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Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

4 août 2017 : Confiance dans la vie politique ( rapport - nouvelle lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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VENDREDI 4 AOÛT 2017

M. Philippe Bas, rapporteur. - Lors de la réunion de la commission mixte paritaire mardi 1er août, nous nous sommes entendus sur tout, sauf sur la réserve parlementaire. À ce propos, deux conceptions très différentes du bon fonctionnement des commissions mixtes paritaires se sont exprimées, et la conception que j'ai défendue n'a pas prévalu. Selon moi, une commission mixte paritaire est une instance où l'on recherche un accord, y compris en passant au vote en cas de divergence des points de vue. Or ma collègue rapporteure et présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale ne souhaitait pas procéder à un vote sur la question de la réserve parlementaire et le président de la commission mixte paritaire n'a pas accepté ma demande, qui était pourtant soutenue par une majorité de membres, pour trancher notre différend.

L'interprétation de la Constitution par mon homologue de l'Assemblée nationale est la suivante : si les représentants à une commission mixte paritaire du groupe ayant la majorité à l'Assemblée nationale estiment qu'on ne peut pas trouver d'accord, celui-ci ne doit pas être forcé par un vote qui pourrait donner la minorité auxdits représentants. Une telle conception s'appuie sur un certain esprit des institutions, qui considère que, si le vote avait mis en minorité les représentants de la majorité de l'Assemblée nationale, l'accord de la commission mixte paritaire n'aurait pu prospérer devant cette assemblée. Cette interprétation se heurte pourtant à un argument de texte : le Gouvernement a toute latitude pour présenter ensuite des amendements devant l'Assemblée nationale et le Sénat, et la majorité des députés peut alors exprimer son soutien au Gouvernement. Aller jusqu'au bout de la recherche d'un accord en commission mixte paritaire en ayant recours à un vote présente tout de même un avantage : donner une chance à une solution ayant émergé en CMP.

Je souhaitais aborder cette question, car j'estime qu'elle n'a pas été tranchée par le Conseil constitutionnel lorsque, dans sa décision du 13 août 2015, il a estimé ne pas avoir à apprécier les motifs et les conditions dans lesquels une commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun. Il a relevé que, dans le rapport établi conjointement par les rapporteurs des deux assemblées à l'issue de la CMP, cette dernière avait constaté, d'une part, l'impossibilité de parvenir à l'adoption d'un texte commun, d'autre part, l'absence de contestation de cette impossibilité.

Or, au cas présent, je n'ai reconnu ni la régularité de la procédure, ni l'impossibilité de parvenir à l'adoption d'un texte commun. À mes yeux, une majorité des membres de la commission était disposée à voter afin de parvenir à un accord. C'est un point de droit qu'il serait intéressant de trancher, notamment pour ce qui concerne une loi organique. Mon intervention alimentera je l'espère la réflexion du Conseil constitutionnel, automatiquement saisi s'agissant d'une loi organique.

Je n'ai pas voulu prolonger inutilement les débats. Certaines mesures adoptées par l'Assemblée nationale laissent ouverte la possibilité de revenir à la position initiale du Sénat : j'y renonce la plupart du temps, pour bien isoler l'unique sujet de désaccord majeur avec le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement a introduit à l'Assemblée nationale des amendements relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Je les ai acceptés. Toutefois, dans la mesure où les assemblées de ces territoires n'ont pas été consultées, j'émets une réserve : si le procédé est conforme à la lettre des textes, il peut constituer une sorte de détournement de procédure. Il ne faudrait pas que, pour échapper à la consultation des assemblées de ces territoires, le Gouvernement présente systématique ce genre d'amendements, auquel cas la règle du jeu ne serait pas respectée.

Il existe également une difficulté juridique concernant une disposition adoptée par l'Assemblée nationale sur la rémunération des parlementaires au titre de responsabilités dans des structures publiques. L'intervention de la Cour de discipline budgétaire et financière est prévue pour sanctionner l'ordonnateur ayant pris l'acte sur la base duquel le parlementaire est rémunéré. Le problème est renvoyé dans le projet de loi organique aux règlements des assemblées concernées, mais ceux-ci, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, doivent se limiter aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des assemblées, à la procédure législative et au contrôle de l'action du Gouvernement. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale remet en cause le respect de notre ordre juridique constitutionnel.

