III. LE PROJET DE BUDGET POUR 1998
Le budget de l'industrie pour 1998 s'élève
à
16,37 milliards de francs
, en hausse de 15,7 % par
rapport aux crédits inscrits dans le fascicule budgétaire
" Industrie " du projet de loi de finances initiale pour
1997 qui
s'élevaient à 14,14 milliards de francs.
Deux facteurs sont à l'origine de cette forte progression des
crédits en affichage :
d'une part, la
fusion des fascicules
budgétaires
" Industrie " et " Poste, Télécommunications et
Espace " consécutive à la nouvelle structure
gouvernementale mise en place en juin 1997. Les crédits relatifs
à l'espace
7(
*
)
(dotations du CNES et crédits de recherche industrielle
" espace ") sont néanmoins rattachés au budget de la
recherche ;
d'autre part, la
rebudgétisation
des crédits
affectés au Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) et aux
investissements recherche du Commissariat à l'énergie atomique
(CEA).
A l'inverse, deux mouvements ont pour conséquence une diminution des
crédits, qui ne compense cependant pas la hausse
précédemment mise en évidence :
le transfert, sur le budget de la recherche, des crédits du Bureau
de recherche géologique et minière (BRGM), inscrits jusqu'en
1997 au budget de l'Industrie pour un montant de 334,5 MF en
crédits de paiement ;
le transfert de 13,7 % des crédits du chapitre 36-83
" subvention de fonctionnement du CEA " (soit un montant de
793,7
millions de francs) sur le budget de la recherche : cette subvention est
en effet désormais répartie à égalité entre
le budget de l'Industrie et celui de la Recherche, alors qu'elle était
jusqu'en 1997 prise en charge à 63,7 % par le premier.
A structure constante, l'examen du budget de l'industrie révèle
une
croissance des crédits de 3,38 %
(0,66 % en francs
constants).
Cette évolution met un terme à la tendance
générale, observée depuis plusieurs exercices, de baisse
des crédits de l'industrie dont le tableau ci-après retrace le
cheminement.
(1) Pour les années
1993 à 1995,
les dotations du titre VI et les totaux intègrent les crédits de
politique industrielle " espace " qui ne faisaient pas
l'objet
d'articles spécifiques.
En outre, le budget pour 1998 marque une inflexion par rapport à la
tendance à la réduction des subventions d'investissement (titre
VI) observée depuis 1994. En effet, les crédits du titre VI
progressent de plus de 11 %. En revanche, les crédits du titre V
régressent de 17,3 %.
Le graphique ci-après retrace l'évolution des dotations
budgétaires par titre :
Le tableau ci-après met en parallèle les dotations
projetées pour 1998 et celle de 1997 par titres et par chapitres,
à structure constante.
* La dotation en LFI
1997 du chapitre 36-83 est
corrigée pour tenir compte de la modification de la clé de
partage entre le budget de l'industrie et celui de la recherche.
** Les dotations en LFI 1997 des chapitres 62-00 et 62-01 ne prennent pas en
compte les crédits débudgétisés.
A. PRÉSENTATION PAR TITRE
1. Les dépenses ordinaires varient très légèrement
Les dépenses ordinaires représentent près
de 70 % du budget de l'industrie. Elles ne varient que
légèrement par rapport à 1997
8(
*
)
:
- les
moyens des services
du titre III atteignent
5,38 milliards de francs,
en hausse de 2,9 %
par rapport aux
crédits votés pour 1997 ;
- les
interventions publiques
du titre IV s'élèvent
à 6 milliards de francs,
en diminution de 1,6 %
par
rapport aux crédits votés pour le budget 1997.
Au total, les dépenses ordinaires augmentent de 0,47 % par rapport
aux crédits votés pour 1997, ce qui correspond à des
dépenses supplémentaires de 54 millions de francs.
a) La légère hausse des moyens des services (titre III)
le titre III recouvre un ensemble plus vaste que les moyens
des services puisqu'il inclut trois chapitres consacrés au financement
d'organismes n'appartenant pas au ministère proprement dit :
- le chapitre 36-83 consacré à la subvention de fonctionnement du
CEA,
- le chapitre 36-70 relatif aux écoles des mines,
- le chapitre 37-61 concernant les dépenses d'infrastructure
pétrolière, notamment l'entretien des oléoducs de l'OTAN
en France.
