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Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie

24 juin 2020 : Dette sociale et autonomie ( rapport - première lecture )

B. « RETOUR À LA CASE DÉPART » PROVOQUÉ PAR LA CRISE DU COVID-19

Dans ce contexte, la très violente crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 devrait se traduire par de nouveaux déficits de la sécurité sociale d'un niveau sans précédent (52 milliards d'euros pour l'année 2020 selon la dernière prévision du Gouvernement).

Les deux projets de loi proposent donc de transférer à la Cades de nouvelles dettes d'un montant maximal de 136 milliards d'euros (soit plus de la moitié des dettes jusqu'alors confiées à la caisse depuis sa création) :

- 31 milliards pour la reprise de déficits passés ;

- 92 milliards à titre provisionnel pour couvrir les déficits des années 2020 à 2023, du fait de la crise actuelle ;

- et 13 milliards ne correspondant à aucun déficit mais à la prise en charge du coût d'un tiers de la dette des hôpitaux.

Ces transferts nécessitent de prolonger une nouvelle fois la date limite de l'amortissement de la dette sociale, jusqu'au 31 décembre 2033. Comme en 1996, le nouvel horizon d'amortissement est donc de treize ans.

Le projet de loi prévoit également une modification du panier de ressources de la CADES avec un nouveau prélèvement sur le Fonds de réserve des retraites (FRR), à hauteur d'1,45 milliard d'euros par an entre 2025 et 2033.