B. LES DEPENSES D'ACTION SOCIALE
L'article 10 du chapitre 46-37
permet de financer des
mesures sociales au profit des marins du commerce licenciés pour raison
économique
qui, s'ils sont âgés de plus de 50 ans et
réunissent 30 annuités de services, peuvent percevoir un revenu
de remplacement (cessation anticipée d'activité) jusqu'à
leur admission au bénéfice d'une pension de retraite à
l'âge de 55 ans ou dès qu'ils réunissent 37,5
annuités de service.
Cet article permet également de financer
les mesures d'accompagnement
social du plan de réduction de la flottille de pêche
décidé en avril 1991, et reconduit en 1993 et 1995, en assurant
aux marins licenciés pour motif économique à la suite
d'une sortie de flotte un revenu de remplacement dans les conditions identiques
à celles évoquées précédemment pour les
marins de commerce et, pour les marins âgés de moins de 50 ans,
une allocation complémentaire de ressources (A.C.R).
Au titre de 1996, ont été mises en oeuvre :
- 200 cessations progressives d'activité (C.A.A) commerce.
- 14 C.A.A pêche.
Depuis 1985, 3616 marins de commerce ont pu bénéficier d'une
mesure de cessation anticipée d'activité (au 1er juillet 1997).
Sur le long terme, le dispositif de cessation anticipée
d'activité dans la flotte de commerce s'est considérablement
réduit depuis 1990 et tend à se stabiliser autour de 200
départs annuels.
Les cessations anticipées d'activité dans la flotte de
pêche sont en nombre beaucoup plus réduit
et enregistrent des
variations d'une année sur l'autre : en moyenne, de 10 à 30
marins bénéficient chaque année de mesures de ce type.
Depuis 1991, 116 marins et patrons de pêche ont pu
bénéficier d'une mesure de cessation anticipée
d'activité.
C. L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
1. Le régime spécial de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
a) Les prestations de l'ENIM
Les ressortissants de l'ENIM
bénéficient
d'une protection sociale assurée pour la maladie, la maternité,
l'invalidité, les maladies professionnelles et le décès
par la caisse générale de prévoyance (CGP) et pour la
vieillesse par la Caisse de Retraite des marins (CRM).
Ces deux organismes ne possèdent pas la personnalité juridique et
ne disposent pas de l'autonomie financière. Ils forment des sections de
l'ENIM qui a le statut d'établissement public national à
caractère administratif.
En 1995, l'ENIM affiliait près de 47 000 travailleurs en
activité dans le secteur de la pêche et du commerce maritimes. Il
a versé un montant total de prestations de l'ordre de 8,3 milliards de
francs dont plus de 5,8 milliards de francs de pensions.
Effectif au 31 décembre 1996
|
|
Nombre d'actifs |
Nombre de pensions |
Nombre de |
||||
|
Commerce |
Pêche |
Ensemble |
C.R.M. |
C.G.P. |
Ensemble |
prestataires |
|
|
1992
|
18.979
|
32.938
|
51.917
|
103.632
|
14.858
|
118.490
|
300.081
|
On remarque une diminution sensible du nombre de cotisants
aussi bien dans le secteur "pêche" que "commerce" puisque
au total, le
nombre d'actifs a diminué de près de 9 000 unités depuis
1992 . Dans le même temps, le nombre de pensionnés a
progressé de 4 000 unités, il y a donc 1 actif pour 3
pensionnés en 1996.
Il est possible de distinguer deux évolutions
différenciées :
- une hausse des bénéficiaires du régime
d'assurance-vieillesse (C.R.M),
- une diminution des bénéficiaires du régime
d'assurance-maladie, maternité et invalidité (C.G.P).
b) L'évolution financière et l'équilibre du régime de l'ENIM
L'évolution de la situation financière de l'ENIM sur longue période montre que diminution des cotisations a été compensée par un accroissement corrélatif des compensations et de la subvention de l'Etat .
Evolution financière du régime de l'ENIM
|
1 990 |
1 995 |
1 996 |
1 997 |
1998 (e) |
Ecart 1998/1990 |
|
|
Prestations |
7 297 |
8 291 |
8 525 |
8 985 |
8 931 |
+22% |
|
Cotisations |
2 017 |
1 623 |
1 695 |
1 683 |
1 673 |
-17% |
|
Compensations |
1 270 |
2 598 |
2 774 |
2 955 |
2 944 |
+132% |
|
Subvention Etat |
4 242 |
4 464 |
4 139 |
4 599 |
4 600 |
+8% |
(en millions de francs)
Les prestations ont progressé de 22% entre 1990 et
1998 alors que les cotisations diminuaient de 17% en raison d'une augmentation
de la subvention de l'Etat (+8%) et d'un doublement des compensations (+132%).
