B. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1997
Les crédits votés dans la loi de finances
initiale pour 1997 s'élevaient à
14.138,7 millions de
francs
en crédits de paiement, en baisse de 16,7 % par rapport
au budget 1996. Les autorisations de programme ont quant à elles
accusé une régression de 17,8 %.
Un premier bilan au 1
er
octobre 1997 des mouvements intervenus
depuis le 1
er
janvier 1997 permet de constater que le montant des
crédits disponibles atteint
23.733 millions de francs
, ce qui
traduit une progression de 67,8 % par rapport aux crédits
votés (+ 9,6 milliards de francs). Le taux d'ordonnancement de ces
crédits s'élevait à 74,7 %.
1. Les transferts habituels
Le solde des transferts de crédits intervenus au profit
et aux dépens du budget de l'industrie s'élevait à l'issue
du 1
er
semestre 1997 à
4.068 millions de francs, soit 28,7
% des crédits initiaux.
Ces transferts compensent dans une certaine
mesure la réduction des dotations initiales.
Comme les années précédentes, un crédit de 4,71
milliards de francs en provenance du budget de la Défense a
été imputé sur le chapitre 62-00 correspondant aux
crédits d'investissement du CEA.
Par ailleurs, 98,45 millions de francs ont été
transférés depuis le budget du ministère de
l'environnement et de l'aménagement du territoire sur les chapitres de
rémunération des personnels et sur le chapitre 34-97
" Moyens de fonctionnement des DRIRE " au titre des
personnels
exerçant leurs fonctions dans les DRIRE.
A l'inverse, 267 millions de francs ont été
transférés depuis les chapitres 32-92 et 32-97 du budget de
l'industrie au titre de la participation du ministère de l'industrie aux
charges de pension.
2. Les reports de crédits
Au 30 juin 1997, le montant des crédits reportés
atteignait
2.691,36 millions de francs
, soit 19 % des
crédits initiaux. Ce montant correspond à peu près au
montant des crédits nets non consommés en 1996. Les principaux
chapitres concernés sont les suivants :
chapitre 44-82 " Primes à l'acquisition de véhicules
d'occasion " : 1.242,94 millions de francs de crédits ont
été reportés en raison de l'ouverture de crédits en
loi de finances rectificative pour 1996 qui n'ont pu être engagés
et ordonnancés que partiellement en gestion complémentaire
1996 ;
chapitre 64-96 " Restructurations industrielles " :
le report
de 394,6 millions de francs est le résultat de l'ouverture de
crédits intervenue en LFR 1996 et surtout de la faible activité
du CIRI en 1996 déjà évoquée plus haut ;
chapitre 54-93 " Etudes " : le report de 209,4
millions de
francs de crédits reflète la couverture sur deux gestions des
études lancées en 1996 par la DSIN ;
chapitre 57-02 " Equipements administratifs et
techniques " :
le report de 145,7 millions de francs reflète également le
couverture sur deux gestions des investissements immobiliers 1996 des DRIRE
(centres de contrôle des véhicules et immobilier des DRIRE ",
les crédits ouverts par rattachement de fonds de concours en 1996
s'opérant en autorisations de programme et crédits de
paiement ;
chapitre 34-97 " Moyens de fonctionnement des
DRIRE " : le
report de 93,7 millions de francs tient également au rattachement de
fonds de concours intervenus trop tardivement pour donner lieu à
utilisation des crédits.
3. Les annulations de crédits
A la date de la rédaction de ce rapport,
448,4
millions de francs
avaient été annulés en
crédits de paiement (soit 3 % des crédits) et 511 millions
de francs en autorisations de programme (soit 11 % des ouvertures
votées en LFI pour 1997) :
L'arrêté du 9 juillet 1997 a ainsi annulé 333,233 millions
de francs de crédits en CP et 466,1 millions de francs en AP ;
L'arrêté du 19 novembre 1997 a annulé 115,2 millions de
francs de crédits en CP et 45 millions de francs en AP.
Les annulations les plus importantes en valeur absolue concernent :
- le chapitre 66-02 " ANVAR " (138,3 millions de
francs) ;
- le chapitre 66-01 " Développement de la recherche industrielle et
de l'innovation" (79 millions de francs) ;
- le chapitre 64-92 " Actions développement industriel
régional en faveur des PMI " (41,3 millions de francs) ;
- le chapitre 64-96 " Restructurations industrielles " (35
millions
de francs) ;
- le chapitre 34-96 " Moyens et fonctionnement des
services "
(28 MF).
En valeur relative, les chapitres les plus fortement amputés
sont :
- le chapitre 64-96 " Restructurations
industrielles " (-
43,75 %) ;
- le chapitre 34-97 " Moyens de fonctionnement des DRIRE "
(-
27 %) ;
- le chapitre 57-02 " Equipements administratifs et
techniques " (-
22,3 %) ;
- le chapitre 66-02 " ANVAR " (-21,8 %).
Enfin, 869 millions de francs de crédits ouverts par rattachement de
fonds de concours sont déjà venus gonfler le montant des
crédits disponibles.
Le tableau ci-après récapitule les dotations réelles par
chapitre :