Nous ne sommes pas pour la suppression sèche de la réserve parlementaire, je ne reviens pas sur nos raisons. Mais les dispositions que le Gouvernement s'apprête à faire voter par l'Assemblée nationale sont inconstitutionnelles.

Soit elles sont une interdiction faite au Gouvernement de déposer un amendement au projet de loi de finances pour abonder les crédits du ministère de l'intérieur afin de financer les petits projets signalés par les parlementaires, et le pouvoir d'amendement du Gouvernement ne peut être limité par une loi organique.

Soit cet amendement suppressif n'est pas abrogatif, il ne vise aucune disposition législative mais une pratique, la réserve parlementaire, qui n'est fondée sur aucun texte de loi : dès lors on ne voit pas comment une loi organique pourrait la supprimer. Un ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, parlait des « neutrons législatifs » systématiquement éliminés par le juge constitutionnel. Nous en avons ici un exemple ! Un amendement ironique posant : « il est mis fin à la pratique des neutrons législatifs par lesquels le Gouvernement, dans un projet de loi ou un amendement, présente des mesures sans portée législative, uniquement destinées à plaire à l'opinion publique » serait à l'évidence inconstitutionnel. C'est la même chose ici.

Bref, nous avons tant de raisons de principe et de fond pour écarter la disposition que nous devons rester fermes sur notre position et faire confiance au Conseil constitutionnel. Dans une ultime tentative de trouver un accord et dans le désir d'éviter au Gouvernement et à sa majorité le camouflet qui les menace, j'ai proposé aux membres de la commission mixte paritaire de renoncer à ma rédaction et d'écarter plutôt les articles 9 et 9 bis, le Gouvernement pouvant s'abstenir en loi de finances d'abonder la réserve parlementaire. Mais même cela a rencontré une résistance absolue...

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Je regrette qu'aucun de ces arguments, pourtant largement développés par le rapporteur durant la CMP, n'ait reçu d'écho.

M. Alain Richard. - Dans la décision qu'il sera amené à prendre sur la loi organique, je ne doute pas que le Conseil constitutionnel précisera si l'obligation s'impose au président de la commission mixte paritaire d'organiser un vote lorsqu'un désaccord est constaté. Nous avons tous connu de nombreuses CMP non conclusives - et parfois très brèves - lors desquelles aucun vote n'a eu lieu.

Si le Conseil constitutionnel décide qu'il doit y avoir un vote, même dans le cas où une majorité composite - que je qualifierai « de rencontre » - adopte des conclusions dont le rejet par l'une des deux chambres est assuré, nous en ferons l'expérience à l'occasion d'un prochain texte : des conclusions seront adoptées, pour conduire ensuite à l'échec...

Je note qu'il existe un cliquet supplémentaire : c'est le Gouvernement qui décide de soumettre les conclusions d'une CMP au vote du Parlement, il pourrait donc ne pas le faire !

Au total, même si les arguments exposés à l'instant par le rapporteur étaient fondés en termes de pure procédure, en pratique, un accord obtenu dans de telles conditions éclaterait immédiatement. La CMP aurait travaillé en pure perte.

En ce qui concerne la réserve parlementaire, je rappelle que cette mesure a été introduite à un moment particulier dans le texte initial, alors que le garde des sceaux de l'époque cherchait des éléments pour nourrir le texte qu'il préparait, y compris en incluant une idée qui n'avait jamais été exprimée par le nouveau Président de la République. N'écoutant pas les conseils de prudence, le garde des sceaux a voulu présenter le projet de loi organique en conseil des ministres entre les deux tours : la qualité juridique s'en ressent. La suppression « de la pratique » de la réserve parlementaire n'est en rien une disposition normative.

Le précédent garde des sceaux avait lui-même évoqué l'idée que la réserve soit remplacée par un fonds et le Gouvernement devra évidemment revenir sur le sujet. La question du devenir des 146 millions d'euros de réserve actuelle sera posée dès le prochain débat budgétaire. Tout naturellement, les groupes d'opposition s'agitent, les gazettes en font leurs choux gras, mais nous ne sommes pas devant le tremblement de terre du siècle évoqué par certains...

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Je suis tout de même choquée que la réserve parlementaire apparaisse dans un texte sur la moralisation de la vie publique, car nous avons largement contribué à la complète transparence de l'utilisation de ces crédits : l'instruction est assurée par les ministères, la liste des projets financés est publiée... Il ne peut donc absolument pas s'agir de clientélisme et introduire une telle mesure dans un projet de loi sur la moralisation ne grandit personne !