L'accroissement des sources extérieures de financement a permis
d'accroître le volume des prestations servies malgré la
diminution du nombre de cotisants
.
Il faut remarquer la tendance à
la diminution des cotisations s'est
ralentie depuis 1995
et en 1996, le produit des cotisations et
contributions a augmenté de 2,95 %.
La diminution des ressources de l'ENIM s'explique par l'évolution
démographique du régime mais également par la diminution
de ses ressources d'origine professionnelle résultant de plusieurs
dispositifs d'allègement de charges
.
L'Etat met en oeuvre une politique sectorielle d'aide à la pêche
et à la marine marchande en jouant sur le niveau des charges sociales
des armateurs.
Ainsi, le taux normal de contribution des employeurs au titre de
l'assurance-vieillesse, de 19,3 % en 1995, était réduit à
9,8 % pour les navires de transport international et transocéanique et
à 6,8 % pour le registre des terres australes et antarctiques
françaises.
Le taux de cotisation pour le régime d'assurance-maladie de 16,35 % en
1995, était réduit à 7,8% pour l'armement naval
transocéanique et 4,8 % pour le pavillon "Kerguelen".
2. L'équilibre du budget de l'ENIM
Pour 1998, le budget de l'ENIM atteindra
9,25 milliards de francs
.
- les prévisions de
dépenses de pensions
s'établissent à 6,8 milliards de francs pour la caisse de
retraite des marins et la Caisse Générale de Prévoyance,
soit une hausse de 0,7 %.
- les prestations servies en matière
d'assurance-maladie
s'élèveraient à 2,1 milliards de francs, en baisse de
2,4 %, le nombre de personnes couvertes diminuant.
-
les dépenses d'intervention sociale
augmenteront de 5,4 %
à 49,9 millions de francs.
Récapitulation des dépenses en 1996
(en francs)
|
Ressources |
Dépenses |
||
|
I -
Contributions des
armateurs et cotisations des
marins
|
|
Pensions sur la
Caisse de
Retraites des Marins (CRM)
|
|
3. La réforme du statut de l'ENIM
L' ENIM est un établissement public jouissant de
l'autonomie financière
. Toutefois, il ne présente pas les
caractéristiques habituelles propres aux organismes ayant reçu
cette qualification juridique. Un conseil supérieur chargé
d'assister le ministre aux fins de "surveillance" et de
"protection" de
l'établissement est institué en lieu et place d'un conseil
d'administration.
Le décret du 2 juillet 1985 prévoit que l'ENIM constitue une
direction de l'administration de la mer au ministère de l'urbanisme, du
logement et des transports
. Dans le cadre de la réforme des services
de la Mer, l'ENIM, qui était jusqu'à présent une direction
d'administration centrale gérant un établissement public
administratif, devait devenir un établissement public administratif de
plein exercice, soumis à la tutelle de l'Etat. Les fonctions de gestion
des prestations et de tutelle de l'établissement se trouveraient ainsi
clairement distinguées.
Une nouvelle phase de concertation a été engagée sur ce
projet afin de préciser le statut du futur établissement
public
.
La réforme du statut de l'ENIM doit évidemment prendre en compte
sa particularité : l'Etat a largement contribué à la mise
en place et à la gestion du régime de sécurité
sociale des marins.
Rappelons l'origine du régime de protection sociale des marins :
à l'initiative de Colbert, un règlement royal du 23 septembre
1673 avait ordonné de prélever 6 deniers par livre sur la solde
des officiers de marine pour alimenter un fonds de retraite.
L'organisation administrative et financière de l'Etablissement national
des invalides de la marine a été fixée par un
décret du 30 septembre 1953.
Si l'ancienneté des relations entre l'Etat et le régime
spécial des marins doit permettre de se garder de modifications trop
brutales qui ruineraient l'équilibre de ce régime, une
rénovation semble nécessaire.
Cette rénovation devra prendre en compte les particularités du
régime et les aspects sociaux.
Il apparaît notamment, dans le cadre de cette réforme, que la
situation des personnels de l'établissement devra être
clarifiée: actuellement, les 569 emplois de l'ENIM se
répartissent en 323 emplois sur le budget général
"mer", 179 emplois sur le chapitre 47-37 (subvention à l'ENIM) et
67 emplois sur le budget de l'ENIM.