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Projet de loi de finances pour 2021 : Enseignement scolaire

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

D. L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE AGRICOLE NE DOIT PAS SUPPORTER L'ESSENTIEL DES EFFORTS DE MAÎTRISE BUDGÉTAIRE

L'enseignement technique agricole ne représente que 2 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire » mais constitue, pourtant, un enjeu central tant du point de vue éducatif que de la transmission d'un savoir-faire exceptionnel ou du maintien de la France en pays chef de file en matière de sécurité sanitaire ou de développement d'une agriculture et d'un élevage plus respectueux de la nature et des attentes des consommateurs.

1. L'augmentation des effectifs de l'enseignement agricole en 2019 tranche avec la baisse structurelle des moyens qui lui sont alloués
a) Une baisse continue des effectifs dont la soutenabilité peut être remise en cause

On observe depuis 2018 une baisse continue du nombre d'enseignants dans les collèges et lycées agricoles. Le PLF pour 2021 prévoit cette année encore une diminution de 80 ETP, soit 0,1 % des effectifs du programme 143.

Évolution des effectifs du programme 143 (en ETP)

Source : commission des finances d'après les documents budgétaires

Cette évolution est d'autant plus regrettable que, par rapport à l'année scolaire précédente, le nombre d'élèves est en hausse pour la première fois depuis une décennie. Le rapporteur spécial s'interroge donc sur la soutenabilité de la dynamique à l'oeuvre, en particulier au regard des enjeux auxquels est confronté l'ensemble de la filière agricole.

158 677 élèves et étudiants ont fait leur rentrée 2019-2020 dans l'enseignement technique agricole. Leur répartition est de 61 595 dans les établissements publics, 49 008 dans les établissements privés du « temps plein » et 48 074 dans les établissements privés du « rythme approprié ».

Les effectifs du premier cycle augmentent fortement entre 2018 et 2019, plus de 1 500 élèves supplémentaires ayant rejoint l'enseignement agricole en 2019, et devraient continuer d'augmenter en 2020.

Dans le second cycle général et technologique, les effectifs continuent de baisser en 2019. À la rentrée 2019, on constate 1,8 % d'élèves en moins par rapport à 2018. Cette baisse est surtout due à la diminution des effectifs dans la filière technologique (- 377 élèves). Le nombre d'élèves en seconde générale et technologique augmente sensiblement (+ 124) tandis que les effectifs globaux en première et terminale stagnent (+ 42 élèves).

Le bilan net des ouvertures et fermetures de classes, hors gel, est pourtant négatif à la rentrée 2020. Il est, en équivalent classes, de - 8,5 dont 1,5 dans le public et 7 dans le privé.

b) Dans un contexte de fragilisation de la situation financière des établissements agricoles

D'après les informations transmises au rapporteur spécial, selon un décompte effectué en juin 2020, la situation financière de 81 établissements sur 173 est source d'inquiétude. 31 % des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) étaient déficitaires fin 2019.

La situation financière des établissements publics serait encore fragilisée par la crise sanitaire, du fait notamment de la perte de recettes des centres d'exploitations agricoles (EA) et ateliers technologique ; du surcoût pour les CFPPA du fait de l'absence de prise en charge du chômage partiel des agents contractuels de droit public sur le budget (ACB) des établissements et des coûts engagés par les établissements pour assurer la continuité pédagogique.

Un plan pluriannuel de requalification au bénéfice des agents de catégorie 3 a également été annoncé l'année précédente, sans être mis en oeuvre. En effet, la modification législative, nécessaire en amont, passe par l'article rattaché à cette mission. Selon les informations transmises au rapporteur spécial, la première vague de requalifications devrait avoir lieu au premier semestre 2021 (au titre de 2020), puis en 2021 et 2022.

La réforme des seuils de dédoublement se poursuit en 2021, afin de faciliter l'organisation des établissements et d'éviter que des candidats ne soient refusés par crainte d'un effet de seuil.

En effet, comme le rappelle une note de service adressée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation aux services déconcentrés21(*), « il a été constaté que des seuils de dédoublement réglementairement imposés pouvaient conduire les établissements à refuser le recrutement d'un ou de plusieurs élèves afin de ne pas se retrouver en infraction, faute de moyens suffisants. Cette situation n'est pas cohérente avec l'objectif d'augmenter [les] effectifs élèves ».

Une réforme de la stratégie pluriannuelle de gestion de l'offre de formation a, dès lors, prévu que les seuils de dédoublement seraient désormais strictement indicatifs. En outre, ces seuils ont été relevés afin de donner la souplesse nécessaire aux établissements pour accueillir davantage d'élèves au sein d'une même classe lorsque c'est pertinent sans pour autant affecter la qualité des formations dans la mesure où le nombre moyen d'élèves par classe est actuellement inférieur à 22 élèves par classe.

2. Une indispensable attention à la réforme du baccalauréat dans l'enseignement agricole

L'enseignement agricole proposait jusqu'à la session 2020 un baccalauréat général scientifique spécialité « Écologie, agronomie et territoires », dont 2 000 élèves bénéficiaient dans 97 établissements de l'enseignement agricole, soit 2 % des effectifs de l'enseignement agricole et 1 % des élèves de l'éducation nationale scolarisés en filière scientifique.

La réforme du baccalauréat général et technologique a également été mise en oeuvre dans l'enseignement agricole. Dans ce cadre, les spécificités de l'enseignement agricole ont été maintenues : l'enseignement de spécialité « Biologie-Écologie », le stage individuel et la pluridisciplinarité au sein du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) de l'enseignement agricole. La biologie-écologie devient la seule discipline dispensée spécifiquement dans les établissements de l'enseignement agricole.

La possibilité de proposer des enseignements optionnels spécifiques dans les établissements de l'enseignement agricole est maintenue (hippologie équitation, unité facultative engagement citoyen...) et complétée par un enseignement « agronomie-économie-territoires ».

La réforme est entrée en vigueur dans les établissements de l'enseignement agricole à la rentrée scolaire 2019 pour une première session d'examen en juin 2021. À ce stade, l'impact budgétaire de ces mesures est nul pour 2021.

Le travail d'élaboration de la formation a été effectué avec l'inspection de l'enseignement agricole. Une consultation publique de tous les enseignants a été organisée et les travaux ont été présentés au conseil national de l'enseignement agricole.

Le rapporteur spécial considère que le suivi de la réforme du baccalauréat dans l'enseignement agricole ne doit pas être négligé, afin que celui-ci ne perde ni sa spécificité, ni son attractivité, ni sa performance.


* 21 Note de service de la Direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 26 avril 2019.