M. Jean-Yves Leconte. - Je ne vais pas reprendre l'ensemble des arguments échangés. Notre groupe rejoint les remarques de droit faites par le rapporteur sur la méthode. Clairement, il n'y avait pas de volonté à la CMP d'échanger sur la question de la réserve, ce qui a conduit à un constat de désaccord. Le seul argument avancé consistait à renvoyer à un engagement du Président de la République... Ce niveau d'argumentation ne peut que nous renforcer dans nos convictions.

En ce qui concerne le déroulement de la CMP, je rappelle que l'enjeu d'une telle commission est de faire adopter un texte commun par les deux assemblées. Elle a donc une vocation d'efficacité. Si on sait d'avance que le texte sera rejeté dans l'une des deux chambres, adopter des conclusions est une perte de temps.

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Je comprends cet argument, mais on ne peut rien exclure d'avance. Dans l'examen de la loi sur l'égalité réelle outre-mer, il y avait au départ un profond désaccord sur la question de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française. Après un long débat, la CMP a trouvé un accord qui allait dans le sens souhaité par nos amis polynésiens... et qui a été conservé dans le texte final en dépit des réticences du Gouvernement. On peut donc bien infléchir les positions des uns ou des autres.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous n'étions pas dans la même situation...

Mme Catherine Troendlé, présidente. - Exactement. On ne peut pas faire de généralités.

Mme Éliane Assassi. - Je partage l'essentiel des propos tenus par notre rapporteur, notamment sur l'absence de vote au sein de la CMP. Je crois d'ailleurs qu'il serait utile de relier cet événement aux projets de réforme annoncés récemment par le président de l'Assemblée nationale et qui auront un impact également sur le Sénat.

Sur le fond, je regrette vraiment que les discussions se soient focalisées sur la réserve parlementaire, qui ne constitue évidemment pas l'alpha et l'oméga de la moralisation de la vie politique. Je le dis d'autant plus volontiers que mon groupe est divisé sur ce point.

Personnellement, je suis favorable à la suppression de la réserve parlementaire, mais je reconnais aussi que des efforts considérables ont été menés ces dernières années, sur le montant attribué à chaque parlementaire ou sur les contrôles. Pour autant, il ne me semble pas que verser des subventions entre dans les missions des députés et des sénateurs. Je ne veux pas employer le mot de clientélisme, qui est inadapté, mais distribuer de l'argent ne relève tout simplement pas de nos fonctions.

Mme Jacky Deromedi. - Je regrette également le lien qui a été introduit entre réserve parlementaire et moralisation. Aujourd'hui, le mal est fait, comme nous pouvons le constater dans les courriers que nous recevons, qui nous accusent d'en « avoir bien profité » et ajoutent que « maintenant c'est fini ». Pourtant, toutes les décisions de financement sont publiques, même si l'opinion ne le sait pas nécessairement. Sur le fond, il me semble important de conserver cet outil qui est très utile pour financer un certain nombre de projets.

Mme Catherine Tasca. - Sur la réserve, ce n'est pas sur le changement de méthode que nous devons nous appesantir. Le Parlement devra surtout être vigilant lors de l'examen de la prochaine loi de finances sur la reconstitution, quelque part dans le budget, d'une ligne correspondant aux moyens mis jusque-là à disposition pour financer les petits projets dans les petites collectivités. La situation est tout à fait rattrapable, mais il faudra y être attentif.

Nos collègues députés de La République en marche ont-ils fait preuve d'inexpérience ? La CMP est un moment de recherche d'un consensus, c'est important pour le fonctionnement du bicamérisme. Si on annonce à l'avance que des points sont non négociables, on ôte toute envie de discuter et on nie l'utilité de la CMP.

Nous devons vraiment être exigeants sur cette question, en particulier après les annonces récentes du président de l'Assemblée nationale sur la réforme de la procédure législative - je pense notamment à l'idée, discutable et même inquiétante, de limiter l'examen et le vote des textes aux commissions, sans passer par la séance publique. Certes, des améliorations sont toujours possibles dans la procédure parlementaire - il est vrai que certaines discussions sont trop longues et devraient être mieux encadrées -, mais la navette est le fondement du bicamérisme et on ne peut pas procéder à des réformes sur un coin de table, au gré des majorités... Je ne serai plus parlementaire dans quelques semaines, mais je compte sur la vigilance du Sénat, car toute majorité a tendance à estimer que la procédure est une entrave !

