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Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

18 avril 2018 : Infractions financières et suppression du verrou de Bercy ( rapport - première lecture )

II. UN DISPOSITIF PERFECTIBLE

Malgré la compétence et l'efficacité de l'administration fiscale, les arguments en faveur du maintien pur et simple du « verrou de Bercy » sont aujourd'hui de plus en plus contestés.

Votre rapporteur est sensible aux limites du dispositif et considère que des gages nouveaux de transparence doivent être apportés, sans perdre de vue la nécessaire efficacité d'un système qui, dans l'ensemble, fonctionne de manière très satisfaisante.

L'organisation du contentieux fiscal est étroitement lié aux traditions nationales et votre rapporteur ne croit pas possible de « copier » un modèle étranger en la matière. Force est toutefois de constater que, par-delà la diversité des procédures, l'administration fiscale possède partout une expertise qui la place au coeur du dispositif, même lorsqu'elle ne possède pas légalement le monopole de saisine de l'autorité judiciaire22(*).

A. LES TRAVAUX ANTÉRIEURS DU SÉNAT

Le Sénat s'est déjà saisi à plusieurs reprises du dispositif du verrou de Bercy.

La commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, présidée par Philippe Dominati et dont le rapporteur était Éric Bocquet, faisait observer dans son rapport remis le 17 juillet 2012 que la grande majorité des plaintes déposées par l'administration pour fraude fiscale concernaient de petits entrepreneurs. La commission se disait toutefois attachée au respect des garanties accordées au contribuable par le rôle de filtrage de la CIF, tout en envisageant une possibilité de passer outre un avis défavorable.

Le 30 mars 2016, le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi « Urvoas » sur la lutte contre le crime organisé et le terrorisme23(*), un amendement présenté par Éric Bocquet et plusieurs de ses collègues, supprimant l'obligation pour le juge d'attendre une plainte de la part de l'administration lorsqu'il découvre un fait de fraude fiscale à l'occasion d'une enquête portant sur des faits connexes. La commission des finances s'était opposée à cet amendement en invoquant l'efficacité du dispositif actuel ainsi que l'imminence des décisions précitées du Conseil constitutionnel, rendues le 24 juin suivant, qui ont d'ailleurs conforté et encadré le dispositif. L'article créé par cet amendement a été supprimé par la commission mixte paritaire.

Un amendement similaire, déposé par Éliane Assasi et plusieurs de ses collègues, a été de nouveau adopté par le Sénat le 11 juillet 2017 lors de l'examen du projet de loi pour la régulation de la vie publique24(*). Supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale, il a suscité un important débat qui a conduit à la constitution au sein de cette assemblée d'une mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, présidée par Éric Diard et dont la rapporteure est Émilie Cariou.


* 22 En Allemagne, par exemple, l'administration fiscale comprend en son sein un service chargé des poursuites pénales en matière fiscale (Bußgeld- und Strafsachenstelle ou BuStra). Ce service transmet à l'autorité judiciaire proprement dite les cas les plus importants, notamment lorsqu'une peine d'emprisonnement est susceptible d'être prononcée.

* 23 Débats du 30 mars 2016, amendement n° 165, première lecture du projet de loi n° 445 (2015-2016) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

* 24 Débats du 11 juillet 2017, amendement n° 41, première lecture du projet de loi n° 113 (2016-2017) pour la régulation de la vie publique.