Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

B. LES DEPENSES D'ACTION SOCIALE

L'article 10 du chapitre 46-37 permet de financer des mesures sociales au profit des marins du commerce licenciés pour raison économique qui, s'ils sont âgés de plus de 50 ans et réunissent 30 annuités de services, peuvent percevoir un revenu de remplacement (cessation anticipée d'activité) jusqu'à leur admission au bénéfice d'une pension de retraite à l'âge de 55 ans ou dès qu'ils réunissent 37,5 annuités de service.

Cet article permet également de financer les mesures d'accompagnement social du plan de réduction de la flottille de pêche décidé en avril 1991, et reconduit en 1993 et 1995, en assurant aux marins licenciés pour motif économique à la suite d'une sortie de flotte un revenu de remplacement dans les conditions identiques à celles évoquées précédemment pour les marins de commerce et, pour les marins âgés de moins de 50 ans, une allocation complémentaire de ressources (A.C.R).

Au titre de 1996, ont été mises en oeuvre :

- 200 cessations progressives d'activité (C.A.A) commerce.

- 14 C.A.A pêche.

Depuis 1985, 3616 marins de commerce ont pu bénéficier d'une mesure de cessation anticipée d'activité (au 1er juillet 1997).



Sur le long terme, le dispositif de cessation anticipée d'activité dans la flotte de commerce s'est considérablement réduit depuis 1990 et tend à se stabiliser autour de 200 départs annuels.

Les cessations anticipées d'activité dans la flotte de pêche sont en nombre beaucoup plus réduit
et enregistrent des variations d'une année sur l'autre : en moyenne, de 10 à 30 marins bénéficient chaque année de mesures de ce type. Depuis 1991, 116 marins et patrons de pêche ont pu bénéficier d'une mesure de cessation anticipée d'activité.

C. L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

1. Le régime spécial de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)

a) Les prestations de l'ENIM

Les ressortissants de l'ENIM bénéficient d'une protection sociale assurée pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les maladies professionnelles et le décès par la caisse générale de prévoyance (CGP) et pour la vieillesse par la Caisse de Retraite des marins (CRM).

Ces deux organismes ne possèdent pas la personnalité juridique et ne disposent pas de l'autonomie financière. Ils forment des sections de l'ENIM qui a le statut d'établissement public national à caractère administratif.

En 1995, l'ENIM affiliait près de 47 000 travailleurs en activité dans le secteur de la pêche et du commerce maritimes. Il a versé un montant total de prestations de l'ordre de 8,3 milliards de francs dont plus de 5,8 milliards de francs de pensions.

Effectif au 31 décembre 1996


Années

Nombre d'actifs

Nombre de pensions

Nombre de

Commerce

Pêche

Ensemble

C.R.M.

C.G.P.

Ensemble

prestataires

1992

1993

1994

1995

1996

18.979

18.315

18.067

17.369

15.954

32.938

31.964

29.485

28.172

27.686

51.917

50.279

47.552

45.541

43.640

103.632

104.789

106.583

107.654

108.948

14.858

14.569

14.192

13.870

13.454

118.490

119.358

120.775

121.524

122.402

300.081

290.262

279.276

269.083

260.285

On remarque une diminution sensible du nombre de cotisants aussi bien dans le secteur "pêche" que "commerce" puisque au total, le nombre d'actifs a diminué de près de 9 000 unités depuis 1992 . Dans le même temps, le nombre de pensionnés a progressé de 4 000 unités, il y a donc 1 actif pour 3 pensionnés en 1996.

Il est possible de distinguer deux évolutions différenciées :

- une hausse des bénéficiaires du régime d'assurance-vieillesse (C.R.M),

- une diminution des bénéficiaires du régime d'assurance-maladie, maternité et invalidité (C.G.P).

b) L'évolution financière et l'équilibre du régime de l'ENIM

L'évolution de la situation financière de l'ENIM sur longue période montre que diminution des cotisations a été compensée par un accroissement corrélatif des compensations et de la subvention de l'Etat.

Evolution financière du régime de l'ENIM

1 990

1 995

1 996

1 997

1998 (e)

Ecart 1998/1990

Prestations

7 297

8 291

8 525

8 985

8 931

+22%

Cotisations

2 017

1 623

1 695

1 683

1 673

-17%

Compensations

1 270

2 598

2 774

2 955

2 944

+132%

Subvention Etat

4 242

4 464

4 139

4 599

4 600

+8%

(en millions de francs)

Les prestations ont progressé de 22% entre 1990 et 1998 alors que les cotisations diminuaient de 17% en raison d'une augmentation de la subvention de l'Etat (+8%) et d'un doublement des compensations (+132%).

L'accroissement des sources extérieures de financement a permis d'accroître le volume des prestations servies malgré la diminution du nombre de cotisants.

