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Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles

16 juin 2020 : Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles ( rapport - première lecture )

Rapport n° 513 (2019-2020) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2020

Disponible au format PDF (424 Koctets)

Synthèse du rapport (206 Koctets)