoriser le logement intermédiaire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nos réponses doivent porter sur tous les segments du logement. Le logement intermédiaire est crucial dans les zones tendues.

Les amendements identiques nos 63 et 115 ne sont pas adoptés.

L'article 23 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 23 quater A.

Article 23 quater

L'amendement de précision n° 512 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Afin d'éviter que le développement du logement intermédiaire se fasse au détriment du logement social, l'amendement n° 116 propose que les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire ne puissent opérer dans les territoires qui ne respectent pas les obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU. Je n'y suis pas favorable car des garde-fous existent déjà dans l'ordonnance du 20 février 2014. De plus, l'étanchéité financière entre le logement intermédiaire et le logement social est solidement établie. Enfin, le développement du logement intermédiaire n'est pour l'instant qu'un projet : 25 000 logements intermédiaires doivent être construits en cinq ans, selon les chiffres donnés par le Président de la République en septembre, et la SNI est le seul acteur qui intervient significativement dans ce secteur. Le projet de loi ne vise à associer le mouvement HLM que de façon très modérée au développement du logement intermédiaire, avec pas plus de 10 à 15 filiales dédiées. Pour l'heure, le principal problème n'est pas l'excès mais le manque de logements intermédiaires. Par conséquent, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 116.

L'amendement n° 116 n'est pas adopté.

L'article 23 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 23 quinquies est adopté sans modification, de même que l'article 23 sexies.

Article additionnel après l'article 23 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En cas de désaccord entre le directeur général d'un office public de l'habitat et son président, ce dernier n'a pas d'autre possibilité que de le licencier, ce qui multiplie le risque de contentieux coûteux pour l'office. Mon amendement n° 432 transpose la procédure de rupture conventionnelle issue du code du travail à la situation du directeur général d'office, lorsque ce dernier n'est pas un fonctionnaire recruté par voie de détachement.

L'amendement n° 432 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements nos 36 et 48 deviennent sans objet.

Article 24

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les députés ont apporté une modification de fond à l'article 24 en calculant la majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire à partir de la surface des logements réalisés plutôt que des logements projetés. Une telle disposition est d'une application complexe, car elle nécessite un contrôle a posteriori, et non a priori, comme c'est normalement le cas pour les autorisations d'urbanisme. Qui plus est, la différence de rédaction avec l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, dont l'article L. 127-2 est censé être le miroir, risque de poser des problèmes d'interprétation. Voilà pourquoi mon amendement n° 434 revient au texte initial de l'article 24.

L'amendement n° 434 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article 24 dispose que le règlement d'un PLU peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels les programmes comportant des logements intermédiaires bénéficient d'un bonus de constructibilité de 30 %. En proposant d'élargir le champ de cet article à tous les types de logements, l'amendement n° 237 contredit la raison d'être du PLU. À quoi sert-il de fixer des règles, si c'est pour y déroger aussi largement ? Avis défavorable.

L'amendement n° 237 n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 24

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement n° 238, les Français de l'étranger pourront louer pour de courtes périodes leur habitation unique en France sans avoir à obtenir d'autorisation préalable de la mairie ou d'un EPCI, comme le prévoit la loi ALUR. Cette mesure de simplification et d'équité devrait améliorer l'offre de logements. Avis favorable.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement, qui revient sur la loi Alur, soulève beaucoup de questions.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est plutôt le Gouvernement qui s'emploie à détricoter la loi Alur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le droit en vigueur dispense la résidence principale de cette procédure. La mesure ne concerne que les Français résidant à l'étranger.

L'amendement n° 238 est adopté et devient un article additionnel.

Article 25

L'amendement de précision n° 441 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 442.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 184 applique aux baux en cours une législation nouvelle qui en modifie l'équilibre de manière substantielle, ce qui est contraire à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Alur. Le Gouvernement a pris soin de présenter aux députés un dispositif prévoyant l'application immédiate des seules dispositions qui ne bouleversent pas substantiellement l'équilibre du contrat.

L'amendement n° 184 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 25 bis A est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 25 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 440 diffère d'un an l'application du nouveau dispositif de regroupement comptable prévu par la loi Alur, applicable aux 550 entités impliquées dans la collecte ou la gestion du 1% logement. Ce délai est nécessaire pour préciser le cadre règlementaire spécifique de ce réaménagement comptable, en faisant appel à l'Autorité des normes comptables. Avis favorable.

L'amendement n° 440 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 25 bis B est adopté sans modification.

Article 25 bis C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Afin de protéger les finances locales, l'article 25 bis C prévoit que les fédérations sportives « délégataires » ne peuvent opérer aucun changement de normes des équipements sportifs sans procéder à une information sur les concours financiers qu'elles sont susceptibles d'apporter pour réaliser les travaux nécessaires. Si le problème soulevé est réel - il avait fait l'objet d'un examen minutieux, en avril 2014, par la mission d'information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivités territoriales -, la réponse proposée n'est pas satisfaisante. Enfin, cet article n'a qu'un lien très ténu avec le texte, je vous propose donc, par mon amendement n° 458, de le supprimer.

L'amendement n° 458 est adopté.

En conséquence, l'article 25 bis C est supprimé.

L'article 25 bis D est adopté sans modification.

Article 25 bis E

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 oblige les conseils syndicaux à mettre plusieurs contrats de syndic en concurrence. Si le texte adopté par l'Assemblée nationale limite cette mise en concurrence à l'issue de deux mandats consentis consécutivement au même syndic, les écueils d'une mise en concurrence obligatoire ne sont pas pour autant gommés et les risques de contentieux se multiplient. Pour y remédier, l'amendement n° 435 supprime le caractère obligatoire de la mise en concurrence du syndic sortant, tout en préservant le droit pour le conseil syndical d'y procéder et le droit de chaque copropriétaire pris individuellement de pouvoir le demander.

L'amendement n° 435 est adopté.

L'article 25 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 25 bis F est adopté sans modification, de même que les articles 25 bis, 25 ter, 25 quater et 25 quinquies.

Article 25 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il n'est pas possible, comme le propose l'amendement n° 50, d'étendre par voie d'amendement parlementaire le champ de l'habilitation à définir par ordonnance le bail réel solidaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 50 n'est pas adopté.

L'article 25 sexies est adopté sans modification.

Article 25 septies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 513 corrige une référence.

L'amendement n° 513 est adopté.

L'article 25 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 25 octies est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 25 octies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 482 élargit le dispositif de la VEFA inversée, créé par la loi Alur, aux zones tendues et fixe le plafond de la part de logements libres à 30 % du total de l'opération. Ainsi, les organismes HLM contribueront plus activement à la production de logements sociaux dans un souci de mixité sociale. Ils pourront également conserver leur expertise en matière de maîtrise d'ouvrage et exercer un contrôle direct sur la qualité des logements produits.

L'amendement n° 482 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 49 devient sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 11 consacre la prééminence des communes ou des intercommunalités pour veiller à la mise en valeur des propriétés lorsqu'un plan local d'urbanisme a été réalisé. Il prévoit encore d'assouplir les modalités de dissolution des associations syndicales de propriétaires restées inactives. Il est tout à fait exact que les élus ont depuis dix ans considérablement évolué dans leur gestion du territoire et il serait logique de favoriser la suppression d'éventuels doublons en assouplissant le droit des associations syndicales de propriétaires. Toutefois, nous n'avons guère d'indications sur l'impact et le caractère consensuel d'une telle réforme, qui concernerait plusieurs milliers d'associations syndicales de propriétaires.

M. Alain Richard. - Un certain nombre d'associations syndicales constituées lors de la réalisation de quartiers subsistent alors qu'elles représentent une contrainte juridique. Il faut, à la majorité qualifiée, les convertir en associations syndicales autorisées pour pouvoir ensuite les dissoudre. La proposition n'est peut-être pas tout à fait mûre, mais elle est utile. J'y suis favorable.

M. Henri Tandonnet. - J'y suis également favorable.

L'amendement n° 11 est adopté et devient un article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 183 tire la conséquence de réduction de la part de l'État dans le capital de l'ASOMA et vise à conserver le droit pour l'État de délivrer l'autorisation de construire malgré une participation désormais réduite à un tiers. L'hébergement d'urgence est effectivement une compétence de l'État et on sait que les collectivités rechignent parfois à accueillir les constructions nécessaires à l'ADOMA. Cependant, je comprends aussi la position de ceux qui rappellent que c'est normalement au maire d'autoriser le permis de construire. L'avis est défavorable.

Mme Nicole Bricq. - On a besoin de logements d'urgence, été comme hiver, et il n'y en a pas assez.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Faisons confiance à la responsabilité des élus.

Mme Nicole Bricq. - L'autorégulation a ses limites.

M. Alain Richard. - Je soutiens la proposition de Marie-Noëlle Lienemann, même s'il aurait fallu prendre un autre critère que celui de la participation de l'État au capital. L'on pourrait ainsi conserver un pouvoir d'approbation à l'État pour les dispositifs destinés aux logements d'urgence. Je ne suis pas sûr que la majorité de mes collègues approuvent : la droite reste la droite.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - J'ai eu à me pencher sur le problème de la construction des foyers de migrants. Pour le quartier voisin, il est rassurant que le maire instruise le dossier. Qu'il soit porté par un intervenant extérieur a des effets pervers. Le sujet mérite qu'on y réfléchisse plus longuement.

L'amendement n° 183 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 297 obligerait chaque fournisseur de gaz à publier tous les mois le découpage géographique de ses zones tarifaires, les variations tarifaires appliquées d'une zone à l'autre ainsi que la grille tarifaire pour chacune de ses offres. Pourquoi présumer complexité et opacité des offres de marché ? Les consommateurs disposent d'un niveau d'information satisfaisant. Les tarifs d'acheminement sont publiés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; les sites Internet des fournisseurs de gaz affichent clairement le détail de leurs offres ; enfin, le site energie-info.fr développé par le Médiateur national de l'énergie propose un outil de comparaison objectif. En conséquence, il ne paraît pas justifié de légiférer sur une question dont pourraient se saisir les groupes de travail de la CRE ou de concertation de la DGCCRF. Avis défavorable.

L'amendement n° 297 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 298 instaure une liberté de choix en matière de cautionnement bancaire des prêts immobiliers. Il est difficile et prématuré d'adopter cette disposition sans avoir mesuré les bouleversements qu'elle est susceptible d'apporter au marché du cautionnement immobilier. La Banque de France et l'Autorité de la concurrence travaillent sur le sujet. Avis défavorable.

L'amendement n° 298 n'est pas adopté.

L'article 60 A est adopté sans modification, ainsi que l'article 60.

Article 60 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 484 propose de supprimer l'article 60 ter, qui demande un rapport.

L'amendement n° 484 est adopté.

En conséquence, l'article 60 ter est supprimé.

Article 60 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 485 applique la « jurisprudence rapports »...

L'amendement n° 485 est adopté.

En conséquence, l'article 60 quater est supprimé.

Article 61

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° 437 étend à la Caisse des dépôts et consignations la dérogation à l'obligation pour les établissements publics d'utiliser la plateforme de facturation électronique mise en place par l'État. La Caisse des dépôts est en effet déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures, effectif à 50 % grâce à un système d'échange de données informatisé. La mise en place de la plateforme proposée par l'État entraînerait des coûts inutiles.

L'amendement n° 437 est adopté.

L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 61 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La demande d'habilitation à légiférer par ordonnance de l'article 61 bis ne figurait pas dans le projet de loi initial. Ni l'étude d'impact, ni les débats en commission et en séance publique à l'Assemblée nationale n'ont précisé les mesures que le Gouvernement envisageait de prendre, le délai de publication n'ayant même pas été prévu. Mon amendement n° 481 supprime cet article improvisé.

L'amendement n° 481 est adopté ; en conséquence, l'article 61 bis est supprimé.

Article additionnel avant l'article 62

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 352 modifie le code de l'environnement pour favoriser le développement de l'affichage numérique. Est-ce bien nécessaire ? La définition de l'affichage lumineux et les règles spécifiques qui s'y appliquent sont traitées au niveau réglementaire. Selon l'article R. 581-34 du code de l'environnement, la publicité lumineuse implique la participation d'une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, ce qui est le cas pour l'éclairage numérique. Avis défavorable.

L'amendement n° 352 n'est pas adopté.

Article 62

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je ne vois pas pourquoi les amendements identiques nos 72 et 144 proposent de supprimer l'article 62 qui prévoit une faculté de dérogation à l'article L. 581-9 du code de l'environnement, pour les équipements sportifs de plus de 15 000 places assises : tel que modifié par les députés, il favorise le déblocage de ressources pour financer des équipements coûteux à construire, tout en plaçant l'affichage publicitaire sur l'emprise des stades sous le contrôle des collectivités. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Bosino. - Le sport professionnel génère déjà beaucoup d'argent. Pourquoi une nouvelle déréglementation ?

Les amendements identiques nos 72 et 144 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 34 autorise dans le cadre du règlement local de publicité l'adoption de règles restrictives concernant l'affichage sur des bâches d'échafaudage, lorsque les recettes financent des travaux de rénovation énergétique. Dans la mesure où tous les travaux incluent désormais un volet de rénovation énergétique, cet amendement revient à libéraliser assez fortement l'affichage sur des bâches d'échafaudage. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 34 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je donne un avis défavorable de conséquence à l'amendement n° 351.

L'amendement n° 351 n'est pas adopté.

L'article 62 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 62

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 10 qui étend le champ de l'article 62 aux stades situés hors agglomération.

L'amendement n° 10 est adopté et devient un article additionnel.

Article 63

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Par cohérence avec le maintien de l'article 62, avis défavorable à l'amendement de suppression n° 145.

M. Jean-Marc Gabouty. - Il faut bien distinguer le lumineux du numérique, le lumineux étant l'éclairage de quelque chose qui n'est pas lumineux.

L'amendement n° 145 n'est pas adopté.

L'article 63 est adopté.

Article 105 A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 486 supprime l'article 105 A qui est une demande de rapport.

L'amendement n° 486 est adopté ; en conséquence, l'article 105 A est supprimé.

Article 26

Les amendements rédactionnels nos 500 et 501 sont adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 448 supprime l'habilitation du Gouvernement à pérenniser, par voie d'ordonnance, l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il serait prématuré d'habiliter le Gouvernement à la pérenniser alors même que le bilan de l'expérimentation ne sera présenté au Parlement que dans le courant de l'année 2017.

Mme Nicole Bricq. - Je reste favorable à cette habilitation.

L'amendement n° 448 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 117 prévoit qu'une simple autorisation unique, alignée sur le régime des ICPE, soit requise pour installer des éoliennes. Il ne me semble pas opportun de modifier le régime de l'autorisation unique, dans la mesure où le système est encore au stade expérimental. La mise en place d'un guichet unique crée déjà des difficultés administratives. Par ailleurs, l'autorisation en matière d'ICPE ne couvre pas l'ensemble des éléments visés par le droit de l'urbanisme et le droit forestier. Une fusion des autorisations ne peut être envisagée qu'à terme, quand les acteurs maîtriseront l'autorisation unique. Avis défavorable.

L'amendement n° 117 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 118 qui substitue la notion de développement durable au critère d'intérêt majeur pour l'activité économique de l'article 26. Il n'offre pas de plus-value réelle, d'autant que les projets en lien avec la transition écologique entrent déjà dans le champ de l'expérimentation actuelle.

L'amendement n° 118 n'est pas adopté.

L'amendement n° 32 devient sans objet.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 26 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 26 ter.

Article 27

L'amendement rédactionnel n° 502 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 119 propose d'étendre le certificat de projet aux projets présentant un intérêt majeur pour le développement durable et non plus pour l'activité économique. Avis défavorable.

L'amendement n° 119 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 27

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 120, qui, en faisant passer l'installation d'éoliennes de plus de 50 mètres du régime de l'autorisation au régime de la déclaration en préfecture, supprimerait les études d'impact et la consultation du public. Les riverains doivent pourtant s'exprimer. L'installation d'éoliennes bénéficiera de plus de simplifications dans la loi de transition énergétique.

L'amendement n° 120 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 121 exonère de taxe foncière les parties d'installations hydroélectriques ne concourant pas à la production d'électricité, telles que les passes à poissons. Avis défavorable : le débat a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de transition énergétique.

L'amendement n° 121 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 122 intègre le permis de construire dans l'autorisation unique pour les installations hydroélectriques. Avis défavorable : cela a été débattu dans la loi de transition énergétique.

L'amendement n° 122 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 123, qui transfère à la cour administrative d'appel le contentieux des installations de production d'énergie renouvelable. Si l'objectif de désengorgement est louable (80 % des recours sont rejetés !), le principe du droit d'appel est garanti à nos concitoyens, le Conseil d'État n'intervenant que pour les cas particulièrement complexes. La matière ne justifie pas une exception. De plus, la simplification prévue dans la loi de transition énergétique devrait accélérer les contentieux en limitant les recours de pure forme.

L'amendement n° 123 n'est pas adopté.

Article 27 bis

L'amendement de coordination n° 446 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 64. L'article 27 bis harmonise les délais de recours concernant les installations d'énergies renouvelables. L'insécurité juridique augmente le coût de ces installations qu'il faut pourtant développer. Il est utile que les bons projets débouchent plus vite et que les mauvais soient interrompus plus tôt. Cette harmonisation est d'ailleurs testée dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique des ICPE.

M. Jean-Pierre Bosino. - Attention aux carences démocratiques ! Ne masquons pas les débats nécessaires.

M. Alain Richard. - C'est un débat d'une certaine profondeur : les délais de recours concernant les installations classées sont très supérieurs au droit commun, non sans motif, car les effets n'en sont pas visibles tout de suite. Attention à ne pas mettre le doigt dans un engrenage en réduisant les délais pour certaines installations : pourquoi seulement pour celles-là ? C'est imprudent. Le sujet sera controversé par les organismes de défense de l'environnement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'expérimentation autorise l'harmonisation. Il faut être cohérent avec le principe de l'autorisation unique.

M. Alain Richard. - Il y a quelques minutes, vous désiriez laisser du temps à l'expérimentation...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Celle-ci n'en est pas au même stade ; plus ancienne, elle nous donne du recul.

L'amendement n° 64 n'est pas adopté.

L'article 27 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 27 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 276 restreint le droit de recours contre les installations d'élevage aux personnes ayant participé à la procédure préalable de consultation du public. L'enjeu est de garantir le droit de recours, tout en limitant ceux qui seraient abusifs et en incitant à une participation plus constructive en amont. Avis favorable à ce dispositif vertueux, qu'il faudrait peut-être assortir d'exceptions d'ici le passage en séance.

Mme Nicole Bricq et M. Alain Richard. - Nous votons contre cet amendement.

L'amendement n° 276 est adopté et devient un article additionnel.

Article 28

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le champ de l'habilitation de l'article 28 est trop large, trop flou. Le Parlement devrait être pleinement saisi de ces choix politiques importants. Si l'objectif de simplifier le droit de l'environnement pour accélérer la réalisation des projets de construction est largement partagé, une telle réforme doit se faire avec la participation entière des élus.

La demande d'habilitation se fonde de surcroît sur les réflexions de groupes de travail dont certains n'ont pas encore rendu leurs conclusions ou viennent d'être mis en place, ou sur le rapport remis au Premier ministre par le préfet Jean-Pierre Duport en janvier 2015, dont nous n'avons pas connaissance. En outre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'environnement pour l'automne 2015. L'amendement n° 438 propose donc de ne maintenir que l'habilitation relative aux unités touristiques nouvelles, dont l'objet est clairement délimité et dont le caractère technique peut justifier le recours à une ordonnance.