M. François Bonhomme. - Je souscris aux propos qui viennent d'être tenus. Une volonté d'affichage a rendu nos collègues députés imperméables à tous nos arguments, notamment sur les importantes évolutions qui ont eu lieu en matière de transparence.

La décision de supprimer la réserve, qui représente peut-être une somme faible (146 millions d'euros) dans l'ensemble des concours financiers aux collectivités locales, s'inscrit dans une conjoncture globalement défavorable : 10 milliards de dotations en moins sur les trois dernières années, 13 milliards annoncés pour l'avenir... sans oublier le décret d'avance réduisant les versements de 300 millions cette année. Inexpérience ? Non, les députés savent ce qu'ils font, mais c'est un très mauvais signal qui est ainsi envoyé !

M. François-Noël Buffet. - On a jeté l'opprobre sur l'ensemble des élus s'agissant de l'usage de cette réserve parlementaire, dont la transparence a pourtant été largement améliorée.

Je voudrais livrer, en la matière, un témoignage récent : dans une petite collectivité locale, une plaque inaugurale a été posée sur la façade d'un bâtiment qui a fait l'objet de travaux de restauration. On y remercie évidemment le département, la région, l'État, mais aussi, en toutes lettres, la réserve parlementaire du député qui a contribué à la réalisation des travaux.

M. François Bonhomme. - La réserve a une existence physique !

M. Christophe-André Frassa. - Je voudrais rebondir sur ce que disait Mme Tasca. Je rentre d'un petit circuit dans ma petite circonscription... Les ambassadeurs et consuls généraux sont les premiers à proposer d'établir la liste des alliances françaises qui, au cours de l'année prochaine, ou des années prochaines pour les plus robustes, mettront la clé sous la porte, parce qu'elles vivent des subventions reçues au titre de la réserve parlementaire. Il s'agit en effet d'organismes de droit local, qui, comme tels, ne peuvent recevoir de subventions : les alliances sont considérées par les autorités locales comme des associations étrangères, mais ne sont pas non plus considérées par la France comme des services de l'État à l'étranger. Elles se retrouvent totalement aux abois !

Sur le continent américain ou en Asie centrale, les sources de revenus sont rares pour les alliances françaises en dehors des cours et des événements culturels, lesquels ne suffiront pas à assurer leur survie. En définitive, on se gargarise sur le rayonnement culturel de la France, mais on coupe tous les moyens de ce rayonnement !

La réserve parlementaire, même de façon assez modeste, pouvait faire vivre pendant presque une année une alliance française. Celle-ci était parfois l'unique point de rayonnement culturel dans un désert où la France ne disposait d'aucun autre relais.

La suppression de la réserve sera également une source de grandes difficultés financières pour les écoles françaises. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui reçoit sa dotation le 1er janvier, gère la pénurie dès le 2 ! Sur les 500 établissements français, 90 sont en gestion directe ; les autres sont des établissements de droit local. Même problème que pour les alliances françaises, donc !

Les collectivités territoriales bénéficieront toujours des subventions des conseils départementaux et des conseils régionaux. Mais, hors de France, les 23 parlementaires des Français de l'étranger étaient, via la réserve, les seules sources de subvention. Lorsque j'entends parler de clientélisme, je m'étrangle, ou j'ai l'impression de faire un mauvais rêve. Où est le clientélisme lorsque, au titre de la réserve parlementaire, je finance l'achat d'une ambulance pour le centre médicosocial de Bamako ? Demande-t-on aux malades, à la montée dans l'ambulance, s'ils votent à droite ou à gauche ? Il y a des coups de bâton qui se perdent !

Mme Josiane Costes. - Placer le problème de la réserve parlementaire dans le texte de rétablissement de la confiance dans l'action publique, c'est depuis le début une façon de semer le doute, voire le soupçon, sur l'équité et l'honnêteté de ce dispositif. C'est grave !

Je voudrais moi aussi évoquer un exemple, celui d'un petit village du Cantal situé au pied du Puy Mary, Dienne. La collectivité était en très grande difficulté financière ; sans la réserve parlementaire, elle n'aurait pu acheter le petit engin de déneigement dont elle avait besoin.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je me réjouis de constater que le périmètre de nos désaccords est beaucoup plus réduit que celui de notre accord.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à corriger la définition du rôle de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique s'agissant de l'examen de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la sincérité des déclarations qui lui sont soumises. J'y suis favorable.

