MOTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

______________

LA LOI EN CONSTRUCTION

___________

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat aux adresses suivantes :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2021.html

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page