Mme Nicole Bricq. - Nous votons contre.

L'amendement n° 438 est adopté.

L'amendement n° 65 devient sans objet, ainsi que les amendements nos 130, 165, 124, 125, 164, 126, 127, 128 et 129.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 28

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 9 suspend le délai de validité des autorisations en cas de recours contre celles-ci, non seulement pour les projets soumis à permis de construire, mais aussi pour les programmes de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages ayant entre eux des liens fonctionnels. Cela permettrait d'apporter une solution dans des cas ponctuels tels que celui du Center Parcs de Roybon. J'ai néanmoins quelques réserves techniques. Je crains tout d'abord qu'il soit difficile de cerner la notion de projet formant un programme de travaux. En outre, il ne faudrait pas se retrouver avec des permis faisant référence à des documents d'urbanisme dans leur version antérieure au Grenelle ou à la loi Alur. Avis défavorable à cet amendement qui pose plus de difficultés qu'il n'en résout, et pourrait être redéposé en séance pour demander des éclaircissements au Gouvernement sur ces points.

L'amendement n° 9 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement n° 311, la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne pourrait faire l'objet d'aucun retrait, ce qui reviendrait sur un choix fait pendant l'examen de la loi Alur, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. La déclaration préalable crée des droits et, si l'on comprend le souhait de l'administration de pouvoir réformer ses décisions tacites, la sécurité juridique des projets doit passer avant les commodités de l'administration.

M. Alain Richard. - L'explication est incomplète. Le retrait ne peut concerner qu'une décision illégale qui, même tacite, a autant de portée qu'une approbation. Il s'agit souvent bien sûr de travaux de faible importance, mais qui peuvent être faits en emprise sur le domaine public. Il n'y a pas de motif d'interdire à l'administration, en l'occurrence, nos communes - de rattraper une erreur qui est bien souvent d'avoir laissé passer un délai court d'un mois. Je ne vois pas l'intérêt public de cette mesure.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Elle revient à l'état d'avant 2014.

M. Alain Richard. - Il était défectueux.

L'amendement n° 311 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 28 bis est adopté sans modification.

L'article 28 ter est adopté sans modification.

L'article 28 quater est adopté sans modification.

Articles 28 quinquies

L'amendement n° 478 de suppression est adopté ; en conséquence, l'article 28 quinquies est supprimé.

Article 29

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission spéciale de l'Assemblée nationale a fortement réduit la portée de l'article 29, relatif à l'action en démolition, mais a laissé entier le problème du gel des projets de construction en raison du risque d'action en démolition. L'amendement n° 436 revient au texte initial tout en conservant la clarification apportée par l'Assemblée nationale concernant les zones les plus sensibles du point de vue patrimonial, environnemental ou des risques. Dans ces zones, l'action en démolition continuerait à s'appliquer comme aujourd'hui.

L'amendement n° 436 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos 515 et 514.

Les amendements nos 131 et 166 deviennent sans objet.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 35 étend aux sociétés civiles constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus la dérogation à l'obligation de recourir à un architecte dont bénéficient les personnes physiques et les exploitations agricoles. L'obligation de recourir à un architecte doit être la règle. De trop nombreuses exceptions, étendues à des personnes morales, nous placeraient sur une pente assez glissante qui remettrait en cause la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

L'amendement n° 35 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté sans modification, ainsi que les articles 31 et 32.

La réunion est levée à 23 h 25

Mercredi 18 mars 2015

La réunion est ouverte à 10 heures

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous reprenons l'examen des amendements au volet« Économie » du projet de loi, dont Mme Estrosi Sassone est rapporteur.

L'article 33 est adopté sans modification.

Article 33 bis

L'amendement rédactionnel n°543 est adopté.

L'article 33 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 33 ter est adopté sans modification.

Article 33 quater

L'amendement de coordination n°544 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n°356 vise à renforcer les objectifs de protection des consommateurs assignés au régulateur et au Gouvernement. Il restaure l'objectif d'un « niveau élevé de protection», alors que la rédaction actuelle évoque seulement « la protection des consommateurs ». Je soutiens cet ajout, à condition de supprimer le verbe « assurer ».

En second lieu, l'amendement évoque les moyens particuliers pour atteindre cet objectif : informations claires, transparence des tarifs et conditions d'utilisation des services de communication électroniques accessibles au public. Cela n'a pas sa place dans le présent texte. Je reprends l'amendement à mon compte en supprimant également sa seconde partie.

L'amendement n°356 ainsi rectifié est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 357 renforce substantiellement les obligations visant à assurer un accès à internet sans discriminations. Il comporte des erreurs dans les références aux alinéas du texte.

Sur le fond, l'amendement paraît prématuré ; il introduit un objectif de neutralité d'internet alors que celui-ci fait actuellement l'objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil, pourparlers qui devraient déboucher sur une directive d'ici l'automne. Les mesures de transposition trouveront naturellement leur place dans le projet de loi sur le numérique. Dans ces conditions, avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n°357 n'est pas adopté.

L'article 33 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 quinquies A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° 451 précise qu'il incombe à la formation chargée du règlement des différends, des poursuites et de l'instruction - et non à la formation plénière de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) - de reconnaître d'office un opérateur de communications électroniques qui n'aurait pas déclaré son activité.

L'amendement n° 451 est adopté.

L'article 33 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En l'état actuel du texte, l'Arcep doit demander la modification des conventions d'utilisation des fréquences radioélectriques en cas de manquement d'un opérateur à ses engagements. L'amendement n° 86 vise à laisser une marge d'appréciation à l'Arcep en remplaçant les mots « demande » par « peut demander ». J'y suis favorable.

Mme Nicole Bricq. - L'itinérance a rapporté beaucoup d'argent aux opérateurs et leurs manquements doivent être sanctionnés. Je souhaite le maintien d'une rédaction impérative.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement ne remet pas en cause les pouvoirs de l'Arcep.

Mme Nicole Bricq. - Vous les limitez...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - De nombreuses dispositions du texte lui accordent des prérogatives nouvelles. Ici, il s'agit de lui laisser une marge d'appréciation.

Mme Nicole Bricq. - Une marge qui existe, en tout état de cause ! Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - La rédaction proposée ne retire pas de pouvoirs à l'Arcep.

L'amendement n° 86 est adopté.

L'article 33 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 444 supprime l'article qui prévoit un rapport du Gouvernement, en application de notre jurisprudence constante depuis hier...

Mme Nicole Bricq. - Je suis d'accord sur la suppression des rapports mais il convient de prévoir des exceptions. L'itinérance en justifie une !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les commissions et les délégations parlementaires sont aptes à mener des travaux sur ce sujet en sollicitant au besoin l'assistance d'experts et des services ministériels.

L'amendement n° 444 est adopté.

En conséquence, l'article 33 sexies est supprimé.

Article 33 septies A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 445 précise la portée du pouvoir de l'Arcep dans le règlement des différends, ainsi que la procédure applicable en cas de recours contre ses décisions. Il s'agit de conforter le pouvoir du régulateur tout en tenant compte des jurisprudences de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation.

L'amendement n° 445 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 545 est adopté.

L'article 33 septies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 septies B

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 447 a pour objet de clarifier les compétences d'attribution de ressources en numérotation et d'autorisations d'utilisation de fréquences, lorsqu'il n'y a pas de problème de rareté ni de concurrence. Il prévoit une délégation de pouvoir du collège de l'Arcep au président, puis une délégation de signature du président au directeur général ou, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.

L'amendement n° 447 est adopté.

L'article 33 septies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 septies C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article 33 septies C confie à l'Arcep la mission d'éditer des lignes directrices sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux de communications électroniques qui bénéficient de subventions publiques. L'amendement n°495 donne à l'autorité la possibilité de rendre un avis public sur les tarifs consentis aux opérateurs sur les réseaux d'initiative publique (RIP). Il s'agit de protéger les collectivités territoriales de politiques tarifaires excessivement concurrentielles, qui réduiraient leurs recettes.

L'amendement n° 495 est adopté.

L'article 33 septies C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 33 septies C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 20 porte sur la couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile. Il reprend la proposition de loi « Leroy-Maurey » relative à l'aménagement numérique du territoire adoptée à l'unanimité par le Sénat en février 2012 et rejetée par l'Assemblée nationale. La disposition, qui prévoyait d'imposer cette couverture en recourant à la prestation d'itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures, a également été insérée par notre assemblée dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « NOTRe ». Cette fois l'Assemblée nationale s'est opposée à la demande du Gouvernement de la supprimer.

La couverture des zones rurales - par la prestation d'itinérance locale ou la mutualisation des infrastructures - est un sujet d'inquiétude ancien et malheureusement non résolu. Un accord cadre de partage d'installations de réseau 3G en « RAN sharing » a été conclu par les trois opérateurs historiques en février 2010, Free les ayant rejoints par la suite. Mais il est basé sur le volontariat et les résultats tardent à se concrétiser : seulement un quart des objectifs fixés sont atteints à ce jour. Les opérateurs ont presque cessé d'investir dans les zones non couvertes. Faut-il les y contraindre par la loi ? Tel est l'objet de l'amendement, rejoignant ainsi la proposition récente du Premier ministre d'imposer cette obligation à tous les opérateurs, dans les dix-huit mois, en 2G comme en 3G. Cependant aucun calendrier précis de réalisation n'a été annoncé. Le dispositif proposé par l'amendement est solide ; il repose sur une obligation d'itinérance locale adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Initialement cantonnée à la 2G, sa portée a été élargie par les députés aux technologies suivantes. Cet amendement nous donne l'occasion de marquer notre souhait d'une meilleure couverture du territoire. La mesure figure dans la loi NOTRe ? Fort bien ! Deux textes ne seront pas de trop pour parvenir à nos fins, quitte à ne maintenir les dispositions que dans la première loi promulguée.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je soutiens cet amendement, qui pourra être enrichi d'ici la séance publique compte tenu des annonces du Premier ministre. Il conviendrait de fixer dans la loi non seulement des échéances, mais aussi des moyens.

Mme Nicole Bricq. - Les départements ruraux ne sont pas les seuls touchés par les problèmes de couverture : à 28 kilomètres de Paris, dans certaines zones de mon département, les portables ne passent pas. Après les déclarations du Premier ministre le 13 mars dernier, il revient au Gouvernement de préciser les modalités d'action. Nous pouvons nous faire plaisir en créant des obligations législatives nouvelles, mais seront-elles suivies d'effets ? Il y a fort à parier qu'elles ressembleront aux gesticulations des chanteurs d'opéra qui crient « Marchons ! » en restant immobiles ! La loi doit être peu bavarde et efficace. L'objectif de couverture totale du territoire figure dans la loi NOTRe. La pratique de nos commissions voudrait qu'on ne l'ajoute pas dans un second texte. Nous ne nous opposerons pas à l'amendement, néanmoins, parce que nous le considérons comme un amendement d'appel.

M. Alain Bertrand. - Je partage l'avis de Mme le rapporteur et la remercie du souci qu'elle manifeste en faveur des zones rurales et hyper-rurales. En Lozère, le téléphone mobile fonctionne sur 20 % du département seulement. Les gouvernements se succèdent, font des promesses mais rien ne change. Marteler l'objectif dans deux textes, c'est très bien ! Agissons, le reste n'est que sémantique, romantisme et inégalité des citoyens. Les Lozériens paient la même taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que les Parisiens sur leur Ricard et leur café ; ils devraient bénéficier des mêmes services ! Il convient d'imposer aux opérateurs une obligation de résultat. Et l'État doit se donner les moyens de contraindre les opérateurs qui n'atteignent pas leurs objectifs.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le romantisme est parfois dans le Ricard... Je précise à Mme Bricq que la zone blanche commence à 7 kilomètres de Paris.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous partageons tous la même intention. Si le Premier ministre fait preuve de volontarisme politique, je vous propose, en votant l'amendement, d'insister sur la nécessité d'en venir aux actes. En maintenant les mêmes dispositions dans deux projets de loi importants, nous pouvons espérer que notre souhait se réalise enfin !

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Un consensus existe sur ce sujet.

L'amendement n° 20 est adopté et devient article additionnel.

Article 33 nonies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 483 vise à supprimer un rapport du Gouvernement. Nous appliquons toujours notre jurisprudence...

L'amendement n° 483 est adopté.

En conséquence, l'article 33 nonies est supprimé.

Article 40 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous abordons maintenant deux nouveaux blocs d'articles, l'un sur le financement de l'économie, l'autre sur les participations publiques.

Sur le premier sujet, j'ai travaillé dans le même esprit que l'Assemblée nationale, en encourageant tout ce qui peut favoriser l'orientation des financements vers l'économie réelle.

L'article 40 bis A, issu d'une initiative de Jean-Christophe Fromantin, vise à autoriser les prêts de court terme - moins de deux ans - entre des entreprises. Il s'agit surtout de mobiliser la trésorerie des grandes au profit des petites. Réservé sur cette faculté à l'Assemblée nationale, le ministre s'est finalement montré enthousiaste devant notre commission spéciale. Les modalités d'application restent à encadrer ; mon amendement a vocation à être amélioré en séance publique.

L'article 40 bis B concerne les bons de caisse, instrument financier tombé en désuétude jusqu'à son utilisation par les plateformes de financement participatif. La régulation existante est ambigüe, y compris, du reste, pour les régulateurs, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le Gouvernement a demandé une habilitation à légiférer par ordonnance. Je ne propose pas de la supprimer car le sujet est très technique et il est urgent de sécuriser les entreprises emprunteuses, les particuliers prêteurs et les plateformes de financement participatif.

Les articles 43 A à 46 concernent l'ordonnance du 20 août 2014 relative au cadre juridique applicable à l'État actionnaire. Ils la corrigent et la complètent. Je signale que l'Assemblée nationale a divisé par deux les seuils à partir desquels la privatisation d'une société détenue par l'État nécessite une autorisation législative préalable, les abaissant à 75 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 500 emplois. Les articles suivants concernent des sociétés identifiées - Nexter, le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies, les aéroports de Lyon et Nice.

J'ai déposé un amendement de suppression de l'article 50 A relatif aux sociétés de projet dans le domaine militaire, sujet complexe et sensible. Le Gouvernement n'a pas fait tous les efforts nécessaires pour répondre à nos interrogations : le ministre de la Défense a refusé de venir s'exprimer devant nous.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas la vérité ! J'ai vérifié !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il semblerait que cet amendement de suppression ait ému le Gouvernement. Le financement de nos armées étant en jeu, j'ai accepté de demander la réserve de son examen par notre commission jusqu'à l'issue de nos travaux. En contrepartie, j'ai exigé que des informations détaillées nous soient fournies. Je maintiendrai ou non mon amendement de suppression, selon la diligence de l'exécutif.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - La proposition de notre rapporteur sur l'article 50 A est une proposition de sagesse, qu'il convient de saluer.

Mme Nicole Bricq. - Tout ce qui peut faciliter la vie des entreprises est vecteur de croissance. En ce sens, les dispositions évoquées justifient le titre du projet de loi... qu'un amendement vise pourtant à modifier. J'entends souvent réclamer un État agile, stratège. On lui demande d'être réactif. Les mesures dont nous discutons - par exemple sur la cession de participations - lui permettront de le devenir. J'espère que tous ceux qui se réclament de cette conception de l'État les voteront. Nous aurons une discussion sur les cessions de participations dans les aéroports. Pour l'heure, je me borne à revenir sur la position du ministre de la défense : il n'a pas « refusé » de venir devant nous, son agenda l'en a empêché, j'ai pris la peine de le vérifier. Lors du débat sur la loi de programmation militaire, tous nos collègues de la commission des affaires étrangères étaient favorables à la loi de programmation militaire et aujourd'hui, personne n'est plus d'accord ! J'y vois une relation avec les élections prochaines. Le président de notre commission des affaires étrangères, M. Raffarin, tient des propos qui relèvent de la guerre de positions. L'arbitrage a été rendu par le président de la République, chef des armées.

Mme Annie David. - Il est dommage que les articles concernant l'économie, intéressants pour les entreprises, soient suivis de dispositions sur le droit du travail défavorables aux salariés. Je regarderai avec attention ce que proposera notre rapporteur. Je la remercie de sa position sur l'article 50 A. Mon groupe présentera également un amendement de suppression.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Il était dans mon rôle d'inviter le ministre de la défense, comme les autres ministres concernés par des dispositions du projet de loi, à s'exprimer devant notre commission. Je l'ai fait. Tous sont venus, à l'exception de M. Le Drian. Il a estimé inutile de venir puisque le projet de loi était porté par le ministre de l'économie. Je le regrette. Notre demande était légitime.

Article additionnel après l'article 33 septies

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 231 est très important. Il vise à mieux encadrer les relations commerciales entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne, en leur imposant de recourir au contrat de mandat. Les grandes centrales de réservation en ligne, notamment américaines, sont venues conquérir un marché jusqu'alors assez territorialisé. Leur présence menace l'équilibre économique des opérateurs de voyage et des professionnels de l'hôtellerie. Nous partageons les objectifs de l'auteur de l'amendement. Il faut rééquilibrer le rapport de force au profit des professionnels du secteur. Sous réserve d'une modification de pure forme, j'approuve l'amendement.

M. Jean-Claude Lenoir. - J'ai laissé subsister quelques erreurs dans mon amendement afin de tester la sagacité de notre rapporteur... Bien m'en a pris ! Avec talent, elle nous livre un argumentaire meilleur que le mien. Je me rallie à ses propositions.

Mme Annie David. - La modification est purement rédactionnelle ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Oui.

M. Philippe Dominati- J'ai un peu de mal à comprendre l'équilibre économique de cet amendement, qui s'immisce dans des relations contractuelles et obéit à une logique protectionniste. Quelle en est l'utilité pour le consommateur ? Ces dispositions ne pénaliseront-elles pas in fine l'industrie hôtelière ? Les réservations via les plateformes représentent un tiers de son chiffre d'affaires et elles ont accru son activité.

Mme Nicole Bricq. - J'ai lu qu'une négociation était en cours actuellement entre la plateforme américaine bien connue et la fédération des métiers de l'hôtellerie. Avez-vous des informations ? Cela nous donne une idée de ce que sera la société dans l'avenir. Nous allons vers une « uberisation » sociale. Le numérique va bouleverser nos modèles économiques. Il nous aurait fallu anticiper, nous sommes en retard, réveillons-nous !

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Si l'« uberisation » fait peur, parlons de numérisation !

M. Jacques Bigot. - Je comprends la démarche de l'auteur de l'amendement. N'oublions pas notre environnement international : nous avons intérêt à développer le tourisme, qui ne se limite pas aux hôtels. Il ne faudrait pas que les sites internet orientent les touristes étrangers ailleurs. Soyons prudents. Jusqu'à présent, le développement des plateformes de réservation en ligne a été plutôt bénéfique à l'industrie hôtelière.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous voulons rétablir un équilibre de la relation commerciale entre les plateformes de réservation et les hôteliers, étant observé que les premières prélèvent des commissions élevées, jusqu'à 25 % à 30 % du prix des nuitées. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) a déposé une demande auprès du ministre de l'économie afin de voir reconnaître la relation de mandat entre centrales et hôtels, d'offrir ainsi aux clients un choix et un meilleur prix, de donner aux hôteliers les moyens d'investir pour l'avenir, d'assurer aux plateformes une juste rétribution de leurs services et de redynamiser le secteur hôtelier. L'amendement va plutôt dans le bon sens, même si des améliorations sont à prévoir en séance publique.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste s'abstiendra.

L'amendement n° 231 est adopté.

