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Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie

24 juin 2020 : Dette sociale et autonomie ( rapport - première lecture )

N° 556

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juin 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi organique,
adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
relatif à la
dette sociale et à l'autonomie et sur le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
relatif à la
dette sociale et à l'autonomie

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Rapporteur général,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, M. Xavier Iacovelli, Mme Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

3018, 3019, 3066, 3067, T.A. 439 et 440

Sénat :

517, 518, 551, 557 et 558 (2019-2020)

L'ESSENTIEL

Réunie le mercredi 24 juin 2020 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, les projets de loi organique (n° 517, 2019-2020) et ordinaire (n° 518, 2019-2020) relatifs à la dette sociale et à l'autonomie.

La commission a adopté ces deux textes avec modifications pour assurer un amortissement total de la dette sociale à l'horizon 2033.

I. LA NÉCESSAIRE ET IMPOSSIBLE EXTINCTION DE LA DETTE SOCIALE

A. UN OBJECTIF POURSUIVI DEPUIS PRÈS D'UN QUART DE SIÈCLE

L'objectif d'extinction de la dette de la sécurité sociale, poursuivi depuis 1996, repose sur une idée simple : il revient à chaque génération de financer ses dépenses de protection sociale sans en transmettre le coût aux générations suivantes. L'amortissement de cette dette, en intérêts et en capital, a donc été l'objectif assigné à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) dès sa création.

La caisse s'est acquittée de sa mission au moyen d'une recette spécifique, la CRDS, à laquelle ont été adjointes au fil du temps une fraction de 0,6 point de CSG et un versement annuel du Fonds de réserve des retraites (FRR). Le montant de l'ensemble des ressources ainsi mobilisées pour l'amortissement de la dette sociale s'est élevé à 18,6 milliards d'euros en 2019.

Cependant, faute de retour durable à l'équilibre des comptes, la sécurité sociale a dû procéder régulièrement à de nouveaux transferts de dette à la Cades, prolongeant ainsi son existence.

Dès lors, l'instauration de règles organiques strictes pour encadrer les transferts à la Cades ne répondait pas complètement au problème. En effet, faute de transferts, les nouveaux déficits s'accumulaient sous forme de découverts au sein de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Ainsi, comme l'a montré la Cour la Comptes, avant même la crise actuelle, la dette sociale détenue par l'Acoss risquait d'atteindre en 2024, date prévue de l'extinction de la Cades, le même niveau que lors de la création de la caisse, en 1996.