L'histogramme ci-après retrace l'évolution depuis 1993 des
crédits de la sixième partie du titre III recouvrant les
subventions de fonctionnement aux écoles des mines et au CEA
9(
*
)
.
Le graphique ci-après retrace l'évolution des crédits des
différentes parties du titre III, à l'exclusion des
crédits de la sixième partie.
Au total, les dotations budgétaires du titre III ont progressé de
17,2 % entre 1993 et 1998, passant de 4,6 milliards de francs à 5,38
milliards de francs. Leur part dans le budget de l'industrie est passée
de 22 % à 32,8 % des crédits totaux. La progression
résulte essentiellement de l'augmentation des subventions de
fonctionnement de la 6
ème
partie (+ 837 millions de
francs), compensée en partie par la contraction des dépenses
d'équipement et de fonctionnement de la 4
ème
partie (-
187 millions de francs).
Il convient de noter que si le montant des crédits de
personnel
10(
*
)
affiche une
progression tout à fait raisonnable dans les lois de finances initiales
(augmentation de 6,25 % seulement entre 1993 et 1998), les crédits
réellement consommés en exécution sur ces chapitres ont
crû à un rythme sensiblement plus rapide. En effet, l'ensemble des
dépenses nettes de personnel du ministère de l'Industrie a
progressé de 15,1 % de 1993 à 1996, passant de 1,38
milliards à 1,59 milliards (24,5 % du titre III et 5,4 % du total
des dépenses).
b) Le tassement des interventions publiques (titre IV)
Les dotations du titre IV consacré aux interventions
publiques ont régressé de 40,4 % entre 1993 et 1998, passant
de 10,16 milliards de francs à 6 milliards de francs dans le PLF pour
1998. Le budget pour 1998 marque cependant une inflexion par rapport à
cette tendance puisque les crédits ne diminuent que de 1,6 %
après avoir baissé de 21 % en 1997.
Cette régression résulte essentiellement de la
contraction des
dotations aux Charbonnages de France à partir de 1995
: les
crédits consacrés à l'opérateur public passent en
effet de 6,78 et 6,49 milliards de francs en 1993 et 1994 (chapitres 45-12 et
45-15) à 4,49 milliards en 1996 puis à 2,94 milliards de francs
en 1997 (chapitre 45-12). Cette réduction des crédits
versés à CDF est la conséquence du
choix d'une recours
accru à l'emprunt
. Cet endettement n'incombe pas directement
à l'Etat mais il est considéré comme
bénéficiant de sa garantie implicite par l'établissement,
par la jurisprudence et par l'ensemble de la communauté
financière internationale.
En vertu de cette tendance la part des crédits destinés à
CDF dans le titre IV est passée de 66,7 % en 1993 à
55 % en 1995 puis à 48,2 % en 1998.
Le tableau ci-après retrace les dotations du titre IV par
chapitres :
On observe que le chapitre 44-82 " Primes à l'acquisition de
véhicules anciens " n'a été doté qu'une seule
fois en loi de finances initiale. C'était dans la LFI pour 1995 pour un
montant de 390 millions de francs.
Le deuxième poste, par ordre d'importance, des crédits du titre
IV est constitué par le chapitre 41-10 " Subventions à des
organismes publics et internationaux ". Sa part dans le titre IV est
ainsi
passée de 20,2 % en 1993 à 31,5 % dans le PLF pour 1998. La
quasi totalité des dotations de ce chapitre sont consacrées
à l'aide au transport de la presse (1,9 milliard de francs environ).
Viennent ensuite les dotations des chapitres 46-90 et 46-93 incluant la
garantie des retraites des anciens agents français des
établissements publics, offices et sociétés
concessionnaires de services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et
d'outre-mer ainsi que les prestations certains mineurs pensionnés.