L'article additionnel après l'article 33 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 260 propose que la numérotation des chaînes gratuites de la TNT respecte la numérotation logique attribuée à ces chaînes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et soit ainsi identique quel que soit le mode de distribution de ces chaînes. La disparité de numérotation selon les offres de services est source de confusion pour les téléspectateurs. Elle appelle des adaptations techniques importantes dont nous n'avons pu mesurer la portée. Le CSA a été saisi du problème. Dans l'attente d'une évaluation des conséquences de cet amendement, nous demandons à son auteur de le retirer pour le redéposer en séance.

M. Philippe Dallier. - Le CSA est conscient du problème mais ne lui a pas apporté de réponse. Les câblo-opérateurs font ce qu'ils veulent. Une même chaîne peut être numérotée différemment chez un fournisseur et chez un autre. Il m'a paru de bon sens d'inscrire dans la loi l'obligation de respecter une numérotation logique. Que de réactions suscitées par mon amendement ! Le sujet est sensible, je ne veux pas embarrasser la commission et j'accepte de retirer mon amendement. J'interrogerai le Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. - Le dispositif envisagé doit-il être inscrit dans la loi ? Cela peut être discuté mais je suis d'accord avec la finalité poursuivie. M. Patrick Drahi, président de Numéricable, fait ce qu'il veut !

L'amendement n° 260 est retiré.

Article 40 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les grandes entreprises disposent aujourd'hui d'une trésorerie surabondante, placée à des taux faibles, alors que les PME rencontrent des difficultés pour se financer. L'article autorise des prêts entre sociétés partenaires, donneur d'ordre et sous-traitant. Tous les risques ne sont cependant pas écartés dans la rédaction actuelle, dépendance économique, abus de bien social, défaut de l'emprunteur, incapacité du prêteur à évaluer les risques de l'emprunteur,... L'amendement n° 459 réécrit l'article, en précisant que seules les micro-entreprises, les PME et les ETI peuvent emprunter ; qu'une convention de prêt doit être conclue, dont le contenu sera déterminé par décret et qui sera soumise au régime des conventions réglementées ; le prêt sera limité afin que l'activité de crédit demeure accessoire ; l'emprunt sera limité afin de garantir que le bénéficiaire peut le rembourser. Ma rédaction résulte d'un premier échange de vues avec la Banque de France et le Gouvernement. Elle sera sans doute amendée.

Mme Nicole Bricq. - Je m'interroge sur la résurgence des bons de caisse. Qu'apporte cet article ? Il a fait l'objet de longs débats à l'Assemblée nationale. Il faudra sans doute retravailler le texte, car le système n'apparaît pas très solide...

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je n'irais pas jusque-là, même si Mme le rapporteur a indiqué qu'il faudrait revoir la rédaction.

Mme Nicole Bricq. - Il faut néanmoins en tenir compte : pourquoi inscrire des dispositions dans la loi si c'est pour constater qu'elles ne sont pas applicables ?

M. Vincent Capo-Canellas, président. - La fragilité - relative - ne vient pas de nous. Je salue le travail de consolidation que notre rapporteur a mené avec le Gouvernement.

M. Jean-Marc Gabouty. - Vous proposez d'étendre des dispositions qui existent déjà - les conventions de trésorerie entre sociétés d'un même groupe - aux entreprises liées par un lien économique. Rien n'est dit ici sur la taille des entreprises. Les filiales de grandes entreprises seront-elles concernées ? Les conventions de prêt seront règlementées. Le traitement de ces conventions et les contrôles devront être identiques pour l'entreprise qui prête et celle qui emprunte. Un plafond fixé par décret ? Je crains le pire. Le montant des prêts dépend avant tout de la surface financière des intéressés.

En revanche, il faudrait que les conventions de trésorerie, qui sont des contrats de partenariat, soient soumises au même contrôle que les conventions règlementées. Cet amendement va un peu à l'encontre de la liberté contractuelle. Enfin, les banques n'aiment pas cet article.

Mme Nicole Bricq. - Je le confirme : elles ne l'aiment pas du tout.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous faisons bien référence au lien économique. Nous n'avons pas voulu fixer de seuils car tout dépend bien sûr de la surface financière : mieux vaut qu'un décret précise les choses.

Pas question que les entreprises deviennent des banquiers : leur activité de prêt ne pourra être qu'accessoire. C'est le conseil d'administration qui autorisera la convention de prêt. Et ce pour éviter toute dérive.

À l'Assemblée nationale, les débats ont porté à la fois sur les articles 40 bis A et 40 bis B. Cela a pu introduire une certaine confusion, mais il s'agit bien de deux volets différents : le premier article déroge au monopole bancaire et le second prévoit que le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance sur les bons de caisse et il ne concerne que les plateformes de financement participatif.

Mme Nicole Bricq. - L'éclairage de Mme le rapporteur est intéressant : comme elle, nous sommes favorables à l'ouverture du monopole bancaire.

Monsieur Gabouty, le Sénat travaille sur les crédits aux entreprises depuis des années. Faute de données fiables, nous continuons à nous demander si les banques remplissent bien leur rôle en faveur des PME et des ETI. Elles s'abritent derrière Bâle III mais il est de notoriété publique qu'elles sont adverses aux risques et aux prêts de trésorerie. Nous faisons donc bon accueil à l'amendement, mais, comme il doit être réécrit, nous nous abstiendrons ce matin.

M. Jean-Marc Gabouty. - Le secteur bancaire ne remplit pas son rôle en faveur des PME. Les prêts étant généralement conditionnés à la garantie de la BPI, les risques qu'il prend sont proches de zéro. Oui, il s'abrite derrière Bâle III.

Il faudrait supprimer de l'amendement les termes « conclues avec un dirigeant » qui fleurent le conflit d'intérêt, même si nous savons bien que, dans une SAS, c'est le dirigeant qui décide en dehors des assemblées générales. Je préfère qu'on parle de conventions règlementées, qui impliquent l'intervention des commissaires aux comptes et l'information des assemblées.

Je ne suis pas non plus favorable à ce qu'un montant plafond de crédits soit fixé : certaines entreprises ont peu de trésorerie mais beaucoup de fonds propres tandis que c'est l'inverse pour d'autres.

M. Claude Raynal. - Je ne suis pas non plus favorable à un plafond fixé par décret. Une convention signée entre les deux parties suffit : acceptons la liberté des prêts interentreprises, sous contrôle des commissaires aux comptes.

M. Jean-Marc Gabouty. - Avec ce crédit interentreprises, nous tentons de moraliser les crédits clients et les crédits fournisseurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suggère à M. Gabouty de rédiger des amendements en vue de la séance publique.

Sur le fond, soit nous ne fixons pas de seuil, nous bornant à préciser que l'activité de prêt des entreprises doit demeurer accessoire ; soit, si nous estimons qu'un seuil est nécessaire, il faut nous en remettre à un décret. Les conventions règlementées pourraient effectivement concerner à la fois les sociétés qui consentent les crédits et celles qui empruntent. Enfin, je vous accorde que nous pourrions améliorer la rédaction qui fait référence aux conventions conclues avec un dirigeant. Seulement, si l'expression « conventions réglementées » est bien connue, le code de commerce ne l'utilise pas. C'est pourquoi, nous avons retenu une périphrase.

L'amendement n° 459 est adopté.

L'article 40 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 40 bis B est adopté sans modification.

Article 40 bis C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article impose à la Caisse des dépôts et consignations et aux « investisseurs institutionnels agréés ou réglementés » de publier un rapport annuel sur leur prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) à l'occasion de leurs investissements. Cet article fait doublon avec la loi Grenelle II qui demande aux professions financières de publier chaque année un rapport sur la RSE et avec une pratique bien établie à la Caisse des dépôts.

En outre, la catégorie des « institutionnels agréés ou réglementés » n'est pas suffisamment précise. Mon amendement n° 460 supprime par conséquent cet article.

Mme Annie David. - Je suis opposée à cette suppression. Un doublon avec un autre texte de loi ? Cela ne doit pas vous effrayer, vous venez d'en accepter un concernant les zones grises et blanches ! Sur le fond, il faut que la RSE soit prise en compte dans toutes les entreprises. En revanche, je suis d'accord avec vous sur le flou des « institutionnels agréés ou réglementés ».

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La loi NOTRe n'est pas encore définitivement adoptée, contrairement à la loi Grenelle II.

L'amendement n° 460 est adopté. En conséquence, l'article 40 bis C est supprimé.

L'article 40 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 40 ter A.

Article 40 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 461 supprime l'article : jurisprudence sur les rapports...

Mme Nicole Bricq. - Un rapport serait utile pour faire le point sur les bourses régionales. Certes, les parlementaires peuvent se pencher sur ces questions, mais un rapport peut s'avérer nécessaire. Ce qui ne nous interdit pas de demander des éléments au Gouvernement.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Vous pourrez présenter un amendement pour réintroduire ce rapport. Mais le délai de trois mois est trop court.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je rejoins Mme Bricq : on ne règlera pas au détour d'un amendement une question aussi importante. La création des grandes régions crée cependant un cadre favorable : c'est le moment de traiter des bourses régionales, mais peut-être dans un projet de loi spécifique ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le problème est réel, mais je maintiens la jurisprudence sur les rapports demandés au Gouvernement. Pourquoi évoquer dans ce texte les bourses régionales ?

M. Alain Richard. - Le lien est évident : il s'agit du financement des entreprises.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il existe une seule bourse régionale : celle de Lyon.

Mme Élisabeth Lamure. - C'est vrai ! Pourquoi ne pas la prendre en exemple ?

Mme Fabienne Keller. - Il n'y a rien de neuf, rien d'urgent. Essayons déjà de clarifier et de structurer ce texte comme notre rapporteur s'y emploie.

Mme Nicole Bricq. - Les futures régions seront chef de file économique, ce qui inclut le financement des entreprises. Servons-nous de l'exemple de Lyon pour étendre le dispositif. Nous sommes élus des territoires, pensons-y. Un rapport publié certes pas sous trois mois, mais dans moins d'un an serait bienvenu.

L'amendement n° 461 est adopté. En conséquence, l'article 40 quater est supprimé.

L'article 43 A est adopté sans modification, ainsi que l'article 43 B.

Article 43 CA

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Aux termes de cet article, toute privatisation d'une société par l'État « s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la nation dans les domaines concernés ». Cette disposition peu normative, imprécise, pourrait devenir problématique pour la puissance publique et entraver ses opérations de cession. En outre, l'État peut déjà émettre des « actions spécifiques » afin de protéger les intérêts souverains de la France. Cet instrument, bien encadré, a été utilisé de longue date. L'amendement n° 462 supprime l'article.

L'amendement n° 462 est adopté. En conséquence, l'article 43 CA est supprimé.

Article 43 C

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article modifie une procédure créée en 1986 : lorsqu'une collectivité territoriale veut céder la majorité du capital d'une société dont elle est actionnaire, elle doit préalablement demander une autorisation à l'État - occasion de vérifier que le prix de cession est cohérent avec la valeur intrinsèque. Le droit actuel étant particulièrement complexe, cet article propose de limiter cette opération aux sociétés les plus importantes, de plus de 500 personnes ou plus de 75 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Par souci de simplification, cet article renvoie l'essentiel des modalités à un décret en Conseil d'État. Ce faisant, l'État pourrait émettre un avis en opportunité et non se limiter à apprécier la valorisation de la société. Ce serait contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Afin de lever toute ambiguïté, l'amendement n° 468 soumet les collectivités à la même procédure que l'État : un avis conforme de la Commission des participations et des transferts, collège d'experts indépendants chargé de calculer la valeur des sociétés que l'État envisage de céder.

M. Alain Richard. - La Commission des participations et des transferts, c'est l'État. Si un transfert à une instance de l'État est contraire au principe de libre administration, ce que je ne crois pas, ce principe serait également opposable au dispositif que vous proposez.

La disposition est judicieuse. Sans être indépendante, la Commission des participations et des transferts a acquis un crédit suffisant pour exercer les contrôles nécessaires. Les collectivités publiques font partie des structures publiques dont les décisions se répercutent sur d'autres, un tel contrôle est approprié.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Vous êtes d'accord sur les conclusions de notre rapporteur, mais pas avec son argumentaire.

Mme Fabienne Keller. - Est-il indispensable de prévoir un décret en Conseil d'État ? La procédure que vous proposez est très claire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il n'est effectivement pas nécessaire de conserver le décret en Conseil d'État. Je rectifie mon amendement. La Commission des participations et des transferts a été qualifiée par le Conseil d'État d'autorité administrative indépendante. En outre, l'État doit obtenir son avis conforme avant une cession. On essaie maintenant de protéger le patrimoine des collectivités territoriales.

M. Alain Richard. - Contre elles-mêmes...

L'amendement n° 468 rectifié est adopté.

L'article 43 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 43 est adopté sans modification, ainsi que les articles 43 bis, 43 ter et 43 quater.

Article 44

L'amendement rédactionnel n° 463 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article fixe le cadre juridique des actions spécifiques détenues par l'État. Dans les sociétés de la défense nationale, le ministre de l'économie peut faire procéder à la vente forcée des actions acquises par un investisseur qui n'aurait pas obtenu son agrément préalable. Si le principe de la vente forcée doit figurer dans la loi, ses modalités peuvent être renvoyées à un décret. Tel est l'objet de l'amendement n° 464.

L'amendement n° 464 est adopté.

L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 45 est adopté sans modification, ainsi que l'article 46.

Article 47

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 67 car cet article autorise le rapprochement entre Nexter et la société allemande KMW. Compte tenu de la baisse des budgets de défense européens, ces deux sociétés de taille relativement modeste ont intérêt à se rapprocher pour trouver des synergies en matière de recherche et d'action commerciale. Nous montrant une carte situant cette société par rapport à ses concurrents, le président de Nexter nous a expliqué que ce rapprochement était indispensable à l'entreprise.

M. Jean-Pierre Bosino. - Il y aurait beaucoup à dire sur le commerce des armes. De plus, nous sommes opposés à toute privatisation de sociétés françaises : ces rapprochements mettent en cause l'indépendance nationale, d'où cet amendement.

M. Jean-Pierre Masseret. - Cette opération s'inscrit dans une intégration industrielle. Favorable à la défense européenne, je ne puis qu'approuver ce rapprochement qui permettra de rivaliser avec les opérateurs internationaux, notamment américains.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous souhaitons tous sauvegarder ce secteur et ses emplois.

L'amendement n° 67 n'est pas adopté.

L'article 47 est adopté sans modification.

Article 48

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 68 et 135 suppriment l'article qui permet à la BPI de devenir actionnaire du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Ces amendements compromettraient le développement de ce laboratoire spécialisé dans les produits dérivés du sang. Entièrement détenu par l'État, il a besoin de 300 millions d'euros pour construire une nouvelle usine. Pour que BPI puisse monter au capital, la loi doit être modifiée.

Mme Annie David. - Le sang n'est pas une marchandise. De plus, le code de la santé publique permet à la BPI de détenir une part du capital du LFB. Enfin, pourquoi ne pas attendre l'examen du projet de loi sur la santé publique pour traiter des difficultés du LFB que nous ne nions pas ?

Mme Nicole Bricq. - Cet article aide à apporter de l'argent public au LFB. Néanmoins, la BPI, créée par l'État et la Caisse des dépôts, n'est pas un établissement public mais un organisme public, d'où la nécessaire modification de la loi. Le secteur des biotechnologies est porteur : aidons-le pour enrayer les départs d'entreprises. Donnons à cette entreprise la possibilité de se développer : nous sommes bons, soyons les meilleurs dans le monde grâce à un accélérateur de croissance. Cette disposition est placée où elle doit l'être.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - En effet. Nous avons eu un débat sur le don lors du PLFSS. Ce sujet économique doit être traité dans cette loi. Faire peur aux donneurs de sang à propos de cet article ne me semble pas correct.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Merci, madame Bricq, d'avoir rappelé que la BPI ne peut, en l'état, devenir actionnaire du LFB. Celui-ci est à l'étroit sur ses deux sites de Lille et des Ulis. Il y a 500 emplois à la clef de la nouvelle usine.

Les amendements identiques nos 68 et 135 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement n° 134, le capital du LFB ne pourrait être détenu que par l'État, des établissements publics et la BPI. Avis défavorable, car, contrairement à ce que dit l'exposé des motifs de l'amendement, l'article ne prévoit pas la privatisation du LFB dont le capital restera entièrement public.

Mme Annie David. - Il s'agit d'un amendement de repli : seule la BPI doit pouvoir entrer au capital du LFB. Si c'est bien ce que vous voulez, il sera adopté à l'unanimité.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - D'autres organismes pourraient faire leur entrée mais le capital du Laboratoire restera toujours majoritairement public.

L'amendement n° 134 n'est pas adopté.

L'article 48 est adopté sans modification.

Article 49

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 69 et 277 suppriment l'article autorisant la privatisation des aéroports de Lyon et de Nice, J'ai une sensibilité particulière sur cette mesure qui suscite beaucoup d'inquiétude dans mon territoire. Souhaitant que le débat ait lieu en séance publique, j'ai décidé de ne pas déposer d'amendement en commission et je souhaite le retrait de ceux-ci. Le sujet pourrait d'ailleurs évoluer, notamment suite aux discussions entre le cabinet du ministre et les collectivités, dont la métropole Nice-Côte-d'Azur.

M. Jean-Marc Gabouty. - Cela n'empêche pas de voir ce qu'en pensent les membres de la commission. De toute façon, le débat aura également lieu en séance publique. Nous avons commis une grave erreur avec la privatisation en 2005-2006 des sociétés gestionnaires d'autoroutes. La vente d'une partie de l'aéroport de Toulouse n'a pas non plus été bien perçue par nos concitoyens. L'État a la mauvaise habitude de se séparer des bijoux de famille qui rapportent de l'argent et de conserver les structures qui sont des gouffres financiers même lorsqu'elles sont concurrentielles avec le secteur privé. Je souhaiterais donc voter la suppression de l'article.

M. Alain Bertrand. - Je demande un vote !

M. Jean-Pierre Bosino. - Discuter ici sur ces amendements n'empêchera pas le débat en séance publique. Au risque de surprendre, je suis d'accord avec les arguments qui viennent d'être développés. Nous devrions tirer les enseignements de la privatisation des autoroutes et de l'aéroport de Toulouse.

M. Alain Bertrand. - Je demande que nous nous prononcions sur ces amendements. Ne discréditons pas la classe politique : rappelez-vous l'émotion suscitée par la vente de l'aéroport de Toulouse. On ne va quand même pas vendre les aéroports de Lyon et de Nice. Sur tous les bancs, on devrait voter l'excellent amendement de M. Bosino. Les Français demandent du bon sens !

M. Alain Richard. - Trois entreprises françaises, Aéroport de Paris, Egis et Vinci, gagnent de l'argent en exploitant et en développant des aéroports à l'étranger, à Santiago, à Salonique, au Portugal... On peut continuer à n'avoir qu'un hémisphère au cerveau, mais si on applaudit à l'exportation de notre savoir-faire, laissons des entreprises étrangères prendre une participation minoritaire dans la société d'exploitation de certains de nos aéroports.

Mme Nicole Bricq. - J'admire l'abnégation de Mme le rapporteur qui se sacrifie sur l'autel de l'intérêt général. Nous souscrivons au fait que ce débat ait lieu en séance.

Sur le plan économique, on ne vend pas ce qui ne vaut rien. Il faut se désendetter tout en trouvant de l'argent pour injecter 800 millions d'euros afin de sauver Peugeot et de renforcer notre tissu productif. Nous sommes en présence de deux visions de l'économie et du rôle de l'État. Nous le voulons agile et capable d'intervenir dans notre système industriel.