L'amendement COM-3 est adopté.

Article 2 A

L'amendement de suppression COM-4 est adopté.

Article 5

M. Philippe Bas, rapporteur. - En nouvelle lecture, après la réunion de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à interdire aux parlementaires de fournir des prestations de conseil à des organismes publics étrangers.

Je vous propose, en adoptant l'amendement COM-5, de rejeter cette disposition. Cette interdiction existe déjà en grande partie ; surtout, elle pose, par son imprécision, des problèmes juridiques, s'agissant notamment du terme de « structure publique ». Si nous voulons légiférer en ce sens, il faudra le faire dans un autre cadre.

M. Alain Richard. - Qu'un parlementaire ne puisse conseiller des États étrangers ou leurs démembrements est-il anormal ? Cette disposition me paraît raisonnable. Peut-être sa rédaction n'est-elle pas parfaite, mais je ne vois pas de raison de la supprimer.

Mme Éliane Assassi. - Tout à fait.

L'amendement COM-5 est adopté.

Article 8 bis (supprimé)

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-6 vise à rétablir la suppression de la possibilité pour le Gouvernement de désigner des parlementaires en mission.

Les amendements identiques COM-6 et COM-1 sont adoptés.

Article 8 ter

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-7 a pour objet de rétablir la rédaction du Sénat pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la désignation d'un parlementaire dans une institution ou un organisme extérieur. Ceux qui sont déjà membres d'une telle institution ou d'un tel organisme pourront achever leur mandat.

L'amendement COM-7 est adopté.

Article 9

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-30 sera satisfait par mes amendements ; quant à l'amendement COM-29, j'y suis défavorable.

Les amendements COM-30 et COM-29 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-8 est un amendement de compromis, si j'ose dire, sur l'article 9, qui concerne la réserve parlementaire. J'ai pris la précaution de modifier le texte que nous avions adopté pour tenir compte des amendements qui avaient été présentés par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, amendements qu'il s'était senti contraint de retirer.

Nous avions, de notre côté, pour la réunion de la commission mixte paritaire, écrit un texte en deux temps : premièrement, la mention de la suppression de la réserve parlementaire - j'espérais que le Gouvernement saisirait la perche que nous lui tendions - et deuxièmement, un dispositif alternatif que nous proposions pour la remplacer. Je ne conserve que la deuxième partie.

Je ne me suis pas borné à prendre en compte les communes, leurs groupements et les Français de l'étranger ; j'ai inclus les associations que les députés souhaitent pouvoir continuer à aider. J'ai en outre précisé davantage les critères, en définissant notamment le type d'associations et de projets communaux concernés.

M. Alain Richard. - Je suis contre !

Mme Éliane Assassi. - Je m'abstiens.

Les amendements identiques COM-8 et COM-2 sont adoptés.

Les amendements COM-31, COM-32 et COM-33 deviennent sans objet.

Article 9 bis

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'Assemblée nationale a supprimé la réserve ministérielle ; je vous propose de la rétablir, en assortissant néanmoins ce rétablissement de conditions de transparence applicables à l'ensemble des membres du Gouvernement.

L'amendement COM-9 est adopté.

Article 9 ter

L'amendement rédactionnel COM-10 est adopté.

Article 11

M. Philippe Bas, rapporteur. - S'agissant de la procédure de délivrance de l'attestation fiscale des parlementaires, des modalités transitoires d'application sont nécessaires. Tel est l'objet de l'amendement COM-11.

L'amendement COM-11 est adopté.

Article 12

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-12 vise à rétablir le délai de six mois, plutôt que trois, pour l'actualisation par les parlementaires de leurs déclarations d'intérêts et d'activités, par cohérence avec l'article 14 de la loi ordinaire.

L'amendement COM-12 est adopté.

Les amendements de coordination COM-13 et COM-14 sont adoptés.

Article 13

L'amendement de coordination COM-15 est adopté.

Article 16

L'amendement de coordination COM-16 est adopté.

L'amendement de cohérence COM-17 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-18 est adopté.

Article 17

Les amendements de cohérence COM-19, COM-20, COM-21 et COM-22 sont adoptés.

