Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

4 août 2017 : Confiance dans la vie politique ( rapport - nouvelle lecture )

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 1ER

Amendement n° COM-3 présenté par

MM.  MARIE, LECONTE, SUEUR et les membres du groupe socialiste
et républicain

Alinéa 12

Après les mots :

ses observations,

insérer les mots :

l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité et

ARTICLE 2 A

Amendement n° COM-4 présenté par

M. BAS, rapporteur 

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, supprimer le Chapitre Ier A et son intitulé.

ARTICLE 5

Amendement n° COM-5 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

ARTICLE 8 BIS (SUPPRIMÉ)

Amendement n° COM-6 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L.O. 144 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l'article L.O. 319, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « , d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».

II. - Le II de l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.

III. - Le 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est abrogé.

Amendement n° COM-1 présenté par

M. LECONTE

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L.O. 144 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l'article L.O. 319 dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « , d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».

II. - Le II de l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.

III. - Le 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est abrogé.

ARTICLE 8 TER

Amendement n° COM-7 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Les députés et sénateurs qui se trouvent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, dans le cas d'incompatibilité prévu au II de l'article L.O. 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein d'une institution ou d'un organisme extérieur pour la durée pour laquelle ils ont été désignés.

ARTICLE 9

Amendement n° COM-2 présenté par

MM.  LECONTE, SUEUR et les membres du groupe socialiste et républicain

A.- Rédiger ainsi cet article :

I. - La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de solidarité locale. » ;

Au premier alinéa de l'article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de solidarité locale » ;

3° Après le même article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - I. - Tous les ans, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent au titre de la dotation de solidarité locale.

« Les montants concernés sont répartis de manière équitable entre les députés et les sénateurs. Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs.

« Il est interdit à un député ou à un sénateur de présenter un projet d'une commune ou de l'un de ses groupements lorsqu'il siège au sein de l'organe délibérant de cette commune ou de ce groupement.

« La liste mentionnée au premier alinéa précise, pour chaque projet, le nom de l'éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du député ou du sénateur à l'origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« II.- Peuvent être inscrites sur cette liste, les subventions répondant aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Leur montant ne dépasse pas 20 000 euros et n'excède pas la moitié du montant total du projet concerné ;

« 2° Elles ne présentent pas un caractère récurrent ;

« 3° Le délai prévisionnel d'exécution du projet est inférieur ou égal à quatre ans.

« III. - Peuvent bénéficier de la dotation de solidarité locale :

« 1° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par le droit local d'Alsace Moselle et les fondations pour :

« a) financer des activités culturelles, sociales ou sportives ;

« b) contribuer au développement de leurs actions humanitaires ;

« 2° Les établissements français d'enseignement à l'étranger, les organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d'accompagnement des Français établis hors de France, pour :

« a) financer des activités culturelles, sociales ou sportives ;

« b) contribuer au développement de leurs actions en matière de développement économique de la France ;

« 3° Les communes et leurs groupements, pour financer un projet d'investissement relatif à :

« a) La mise en accessibilité des équipements publics pour les personnes handicapées ;

« b) La préservation du patrimoine culturel, historique et des sites patrimoniaux remarquables ;

« c) La revitalisation artisanale et commerciale ;

« d) L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques ;

« e) L'accueil des jeunes enfants et des personnes âgées.

« IV.- Après l'entrée en vigueur de la loi de finances, les députés et sénateurs peuvent réaffecter les montants qu'ils ont proposés au titre de la dotation de solidarité locale à d'autres projets, en respectant les critères fixés au I à III du présent article. La demande de réaffectation est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I.

« V. - Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, de la dotation prévue au I du présent article. Elle est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I. » ;

4° Le 9° de l'article 54 est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

II - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017.

B. - En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III :

Dotation de solidarité locale

Amendement n° COM-8 présenté par

M. BAS, rapporteur 

A.- Rédiger ainsi cet article :

I.- La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de solidarité locale. » ;

Au premier alinéa de l'article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de solidarité locale » ;

3° Après le même article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - I. - Tous les ans, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent au titre de la dotation de solidarité locale.

« Les montants concernés sont répartis de manière équitable entre les députés et les sénateurs. Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs.

« Il est interdit à un député ou à un sénateur de présenter un projet d'une commune ou de l'un de ses groupements lorsqu'il siège au sein de l'organe délibérant de cette commune ou de ce groupement.

« La liste mentionnée au premier alinéa précise, pour chaque projet, le nom de l'éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du député ou du sénateur à l'origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« II. - Peuvent être inscrites sur cette liste, les subventions répondant aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Leur montant ne dépasse pas 20 000 euros et n'excède pas la moitié du montant total du projet concerné ;

« 2° Elles ne présentent pas un caractère récurrent ;

« 3° Le délai prévisionnel d'exécution du projet est inférieur ou égal à quatre ans.