Mme Élisabeth Lamure. - L'aéroport de Lyon m'intéresse au plus haut point. J'avoue ma frilosité quant à la privatisation qui s'annonce. Nous ne disposons pas de garanties de développement futur alors que nous sommes à une heure de l'aéroport international de Genève. Tant que nous n'en saurons pas plus, je ne suis pas favorable à cette privatisation.

M. Yannick Vaugrenard. - Si nous avions accepté la présence du ministre en commission, le débat sur ce sujet en séance aurait pu être plus court. Au moment de la discussion de la loi sur la consommation, la commission des affaires économiques avait accepté que Benoit Hamon soit présent, et cela avait été utile.

Nos collègues craignent une privatisation minoritaire des aéroports de Nice et de Lyon. Pour autant, ce sont eux aussi qui ont défendu la privatisation des sociétés d'autoroutes... Voilà qui manque de lisibilité idéologique ! Au bout du compte, les privatisations projetées n'entraînent pas la perte de la maîtrise de la puissance publique qui restera majoritaire et continuera de décider de l'ouverture ou de la fermeture des lignes aériennes. Enfin, nous devons tout faire pour réduire notre dette.

M. Philippe Dominati. - La tendance internationale est à la privatisation des aéroports - il faudrait d'ailleurs distinguer selon qu'elle va ou non au-delà de 50 %. Le Gouvernement a besoin de définir sa doctrine en matière de privatisation et de prise de participation. La RATP achète des lignes de bus à Londres, mais nous maintenons son monopole à Paris ; ADP achète des aéroports en Turquie et au Portugal, mais ne veut pas ouvrir ses plateformes à des partenaires européens. Je suis très favorable à une évolution et, pour aller plus loin, je ferai avec des élus franciliens des propositions dans le domaine des transports.

M. Jean-Pierre Bosino. - Dès lors qu'il est question de transférer la majorité du capital, il s'agit bien d'une privatisation. Nous sommes opposés à cette démarche, en quelque lieu que ce soit. Le cas d'ADP, où l'État est actionnaire majoritaire, ne doit pas être confondu avec celui de Vinci, entreprise privée. Ce qui est proposé là, nous l'avons vécu avec les autoroutes : on privatise les bénéfices et on socialise les pertes.

M. Alain Richard. - Les pertes des entreprises publiques...

M. Claude Raynal. - Je soutiendrai avec plaisir l'amendement identique de Mme Lienemann, dont la vision est cependant un peu différente de celle de M. Bosino. Les exemples de Peugeot et d'Alstom montrent combien il est important que l'État injecte des financements là où ils sont nécessaires. L'Agence des participations de l'État doit trouver des recettes pour alimenter des projets plus stratégiques. Je m'oppose en revanche au franchissement du seuil de 50 %. L'État, actionnaire à 60 %, peut parfaitement vendre 49,9 % et maintenir une base de financement public, avec les chambres de commerce, les établissements publics et autres institutions, pour les 10 % restants. La valeur de cette part, sur une enveloppe globale d'un milliard d'euros, ne sera pas un sujet d'angoisse pour lui. Et cela peut se faire sans passer par la loi. Pourquoi poser une question de principe aussi forte ? Sa présentation macroéconomique sera incompréhensible par la population. L'État doit conserver un contrôle, même s'il n'est que cosmétique, puisqu'il dispose d'autres outils. Je développerai d'autres arguments en séance publique.

M. Jean-Marc Gabouty. - Distinguons bien les investissements privés, dont l'afflux en France est un signe d'attractivité, et le financement d'infrastructures stratégiques d'intérêt public, dont nous devons conserver la maîtrise. Je n'aurais pas été favorable à la privatisation des sociétés d'autoroutes. Pourquoi des investisseurs étrangers placeraient-ils des fonds dans nos équipements stratégiques, sinon pour accroître leur poids sur un territoire et optimiser leurs résultats ? Les fonds chinois ou nord-américains n'investiront pas dans de tels équipements pour nous faire plaisir. Le Qatar a déjà pris en France un poids assez inquiétant.

M. Alain Bertrand. - Une position gaulliste s'impose sur ce sujet.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Notre rapporteur a suggéré que le débat ait lieu en séance. Nous avions discuté, lors de notre première séance, de la question évoquée par Yannick Vaugrenard et avions estimé que, le Sénat restant le Sénat, la présence du ministre en commission n'était pas la coutume au stade de l'examen des amendements. Je lui ai rappelé que telle était notre position. Le bureau de la commission a cependant considéré que, si le ministre entendait proposer des amendements substantiels et roboratifs, la commission pourrait choisir de le réentendre, le vote sur ces amendements ayant lieu ensuite en son absence.

En tant que rapporteur spécial du budget de l'aviation civile, je me félicite que l'article 49 aborde de front la question des aéroports. Aucun débat n'a eu lieu sur celui de Toulouse. Le cadre législatif posé par la loi imposera désormais qu'il y en ait un, et le Parlement tranchera. Quant à l'aéroport de Nice, le problème n'est pas que les investisseurs pressentis soient chinois - comment leur vendre des Airbus si nous refusons leur participation ? Il s'agit plutôt de savoir si les aéroports sont des infrastructures régaliennes - c'est bien le cas à mon avis de nos grands aéroports internationaux. Or le débat a, hélas, déjà été tranché. J'étais alors, en ma qualité d'élu, administrateur d'ADP et j'ai vécu de l'intérieur, sous une autre majorité, sa transformation en société anonyme et l'ouverture de son capital. Nous avons admis la participation minoritaire d'investisseurs étrangers, dont je dois reconnaître qu'elle a rendu possible une amélioration radicale de la qualité de service.

Le parallèle avec les sociétés d'autoroutes n'est pas convaincant. Il s'agit ici d'ouvrir des sociétés de gestion, non de transférer un patrimoine. ADP reste publique, la société anonyme ayant été dotée de foncier.

Un investisseur n'est pas, en tant que tel, un personnage malfaisant. La recherche de la rentabilité suppose avant tout le développement de l'actif. La Direction générale de l'aviation civile conservera sa compétence de régulateur et l'allocation des slots et des lignes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je ne veux pas être juge et partie en entrant dans le débat à ce stade. Je le ferai en séance, depuis les travées, en ma qualité de sénateur. J'ai noté cependant avec beaucoup d'intérêt les interventions de nos collègues Jean-Pierre Bosino, Alain Bertrand, Claude Raynal, Élisabeth Lamure et Jean-Marc Gabouty.

Les amendements nos 69 et 277 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n° 136.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le débat se poursuivra en séance, comme l'a suggéré Mme le rapporteur, dont je salue l'élégance et la clairvoyance.

L'article 49 est adopté sans modification.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - L'article 50 A étant réservé, nous examinerons les amendements nos 465, 40 et 71 la semaine prochaine.

Article 50

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'Assemblée nationale a réintroduit, à l'article 50, le dispositif d'offre réservée aux salariés (ORS) supprimé par l'ordonnance du 20 août 2014 sur les participations publiques. Outre différents ajustements rédactionnels, l'amendement n° 466 prévoit qu'un arrêté du ministre précise les éléments essentiels de l'ORS (fraction des titres proposée par l'État aux salariés, durée de l'offre, etc.) afin de lever les ambiguïtés de la rédaction actuelle.

L'amendement n° 466 est adopté.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 51

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La « règle prudentielle » ou « règle d'or » de SNCF Réseau vise à ce que l'entreprise ne s'endette pas au-delà du raisonnable pour construire de nouvelles lignes. La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 a ainsi prévu d'analyser les investissements de développement de SNCF Réseau en fonction de différents ratios. En cas de dépassement du plafond défini pour chacun, ces investissements doivent être intégralement financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. SNCF Réseau ne peut donc pas s'endetter. La détermination des ratios et des seuils a cependant été laissée au Parlement. L'article 51 prévoit ainsi que seul sera utilisé le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle. Il s'établit à environ 18 pour l'année 2014 ; cela signifie qu'avec un niveau de marge opérationnelle équivalent à celui dégagé en 2014, il faudrait, en l'absence de tout nouvel endettement, dix-huit ans pour rembourser la dette contractée par SNCF Réseau.

L'article 51 prévoit également que les modalités précises de calcul du ratio, ainsi que son plafond, sont fixés par décret. L'amendement n° 467 fixe ce plafond à 25, le décret pouvant retenir un plafond inférieur.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Ce sujet avait suscité un long débat lors de l'examen de de la loi ferroviaire.

M. Jacques Bigot. - Qu'est-ce qui, à l'alinéa 6, « ne peut excéder 25 » ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le ratio.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je me rappelle, pour avoir pris part à la discussion de l'année dernière et proposé l'amendement retenu, que nous avions souhaité que le ratio soit fixé par le Parlement. Nous y voilà.

M. Claude Raynal. - Le chiffre retenu vient-il d'une discussion avec le cabinet du ministre ?

Mme Nicole Bricq. - Plutôt de la SNCF.

M. Claude Raynal. - Comme elle ne sera pas là pour nous répondre en séance, autant connaître la position du ministre.

M. Jean-Marc Gabouty. - Le ratio est beaucoup plus faible pour les collectivités territoriales. Dès lors que les amortissements sont compris dans la marge opérationnelle, le chiffre de désendettement doit être rapporté à la durée des amortissements, eux-mêmes liés à la nature des investissements. En ce sens, 25 me semble un chiffre tout à fait cohérent, la durée d'amortissement des investissements de SNCF Réseau étant même parfois supérieure à 25 ans. Le raisonnement serait différent s'il s'agissait de l'exploitation du matériel roulant.

M. Jean-Pierre Bosino. - Nous n'allons pas refaire le débat sur la réforme ferroviaire. Rien n'a été réglé, évidemment, par la fusion des établissements. L'État allemand a fait d'autres choix : il a éteint à deux reprises la dette de la Deutsche Bahn.

Si davantage d'investissements sont possibles sur 25 ans que sur 18, un montant précis a-t-il été fixé pour les travaux que nécessite le réseau ? Ce chiffrage est-il cohérent avec l'article et l'amendement ? Les collectivités territoriales « pourraient intervenir », nous dit-on. Comment le feront-elles, alors qu'elles supportent une baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'État ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Lorsque je l'ai interrogé, Alain Vidalies a répondu sur le calcul du ratio, non sur son montant. J'espère que mon amendement incitera le Gouvernement à se montrer un peu plus précis.

L'amendement n° 467 est adopté.

L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 52 est adopté sans modification, ainsi que les articles 53, 53 bis A, 53 bis, 53 ter et 53 quater.

Article 54

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En supprimant l'article qui formalise les activités de coopération de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec ses homologues étrangères, l'amendement n° 139 traduit l'opposition de principe du groupe écologiste à l'ensemble de la filière. Position contradictoire, puisque l'article garantit le haut degré de sécurité des réacteurs français labellisés à l'export. J'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 139 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 138 étend l'intervention de l'ASN à une expertise sur la sûreté et la sécurité nucléaires dans le pays d'accueil des installations exportées. Les fonctions de l'ASN étant limitées au territoire national, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 138 n'est pas adopté.

L'article 54 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 54

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article fait suite au débat public de 2013 sur le projet Cigéo de stockage réversible de déchets radioactifs en couche géologique profonde. La loi du 28 juin 2006 prévoit que son autorisation de création soit précédée d'une loi précisant les conditions de réversibilité. L'amendement n° 4 repousse à 2017 l'examen de la demande d'autorisation, définit la réversibilité et prévoit une phase industrielle pilote au début de la mise en service du centre. Nos collègues Bruno Sido et Christian Namy avaient déposé un amendement identique lors de la discussion du projet de loi pour la transition énergétique. La ministre de l'écologie s'était alors engagée à ce qu'un texte soit consacré à Cigéo. L'Andra prépare le dossier d'options de sûreté et conduit actuellement la phase d'avant-projet sommaire afin de revoir le chiffrage et de présenter un texte l'année prochaine. Compte tenu de l'importance de Cigéo et des engagements pris par le Gouvernement, et afin que ces sujets cruciaux bénéficient d'un véhicule législatif adapté, j'émets un avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Espérons que la discussion en séance soit l'occasion d'un échange avec le ministre sur le sujet.

L'amendement n° 4 n'est pas adopté.

L'article 54 bis A est adopté sans modification, ainsi que l'article 54.

Article 54 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Un régime d'incitation fiscale dispense de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les opérateurs respectant les objectifs d'incorporation de biocarburants EMHA et EMHU. Plutôt que de prévoir que, sur l'objectif d'incorporation de 0,35 % de EMHA-EMHU, au moins 0,25 % soient issus d'un processus d'économie circulaire, l'amendement n° 511 répond aux préoccupations de la filière française en conservant dans la loi l'objectif global d'incorporation de 7,7 % de biocarburants et en renvoyant l'ensemble des autres éléments à un arrêté. Confier cette tâche au pouvoir réglementaire présente l'intérêt d'une certaine souplesse, qui ne caractérise ni le dispositif en vigueur, ni celui proposé par le présent article.

Mme Nicole Bricq. - Ou il s'agit d'une disposition fiscale, et elle a sa place dans une loi de finances, ou elle promeut la diversification des carburants, et elle aurait dû être traitée avec la loi pour la transition énergétique. Je suis votre jurisprudence : si vous maintenez cet amendement, j'appellerai à voter contre.

M. Jean-Pierre Bosino. - Je me pose la même question et, sans m'y opposer, je me demande pourquoi cet amendement, voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, n'a pas été proposé lors du débat sur la transition énergétique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement ne modifie pas la fiscalité, mais uniquement son application à tel ou tel secteur d'activité. Je le maintiens.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - La disposition nous est arrivée de l'Assemblée, Mme le rapporteur suggère simplement de la réécrire. Il faudra donc, madame Bricq, que vous proposiez un amendement de suppression en séance.

L'amendement n° 511 est adopté.

L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 54 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La question des électro-intensifs a été traitée de manière approfondie dans le projet de loi pour la transition énergétique. Les deux chambres et le Gouvernement sont parvenus à une solution ambitieuse, qui soutient la compétitivité de nos entreprises, et respecte le droit européen, d'où mon amendement de suppression n° 479.

L'amendement n° 479 est adopté. En conséquence, l'article 54 ter est supprimé.

Article 54 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même argumentation pour l'amendement de suppression n° 480.

L'amendement n° 480 est adopté.

En conséquence, l'article 54 quater est supprimé.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous remercions Mme le rapporteur pour ce travail intense.

La réunion est levée à 12 h 45

Mercredi 18 mars 2015

La réunion est ouverte à 15 heures

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous abordons les dispositions du titre III du projet de loi, à l'exception de la réforme de la justice prud'homale, dont Catherine Deroche est la rapporteure.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Le travail dominical, chaque fois que le sujet est soumis au législateur, suscite un débat passionnel. Il est vrai qu'il soulève, au-delà des questions juridiques, des enjeux de société majeurs.

La loi du 13 juillet 1906 a institué un repos hebdomadaire pour les employés et les ouvriers. Il devait être donné le dimanche. Des dérogations individuelles pouvaient déjà être accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal. Dans certains secteurs, comme le transport, la santé ou l'hôtellerie-restauration, la dérogation était de droit. Les maires pouvaient supprimer le repos dominical dans les commerces en cas de fête locale.

En 1934 il a été décidé que le maire pouvait autoriser les commerces de détail à ouvrir pendant trois dimanches par an en doublant la rémunération de leurs salariés et en leur offrant un repos compensateur. Ce nombre fut porté à cinq en 1993. L'application de cette disposition, laissée à l'appréciation du maire, a été très variée : le plus souvent ces dimanches, lorsqu'ils sont accordés, sont ceux qui précèdent Noël ou qui se situent en période de soldes. Les commerces alimentaires sont soumis à une réglementation spécifique et peuvent ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

Les ouvertures illégales se sont développées, notamment dans les grandes zones commerciales en périphérie de nos villes. En 2009, la loi Mallié, dont l'objet était de remédier à ce problème, n'a pas vraiment simplifié la réglementation. À certains égards, elle l'a même rendue plus complexe !

Elle a tout d'abord créé les « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » (Puce), zones situées en périphérie des agglomérations de plus d'un million d'habitants dans lesquelles existe un usage de consommation dominicale et qui peuvent être délimitées, à l'initiative des maires, par le préfet. L'ouverture des commerces y est conditionnée à la signature d'un accord collectif offrant des contreparties ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur assortie du doublement de la rémunération et d'un repos compensateur. Sur les 41 Puce institués, 38 l'ont été en Ile-de-France. À l'origine d'un important contentieux, ils s'inscrivent dans une logique de régularisation a posteriori d'usages contraires à la loi : un nouveau centre commercial, ne pouvant justifier d'une habitude d'ouverture dominicale, ne recevra pas la qualification de Puce. La loi Mallié a également simplifié le cadre dérogatoire dont bénéficient les communes et zones touristiques, également définies par les préfets sur demande des maires : aucune obligation de contrepartie pour les salariés ne s'y applique.

Les nombreux cas d'ouverture dominicale sans autorisation (en particulier des magasins de bricolage) portés devant les tribunaux et sur la scène médiatique, ainsi que le développement du commerce en ligne, qui fragilise tous les commerces, ont conduit le Gouvernement à confier à Jean-Paul Bailly une réflexion sur l'évolution des exceptions au repos dominical, dont les conclusions ont inspiré les présentes dispositions.

Ce texte vise à rationaliser le zonage dérogatoire au repos dominical et harmoniser le régime social qui lui est lié. Il institue les zones touristiques internationales (ZTI), caractérisées par un rayonnement international, une affluence exceptionnelle de touristes étrangers et l'importance de leurs achats. Les ZTI seront délimitées par le Gouvernement après consultation du maire. Les Puce sont remplacés par des zones commerciales (ZC) où il n'y aura plus à faire la preuve d'usages antérieurs de consommation dominicale. Les différentes dérogations dont bénéficiaient les communes touristiques, thermales ou d'animation culturelle permanente sont fusionnées au sein des zones touristiques (ZT). L'initiative de la délimitation des ZC et des ZT - prononcée par le préfet de région - appartiendra au maire et se traduira par une large concertation locale, avec notamment le conseil municipal, les partenaires sociaux, ou encore l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Dans les ZTI, les ZT et les ZC, l'ouverture le dimanche sera conditionnée à la conclusion d'un accord collectif - de branche, d'entreprise, d'établissement ou territorial - fixant des compensations, notamment salariales. La loi ne fixe pas de plancher et laisse au dialogue social toute liberté pour fixer des contreparties adaptées : pourquoi ne pas imaginer, dans certains secteurs d'activité, que les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'un accès facilité à la formation ? Il ne faut pas se limiter à des contreparties salariales.

Le texte permet également aux commerces situés dans les ZTI, par accord collectif, d'ouvrir en soirée et de décaler l'heure de démarrage du travail de nuit de 21 heures à minuit. Dans ce cas, toutefois, en raison de l'impact sur la vie familiale et sociale du salarié, la majoration minimale de la rémunération est fixée dans la loi - le salaire devra être au moins doublé - et elle devra s'accompagner d'un repos compensateur, ainsi que de la mise à disposition d'un moyen de transport. Ces dispositions viennent répondre à la fermeture, sur décision de justice, du magasin Sephora des Champs-Élysées tous les soirs à 20 h 30 au lieu de minuit, qui a entraîné une baisse d'un quart de son chiffre d'affaires ; sa clientèle était, après cette heure-là, majoritairement étrangère.

Le projet de loi portait de cinq à douze le nombre d'ouvertures dominicales à la discrétion du maire et rendait les cinq premières obligatoires. L'Assemblée nationale, tout en gardant le passage à douze, a rétabli leur caractère facultatif et a conditionné l'ouverture, pendant les sept dimanches supplémentaires, à l'avis conforme de l'EPCI, afin de réguler la concurrence entre communes limitrophes. L'Assemblée nationale a apporté plusieurs autres modifications que je n'approuve pas car elles vont dans le sens d'un corsetage accru, en ajoutant des étapes de concertation, ou introduisant une distorsion entre certains secteurs d'activité. Je vous proposerai également de revenir sur la possibilité qu'elle a ouverte, dans les départements d'outre-mer, de modifier les jours fériés.

Après avoir rencontré les représentants des salariés et des employeurs, des professeurs de droit, les secteurs d'activité particulièrement concernés et les services du ministère du travail, j'ai pu constater à quel point les attentes pouvaient diverger mais aussi combien le principe du repos dominical est solidement ancré. J'ai acquis la conviction que l'équilibre général atteint à l'Assemblée nationale, au terme d'un débat parfois violent entre le ministre et sa propre majorité, doit être préservé, en particulier concernant les « dimanches du maire ». En 2011, 29 % des salariés ont travaillé le dimanche de manière habituelle ou occasionnelle, en particulier dans le secteur sanitaire et social, dans les activités culturelles, sportives, récréatives qui sont au coeur de notre vie sociale, ou dans les transports. Il faut prendre acte de cet état de fait et en tirer parti, dans l'intérêt des salariés, des employeurs et de notre société. Ce texte fait confiance à l'intelligence des territoires et à l'esprit de responsabilité des élus locaux pour mettre en place un éventuel zonage dérogatoire ou augmenter le nombre de « dimanches du maire ».

En raison de leur impact sur le tourisme international et l'attractivité de notre territoire, il est parfaitement légitime qu'il revienne au Gouvernement de définir les ZTI. Est-il acceptable que Paris ne compte que sept zones touristiques où l'ouverture dominicale est possible, et que la plupart d'entre elles ne soient constituées que d'une unique rue ? La seule conséquence en est la multiplication des ouvertures illégales de commerces, au détriment des salariés puisque l'employeur n'offre pas, alors, de contreparties. Et ce que les touristes étrangers ne dépenseront pas à Paris, ils iront le dépenser à Londres, Berlin ou Madrid.

Comme l'ont montré les travaux de la commission Perrot à partir des exemples étrangers, l'ouverture le dimanche, pour avoir un effet significatif sur l'emploi, doit être la plus large possible. Les mesures proposées ne sont pas de cette ampleur. Elles ne remettent pas en cause le choix fait par la société française de consacrer le dimanche à des activités cultuelles, culturelles, familiales ou sociales et améliorent la lisibilité du cadre juridique actuel. Je vous demande de les adopter, ainsi que mes amendements, qui visent à faire en sorte que des commerces ouvrant aujourd'hui le dimanche ne se retrouvent pas dans l'obligation de fermer.

Ce sujet est complexe et les sollicitations sont aussi nombreuses que les possibilités de dérogation. À mes yeux, l'important est de conforter la responsabilité du maire et des élus locaux dans la définition des zones d'ouverture dominicale - à l'exception des ZTI - et du nombre de dimanches que le maire peut accorder, et de garantir la liberté du dialogue social - de branche, d'entreprise, d'établissement ou territorial - pourvu que l'avis des salariés soit pris en compte. Pour les commerces alimentaires, la législation actuelle me paraît suffisante, qui prévoit une journée de repos compensateur tous les quinze jours : il ne faut pas infliger des contraintes à certains magasins seulement. La règle du volontariat, enfin, a été maintenue et étendue aux dimanches du maire.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 71

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 148 abaisse de trois à un an la durée maximale des dérogations individuelles accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal. Cela ne me paraît pas opportun alors qu'il s'agit d'une avancée, puisque le droit en vigueur précise uniquement que les dérogations doivent avoir une durée limitée. La grande majorité d'entre elles sont très ponctuelles et leur nombre est réduit - à Paris, environ 150 demandes par an - et seulement une cinquantaine d'établissements bénéficient d'une dérogation sans terme précis. Il peut s'agir d'une librairie, ou d'un commerce qui, en bordure d'une zone touristique, subit une concurrence qui lui porte préjudice. La durée de trois ans me semble correcte. Avis défavorable.

L'amendement n° 148 n'est pas adopté.

L'article 71 est adopté sans modification.

Article 72

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Mon amendement n° 367 supprime une demande de rapport évaluant les effets de chaque ZTI sur l'ouverture des commerces trois ans après sa délimitation.

Mme Nicole Bricq. - Ce rapport nous semble utile.

Mme Fabienne Keller. - La jurisprudence Estrosi Sassone s'applique !

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Nous avons décidé de supprimer les demandes de rapports au Parlement qui sont disséminées à travers ce projet de loi. Cela n'empêche pas le Gouvernement de réaliser cette évaluation de sa propre initiative, ni le Parlement de la conduire lui-même.

Mme Nicole Bricq. - L'un n'empêche pas l'autre.

L'amendement n° 367 est adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements de suppression nos 74 et 149 deviennent sans objet.

M. Jean-Pierre Bosino. - En raison du lien de subordination entre l'employeur et le salarié, la notion de volontariat n'a aucun sens dans le monde du travail. Le travail du dimanche est imposé. C'est bien pourquoi celui-ci est régi par un code. L'ouverture des commerces le dimanche donne l'impression qu'il n'y a pas autre chose à faire que d'aller courir les magasins ! Vous évoquez les touristes. Que je sache, ils ne restent pas en France une seule journée - surtout s'ils viennent d'Asie. Ils ont donc six jours sur sept pour faire du shopping.

Mme Nicole Bricq. - Ils ne passent pas six jours en France !

M. Jean-Pierre Bosino. - Même s'ils en passent trois, ils ont au moins deux jours pour acheter. À Berlin, les commerces sont fermés le dimanche.

Mme Nicole Bricq. - Les musées sont ouverts.

M. Jean-Pierre Bosino. - Précisément ! En ce qui me concerne, je ne confonds pas les deux. Les tour-opérateurs peuvent tenir compte de la fermeture des commerces le dimanche et organiser le shopping les autres jours. Nous sommes contre le travail dominical et le travail de nuit. Loin de créer des emplois, l'extension du temps de travail risque d'en détruire.

Les amendements nos 74 et 149 sont sans objet.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 5 renomme les ZTI en « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ». Les ZTI sont des zones au rayonnement international reconnu, situées essentiellement à Paris, et leur importance, pour attirer le tourisme international, justifie l'intervention du Gouvernement. Les auteurs de l'amendement ont satisfaction avec les zones touristiques instituées par l'article 73, qui prennent la suite des « communes d'intérêt touristique ou thermales » et des « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ». Pour celles-ci, il me semble nécessaire que la demande de dérogation émane des élus locaux et soit le reflet d'un consensus territorial : c'est déjà le cas en Ile-de-France à Versailles, Fontainebleau ou Enghien. En province, toute la ville de Bordeaux est une zone touristique. Il n'est pas souhaitable de demander aux fonctionnaires du ministère du tourisme de dessiner une cartographie des zones touristiques : c'est aux élus locaux de le faire - hormis pour les ZTI. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 239 simplifie les critères et les consultations préalables à la délimitation d'une ZTI. Il supprime l'avis du maire, des partenaires sociaux, et le critère de l'importance des achats réalisés par la clientèle étrangère. La délimitation d'une ZTI relève certes du Gouvernement : il ne faut toutefois pas exclure les acteurs locaux de la procédure, ni la limiter au seul président de l'EPCI. Le maire de la commune et les partenaires sociaux peuvent apporter un éclairage pertinent et suggérer des modifications en se basant sur leur expérience de terrain, qui n'a pas d'équivalent dans les bureaux des ministères. L'objectif n'est pas de multiplier les ZTI, mais de les réserver aux sites exceptionnels. Avis défavorable.

L'amendement n° 239 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 220 vise à éviter que la création d'une ZTI ne trouble la concurrence entre les commerces s'adressant principalement à une clientèle internationale. Il se divise en deux parties : la première affirme que la création d'une ZTI ne doit pas se faire au détriment de la concurrence loyale entre commerces et la seconde propose la création automatique d'une ZTI lors de l'ouverture, ou de la réouverture, d'un magasin destiné à une clientèle étrangère. Je vois le cas d'espèce auquel la disposition s'appliquerait, mais la création d'une ZTI, c'est-à-dire la mise en oeuvre d'une politique publique d'intérêt national, ne peut relever de l'initiative privée. Elle dépend de l'attrait d'une zone géographique et de son rayonnement international. L'imposition d'un critère supplémentaire rendrait plus complexe la délimitation des ZTI et pourrait limiter leur nombre, ou au contraire le multiplier selon l'interprétation qui est faite de la notion de « concurrence loyale ». Ces zones doivent rester l'exception. À Paris, des ZTI élargies pourront être délimitées par le ministère ; des dérogations individuelles pourront être accordées à des commerces qui sont situés en leur bordure. Retrait, ou avis défavorable.

M. Philippe Dominati. - Aux Champs-Élysées, par exemple, de grandes enseignes veulent s'installer : nous devons saisir l'occasion que nous offre cette loi pour modifier notre cadre. Je vais réécrire mon amendement.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Nous en reparlerons en séance.

M. Alain Richard. - Au sixième alinéa de l'article 72, que signifient les mots « après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale » ? Ce « cas échéant » vaut-il réserve pour les rares cas où les communes n'appartiennent pas encore à un EPCI ? Ailleurs, l'EPCI sera-t-il systématiquement consulté ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Oui, c'est ainsi qu'il faut l'entendre.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - C'est l'avis du président qui est recueilli.

M. Alain Richard. - Ce n'est pas très heureux : mieux vaudrait celui de l'assemblée délibérante.

L'amendement n° 220 est retiré.

L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 72

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 240 autorise tous les commerces parisiens à ouvrir le dimanche. Certes, les habitudes de consommation à Paris ne sont pas les mêmes qu'en province ; et je n'approuve pas les blocages locaux dans la capitale. Cependant le projet de loi crée déjà les ZTI. En outre, n'allons pas rendre inapplicable dans une ville de plus de 2 millions d'habitants l'un des principes essentiels du droit du travail, le repos dominical. Avis défavorable.

L'amendement n° 240 n'est pas adopté.

Article 73

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements nos 75 et 241 suppriment l'article 73, ce qui maintiendrait le régime actuel des communes touristiques, beaucoup moins favorable pour les salariés. Avis défavorable.

Les amendements nos 75 et 241 ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 26 supprime l'obligation pour les commerces situés dans les ZT d'offrir des contreparties aux salariés et d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche. Je vous proposerai à l'article 76 de lever cette contrainte pour les commerces de moins de onze salariés qui rencontreraient dans les ZT de véritables difficultés. Au-dessus de ce seuil, le dialogue social doit être la règle. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 26 n'est pas adopté.

L'article 73 est adopté sans modification.

Article 74

Les amendements de suppression nos 76 et 150 ne sont pas adoptés.

L'article 74 est adopté sans modification.

Article 75

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 242 confie au préfet de département la délimitation des ZT et des ZC et réduit le nombre des consultations préalables. Transférer du préfet de département au préfet de région la délimitation de ces zones, comme le fait le projet de loi, assurera pourtant une meilleure coordination à cette échelle. N'oublions pas que la création d'une ZT importante peut attirer une clientèle extra-départementale et causer un préjudice important au commerce des départements limitrophes. Le préfet de région en tiendra compte. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne précise pas qui est le chef de file en matière de tourisme ; mais en matière économique, c'est la région.

Supprimer la consultation des partenaires sociaux ou consulter le président plutôt que l'organe délibérant de l'EPCI ne me semble pas cohérent avec le souci d'un débat territorial constructif. Les élus et les partenaires sociaux connaissent la situation économique et sociale locale. Enfin, la prise en compte des résultats du recensement de la population est inutile. Avis défavorable.

L'amendement n° 242 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 24 retire au président de l'EPCI la possibilité de demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC dont le périmètre dépasserait celui d'une seule commune. Les auteurs de cet amendement craignent de voir le maire dépossédé de ses prérogatives. Toutefois, lorsqu'une zone touristique ou commerciale s'étend sur plusieurs communes, comme ce peut être le cas pour des centres commerciaux périurbains, le maire d'une seule commune ne saurait avoir le pouvoir de lancer une procédure qui aurait des conséquences pour tous ses voisins. Dans cette situation, l'EPCI est le niveau approprié de prise de décision. Je doute que son président sollicite le préfet s'il est confronté à l'opposition farouche d'un des maires concernés. De plus, le préfet consulte ensuite le conseil municipal : si ce dernier fait part de sa forte opposition, il est difficilement concevable que le projet ne soit pas modifié. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Bosino. - Hormis les communautés d'agglomération, tous les EPCI n'ont pas une compétence économique.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Une concertation est nécessaire, et ce sont des lieux de démocratie locale.

M. Jean-Pierre Bosino. - Certes. Auparavant, on consultait la plus grande commune du voisinage. À présent, l'EPCI. Mais ceux-ci n'ont pas tous une compétence économique...

M. Jean-Claude Lenoir. - Distinguons les EPCI simples et les EPCI à fiscalité propre, auxquels la loi de février 1992 impose deux compétences, l'aménagement des espaces et le développement économique. Les EPCI dont nous parlons ont tous la compétence économique.

M. Jean-Marc Gabouty. - Mais ils peuvent, dans la définition de l'intérêt communautaire, en limiter le champ à un certain niveau d'intervention - en excluant éventuellement la réglementation de l'ouverture dominicale. L'ouverture le dimanche peut accroître l'activité, augmenter le chiffre d'affaires des entreprises et créer des emplois. Nous devons donc la favoriser dans certaines zones. Sur le reste du territoire, la règle des cinq dimanches est sans doute suffisante. L'élasticité du pouvoir d'achat des consommateurs a ses limites. Concentrons-nous sur les zones touristiques et sur certaines zones commerciales. Et n'oublions pas les zones frontalières, qui méritent une approche offensive, mais aussi, parfois, défensive : si, de l'autre côté de la frontière, les commerces sont ouverts tous les dimanches, les nôtres sont désavantagés.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Le nombre de dimanche a suscité un vrai débat. Un équilibre a été trouvé : les disparités entre territoires sont fortes, et les politiques diffèrent. En pratique, ce nombre ira donc de zéro à douze. Le projet de loi prévoyait cinq dimanches obligatoires ; l'Assemblée nationale a rendu au maire le pouvoir de décider sur les cinq premiers dimanches, et a prévu l'accord de l'EPCI pour les sept autres. Cela me semble juste. Certains maires n'ont pas besoin de douze dimanches ; d'autres pourront autoriser l'ouverture un dimanche par mois sans avoir à instaurer une ZT ou une ZC. Cette solution évitera aussi des déséquilibres entre périphéries et centre-ville. Quant aux zones frontalières, l'article 74 y fait référence.

M. Jean-Marc Gabouty. - Dans une optique offensive, oui, mais une politique défensive s'impose également.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Absolument.

M. Alain Richard. - Qui doit être consulté ? Le conseil municipal, assurément. Mais, pour les communautés d'agglomération, le texte ne dit rien.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - En effet, la formulation est imprécise.

Les amendements nos 24 et 25 ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 243 autorise une entreprise ou une organisation professionnelle à demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC. Cela relève de la politique d'aménagement commercial ou d'attractivité touristique d'une commune donc de la mission des élus locaux. Il n'est pas possible de partager cette compétence avec un acteur privé poursuivant un but lucratif. Avis défavorable.

L'amendement n° 243 n'est pas adopté.

L'article 75 est adopté sans modification.

Article 76

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Mon amendement n° 368 rétablit la possibilité, subsidiaire, pour les commerces situés en ZTI, ZT ou ZC d'ouvrir le dimanche, même s'ils ne sont pas couverts par un accord collectif, dès lors qu'une décision de l'employeur en ce sens a été approuvée par un référendum.

Si ce projet de loi poursuit l'objectif d'harmoniser le régime des ouvertures dominicales, son application ne saurait être menacée par un blocage du dialogue social dans une branche, une entreprise ou un territoire. La décision de l'employeur sera soumise aux mêmes obligations de contreparties que les accords, que ce soit sur le plan salarial ou en matière de compensation des charges induites par la garde des enfants. Elle devra recueillir les suffrages, lors d'un référendum, de la majorité des salariés concernés. Cela ne remet nullement en cause le dialogue social, mais permet de surmonter ses insuffisances.

Mme Nicole Bricq. - Cette disposition va à l'encontre de notre volonté de promouvoir la négociation de branche, d'entreprise ou de territoire. C'est la politique du Gouvernement en matière de dialogue social : pas d'accord, pas d'ouverture. Nous voterons contre cet amendement.

M. Alain Richard. - En effet. Le terme de référendum est-il approprié ? Il existe déjà des formules de consultation élective du personnel. Oui, certains secteurs ont du mal à arriver à des accords représentatifs, mais faut-il en venir à une décision unilatérale de l'employeur, précédée d'une simple consultation des instances représentatives et donnant lieu à un vote de l'ensemble du personnel, à une majorité qui reste à préciser ? Ce serait un saut dans l'inconnu.

M. Jean-Pierre Bosino. - Une « consultation » ? N'oublions pas le lien de subordination...

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - La loi Mallié prévoyait déjà le référendum, à défaut d'accord, dans les Puce. Dans un établissement où les organisations syndicales bloquent les négociations contre la volonté majoritaire des salariés, ceux-ci doivent pouvoir retrouver le dernier mot.

L'amendement n° 368 est adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 244 est satisfait par le précédent.

L'amendement n° 244 devient sans objet.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 370 exonère les commerces de moins de onze salariés situés dans les ZT de l'obligation d'être couverts par un accord collectif pour ouvrir le dimanche. Il n'y a pas de report d'achat dans ces zones. Les petits commerçants indépendants, qui assurent l'essentiel de l'animation en centre-ville des communes touristiques, pourraient connaître d'importantes difficultés si l'ouverture dominicale était conditionnée à la fixation de contreparties. Il est souhaitable de préserver leurs pratiques de travail dominical actuelles. Certains, comme à Saint-Malo, sont déjà couverts par un accord territorial.

M. Claude Raynal. - La création de ZT doit aussi favoriser les commerces existants. Pourquoi ne concluraient-ils pas des accords, qui sont un progrès social ? La question des seuils suscite un débat lancinant dans nos rangs. Vous en réintroduisez un, quand certains souhaitent les supprimer.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les communes touristiques existent déjà : nous les transformons en ZT. Plusieurs parlementaires nous ont alertés sur cette difficulté, que le ministre a lui-même reconnue. J'avais d'ailleurs initialement pensé à un seuil de 20 salariés. Si le ministre nous propose une autre solution en séance, nous sommes ouverts au dialogue.

Mme Nicole Bricq. - Il y a un problème, c'est vrai, mais nous ne voterons pas cet amendement, dans l'attente des propositions du Gouvernement.

L'amendement n° 370 est adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 23 exonère tous les commerces situés dans les ZT de l'obligation d'un accord collectif et de contreparties. Il est partiellement satisfait par mon amendement n° 370. Il n'est pas souhaitable d'aller plus loin : pourquoi les salariés d'une grande surface située dans une ZT ne bénéficieraient-ils pas d'une compensation comme leurs collègues d'une grande surface située dans une ZC ? Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 23 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 292 prévoit que les salariés privés du repos dominical bénéficieront d'un système d'intéressement au résultat avec une surpondération. Toutefois, le projet de loi laisse à raison au dialogue social le soin de définir les contreparties. En outre, le système proposé ici pourrait être adapté à certains secteurs d'activité, mais sans doute pas à tous.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - C'est un appel en faveur de la négociation sociale.

M. Jean-Marc Gabouty. - Il est beaucoup question de compétitivité et de performance des entreprises. Mais les salariés doivent bénéficier de retombées en proportion directe de leurs efforts. En outre, notre amendement se contente de prévoir le principe d'un intéressement, il ne fixe aucun montant.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Je vous propose de le redéposer en séance pour que nous ayons ce débat.

M. Claude Raynal. - C'est un débat important. Toutefois la valeur ajoutée est une notion complexe, comme nous l'avons vu avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

M. Jean-Marc Gabouty. - L'intéressement dépendrait non de la valeur ajoutée de l'entreprise, mais de ses résultats.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - La notion de valeur ajoutée figure dans l'objet, non dans le texte de l'amendement.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je n'en fais pas un casus belli et retire l'amendement n° 292. Mais il est très difficile pour les salariés d'obtenir des compensations pour le travail dominical lorsqu'ils travaillent dans des entreprises où l'intéressement n'est pas obligatoire.

L'amendement n° 292 est retiré.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 338 instaure un entretien individuel annuel avec le salarié concernant le travail dominical.

Dans la plupart des entreprises, un entretien annuel existe déjà, occasion pour le salarié de faire part de ses éventuelles difficultés concernant le travail dominical. En outre, celui-ci repose sur le volontariat, comme le confirme l'article 77, et c'est à l'accord collectif de définir les modalités selon lesquelles un salarié pourra cesser de travailler le dimanche. Laissons au dialogue social le soin de faire émerger les solutions les plus adaptées à chaque cas. En l'absence d'accord, un salarié peut à tout moment décider de ne plus travailler le dimanche, dans le respect d'un délai de prévenance de trois mois. Enfin, le dialogue sur les contreparties ne peut avoir lieu avec chaque salarié puisqu'il s'agit d'une mesure collective.

Mme Pascale Gruny. - Je retire l'amendement n° 338. Il s'agissait de s'inspirer de ce qui existe pour les cadres en forfait jours, en instaurant un entretien supplémentaire par rapport à l'entretien annuel, car celui-ci porte rarement sur l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

L'amendement n° 338 est retiré.

L'article 76 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 77 est adopté sans modification.

Article 78

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avec l'amendement n° 371, je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant les modalités d'ouverture des commerces de détail alimentaire situés dans les ZTI et dans les gares caractérisées par une affluence exceptionnelle de passagers - leur liste sera déterminée par arrêté. Plutôt que d'exiger pour l'ensemble de la journée un accord collectif et des contreparties salariales, il semble plus judicieux de maintenir le régime existant pour la période allant jusqu'à 13 heures, c'est-à-dire une journée de repos compensateur tous les quinze jours. Après 13 heures, la nouvelle réglementation serait applicable.

M. Jean-Pierre Bosino. - Ce n'est pas gentil pour les touristes étrangers : s'ils ont un petit creux à 13 heures, ils devront attendre pour se restaurer...

Mme Nicole Bricq. - Est-ce cela, la simplification ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Rien ne dit que ce seront les mêmes salariés qui travailleront le dimanche matin et l'après-midi. Tout dépendra des accords. Le régime actuel de dérogation avec compensation prévaudra pour le matin.

L'amendement n° 371 est adopté.

L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 79

L'amendement de précision rédactionnelle n° 373 est adopté, ainsi que l'amendement de correction juridique n° 375. L'amendement de suppression n° 151 devient sans objet.

L'article 79 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 80

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 376 supprime la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l'année, déduire ces ouvertures des « dimanches du maire ». Je ne comprends pas cette mesure discriminatoire : quelle en est la logique ? Dans une commune où un maire n'accorderait que deux ou trois dimanches d'ouverture, la grande surface alimentaire ne pourrait plus ouvrir. Ne confondons pas les jours fériés et les « dimanches du maire ».

L'amendement n° 376 est adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Même raisonnement avec l'amendement n° 377 qui supprime l'obligation pour le conseil municipal de débattre, lorsqu'il est consulté sur la détermination des « dimanches du maire », de l'ouverture des bibliothèques le dimanche. Le conseil municipal est libre d'aborder à tout moment cette question, qui s'éloigne de l'objet du projet de loi.

L'amendement n° 377 est adopté. Les amendements de suppression nos 77 et 152 deviennent sans objet, ainsi que les amendements nos 246, 247, 248, 249 et 250.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 245 laisse au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces. Je n'y suis pas favorable car il est important que le conseil municipal soit consulté une fois par an, avant que le maire ne fixe la liste des dimanches. Que ce dernier établisse avant le 31 décembre la programmation des ouvertures de l'année suivante est une demande forte des commerçants. Ils apprennent parfois quelques jours à l'avance seulement qu'ils pourront ouvrir un dimanche...

L'amendement n° 245 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 251.

L'amendement n° 251 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 252 qui supprime l'avis du conseil municipal sur les cinq premiers dimanches du maire et l'avis conforme de l'EPCI sur les sept suivants.

L'amendement n° 252 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 253 supprime l'avis conforme de l'EPCI à partir du sixième dimanche du maire. Avis défavorable.

M. Alain Richard. - Que se passe-t-il si l'EPCI ne se prononce pas ? Existe-t-il une clause balai prévoyant qu'en l'absence d'opposition au terme d'un certain délai, la proposition s'applique ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Le texte est silencieux sur ce point, mais on pourrait prévoir que l'absence d'opposition, après un délai, vaudrait approbation.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Cette question pourrait se poser dans d'autres domaines.

L'amendement n° 253 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 228 donne aux maires la faculté d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite...

J'ai déjà exprimé mon souci de conserver le principe du repos dominical, important pour notre société. Avis défavorable.

L'amendement n° 228 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 229 vise à confier au maire de Paris le soin de fixer les dimanches du maire. Or, par héritage historique, cette compétence est confiée au préfet de Paris. Le fonctionnement de la municipalité parisienne se rapproche de manière croissante du droit commun. Pour autant, on connait les spécificités, ou plutôt les difficultés parisiennes en matière d'ouverture dominicale des commerces : une demande importante de la population, mais de fortes réticences au sein de la majorité municipale.

L'amendement n° 229 n'est pas adopté.

L'article 80 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 80

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 283 augmente, en cas de récidive, l'amende sanctionnant une infraction à la réglementation relative au repos dominical. En l'état actuel du droit, l'infraction est punie d'une contravention de la cinquième classe, soit 1 500 euros maximum par salarié illégalement employé pour une personne physique, et 7 500 euros pour une personne morale. Ce montant est porté à 3 000 euros en cas de récidive par une personne physique, et 15 000 euros pour une personne morale. Outre que ces sanctions sont fixées par voie réglementaire, l'amendement soulève des difficultés en matière de droit pénal. À 10 000 euros, on quitte le champ contraventionnel pour entrer dans le champ délictuel, avec des règles de procédure et de preuve plus lourdes. Je ne pense pas qu'il soit opportun d'opérer cette transformation, d'autant que le montant de 15 000 euros d'amende est déjà aujourd'hui dissuasif : pour quel commerce l'ouverture dominicale serait-elle rentable dans ces conditions ? La seconde partie de l'amendement est satisfaite. La question qui se pose est surtout celle des moyens de l'inspection du travail pour mener des contrôles.

M. Jean-Marc Gabouty. - À discuter de la rédaction juridique, on en oublie la réalité. La loi n'est pas appliquée. Les amendes ne sont pas dissuasives. Bien des commerces préfèrent ouvrir, quitte à se placer hors la loi. Cela crée une concurrence déloyale à l'encontre de ceux qui restent dans la légalité, et une distorsion entre les petits commerces et les grandes chaînes. La crédibilité de la loi est en jeu. Il faut renforcer les sanctions afin de la faire respecter.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Il est vrai qu'il y a beaucoup d'entorses à la loi - non que les amendes ne soient pas infligées et acquittées, mais le nombre des contrôles est insuffisant.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous interrogerons le Gouvernement.

M. Claude Raynal. - Si on vote une loi, il faut l'appliquer. Des amendes plus lourdes seraient plus dissuasives... et justifieraient aussi de payer des inspecteurs plus nombreux ! La rentabilité est nulle s'ils passent leur temps à courir après de petites amendes. Le mieux est de fixer le montant des amendes en référence au chiffre d'affaires, car 10 000 euros, c'est beaucoup pour certains commerçants, mais peu pour d'autres.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - D'accord pour renforcer les sanctions en cas de récidive. Je propose aux auteurs de retirer leur amendement, pour le retravailler.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le problème est lié au basculement du contraventionnel vers le délictuel.

L'amendement n° 283 est retiré.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 284 renforce les obligations déclaratives des cogérants exploitant un commerce le dimanche : ils devraient fournir chaque année à l'administration un formulaire attestant leur indépendance et leur niveau de responsabilité. Cette procédure est complexe. En outre, les cogérants, ou « gérants mandataires » comme les qualifie le code de commerce, sont déjà immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Leur contrat fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Une information transparente à leur sujet est déjà disponible. Qui plus est, lorsqu'il est saisi d'un contentieux à leur sujet, le juge peut requalifier en contrat de travail cette relation de cogérance s'il identifie les signes d'un lien de subordination avec l'entreprise.

M. Jean-Marc Gabouty. - Il est vrai qu'il existe déjà une forme de publicité, mais pour les grandes chaînes, celle-ci a lieu au siège social, loin du département où est installé le franchisé. Il faut une déclaration sur le lieu de travail. Cela faciliterait le travail de l'inspection du travail. La procédure est peut-être complexe, mais certaines personnes inventent des systèmes si tordus...

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Votre explication est claire, mais sans doute la rédaction juridique doit-elle être améliorée.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Redéposez-le en séance. Nous aurons ce débat et pourrons obtenir la rédaction du Gouvernement.

L'amendement n° 284 est retiré.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 287 concerne lui aussi les cogérants. Il autorise le juge des référés, lorsqu'il est saisi d'un référé par l'inspecteur du travail pour emploi illicite de salariés le dimanche, à s'appuyer sur les preuves fournies par ce dernier pour sanctionner la cogérance fictive. Toutefois, le juge des référés est le juge de l'urgence. Ce n'est pas à lui mais au juge du fond de se prononcer sur le véritable statut, au regard du droit du travail, d'un cogérant dont l'indépendance est contestée. Il n'est pas souhaitable, pour la bonne administration de la justice comme pour le respect des droits de la défense, qu'un tel jugement soit rendu en 48 heures, alors que des mesures d'instruction supplémentaires peuvent être nécessaires.

L'amendement n° 287 est retiré.

Article 80 bis A

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Mon amendement n° 381 supprime l'article 80 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical. Le but était louable : protéger le petit commerce alimentaire face à la concurrence des grandes surfaces, perçue comme nécessairement déloyale. Cependant les grandes enseignes peuvent comme tous les autres commerces alimentaires ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Ce n'est pas une telle mesure qui protégera efficacement ces commerçants.

Mme Nicole Bricq. - Nous votons contre.

L'amendement n° 381 est adopté. En conséquence, l'article 80 bis A est supprimé.

Les articles 80 bis B et 80 bis sont adoptés sans modification.

Article 81

L'amendement de précision rédactionnelle n° 382 est adopté. Les amendements de suppression nos 78 et 153 deviennent sans objet.

L'article 81 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 81 bis est adopté sans modification.

Article 81 ter

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 383 supprime cet article ajouté par les députés, qui institue une concertation locale annuelle sur le travail dominical. Il s'agit d'une mesure qui ne relève pas du domaine de la loi et dont la pertinence ne semble pas généralisable sur l'ensemble du territoire. Rien n'empêche le préfet de région, si nécessaire, de réunir tous les acteurs intéressés. Il n'est pas indispensable de généraliser cette procédure à l'ensemble du territoire, alors qu'elle s'apparente à un verrou supplémentaire à l'ouverture dominicale.

Mme Nicole Bricq. - Nous voterons contre. Il est utile de pouvoir se concerter au niveau local.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Faut-il pour autant l'inscrire dans la loi ?

L'amendement n° 383 est adopté. En conséquence, l'article 81 ter est supprimé.

Article 82

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 384 propose de revenir au texte initial, en rétablissant à trente-six mois la durée de la période de transition accordée aux commerces situés en ZT ou ZC pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales issues de ce texte.

Mme Annie David. - Nous voterons contre cet amendement.

M. Claude Raynal. - Trente-six mois, c'est considérable !

Mme Fabienne Keller. - Cela permet aux entreprises qui traversent une phase difficile de la surmonter avant de négocier. Cette mesure de souplesse est bienvenue et ne présente pas beaucoup d'inconvénients. Un an ou dix-huit mois en plus, cela compte pour les entreprises.

L'amendement n° 384 est adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 22 est satisfait par l'amendement n° 370 que nous avons adopté à l'article 76.

L'amendement n° 22 devient sans objet.

L'article 82 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 82

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 43 qui inscrit dans la loi la dérogation sectorielle au repos dominical reconnue aux commerces situés dans l'enceinte des aéroports. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir les secteurs concernés. Les auteurs notent que le code mentionne déjà les commerces « situés dans l'enceinte des aéroports » et ils craignent que l'expression retenue dans le projet de loi concernant les commerces situés « dans l'emprise des gares » ne crée la confusion. Je les invite à contacter directement le ministre et, le cas échéant, à réfléchir avec lui à une évolution de la formulation du décret.

L'amendement n° 43 n'est pas adopté.

Article 82 bis

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Mon amendement n° 385, comme les amendements nos 52, 230 et 3, supprime l'article 82 bis qui autorise les préfets, dans les départements d'outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux. Cette mesure, adoptée presque sans débat à l'Assemblée nationale, est contraire au principe d'unité de la République et fragilise l'un des fondements de notre Nation. Elle n'est juridiquement pas aboutie et n'a pas sa place dans ce projet de loi, dont l'objectif est de relancer la croissance et l'activité.

Mme Nicole Bricq. - Nous voterons ces amendements.

Les amendements identiques nos 385, 52, 230 et 3 sont adoptés. En conséquence, l'article 82 bis est supprimé.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Nous abordons maintenant les autres dispositions du projet de loi relatives au droit du travail.

Le premier volet concerne la réforme de l'inspection du travail. Contre toute attente, le Gouvernement a fait le choix de demander une habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les pouvoirs des inspecteurs, alors que nous connaissons précisément ses intentions depuis plus d'un an et qu'une proposition de loi a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en mai dernier. Je vous proposerai de supprimer cette habilitation qui fait peu de cas des prérogatives du Parlement, mais de conserver la deuxième habilitation, relative au concours ouvert aux contrôleurs du travail pour devenir inspecteurs.

Le Gouvernement souhaitait à l'origine réformer également par ordonnance le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP). Il s'est finalement résolu à inscrire ces dispositions dans le texte. La réforme reste malheureusement au milieu du gué car elle maintient la peine d'emprisonnement d'un an en cas d'entrave à la constitution d'une IRP, ne la supprimant que pour l'entrave au simple fonctionnement. Je vous proposerai d'aller jusqu'au bout de la démarche et de lever ce qui constitue un obstacle symbolique fort pour les investissements, comme le président de la République s'y était d'ailleurs engagé.

Le second volet regroupe diverses dispositions relatives au dialogue social dans l'entreprise et à l'emploi des personnes handicapées. Il comporte plusieurs aménagements techniques aux règles de fonctionnement des IRP. De nouvelles modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés sont mises en place concernant les travailleurs indépendants handicapés, les personnes handicapées en parcours d'insertion et les élèves handicapés. Elles sont essentiellement symboliques et n'accroissent pas le risque que des entreprises se dérobent à leur devoir d'embaucher en CDI des personnes handicapées. Elles représentent plutôt un soutien à des personnes particulièrement éloignées de l'entreprise. Les associations réclamaient de telles mesures, elles sont satisfaites de les voir inscrites dans la loi.

Le projet de loi renforce également l'arsenal juridique pour lutter contre la concurrence sociale déloyale. Ainsi, le plafond de la sanction administrative en cas d'absence de déclaration préalable de détachement de salariés passera de 10 000 à 500 000 euros, tandis que les déclarations devront bientôt toutes être effectuées par Internet. En outre, une procédure d'arrêt d'activité est créée pour sanctionner les manquements graves des prestataires étrangers qui ne respectent pas l'ordre public social.

La loi Savary promulguée le 10 juillet dernier sera adaptée au secteur du transport routier, victime d'une concurrence déloyale de la part d'entreprises étrangères qui ne respectent pas les règles du détachement. La carte d'identification professionnelle sera rendue obligatoire dans le BTP, lui aussi fortement touché par la fraude au détachement tandis que le montant total de l'amende imposé à une entreprise récalcitrante pourra atteindre 500 000 euros.

On ne peut qu'être favorable à ces mesures, mais il est regrettable qu'elles n'aient pas été proposées par le Gouvernement au printemps dernier quand le Parlement a examiné la proposition de loi Savary. Aucun des décrets d'application n'a été pris depuis le 10 juillet dernier, alors que la lutte contre le travail illégal est érigée au rang de priorité nationale... Le Gouvernement nous a toutefois indiqué que leur publication était imminente.

Le dernier volet vise essentiellement à améliorer divers dispositifs issus de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. L'employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sera autorisé à définir et appliquer unilatéralement un ordre des licenciements à un niveau inférieur au périmètre de l'entreprise, mais sans pouvoir descendre en dessous du niveau du bassin d'emploi. Cela donne plus de souplesse aux entreprises, tout en évitant le risque d'un ciblage trop précis des salariés à licencier.

Le texte opère un léger aménagement des règles en matière d'offres de reclassement à l'international, afin d'alléger les formalités imposées aux entreprises. Il limite également le contrôle de proportionnalité du contenu du PSE aux moyens dont dispose l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, afin d'éviter des blocages dans la procédure de licenciement, qui pénalisent les salariés.

Enfin, le projet de loi neutralise pendant quinze jours au maximum les conséquences juridiques de l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'administration validant ou homologuant un PSE, à condition que cette annulation soit fondée uniquement sur un défaut de motivation.

Mes amendements sur les articles du titre « Travailler » ne dénaturent aucunement le texte. Ils complètent certaines dispositions, en suppriment d'autres, mais préservent les grands équilibres.

Je vous proposerai surtout de donner une dimension plus ambitieuse au projet de loi dans le but de relancer notre croissance économique, en supprimant des verrous qui bloquent la conclusion d'accords de maintien de l'emploi, en aménageant des règles relatives aux seuils sociaux ou encore en simplifiant le compte personnel de prévention de la pénibilité, en le recentrant sur des critères aisément mesurables et en facilitant sa gestion au quotidien pour les chefs d'entreprise.

Article 64

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement n° 70 qui supprime l'article 64, lequel impose aux institutions gestionnaires de régimes de « retraite chapeau » de remettre chaque année un rapport de suivi au Gouvernement. Il y a là une amélioration de l'information du Gouvernement, du Parlement et des citoyens.

Mme Nicole Bricq. - Nous partageons votre avis. Quoi que l'on pense des retraites chapeaux - je comprends la position du groupe CRC - on ne peut qu'approuver des mesures visant à mieux les cerner. Songez qu'on en accorde même avant l'entrée dans l'entreprise !