Elles atteignent 443 millions de francs dans le budget pour 1998 contre 464,3
millions six ans plus tôt et représentent 7,3 % du titre IV.
Parmi les interventions permanentes du ministère de l'industrie,
figurent des
subventions à différents organismes
participant à ses actions :
l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (
ANVAR
) est
ainsi dotée de 257,7 millions de francs, soit sensiblement le même
montant que les années précédentes ;
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(
ADEME
) retrouve une enveloppe égale à celle des
années antérieures (96 millions de francs) après avoir vu
cette dotation régresser de 4,7 millions de francs en 1997 ;
Enfin, l'effort du ministère de l'Industrie en faveur de la
métrologie
, de la
normalisation
et de
l'amélioration de la
qualité des produits
(chapitre 44-93)
se tasse légèrement dans le PLF pour 1998 avec 264,7 millions de
francs contre 270 en 1997 et 275 millions de francs en 1996.
Il convient d'observer que la physionomie du titre IV a été
profondément bouleversée en cours d'exécution depuis 1994,
compte tenu des ouvertures de crédits nécessaires au financement
des primes à l'acquisition de véhicules anciens. Ces
crédits sont ouverts, on l'a vu, par décret d'avance ou loi de
finances rectificatives. Ce dispositif devrait néanmoins prendre fin en
1997 compte tenu de l'ordonnancement de la quasi totalité des
crédits reportés à ce titre de l'exercice 1996 à
l'exercice 1997.
Les deux primes à la reprise des véhicules anciens
Deux dispositifs ont été successivement mis en
place et dotés de crédits sur le chapitre 44-82 :
La prime à la reprise des véhicules de plus de dix ans a
été en vigueur du 4 février 1994 au 30 juin 1995 ;
La prime à la reprise des véhicules de plus de huit ans a
été accordée du 1
er
octobre 1995 au 30 juin
1996.
Le principe de ces primes était d'accorder une aide de l'Etat à
toute personne physique acquérant un véhicule neuf, dès
lors que cet achat s'accompagnait de la remise au vendeur d'un véhicule
ancien afin qu'il soit détruit. L'aide accordée a
été fixée à 5.000 F dans le cas de la
première prime et de 5.000 F à 7.000 F dans le cas de
la seconde prime, selon qu'il s'agissait de voitures de petite cylindrée
ou plus puissantes.
On a enregistré environ 880.000 primes (soit plus de 50.000 par mois en
moyenne) pour le dispositif 1994-95 et un peu plus de 600.000 primes (50.000
par mois) pour la version 1995-96.
Les deux dispositifs ont coûté 1,58 milliard de francs en 1994,
2,42 milliards en 1995 et 3,02 milliards en 1996. Au 1
er
octobre
1997, 1,24 milliards de francs avaient été ordonnancés sur
le chapitre 44-82, portant le coût total du dispositif à
8,26
milliards de francs
.
2. Les dépenses en capital augmentent sensiblement
Les dépenses en capital représentent, comme en 1997, environ 30 % du budget de l'industrie. Elles augmentent sensiblement (+10,7 %), en crédits de paiement comme en autorisations de programme (4,93 et 5,3 milliards de francs respectivement). Cependant, cette tendance masque des évolutions contrastées.
a) La contraction importante des investissements exécutés par l'Etat (titre V)
Les investissements exécutés par l'Etat ne
représentent qu'une part marginale (0,9 %) des dépenses en
capital. Ils diminuent de 17,3 % en crédits de paiement pour
s'élever à 44 millions de francs, en raison essentiellement
de la réduction de moitié des crédits du chapitre 57-02
" Equipements administratifs et techniques ". Il est à noter
que ce chapitre fait généralement l'objet, en cours de gestion,
de report de crédits très importants pouvant atteindre 7 fois la
dotation initiale !
Les autorisations de programme enregistrent une légère hausse
(+ 3,3 %) et atteignent 62 millions de francs.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations du titre V
(en CP).