Article 18

Les amendements de cohérence COM-23, COM-24, COM-25 et COM-26 sont adoptés.

Article 19

L'amendement de coordination COM-27 est adopté.

L'amendement de cohérence COM-28 est adopté.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Déclaration du patrimoine du Président de la République

M. MARIE

3

Contrôle de la déclaration de situation patrimoniale

Adopté

Article 2 A
Sanction de la perception de rémunérations publiques illégales par des parlementaires

M. BAS, rapporteur

4

Suppression de l'article

Adopté

Article 5
Limitation pour un parlementaire de l'exercice d'une activité de conseil à titre individuel

M. BAS, rapporteur

5

Prestations de conseil pour un gouvernement étranger

Adopté

Article 8 bis (Supprimé)
Interdiction des parlementaires en mission

M. BAS, rapporteur

6

Suppression de la désignation par le Gouvernement de « parlementaires en mission »

Adopté

M. LECONTE

1

Suppression de la désignation par le Gouvernement de « parlementaires en mission »

Adopté

Article 8 ter
Réserver à la loi la possibilité de prévoir la participation de parlementaires
à des organismes extraparlementaires

M. BAS, rapporteur

7

Entrée en vigueur de l'article 8 ter

Adopté

Article 9
Dotation de solidarité locale

M. L. HERVÉ

29

Suppression de l'article

Rejeté

M. LECONTE

2

Dotation de solidarité locale

Adopté

M. BAS, rapporteur

8

Dotation de solidarité locale

Adopté

M. L. HERVÉ

30

Intitulé du chapitre III

Satisfait ou sans objet

M. L. HERVÉ

31

Dotation de soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations

Satisfait ou sans objet

M. L. HERVÉ

32

Dotation de soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations

Satisfait ou sans objet

M. L. HERVÉ

33

Dotation de soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations

Satisfait ou sans objet

Article 9 bis
Publicité de la « réserve ministérielle »

M. BAS, rapporteur

9

Publicité de la réserve ministérielle

Adopté

Article 9 ter
Délai de transmission d'une nouvelle déclaration de situation patrimoniale
à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et transfert de dispositions
intéressant les membres du Conseil supérieur de la magistrature

M. BAS, rapporteur

10

Rédactionnel.

Adopté

Article 11
Modalités d'entrée en vigueur de l'article 2 relatif à la vérification de la situation fiscale des parlementaires

M. BAS, rapporteur

11

Dispositions transitoires

Adopté

Article 12
Modalités d'entrée en vigueur des dispositions renforçant les incompatibilités parlementaires

M. BAS, rapporteur

12

Délai pour l'actualisation des déclarations d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs

Adopté

M. BAS, rapporteur

13

Coordination

Adopté

M. BAS, rapporteur

14

Coordination

Adopté

Article 13
Poursuite de l'exécution des crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire »

M. BAS, rapporteur

15

Coordination

Adopté

Article 16
Extension à certains élus de Nouvelle-Calédonie des incompatibilités parlementaires
applicables à certaines activités de conseil

M. BAS, rapporteur

16

Coordination

Adopté

M. BAS, rapporteur

17

Délai d'actualisation de la déclaration d'intérêts et d'activités des membres d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie

Adopté

M. BAS, rapporteur

18

Rédactionnel

Adopté

Article 17
Adaptation des dispositions relatives aux « emplois familiaux » des collaborateurs de cabinet
aux institutions de Nouvelle-Calédonie

M. BAS, rapporteur

19

Cohérence

Adopté

M. BAS, rapporteur

20

Cohérence

Adopté

M. BAS, rapporteur

21

Cohérence

Adopté

M. BAS, rapporteur

22

Cohérence

Adopté

Article 18
Adaptation des dispositions relatives aux « emplois familiaux » des collaborateurs de cabinet
aux institutions de Polynésie française

M. BAS, rapporteur

23

Cohérence

Adopté

M. BAS, rapporteur

24

Cohérence

Adopté

M. BAS, rapporteur

25

Cohérence

Adopté

M. BAS, rapporteur

26

Cohérence

Adopté

Article 19
Extension à certains élus de Polynésie française des incompatibilités parlementaires applicables
à certaines activités de conseil

M. BAS, rapporteur

27

Coordination

Adopté

M. BAS, rapporteur

28

Délai d'actualisation de la déclaration d'intérêts et d'activités des élus de l'assemblée de la Polynésie française

Adopté