Mme Annie David. - Nous maintenons notre amendement.

L'amendement n° 70 n'est pas adopté.

L'article 64 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 64

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 21 qui vise à rendre obligatoire la dématérialisation des titres restaurant, au titre de la simplification de la vie des entreprises et des particuliers. Les titres seraient progressivement remplacés par des cartes rechargeables ou des applications sur téléphone mobile. Le décret du 6 mars 2014 a prévu une simple possibilité de dématérialisation pour l'employeur, non une obligation. Juridiquement, ce processus de dématérialisation ne relève donc pas du domaine législatif. Économiquement, l'enjeu est important : on estime à 720 millions le nombre de titres émis par an, pour un chiffre d'affaires de 5,3 milliards d'euros. L'usage de ce moyen de paiement est très diversifié puisqu'environ 40 % du chiffre d'affaires des titres restaurant est réalisé dans des circuits de distribution alimentaires autres que la restauration. Enfin, pour des motifs de santé publique, la réglementation autorise depuis 2010 les détaillants en fruits et légumes à accepter les titres restaurant. Une telle mesure, qui risque dans l'immédiat de restreindre la consommation en limitant l'usage de ces titres, nécessiterait une étude d'impact préalable.

Mme Annie David. - Nous voterons également contre cet amendement ! Outre les raisons que vous avancez, il faut souligner que tout le monde n'est pas équipé de terminaux électroniques permettant d'utiliser ces titres dématérialisés. Cela créerait une nouvelle inégalité.

L'amendement n° 21 n'est pas adopté.

Article 85

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 366 supprime l'habilitation demandée par le Gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l'inspection du travail. Le Parlement examine toujours avec réserve de telles demandes. En outre, l'ordonnance devrait reprendre l'essentiel des dispositions de l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a déjà été rejeté par le Sénat en février 2014, des amendements de suppression ayant été présentés par les groupes UMP, UDI-UC et CRC. Enfin, une proposition de loi Robiliard, reprenant l'essentiel de cet article 20, a été adoptée le 14 mai 2014 par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Son examen a été interrompu pour des raisons liées au calendrier parlementaire.

Sur le fond, certaines organisations professionnelles d'employeurs ont exprimé leurs inquiétudes sur le montant trop élevé des sanctions administratives, l'insuffisance des garanties procédurales pour mettre en oeuvre ces sanctions et les transactions pénales, ou encore le manque d'encadrement du droit de communication des documents accordé aux inspecteurs du travail. Or, le recours à une ordonnance ne dissiperait pas ces craintes. C'est pourquoi je propose de supprimer la première partie de cette habilitation. En revanche, je souhaite conserver la seconde partie qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par concours réservé aux contrôleurs du travail qui remplissent les conditions d'ancienneté.

Mme Annie David. - Nous sommes favorables à la suppression de la totalité de l'article. Le concours réservé pour les agents contrôleurs du travail est une bonne chose ; malheureusement, on n'augmente pas le nombre d'inspecteurs du travail.

Mme Nicole Bricq. - Notre position est différente à la fois de celle de la rapporteure et de celle du groupe communiste. La rapporteure fait droit aux demandes des employeurs. Nous ne sommes pas d'accord. Il faut donner plus de pouvoirs à l'inspection du travail. Cependant je veux dire au groupe communiste que le recours aux ordonnances fait partie de la panoplie de l'exécutif pour aller vite et consulter les partenaires sociaux, ce que nous n'avons pas pu faire au Parlement, car ce n'est pas notre rôle.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Est-ce l'ordonnance qui permet la concertation, ou bien le délai ? Une loi peut être discutée au Parlement après une longue concertation, comme on l'a vu sur l'accessibilité.

Mme Nicole Bricq. - Alors, il faut tout supprimer.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Ne nous tentez pas...

L'amendement n° 366 est adopté.

Les amendements nos 79 et 350 deviennent sans objet.

Mme Annie David. - Je vote contre l'article 85, même amendé.

L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 85 bis

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - La réforme du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel, prévue à l'article 85 bis, maintient la peine d'emprisonnement d'un an pour l'entrave à la constitution d'une IRP : elle n'est supprimée que pour l'entrave à son fonctionnement. Ce n'est pas conforme à l'engagement du président de la République. Le 19 octobre 2014, lors du second conseil stratégique de l'attractivité, il avait annoncé le remplacement des peines pénales, « qui n'étaient bien sûr jamais prononcées mais qui néanmoins pouvaient inquiéter » par des sanctions financières, afin de « donner davantage confiance aux investisseurs étrangers ».

C'est pourquoi l'amendement n° 369 supprime la peine d'emprisonnement d'un an qui demeurait pour l'entrave à la constitution d'une IRP, tout en doublant le montant de l'amende prévu dans le texte, qui passe ainsi à 15 000 euros, soit quatre fois plus que le droit actuel, et deux fois plus que pour l'amende prévue dans le texte en cas d'entrave au fonctionnement d'une IRP. Nous pourrions réfléchir à proposer en séance des sanctions plus sévères en cas de récidive.

M. Yannick Vaugrenard. - Les peines d'emprisonnement jamais prononcées ne sont pas dissuasives. Il faut une peine de substitution ; augmenter le montant des amendes est une solution ; nous pourrions aussi imaginer une interdiction d'exercice du mandat de dirigeant. Nous y réfléchirons d'ici la séance publique.

Mme Annie David. - Je ne suis pas d'accord avec la suppression de ces peines. On ne peut pas dire à la fois qu'elles dissuadent les entreprises étrangères de venir en France, et qu'elles n'ont pas d'effet ! Elles ont leur importance, en particulier pour la constitution des IRP, qui est toujours compliquée, et sans doute plus pour les salariés que pour les employeurs. Je ne voterai ni l'amendement ni l'article.

M. Claude Raynal. - Les entreprises étrangères se méfient du droit français peut-être parce que, dans leur pays, le droit est appliqué. Les positions de Mme la rapporteure et de Yannick Vaugrenard sont justes : il faut trouver une punition effective. En cas de récidive, nous pourrions revenir au droit existant en le faisant appliquer.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Je ne propose pas de retirer cette infraction de la catégorie des délits. Les pistes que vous évoquez sont à creuser, et il faudrait être sévère si un employeur persistait à ne pas constituer une IRP.

L'amendement n° 369 est adopté.

L'article 85 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 86 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 86

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Je demande le retrait de l'amendement n° 254, qui réduit les impôts dus par un cadre impatrié en France sur les plans d'épargne retraite qu'il a souscrits à l'étranger ; je ne suis pas sûr que le dispositif atteigne son objectif, car il semble que le problème qui se pose concerne les expatriés et non pas les impatriés. À l'Assemblée nationale, sous le bénéfice de ces observations et des engagements pris par le Gouvernement, notre collègue Frédéric Lefebvre avait retiré un amendement identique.

L'amendement n° 254 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 255 demande un rapport au Parlement sur la protection sociale des Français établis hors de France ; c'est un sujet très important, mais notre jurisprudence constante concernant les rapports s'y oppose. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Notre collègue Hélène Conway-Mouret a été chargée par le Gouvernement d'une mission générale sur la situation des expatriés ; cela peut rentrer dans le périmètre de son étude.

L'amendement n° 255 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 257 établit un délai de carence de trois jours dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie, mesure que le Sénat avait adoptée dans le PLFSS pour 2015, après que le Gouvernement l'eut supprimée dans la loi de finances pour 2014. Pour autant, a-t-elle vraiment sa place dans ce projet de loi ? Il serait plus opportun d'avoir ce débat en séance publique.

L'amendement n° 257 est retiré.

L'article 86 bis est adopté sans modification.

Article 86 ter

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 507 supprime l'article 86 ter, qui demande un rapport sur le crédit d'impôt famille.

L'amendement n° 507 est adopté. En conséquence, l'article 86 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 86 ter

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 189 fait passer la durée maximale des stages à un an pour les étudiants en master. Par-delà l'apport pédagogique du stage, une durée d'un an interrompt le cursus et réduit les liens avec l'établissement d'enseignement, surtout lorsqu'il a lieu à l'étranger. Cet amendement suscite donc chez moi des réserves.

L'amendement n° 189 n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article 87

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - J'avais dit que nous allions conforter le texte. L'amendement n° 517 lisse les effets de seuil dont souffrent les entreprises en raison de la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu'elles passent de 10 à 11 salariés mais surtout de 49 à 50. Il élève de 11 à 21 salariés le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire. S'inspirant d'une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle continue, il institue une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l'application des obligations de droit commun en matière de représentation et de consultation du personnel.

L'objectif est bien de lever un blocage psychologique au développement des entreprises et de l'emploi en France, qui contribue à la faiblesse de l'activité économique. Il s'agit toutefois bien d'une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent.

Mme Annie David. - Les organisations syndicales ont-elles été consultées comme il est prévu en cas de modification substantielle du droit du travail selon le protocole Larcher pour les propositions de loi ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Ce protocole ne s'applique pas aux amendements.

Mme Annie David. - Un tel amendement modifie la loi ; je regrette votre interprétation toute personnelle de cette règle. Chacun ici se réclame du dialogue social, mais peu le mettent en oeuvre, quand il s'agit de dialoguer avec les organisations syndicales...

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les négociations sur la modernisation du dialogue social ayant échoué en janvier, François Rebsamen prépare un texte qui sera présenté en conseil des ministres au mois d'avril. Le temps des entreprises ne suit pas le calendrier législatif. Nous souhaitons marquer notre intérêt par cet amendement.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Raisonnons par l'absurde : si le protocole obligeait les sénateurs à consulter les organisations syndicales sur tous les amendements, elles auraient du mal à répondre à nos sollicitations et nous ne pourrions bientôt plus amender.

Mme Annie David. - Il s'agit ici d'amendements du rapporteur, qui modifieront le texte. Le code du travail sera substantiellement affecté.

Mme Nicole Bricq. - Nous ne partageons pas l'impatience de Mme la rapporteure et préférons attendre la loi annoncée par le ministre.

M. Claude Raynal. - Rassurons notre collègue : on ne croit guère à l'avenir de cet amendement, qui a pour vocation de créer un marqueur politique. Il faut prendre garde à ne pas invoquer les effets de seuil que lorsqu'ils vous arrangent, à en créer pour les petits commerces mais à en supprimer d'autres...

Mme Élisabeth Lamure. - Les blocages liés aux seuils sont bien réels ! Le passage à 50 salariés gêne le développement des entreprises. Elles le disent à la délégation aux entreprises que je préside en présentant ce point comme l'un des trois premiers obstacles à leur développement. Voyez la surreprésentation des entreprises de 49 salariés ! Cet amendement a toute sa justification. Il faut au moins laisser aux entreprises un délai significatif de trois ans pour leur donner une visibilité sur les effets du passage d'un seuil. Je suis très favorable à cet amendement qui répond à la demande des PME.

Mme Pascale Gruny. - Cet obstacle n'est pas toujours avoué mais il est très concret : on peut ainsi constater des contournements tels que la création d'entreprises à côté de l'entreprise principale. Je suis moi aussi très favorable et souhaiterais même aller plus loin.

M. Jean-Marc Gabouty. - Les amendements qui suivent s'inscrivent dans une démarche similaire : sans modifier les seuils, il s'agirait de geler les conséquences de leur franchissement afin d'en constater les effets. Grâce à cette expérimentation, nous verrions combien passeraient de 49 à 52 salariés ou si cela n'est pas aussi automatique que cela. Il y a certes un aspect réel, mais aussi psychologique : on peut s'exagérer les contraintes.

Mme Fabienne Keller. - Je suis très favorable à ce dispositif, qui constituerait un signal fort pour les petites entreprises artisanales comme pour les plus grandes PME bloquées à 49 salariés. Les Français ont bien besoin d'espoir dans la situation dramatique de l'emploi qui est la nôtre !

L'amendement n° 517 est adopté et devient article additionnel.

En conséquence, les amendements nos 281, 282 et 285 deviennent sans objet.

Les articles 87, 88, 89, 90 et 91 sont adoptés sans modification.

Article 92

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 156 supprime l'article 92, qui ouvre la possibilité de prendre en compte les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. J'ai reçu la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath). Elle ne m'a pas fait part de son opposition à cette mesure, dont la portée restera certainement limitée. Est-ce pour autant une raison de la supprimer ? Je ne le crois pas.

Mme Annie David. - Contrairement à Mme la rapporteure, je suis très favorable à cet amendement.

L'amendement n° 156 n'est pas adopté.

L'article 92 est adopté sans modification.

Article 93

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 386 supprime le recours à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de mise en oeuvre de la prise en compte des personnes accueillies en période de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Injustifié, un tel renvoi alourdirait la procédure, l'article L. 5212-6 du code du travail ne faisant référence qu'à la « voie réglementaire ».

Mme Annie David. - J'y suis défavorable.

L'amendement n° 386 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 80 et 157 deviennent sans objet.

L'article 93 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 93 bis

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 387 complète l'article 93 bis, qui porte sur la prise en compte des stages réalisés par des collégiens handicapés en entreprise au sein de la part de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui peut être acquittée par l'accueil de stagiaires. En effet, les « séquences d'observation » constituent les véritables stages de troisième, les périodes d'observation n'étant organisées que durant les vacances scolaires.

Mme Annie David. - Je suis défavorable à la logique même de l'article 93 bis. Mettre sur le même plan des écoliers et des salariés est inacceptable ! Cela envoie un mauvais signe aux handicapés, dont le taux de chômage (22 %) est le double de celui des autres actifs. Votre amendement est très mal venu.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je tiens à dire mon accord avec Annie David. Les personnes handicapées ont beaucoup de mal à trouver un emploi, même réservé. Nous les voyons dans nos permanences. C'est très bien d'accueillir des collégiens, handicapés ou non ; mais est-il judicieux que cela puisse apparaître comme un subterfuge pour réduire le nombre d'emplois offerts aux handicapés ?

M. Didier Mandelli. - Au contraire, cela peut constituer une façon pour les employeurs de découvrir, d'apprivoiser le handicap à travers une belle aventure de trois jours avec un jeune handicapé en troisième qui a du mal à trouver un stage. Les employeurs ne prendront pas de stagiaire de ce type toutes les semaines.

Mme Pascale Gruny. - En effet, cela aura une incidence faible et n'obérera pas l'obligation de recruter des travailleurs handicapés. Les employeurs ont souvent peur qu'ils soient plus souvent absents, ou de ne pas avoir les installations adaptées. J'ai travaillé en entreprise ; j'ai forcé la main de mes employeurs pour qu'ils recrutent ces personnes, souvent encore plus motivées que les autres.

Mme Fabienne Keller. - J'ai l'impression que nous sommes tous d'accord. Cet amendement ne s'oppose pas à notre conviction commune, qui est de faciliter l'accès des personnes handicapées à l'emploi. Qu'il s'agisse d'un stage de trois jours pour un collégien ou de quatre semaines pour un étudiant, c'est une occasion de découvrir les personnes différentes dans leur richesse ; bien des formes de handicap ne posent aucun problème d'accueil en entreprise. Cette disposition constitue plutôt un bon signe à l'égard des entreprises.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Cette mesure essentiellement symbolique a été annoncée par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes en situation de handicap pour trouver des stages de découverte de l'entreprise. L'impact en termes d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés a été évalué à 0,02 équivalent temps plein par stagiaire : il faudrait qu'une entreprise de 20 salariés en accueille 50 pour respecter son obligation.

Mme Annie David. - Si nous sommes tous sensibles à cette problématique, vos propos entrent en contradiction avec le dispositif. Il est dramatique de devoir obliger les employeurs de cette manière à prendre des stagiaires handicapés.

M. Philippe Dallier. - C'est la triste réalité !

Mme Fabienne Keller. - Sans cela, ils resteraient exclus de l'entreprise.

Mme Annie David. - Il faut que chacun y mette du sien. Où est la responsabilité sociale et environnementale des entreprises si les personnes handicapées sont considérées comme des pestiférés ? J'ai moi aussi travaillé en entreprise, et j'ai côtoyé des collègues handicapés. Il faudrait changer notre regard sur elles, et non mettre une telle disposition dans la loi.

L'entreprise s'en sortira mieux si elle respecte tout le monde ! Les associations que j'ai rencontrées ne m'ont pas dit avoir demandé cela. Il est affligeant que dans notre pays, les entreprises aient besoin d'une telle mesure pour agir. Je suis en désaccord avec la vision de la société qui inspire cet article et l'amendement de Mme la rapporteure.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous partageons tous les valeurs républicaines et humanistes qui nous poussent à souhaiter que tous nos concitoyens puissent vivre pleinement leur vie, mais nous divergeons sur les moyens d'y parvenir.

L'amendement n° 387 est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 81 devient sans objet.

L'article 93 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 94 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 94

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 508 simplifie le code du travail : il en retire des dispositions obsolètes, qui ne sont plus appliquées. Il supprime 19 articles relatifs aux emplois-jeunes, créés par la loi du 16 octobre 1997 mais dont plus aucun n'a été signé depuis la fin de l'année 2002. Le champ des contrats aidés ne se caractérise pas, malgré les efforts réalisés, par sa lisibilité. Voilà un premier effort, certes symbolique, pour réduire le volume du code du travail.

Mme Élisabeth Lamure. - Il est incroyable que de telles dispositions y figurent encore.

M. Philippe Dallier. - De combien de pages le réduisez-vous ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Quatre ou cinq.

L'amendement n° 508 est adopté et devient article additionnel.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 286 supprime la durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Si elle a pu causer d'importantes difficultés de mise en oeuvre, une ordonnance du 29 janvier dernier a levé les facteurs d'insécurité juridique issus de la loi relative à la sécurisation de l'emploi : la durée de 24 heures n'est pas applicable aux CDD de remplacement, tandis que les salariés embauchés avant la mise en place de cette règle bénéficient d'une priorité de passage à 24 heures, et non d'un droit opposable à une telle durée de travail. De plus, des accords de branche peuvent déroger à cette durée.

L'amendement n° 286 est retiré.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 258 est de nature réglementaire et non législative, car il modifie une règle fixée par le décret du 28 août 2014. Avis défavorable. Cela n'empêchera pas une vraie discussion sur l'apprentissage en séance publique.

L'amendement n° 258 n'est pas adopté.

L'article 94 bis est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 94 bis

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 54 autorise le comité d'entreprise et l'entreprise à verser une aide financière en faveur des salariés pour mettre en place un service de conciergerie d'entreprise assuré par une structure appartenant à l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi a souvent été accusé d'être trop touffu voire d'être un fourre-tout. Or l'économie sociale et solidaire n'est pas traitée dans ce texte, puisqu'elle était traitée par la loi Hamon l'été dernier. Sur le fond, je ne vois pas ce qui empêche aujourd'hui un comité d'entreprise ou un employeur de financer un service de conciergerie, l'article L. 7233-4 du code du travail les autorisant à financer des activités entrant dans le champ des services à la personne.

L'amendement n° 54 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos 31 et 88 proposent la prise en compte des apprentis dans les clauses d'insertion des marchés publics ; je partage l'objectif de favoriser l'apprentissage dans les plus bas niveaux de qualification. Ils ne peuvent toutefois pas aboutir juridiquement sous cette forme, pour plusieurs raisons : ils modifient le code des marchés publics, qui est de nature réglementaire et non législative ; une ordonnance réformant le code des marchés publics est en préparation, en vertu d'une habilitation conférée par l'article 42 de la loi du 20 décembre 2014, pour rationaliser les règles relatives à la passation des marchés ; enfin, la réglementation européenne de la commande publique encadre très strictement le recours à de telles clauses sociales. Un jeune en apprentissage peut-il vraiment être considéré comme une personne éloignée de l'emploi, au même titre qu'un chômeur de longue durée ou une personne handicapée ?