Il faut remarquer la tendance à la diminution des cotisations s'est ralentie depuis 1995 et en 1996, le produit des cotisations et contributions a augmenté de 2,95 %.

La diminution des ressources de l'ENIM s'explique par l'évolution démographique du régime mais également par la diminution de ses ressources d'origine professionnelle résultant de plusieurs dispositifs d'allègement de charges.

L'Etat met en oeuvre une politique sectorielle d'aide à la pêche et à la marine marchande en jouant sur le niveau des charges sociales des armateurs.

Ainsi, le taux normal de contribution des employeurs au titre de l'assurance-vieillesse, de 19,3 % en 1995, était réduit à 9,8 % pour les navires de transport international et transocéanique et à 6,8 % pour le registre des terres australes et antarctiques françaises.

Le taux de cotisation pour le régime d'assurance-maladie de 16,35 % en 1995, était réduit à 7,8% pour l'armement naval transocéanique et 4,8 % pour le pavillon "Kerguelen".

2. L'équilibre du budget de l'ENIM

Pour 1998, le budget de l'ENIM atteindra 9,25 milliards de francs.

- les prévisions de dépenses de pensions s'établissent à 6,8 milliards de francs pour la caisse de retraite des marins et la Caisse Générale de Prévoyance, soit une hausse de 0,7 %.

- les prestations servies en matière d'assurance-maladie s'élèveraient à 2,1 milliards de francs, en baisse de 2,4 %, le nombre de personnes couvertes diminuant.

- les dépenses d'intervention sociale augmenteront de 5,4 % à 49,9 millions de francs.

Récapitulation des dépenses en 1996

(en francs)

Ressources

Dépenses

I - Contributions des armateurs et cotisations des marins

Caisse de Retraites des Marins

Caisse Générale de Prévoyance

II - Cotisations des pensionnés

III - Autres ressources

Subvention de fonctionnement

Versements FSV, FSI

Contributions diverses

Subvention de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie

Subventions diverses (démographie)

Divers

total recettes de fonctionnement


887.121.885

676.787.261

110.170.503

4.139.000.000

23.289.902

36.458.298


511.086.633

2.240.009.653

32.129.838

8.656.053.973

Pensions sur la Caisse de Retraites des Marins (CRM)

Allocations proportionnelles de veuves

Pensions sur la Caisse Générale de Prévoyance (CGP)

Prestations sur la Caisse Générale de Prévoyance (CGP)

Action sanitaire et sociale

Fonds de solidarité

Personnel

Matériel

Divers

total dépenses fonctionnement




6.019.213.942

6.525.243


433.298.881


2.035.990.100

46.353.614

26.691.105

137.382.884

28.331.453

61.838.626

8.795.625.848

3. La réforme du statut de l'ENIM

L' ENIM est un établissement public jouissant de l'autonomie financière. Toutefois, il ne présente pas les caractéristiques habituelles propres aux organismes ayant reçu cette qualification juridique. Un conseil supérieur chargé d'assister le ministre aux fins de "surveillance" et de "protection" de l'établissement est institué en lieu et place d'un conseil d'administration.

Le décret du 2 juillet 1985 prévoit que l'ENIM constitue une direction de l'administration de la mer au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports. Dans le cadre de la réforme des services de la Mer, l'ENIM, qui était jusqu'à présent une direction d'administration centrale gérant un établissement public administratif, devait devenir un établissement public administratif de plein exercice, soumis à la tutelle de l'Etat. Les fonctions de gestion des prestations et de tutelle de l'établissement se trouveraient ainsi clairement distinguées.

Une nouvelle phase de concertation a été engagée sur ce projet afin de préciser le statut du futur établissement public.

La réforme du statut de l'ENIM doit évidemment prendre en compte sa particularité : l'Etat a largement contribué à la mise en place et à la gestion du régime de sécurité sociale des marins.

Rappelons l'origine du régime de protection sociale des marins : à l'initiative de Colbert, un règlement royal du 23 septembre 1673 avait ordonné de prélever 6 deniers par livre sur la solde des officiers de marine pour alimenter un fonds de retraite.

L'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine a été fixée par un décret du 30 septembre 1953.

Si l'ancienneté des relations entre l'Etat et le régime spécial des marins doit permettre de se garder de modifications trop brutales qui ruineraient l'équilibre de ce régime, une rénovation semble nécessaire.

Cette rénovation devra prendre en compte les particularités du régime et les aspects sociaux.

Il apparaît notamment, dans le cadre de cette réforme, que la situation des personnels de l'établissement devra être clarifiée: actuellement, les 569 emplois de l'ENIM se répartissent en 323 emplois sur le budget général "mer", 179 emplois sur le chapitre 47-37 (subvention à l'ENIM) et 67 emplois sur le budget de l'ENIM.

Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli