SOMMAIRE
I. LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 : UN ÉVÉNEMENT EXCEPTIONNEL NÉCESSITANT DES MOYENS EXCEPTIONNELS POUR EN CONSERVER LE CARACTÈRE FESTIF 7
A. LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 : UN ÉVÉNEMENT À L'AMPLEUR INÉGALÉE 7
B. UNE TRÈS FORTE MOBILISATION DE MOYENS PRÉVUS POUR SÉCURISER L'ÉVÉNEMENT 9
II. LE PROJET DE LOI : PERMETTRE LE PASSAGE À LA PHASE DE DÉCLINAISON OPÉRATIONNELLE DANS L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 10
A. ADAPTER L'OFFRE DE SOIN ET RENFORCER LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS 10
B. RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE 11
C. METTRE EN oeUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES À LA SÉCURITÉ DES JEUX ET, PLUS LARGEMENT, DES GRANDS ÉVÈNEMENTS 11
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LES MESURES PROPOSÉES POUR FAVORISER LA RÉUSSITE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 13
A. UN PROJET DE LOI CERTES PRAGMATIQUE MAIS NÉCESSITANT UNE CLARIFICATION DE LA PORTÉE DES MESURES QU'IL CONTIENT 13
B. LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE : ASSURER LA BONNE APPLICATION DES DISPOSITIFS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET CLARIFIER LA PORTÉE DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE GÉNÉTIQUE 15
C. SÉCURISER DES PROCÉDURES INNOVANTES 15
CHAPITRE I ER : ADAPTATIONS NÉCESSAIRES EN MATIÈRE D'OFFRE DE SOINS ET DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS 17
• Article 1 er Polyclinique olympique et paralympique 17
• Article 2 Autorisation d'exercice des médecins et professionnels de santé étrangers 17
• Article 3 Élargissement du périmètre des acteurs autorisés à délivrer des formations aux premiers secours 17
CHAPITRE II : MESURES VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE 22
• Article 4 Possibilité pour le Laboratoire antidopage français de procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs 22
• Article 5 Homologation de peines de prison en matière de lutte contre le dopage en Polynésie française 33
CHAPITRE III : DISPOSITIONS VISANT À MIEUX GARANTIR LA SÉCURITÉ 36
• Article 6 Mise en conformité des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection avec la législation sur les données à caractère personnel 36
• Article 7 Utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs afin de détecter et de signaler en temps réel des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes 42
• Article 8 Autorisation du visionnage de certaines images issues de systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat 52
• Article 9 Élargissement des compétences du préfet de police en Île-de-France 54
• Article 10 Élargissement de la procédure d'enquête administrative pour accéder à un grand évènement aux lieux de retransmission ainsi qu'aux participants de cet évènement 55
• Article 11 Extension des cas d'usage des scanners corporels au contrôle de l'accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles 59
• Article 12 Création de deux nouveaux délits réprimant, lorsqu'elles sont commises en réunion ou en récidive, l'entrée frauduleuse dans une enceinte sportive et l'entrée ou le maintien sans autorisation sur la pelouse ou le terrain de jeu 62
• Article 13 Caractère obligatoire de la peine d'interdiction de stade pour certains délits 63
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES 64
• Article 14 A (nouveau) Demande de rapport à la Cour des comptes sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 64
• Article 14 Extension de la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l'espace public pour le relais de la flamme olympique et le compte-à-rebours 64
• Article 15 Prolongation de la durée de maintien dans ses fonctions du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP) 64
• Article 16 Mutualisation des moyens de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) avec un autre établissement de l'État 68
• Article 17 Dérogation au repos dominical pour les commerces situés à proximité des sites de compétition 69
• Article 18 Expérimentation de l'attribution d'autorisations de stationnement à des personnes morales en vue de développer les transports de personnes à mobilité réduite dans l'agglomération parisienne 69
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 75
• Article 19 Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'application du projet de loi dans les territoires ultramarins 75
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS ») 113
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES 115
L'ESSENTIEL
Réunie le 18 janvier 2023 sous la présidence de François-Noël Buffet , la commission des lois a adopté avec modifications , sur le rapport d' Agnès Canayer , le projet de loi n° 220 (2021-2022) relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 .
Alors que l'organisation d'un événement d'une telle ampleur aurait pu justifier des mesures exceptionnelles limitées à la durée des jeux Olympiques et Paralympiques - comme le laisse d'ailleurs entendre l'intitulé du projet de loi - ce n'est finalement pas le choix fait par le Gouvernement. Sur les 19 articles proposés, la majeure partie ont un caractère permanent . Seuls huit sont présentés comme spécifiques aux Jeux.
La commission a adopté plusieurs amendements destinés à clarifier la portée des différents articles , notamment concernant l'utilisation de tests génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage, et à mieux encadrer les évolutions proposées lorsqu'elles le nécessitent, en renforçant par exemple les garanties proposées pour l'usage de la vidéoprotection « intelligente » ou « augmentée » .
I. LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 : UN ÉVÉNEMENT EXCEPTIONNEL NÉCESSITANT DES MOYENS EXCEPTIONNELS POUR EN CONSERVER LE CARACTÈRE FESTIF
A. LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 : UN ÉVÉNEMENT À L'AMPLEUR INÉGALÉE
La France accueillera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, 100 ans après la dernière tenue des Jeux dans cette ville (en 1924, après une première expérience en 1900). Il s'agit d'un évènement d'une ampleur inégalée. Ainsi, 10 500 athlètes olympiques sont attendus pour participer à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques participeront à 329 épreuves dans 22 sports.
Ces épreuves, qui auront lieu dans 63 collectivités hôtes, mobiliseront plus de 40 000 bénévoles et verront 13,5 millions de spectateurs y assister. 20 000 journalistes sont attendus.
Aux 37 sites olympiques et paralympiques s'ajoutent la Seine et ses quais, qui accueilleront la cérémonie d'ouverture. C'est la première fois qu'une cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques se tiendra en dehors d'un stade . Chaque délégation nationale défilera dans des embarcations sur six kilomètres de la Seine, d'est en ouest, pour s'achever devant le Trocadéro où se dérouleront les spectacles et les cérémonies protocolaires.
Ces jeux portent des ambitions fortes, dont la réussite implique de travailler suivant quatre axes :
- la préparation de l'événement , la réussite des Jeux nécessitant une organisation exemplaire afin de permettre la livraison dans les temps des équipements, une montée en puissance des capacités de transport, une organisation en matière de sécurité à la hauteur, et une coordination forte des différents acteurs ;
- la préparation des athlètes olympiques et paralympiques français ;
- l'adhésion des Français dans leur ensemble , afin de faire de ces Jeux un événement festif et mobilisateur à destination de tous et de tous les territoires ;
- un héritage à moyen et long terme , tant matériel (équipements sportifs, logements, aménagements de la voirie) qu'immatériels (développement de la pratique sportive et inclusion des personnes en situation de handicap).
L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques implique la mobilisation d'une pluralité d'acteurs, organisés autour de trois structures clefs : le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), chargé de l'organisation matérielle des Jeux de 2024 en liaison avec le Comité international olympique (CIO) 1 ( * ) , la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), un établissement public responsable de la livraison des ouvrages olympiques et paralympiques 2 ( * ) , et le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP) chargé de coordonner l'action du Gouvernement.
Afin de favoriser la préparation de l'évènement, une première loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques a été adoptée le 26 mars 2018 3 ( * ) . Celle-ci comprenait des mesures relatives à la mise en oeuvre du contrat de ville hôte, à l'institution d'un régime dérogatoire pour la construction et la rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques ainsi que des garanties en matière d'éthique et d'exemplarité.
Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport au Parlement relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 rendu en janvier 2023 4 ( * ) , « la phase de planification stratégique des Jeux s'est globalement bien déroulée ».
* 1 Soit l'aménagement des sites sportifs, la sécurité des événements sportifs, le transport des athlètes, la gestion de la billetterie ou encore la communication.
* 2 En assurant la maîtrise d'ouvrage du village olympique et paralympique et du village des médias et en coordonnant l'action des différents maîtres d'ouvrages dans les autres cas, SOLIDEO pouvant s'y substituer en cas de défaillance grave de ces derniers.
* 3 Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 .
* 4 Cour des comptes, L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, janvier 2023. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lorganisation-des-jeux-olympiques-et-paralympiques-de-paris-2024 .