Projet de loi de finances pour 1998 : Mer, marine marchande

IV. LA SECURITE MARITIME : UN ENGAGEMENT BUDGETAIRE A DEVELOPPER

A. LE SAUVETAGE MARITIME

1. Bilan des accidents en mer

Depuis 1994, les statistiques relatives aux opérations de sauvetage en mer demeurent relativement stables. La prédominance des opérations engagées au profit des usagers de la plaisance et des loisirs nautiques est constante.

Bilan synthétique des interventions en mer concernant les bateaux de commerce, de pêche et de plaisance

	1 994	1 995	1 996	pourcentage
commerce	331	348	405	9 %
pêche	589	561	563	12 %
plaisance	3 463	3 529	3 644	79 %
nombre d'opérations	4 383	4 438	4 612	100 %

Il faut remarquer que les trois quarts des opérations concernant les interventions en cas d'avarie sur des navires sont le fait des bateaux de plaisance , alors que les navires de commerce ne représentent que 9 % du total des opérations et les navires de pêche 12 %.

La conduite du sauvetage repose sur la disponibilité et la mise en oeuvre des moyens privés et publics sous l'autorité coordinatrice des CROSS.

Parmi les moyens privés, la société nationale de sauvetage en mer occupe une place prioritaire. Sa flottille réalise 45 % des opérations engagées par les CROSS.

Les moyens publics relèvent des administrations qui disposent d'unités nautiques et aéronautiques employées dans le cadre de la coordination des actions de l'Etat en mer (marine nationale, douanes, gendarmerie, affaires maritimes). Ces unités sont placées, en tant que de besoin, sous l'autorité opérationnelle des CROSS pour faire face aux situations de détresse survenant en mer.

2. La signalisation maritime

Rappelons que la hausse des crédits de l'agrégat "signalisation maritime" s'explique par une revalorisation des moyens consacrés à la signalisation maritime , alors que les moyens consacrés à la surveillance et à la recherche sont stables en moyens d'engagement.

L'année 1998 verra ainsi la modernisation du parc de bouées en métropole et la modernisation de la flottille dans le cadre d'un plan sur huit ans rendu possible par l'accroissement des moyens d'investissement consacrés à la signalisation.

Répartition des crédits consacrés à la signalisation maritime

	chapitre	article	budget 1993	budget 1994	budget 1995	budget 1996	budget 1997	budget 1998
	35-32 - entretien et exploitation	70	19,4	18,3	18,9	18,3	19,3
		80	3,2	2,8	2,8	2,7	2,7	22
	34-95 - dépenses informatiques	20	0,6	0,6	0,65	0,3	0,3	0,35
fonctionnement			23,2	21,7	22,35	21,3	22,3	22,35
	53-32 - investissement	70	19,4	36,9	27,8	17,9	15,5	28,8
		80	3,9	6,9	5,2	5,7	4,3
investissement			23,3	43,8	33	23,6	19,8	28,8

(en millions de francs)

Il faut remarquer une relative stabilité des dépenses de fonctionnement (chapitres 35-32 et 34-95) dans le projet de loi de finances pour 1998, qui confirme la stagnation des dépenses ordinaires depuis 1993.

Cependant, les crédits de paiement consacrés aux dépenses d'investissement sont en augmentation sensible (+45 %) alors qu'ils diminuaient depuis 1996. Le niveau atteint est toutefois inférieur aux dotations des budgets 1994 et 1995. Le profil du chapitre 53-32 montre une variation des crédits relativement abrupte, sous la forme de baisses et de soudaines revalorisations pour faire face à la détérioration des matériels consacrés à la signalisation maritime.

Il apparaît que les dépenses liées aux grosses réparations de matériel naval prennent une importance accrue, compte tenu du niveau des crédits et de la vétusté du parc des engins navals. Les opérations concernant les établissements flottants des départements Antilles-Guyane ont dû être ralenties et celles relatives au littoral Nord différées.

Les nouveaux moyens devraient permettre la poursuite de la couverture nationale du GPS différentiel.

L'amorce du programme de remise à niveau des établissements de signalisation maritime concernera en 1998 la reconstruction de la tourelle La Foraine (Côtes d'Armor). L'automatisation des phares en mer portera sur le phare le plus éloigné des côtes françaises.

3. La subvention à la société nationale de sauvetage en mer

La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) est une association reconnue d'utilité publique qui a pour vocation de concourir à l'assistance et au sauvetage des personnes en mer. Sa flottille réalise 45 % des opérations engagées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.

La subvention à la Société Nationale de Sauvetage en Mer est stable à 4 millions de francs en crédits de fonctionnement après une hausse significative en 1997. Les crédits d'équipement sont également maintenus, à un niveau équivalent à celui atteint en 1997, c'est-à-dire sensiblement supérieur aux moyens accordés en 1995 et 1996.

En 1998, la S.N.S.M prévoit de poursuivre son plan de modernisation avec la mise en service de quatre canots tous temps et de deux vedettes légères. Entre 1995 et 1997, 12 canots et 9 vedettes ont ainsi été mis en service, permettant le renouvellement de la flotte.

Subvention à la société nationale de secours en mer

	1994	1995	1996	1997	1998
fonctionnement
chapitre 46-32, art 20 subventions d'entretien	4 250 000	4 610 000	4 016 700	4 050 000	4 050 000
collectivités territoriales	4 450 000	5 000 000	5 200 000	4 750 000
dons	5 370 000	5 180 000	3 200 000	3 000 000
équipement
chapitre 66-32, art 20
AP	9 110 000	8 310 000	9 616 000	9 700 000	9 700 000
CP	9 110 000	8 310 000	9 616 000	9 700 000	9 700 000
collectivités territoriales	8 925 000	7 810 000	8 165 000	8 500 000
dons	5 690 000	4 700 000	4 2590 00	5 700 000
total Etat	13 360 000	12 920 000	10 632 000	13 750 000	13 750 000

Il faut remarquer l'importance des subventions des collectivités territoriales et des dons dont le montant est toutefois en légère diminution depuis 1994.

Le budget de la société de sauvetage en mer pour 1997 s'élève à 52,7 millions de francs dont 27,1 millions de francs de subventions publiques, soit 51,4 % du budget global . Le budget de la marine marchande contribue pour 13,7 millions de francs (26% du budget), les conseils régionaux pour 3,7 millions de francs, les conseils généraux pour 5,9 millions de francs et les communes pour 3,7 millions de francs. les dons s'élèvent à 16,8 millions de francs et les opérations de partenariat procurent 4,5 millions de francs.

Organisation de la société nationale de sauvetage en mer

La SNSM est divisée en deux composantes :

- la première composante "sauvetage au large et côtier" qui met en oeuvre de la côte jusqu'à 40 milles des embarcations spécialisées, armées par des équipages bénévoles.

Cette composante est structurée autour de 155 "stations" (bases de sauvetage) situées en métropole et dans les départements d'outre-mer. Elle compte environ 3500 "navigants" et 700 personnes pour le soutien à terre.

- une deuxième composante "sauvetage saisonnier" qui assure des formations et entraînements durant l'année scolaire en préparant aux épreuves des brevets et certificats nécessaires pour exercer la surveillance des plages.

Elle comprend 27 centres de formation et d'entraînement avec un encadrement de 300 bénévoles.