Les amendements nos 31 et 88 sont retirés.

L'article 95 est adopté sans modification.

Article 96

Les amendements de coordination nos 541 et 372 sont adoptés.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 346 rappelle l'obligation pour les agents de l'inspection du travail de respecter le principe du contradictoire lors de la procédure d'injonction instituée par l'article 96. Cet amendement me semble inutile car le Conseil d'État a reconnu, dans un important arrêt d'assemblée du 26 octobre 1945, sieur Aramu, que l'administration doit respecter les droits de la défense dans le cadre du pouvoir de sanction dont elle dispose. Dans le silence des textes, ce principe général du droit s'applique sans exception.

En outre, l'article 96 prévoit plusieurs étapes avant la mise en oeuvre de l'arrêt d'activité du prestataire étranger, qui évite à mon sens tout arbitraire de la part de l'administration : injonction de l'agent de contrôle au prestataire étranger, qui donnera l'occasion à ce dernier de faire valoir ses observations ; délai pour régulariser la situation, dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'État, ce qui sera gage de sécurité juridique ; filtre du directeur de la Direccte, à qui il revient in fine de prendre ou non la décision d'arrêt d'activité, sur rapport de l'agent de l'inspection du travail.

Mme Pascale Gruny. - Ce n'est pas si évident sur le terrain. J'ai déposé d'autres amendements similaires : ne pourrions-nous pas conserver l'un d'entre eux pour avoir un débat en séance publique ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Il serait sans doute plus intéressant que vous les redéposiez afin que nous ayons le débat en séance.

Les amendements nos 346, 344 et 342 sont retirés.

L'article 96 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 96 bis est adopté sans modification.

Article 97

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 374 est un amendement de coordination juridique.

Mme Nicole Bricq. - Vous présentez vos amendements nos 372 et 374 comme des amendements de coordination, mais ils emportent des modifications de fond sur les peines.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Ils suppriment des répétitions de dispositions déjà présentes ailleurs dans le texte.

Mme Nicole Bricq. - En supprimant des plafonnements, vous êtes en coordination avec vous-même, mais pas avec l'esprit du texte voté à l'Assemblée nationale.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je crois qu'il s'agit de ne pas répéter des dispositions.

Mme Nicole Bricq. - Nous verrons.

L'amendement n° 374 est adopté.

L'amendement n° 341 est retiré.

L'article 97 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 97 bis A

L'amendement de précision n° 542 est adopté.

L'article 97 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 97 quater

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 516 ne supprime pas le compte personnel de prévention de la pénibilité, il le simplifie. Il supprime la fiche individuelle retraçant l'exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. La plupart des entreprises, faute d'un service des ressources humaines dédié, ne peuvent pas remplir cette tâche bureaucratique. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe même de la prévention de la pénibilité et de sa compensation, qui est issu de la loi Woerth de 2010, mais de mettre en place un dispositif qui ne soit pas d'une telle complexité.

Cet amendement simplifie également les facteurs de pénibilité pris en compte. Il inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont les trois facteurs auxquels l'exposition est facile à mesurer. Tant que le Gouvernement ne sera pas parvenu à recueillir l'approbation des partenaires sociaux sur des mesures plus simples de l'exposition aux autres facteurs définis par le décret du 9 octobre 2014, que chacun s'accorde à qualifier d'ubuesques, et tant que le législateur n'aura pas été en mesure de les apprécier, ils ne pourront pas entrer en vigueur.

Mme Nicole Bricq. - En supprimant la fiche individuelle, cet amendement porte atteinte au dispositif prévu par le Gouvernement. Une circulaire vient d'être publiée pour préciser les modalités de mises en oeuvre du compte pénibilité et pour les simplifier conformément aux engagements pris par le Premier ministre et le président de la République. Cela devrait rassurer les entreprises. Notre collègue député Christophe Sirugue doit rendre un rapport en juin. Ne soyez pas impatients ! Nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement.

Mme Pascale Gruny. - Je n'ai pas encore lu cette circulaire. Simplifie-t-elle le dispositif ? Il nous faut attendre pour le dire. Les entreprises sont face à un mur.

Mme Nicole Bricq. - Nous l'avons reconnu ...

Mme Pascale Gruny. - En l'état actuel des choses, je suis favorable à l'amendement.

Mme Élisabeth Lamure. - L'impatience n'est pas la nôtre, mais celle des entreprises, qui attendent un signal clair. Elles appréhendent le compte pénibilité comme un frein à leur activité. Dans le bâtiment, le dispositif est inapplicable ! Les dispositions sur les fameux six facteurs devaient être reportées, elles ne l'ont pas été. L'amendement pouvant constituer le signal espéré, j'y suis favorable. J'irais même jusqu'à adopter l'amendement n° 222 d'Olivier Cadic.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - J'entends les propos de Nicole Bricq. Nous avions initialement demandé la suppression du compte pénibilité - les décrets d'application faisaient rire tout le monde à l'exception des chefs d'entreprise. Le Gouvernement a entendu nos craintes ; un dialogue s'est ouvert avec les partenaires sociaux, c'est pourquoi je ne demande pas la suppression pure et simple du dispositif. Chacun a consenti un effort.

L'amendement n° 516 est adopté et devient un article additionnel.

En conséquence, l'amendement n° 222 devient sans objet.

La séance, suspendue à 18 h 05, est reprise à 18 h 15.

Articles additionnels avant l'article 98

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 535 supprime plusieurs freins au développement des accords de maintien de l'emploi, notamment la nécessité pour l'entreprise d'être confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles ainsi que la durée maximale de deux ans. L'amendement crée également des accords offensifs pour préserver la compétitivité des entreprises. Il facilite leur conclusion en autorisant l'employeur à les soumettre aux salariés, par référendum devant recueillir la majorité des deux tiers. L'amendement ne remet pas en cause les règles de l'ordre public social auxquelles aucun accord ne peut déroger, ni le motif économique du licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié refusant l'application de l'accord.

Mme Nicole Bricq. - Nous ne sommes pas favorables à ce que l'on passe d'accords offensifs à des accords défensifs. Nous voterons contre l'amendement.

Mme Annie David. - Je suis également défavorable à l'amendement. Nous débattrons du sujet en séance.

L'amendement n° 535 est adopté et devient un article additionnel.

En conséquence, l'amendement n° 293 devient sans objet.

Les articles 98 et 99 sont adoptés sans modification.

Article 100

Mme Catherine Deroche, rapporteure- L'article 100 ne vise pas à restreindre les droits des salariés mais à éviter des formalités inutiles aux entreprises. Il préserve l'équilibre atteint en 2010. Le projet de loi prévoyait de renverser la logique en matière de reclassement à l'international. Grâce à un amendement voté à l'Assemblée nationale, le salarié sera informé de la possibilité de recevoir des propositions de postes à l'étranger. Cela évite de proposer des postes à des personnes non intéressées. J'en reste à ce texte et ne suis pas favorable à l'amendement de suppression.

Mme Nicole Bricq. - Je ne soutiens pas l'amendement de suppression. Désormais, le salarié demande à bénéficier d'un reclassement à l'étranger, alors qu'auparavant l'employeur pouvait lui demander d'aller travailler à l'étranger.

M. Claude Raynal. - En Roumanie pour cent euros par mois...

L'amendement n° 82 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 343 est satisfait par l'alinéa 4 du texte qui renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'information du salarié sur leurs droits. L'obligation d'informer persiste.

L'amendement n° 343 est retiré.

L'article 100 est adopté sans modification.

Article 101

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 379 est un amendement de coordination juridique, destiné à éviter les répétitions dans le code du travail en faisant référence aux dispositions prévues pour les entreprises in bonis afin de les appliquer aux entreprises en difficulté.

L'amendement n° 379 est adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements nos 83 et 158 suppriment l'article 101. Ce texte prévoit que, pour déterminer si les mesures du PSE d'une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire sont suffisantes, il convient de les apprécier au regard des moyens de l'entreprise et non de ceux du groupe auquel elle appartient. En l'état actuel du droit, il n'existe pas d'obligation pour un groupe de participer au financement du PSE d'une filiale en redressement ou liquidation judiciaire alors que, dans son contrôle du plan, la Direccte doit tenir compte des moyens de celui-ci. Les logiques du droit commercial et du droit du travail divergent. L'article 101 apporte une solution pragmatique à cette difficulté. Imposer aux Direccte de contrôler le PSE en tenant compte des moyens du groupe rallonge leurs délais d'intervention, fragilise les salariés en pure perte puisque l'administration ne peut contraindre le groupe à mobiliser ses moyens en faveur de l'entreprise. En raison de l'adoption de l'amendement n° 379, ces deux amendements deviennent sans objet.

Mme Nicole Bricq. - Le point fondamental est de laisser la Direccte prendre la décision finale. La formulation retenue à l'Assemblée nationale n'est pas idéale. Nous en discuterons en séance car nous sommes attachés à ce que le ministre précise de quoi il est question. Supprimer l'article ne règlera pas le problème. Je ne soutiens pas l'amendement.

Mme Annie David. - Notre amendement poursuit deux objectifs même si nous n'en avons exposé qu'un seul. En cas d'annulation du PSE, la réintégration du salarié n'est pas prévue. Nous le contestons. La deuxième partie de l'article prévoit que, dans ce cas, il n'y a pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur et pas de reconnaissance d'un licenciement abusif. C'est aussi pour cela que nous demandons la suppression de l'article.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'administration effectue son contrôle au regard des moyens de l'entreprise, mais elle considère les moyens du groupe. Il s'agit d'une obligation morale. Le groupe n'est pas obligé de participer financièrement. Le ministre devra apporter des précisions.

M. Claude Raynal. - L'absence d'obligation financière pesant sur le groupe est-elle une conséquence du droit européen ?

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Non. Les liens groupe-entreprise n'y sont pas définis.

Mme Annie David. - Lors du contrôle du PSE, le préfet fixe le taux de contribution de l'entreprise par référence à des fourchettes. Nul doute qu'il mettra à profit les informations dont il dispose sur les moyens financiers du groupe, pour retenir un taux dans la fourchette haute. Voilà pourquoi il faut continuer à faire référence au groupe. Il est dommage de revenir sur un système qui fonctionne de manière satisfaisante, comme que j'ai pu constater lors des nombreuses réunions sur des PSE auxquelles j'ai participé en préfecture.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - La difficulté concerne uniquement les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. En refusant d'homologuer le PSE en raison de la faible implication financière du groupe, l'administration place les salariés en situation délicate par rapport à l'assurance de garantie des salaires (AGS). Le préfet et la Direccte peuvent être plus sévères si le groupe n'est pas généreux. L'appréciation doit être faite au regard des moyens de l'entreprise... en tenant compte des moyens du groupe.

Mme Annie David. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il n'y a pas de PSE.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Si, ce sont les délais qui varient.

Les amendements identiques nos 83 et 158 deviennent sans objet.

L'article 101 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission,

Article 102

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'article 102 autorise l'administration à prendre une décision de validation ou d'homologation d'un PSE dans un délai de quinze jours suivant l'annulation pour insuffisance de motivation, par le juge, d'une précédente décision. L'amendement répond à une difficulté d'application de la loi de sécurisation de l'emploi. Depuis son entrée en vigueur, neuf décisions de validation ou d'homologation ont été annulées par le juge administratif pour des raisons de forme. Les annulations emportent des conséquences lourdes puisqu'elles ouvrent un droit à réintégration et à indemnisation pour les salariés alors même que l'administration peut reprendre une décision d'autorisation quelques jours plus tard. Cette situation est source d'insécurité juridique pour les employeurs comme pour les salariés. L'article 102 neutralise les conséquences d'une annulation par le juge administratif prononcée pour vice de forme. Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 159.

Mme Annie David. - J'y suis favorable.

L'amendement n° 159 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 331 étend cette neutralisation à toutes les décisions d'annulation quel qu'en soit le motif, à l'exception de l'insuffisance du PSE. Je n'y suis pas très favorable.

Mme Nicole Bricq. - Nous, pas du tout.

M. Claude Raynal. - Je suis d'accord avec notre rapporteure.

L'amendement n° 331 n'est pas adopté.

L'article 102 est adopté sans modification.

Article 103

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements nos 380 et 389 sont des amendements de coordination juridique. Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 103 ont davantage leur place dans l'article 103 bis afin qu'un seul article modifie l'article L. 1233-69 du code du travail relatif au contrat de sécurisation professionnelle.

L'amendement n° 380 est adopté.

L'article 103 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 103 bis

L'amendement de coordination n° 389 est adopté.

L'article 103 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 104 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 104

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 390 divise par deux les délais de préavis de licenciement hors faute grave dans les petites entreprises. J'y suis défavorable, parce que le préavis actuel d'un mois applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté est déjà court. Nous préférons privilégier les accords de maintien de l'emploi.

L'amendement n° 390 n'est pas adopté.

L'article 105 est adopté sans modification.

Article 105 bis

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 388 supprime dans le code du travail une référence obsolète au contrat d'avenir, supprimé par la loi du 1er décembre 2008.

L'amendement n° 388 est adopté.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - A propos de la période d'essai dans les contrats d'adultes relais à Mayotte, l'amendement n° 339 remplace les mots « d'un mois renouvelable une fois » par la formule « un mois éventuellement renouvelable une fois par accord des parties ». Rompre le parallélisme avec les dispositions applicables dans l'Hexagone ne paraît pas opportun. Je demande son retrait.

Mme Pascale Gruny. - La formule choisie reprend celle qui est utilisée dans les contrats de travail.

M. Jean-Pierre Masseret. - Les deux rédactions peuvent s'interpréter différemment.

Mme Pascale Gruny. - Il n'y a d'obligation pour aucune des parties.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Nous pourrions examiner ce point en séance.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - La mention « un mois renouvelable une fois » n'implique pas d'obligation, sans quoi on écrirait « renouvelé ».

Mme Pascale Gruny. - Mettez-vous à la place des salariés et soyons attentifs à la lisibilité.

M. Claude Raynal. - Dans la première rédaction, le renouvellement est tacite ; dans la seconde, il suppose un accord des parties.

M. Philippe Dallier. - Non, la reconduction tacite doit être stipulée.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Restons sur un texte identique en métropole et à Mayotte.

Mme Annie David. - Je suis perplexe. Si la période d'essai est éventuellement renouvelable, la personne peut être embauchée immédiatement, ce qui n'est pas le cas dans la seconde rédaction.

Mme Anne Emery-Dumas. - Ne laissons pas penser que les travailleurs de Mayotte sont moins intelligents que ceux de métropole !

Mme Pascale Gruny. - Justement, il s'agit d'avoir la même rédaction.

Mme Anne Emery-Dumas. - En l'occurrence, on n'applique pas la même chose.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Nous souhaitons respecter un parallélisme entre le code du travail et celui applicable à Mayotte.

L'amendement n° 339 est retiré.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 340 rappelle l'obligation de motiver la lettre de licenciement d'un contrat d'adulte relais à Mayotte. Il est satisfait par l'état actuel du droit, c'est-à-dire l'article L. 122-28 du code du travail applicable à Mayotte, complété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

L'amendement n° 340 est retiré.

L'article 105 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 106

L'article 106 est adopté sans modification.

Article 42

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 66 supprime l'article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l'étranger. Le ministre a signalé que le cadre juridique actuel empêche de nouer des collaborations internationales. Il est souhaitable que nos hôpitaux puissent apporter leur expertise à l'étranger. L'AP-HP n'a pu mener seule un projet à Constantine ; il a fallu passer par deux sociétés privées. Il est nécessaire de simplifier ce cadre.

Mme Nicole Bricq. - Je suis défavorable à cet amendement. Nous avons la chance de disposer de CHU avec des plateaux techniques d'excellence et d'intervenants de très haut niveau. Notre force de frappe couvre l'ensemble de la filière médicale : nous sommes performants en matière médicale, dans la recherche et l'innovation. Il faut faire sauter un verrou qui nous empêche de nous développer dans ce domaine d'excellence.

Mme Annie David. - S'il s'agit d'apporter notre coopération à des pays étrangers...

Mme Nicole Bricq. - Non, il s'agit de vendre notre expertise.

Mme Annie David. - La santé relève de la coopération, pas du commerce. La coopération ne devrait pas avoir une philosophie financière. Je maintiens l'amendement.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - J'y reste défavorable.

L'amendement n° 66 n'est pas adopté.

L'article 42 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 42

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Je partage l'objectif de développer la pharmacovigilance, mais l'amendement n° 196 relève du projet de loi relatif à la santé, et plus précisément de son article 47. J'y suis donc défavorable.

L'amendement n° 196 n'est pas adopté.

La réunion est levée à 19 h 05

Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

391

Suppression d'un rapport du Gouvernement au Parlement

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

443

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

509

Publicité des rapports de l'ARAFER

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

449

Création de deux nouvelles ressources financières pour l'ARAFER

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

392

Amendement de coordination

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

394

Amendement de précision

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

492

Amendement de coordination

Adopté

M. BOSINO

57

Suppression

Rejeté

M. MÉDEVIELLE

301

Élargissement de l'habilitation à procéder par ordonnance pour doter l'ARAFER de ressources financières complémentaires

Satisfait ou sans objet

M. DESESSARD

89

Création de deux nouvelles ressources financières pour l'ARAFER

Satisfait ou sans objet

Article 1er ter
Équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

393

Suppression

Adopté

Article 1er quater
Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

470

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

471

Élargissement des données mises en ligne aux horaires constatés et aux tarifs

Adopté

Article additionnel après l'article 1er quater (nouveau)

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

504

Ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation régissant les transports ferroviaires organisés par les régions au 1er janvier 2019

Adopté

Article 2
Ouverture des services de transport non urbains par autocar

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

493

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

419

Modification de la procédure d'ouverture ou de modification des services de transport par autocar pour protéger davantage les services conventionnés

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

420

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

396

Suppression de l'obligation faite à l'ARAFER d'évaluer l'impact du développement des transports par autocar sur l'environnement, l'égalité des territoires et la cohérence intermodale

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

397

Suppression de l'alinéa prévoyant que l'ARAFER met en oeuvre des actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

398

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

399

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

473

Suppression de dispositions redondantes

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

497

Suppression, à titre transitoire, de l'avis de l'ARAFER sur les textes d'application de la section relative aux « services librement organisés »

Adopté

M. BOSINO

58

Suppression

Rejeté

M. DESESSARD

91

Modification de la procédure d'ouverture ou de modification des services de transport par autocar

Satisfait ou sans objet

M. DESESSARD

92

Interdiction d'ouvrir une liaison par autocar en cas de liaison ferroviaire concurrente

Satisfait ou sans objet

M. DESESSARD

93

Augmentation de 100 à 300 kilomètres de la distance en-dessous de laquelle un service peut être interdit ou limité par une autorité organisatrice de transport

Satisfait ou sans objet

M. DESESSARD

95

Prise en compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale et de l'égalité des territoires dans la décision d'interdire ou de limiter un service

Satisfait ou sans objet

M. DESESSARD

96

Suppression de l'avis conforme de l'ARAFER

Satisfait ou sans objet

M. DESESSARD

97

Date à partir de laquelle court le délai de saisine de l'ARAFER

Satisfait ou sans objet

M. DESESSARD

98

Encadrement des tarifs des services de transport par autocar

Satisfait ou sans objet

Article 3
Coordination avec l'article 2

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

421

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

491

Extension des sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions de l'article 2

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

494

Amendement de coordination