Le chapitre 57-02 correspond à l'équipement du ministère
de l'industrie dont les crédits ont été divisés par
six de 1993 à 1998 en raison de l'accumulation des crédits de
reports. Au 1
er
octobre 1997, les dépenses
ordonnancées sur ce chapitre atteignent déjà quatre fois
la dotation initiale. Ce chapitre doit être rapproché des
dépenses de personnel et de matériel.
Le chapitre qui traduit le plus concrètement l'action d'incitation et
d'information du ministère de l'Industrie est le chapitre 54-93. Les
études qu'il finance portent sur tous les domaines : études
industrielles, de sécurité industrielle ; observatoire de
l'énergie et des matières premières ; études
en matière d'actions régionales, études
électroniques ; dépenses d'étude de
sûreté nucléaire.
Les dépenses nettes engagées sur ce chapitre entre 1993 et 1996
figurent dans le tableau ci-après :
Les études de sûreté nucléaire représentent
la majeure partie des dépenses avec une très forte progression en
1995. Les variations importantes des crédits des article 91 et 92
s'expliquent par des difficultés rencontrées en 1994 dans
l'application de la convention qui lie la direction de la sûreté
des installations nucléaires (DSIN) et l'Institut de protection et de
sûreté nucléaire (IPSN), aux termes de laquelle ce dernier
effectue des études techniques pour le compte du ministère de
l'Industrie
11(
*
)
.
b) La forte croissance des subventions d'investissement accordées par l'Etat (titre VI)
La forte croissance des subventions d'investissement
accordées par l'Etat traduit les deux
" rebudgétisations " évoquées
précédemment :
la budgétisation de la subvention d'investissement attribuée au
CEA pour ses programmes de recherche (les crédits du chapitre 62-00
passent ainsi de 50 à 325 millions de francs) ;
la budgétisation des crédits consacrés au Fonds
d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) pour 146,4 millions de
francs.
Au total, les crédits du titre VI atteignent
4,9 milliards de
francs
en crédits de paiement et 5,2 milliards de francs en
autorisations de programme, en hausse respectivement de 11 % et de
10,8 % par rapport aux dotations initiales pour 1997.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations du titre VI
depuis 1993.
Il convient de noter la très forte contraction des crédits de ce
titre depuis 1996 (- 16 %) et l'inflexion à la hausse
marquée par le PLF pour 1998.
Les trois graphiques ci-après illustrent les évolutions des
subventions d'investissement accordées par l'Etat aux différentes
actions depuis 1993 (hors subvention d'investissement au CEA) en CP :
Ce graphique met en évidence la forte croissance des crédits de
reconversion en 1998 due à la rebudgétisation des crédits
du FIBM, et la légère augmentation des crédits
destinés aux restructurations industrielles.
La principale tendance mise en relief par le graphique qui
précède est la réduction de la subvention d'investissement
de l'ANVAR. En revanche, les crédits destinés à soutenir
les actions de développement industriel en faveur des PMI et les
crédits d'intervention en faveur de l'équipement naval augmentent
depuis 1996.
Ce graphique montre une réduction continue des crédits de
paiement consacrés à la recherche industrielle et à
l'innovation, interrompue néanmoins en 1995 et dans le présent
projet de budget.
Les subventions d'équipement et les crédits de soutien aux
programmes de recherche des
écoles des mines
augmentent
respectivement de 26,8 % et 1,8 % pour s'établir à
216,5 millions de francs. Cette évolution résulte du
transfert précédemment évoqué de 362 emplois
du budget de l'industrie sur le budget des écoles à compter du
1
er
octobre 1998. Le surcoût budgétaire de la prise en
charge de ces emplois par les écoles des mines se chiffre à
4,72 millions de francs en raison essentiellement de l'assujettissement
des établissements à la taxe sur les salaires, de taux plus
élevés de certaines cotisations et de la nécessité
de constituer des provisions (provision de 1 % sur les charges de
personnel).