« III. - Peuvent bénéficier de la dotation de solidarité locale :

« 1° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par le droit local d'Alsace Moselle et les fondations pour :

« a) Financer des activités culturelles, sociales ou sportives ;

« b) Contribuer au développement de leurs actions humanitaires ;

« 2° Les établissements français d'enseignement à l'étranger, les organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d'accompagnement des Français établis hors de France, pour :

« a) Financer des activités culturelles, sociales ou sportives ;

« b) Contribuer au développement de leurs actions en matière de développement économique de la France ;

« 3° Les communes et leurs groupements, pour financer un projet d'investissement relatif à :

« a) La mise en accessibilité des équipements publics pour les personnes handicapées ;

« b) La préservation du patrimoine culturel, historique et des sites patrimoniaux remarquables ;

« c) La revitalisation artisanale et commerciale ;

« d) L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques ;

« e) L'accueil des jeunes enfants et des personnes âgées.

« IV. - Après l'entrée en vigueur de la loi de finances, les députés et sénateurs peuvent réaffecter les montants qu'ils ont proposés au titre de la dotation de solidarité locale à d'autres projets, en respectant les critères fixés au I à III du présent article. La demande de réaffectation est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I.

« V. - Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, de la dotation prévue au I du présent article. Elle est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I. » ;

4° Le 9° de l'article 54 est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

II - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017.

B. - En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III :

Dotation de solidarité locale

ARTICLE 9 BIS

Amendement n° COM-9 présenté par

M. BAS, rapporteur 

I. - Rédiger ainsi cet article :

Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie les critères d'éligibilité et la liste de l'ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice, par tout membre du Gouvernement, pour des travaux divers d'intérêt local au titre de la « réserve ministérielle ».

Cette liste précise, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé et le nom du ministre, du membre du Parlement ou de l'élu local l'ayant proposée. Le Gouvernement la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

II. - En conséquence, rétablir le chapitre IV et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre IV

Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle »

ARTICLE 9 TER

Amendement n° COM-10 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Alinéas 21, première phrase, 22, 23 et 28

Après les mots :

Conseil supérieur

insérer les mots :

de la magistrature

ARTICLE 11

Amendement n° COM-11 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

la promulgation

par les mots :

l'entrée en vigueur de l'article 2

2° Après les mots :

pour transmettre

insérer les mots :

aux députés et aux sénateurs

ARTICLE 12

Amendement n° COM-12 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Alinéa 1

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Amendement n° COM-13 présenté par

M. BAS, rapporteur 

I.- Alinéa 4

Remplacer les références :

, 3 et 4°

par la référence :

et 3°

II.- Alinéa 5

Remplacer les références :

aux 3° et 4°

par la référence :

au 3°

Amendement n° COM-14 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Alinéa 4

Après la référence :

L.O. 146-2

insérer les mots :

et à l'article L.O. 146-3

ARTICLE 13

Amendement n° COM-15 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Rédiger ainsi cet article :

L'article 9 n'est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l'exercice 2018.

ARTICLE 16

Amendement n° COM-16 présenté par

M. BAS, rapporteur 

I.- Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 27

Remplacer les références :

aux 3° et 4°

par la référence :

au 3°

Amendement n° COM-17 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Alinéa 23

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

six mois

Amendement n° COM-18 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Alinéa 26

Remplacer les mots :

qui s'imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour de son entrée en fonction

par les mots :

mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis du même article 196

ARTICLE 17

Amendement n° COM-19 présenté par

M. BAS, rapporteur 

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

II. - Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

III. - Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

Amendement n° COM-20 présenté par

M. BAS, rapporteur 

I. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

emploie comme collaborateur

par les mots :

compte parmi les membres de son cabinet

II. - Alinéas 33 et 53

Remplacer les mots :

emploient comme collaborateur

par les mots :

comptent parmi les membres de leur cabinet

Amendement n° COM-21 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Alinéas 20, 40 et 60, premières phrases

Remplacer les mots :

du pouvoir d'injonction prévu à l'article 10 de la même loi

par les mots :

d'un pouvoir d'injonction

Amendement n° COM-22 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Alinéa 39

Remplacer les mots :

qui l'emploie

par les mots :

dont il est le collaborateur

ARTICLE 18

Amendement n° COM-23 présenté par

M. BAS, rapporteur 

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

II. - Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

Amendement n° COM-24 présenté par

M. BAS, rapporteur 

I. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

emploient comme collaborateur

par les mots :

comptent parmi les membres de leur cabinet

II. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

emploie comme collaborateur

par les mots :

compte parmi les membres de son cabinet

Amendement n° COM-25 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Alinéa 19

Remplacer les mots :

qui l'emploie

par les mots :

dont il est le collaborateur

Amendement n° COM-26 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Alinéas 20 et 40, premières phrases

Remplacer les mots :

du pouvoir d'injonction prévu à l'article 10 de la même loi

par les mots :

d'un pouvoir d'injonction

ARTICLE 19

Amendement n° COM-27 présenté par

M. BAS, rapporteur 

I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 27

Remplacer les références :

aux 3° et 4°

par la référence :

au 3°

Amendement n° COM-28 présenté par

M. BAS, rapporteur 

Alinéa 23

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

six mois