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B. UN EFFORT EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ MARITIME À DÉVELOPPER

1. Le domaine de la sécurité maritime a connu des évolutions majeures depuis quelques années.

Suite à l'accident de l'Estonia en 1994, une révision très importante des règles de sécurité a été établie en 1995 par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) en particulier pour les navires transbordeurs. Toutes les mesures nouvelles, qui touchent au domaine de la stabilité, de la protection de l'incendie, du sauvetage et des radiocommunications, sont applicables aux navires construits à partir du 1er juillet 1997. Certaines de ces règles sont applicables rétroactivement aux navires transbordeurs selon un calendrier s'achevant en 2005.

De nouvelles dispositions en matière de sécurité des vraquiers devraient être adoptées en novembre prochain lors d'une conférence internationale de l'O.M.I. Par ailleurs, le Code international de la gestion de sécurité entrera en vigueur à compter de 1998.

Depuis juillet 1992, dans le cadre de l'accord européen du Memorandum de Paris, des contrôle opérationnels sont effectués afin de vérifier la capacité réelle des équipages à conduire le navire et à réaliser des opérations commerciales en toute sécurité pour la vie humaine et l'environnement.

2. Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage

Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ont pour mission la recherche et le sauvetage maritimes, la surveillance de la navigation, la surveillance des pêches, des pollutions nautiques et la diffusion d'informations.

Ils participent donc activement aux missions de la sécurité maritime.

Pour 1998, l'augmentation de 3 millions de francs des crédits de fonctionnement des CROSS permettra :

- de financer le fonctionnement des services français de suivi des satellites de recherche et de sauvetage pour 2,4 millions de francs.

- d'accroître les crédits nécessaires à la diffusion des bulletins de météorologie marine à hauteur de 1,8 millions de francs.

- d'augmenter les crédits nécessaires au paiement des charges de communication des CROSS.

Crédits de fonctionnement des CROSS

chapitre

article

LFI 1995

LFI 1996

LFI 1997

PLF 1998

35-32

20

4,58

4,44

4,44

0

30

2,5

2,42

2,42

8,15

40

0

0

2,84

4,26

total

7,08

6,86

9,7

12,41

(en millions de francs)

D'autre part, les crédits d'équipement s'élèveront à 23,5 millions de francs pour 1998, soit une légère diminution.

3. Les nouveaux moyens consacrés à la sécurité maritime devront être développés

En regard de normes de sécurité de plus en plus exigeantes, le contrôle des navires est assuré par les inspecteurs et contrôleurs des 15 centres de sécurité des navires (CSN) avec le concours des unités des Affaires Maritimes.

Dans le cadre du Memorandum de Paris, 27 postes supplémentaires d'inspecteurs des CSN étaient prévus : si cet objectif n'est pas encore atteint, le budget 1998 prévoit la création de 5 postes d'inspecteurs et 7 postes de contrôleurs.

L'année 1998 verra l'équipement de l'ensemble des moyens nautiques des affaires maritimes en matériels de radiocommunication conformes au Système Mondial de Détresse et de Sauvetage en mer (SMDSM) dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er février 1999.

Concernant les unités littorales des affaires maritimes (ULAM) mises en place en 1993 et qui apportent leur concours au contrôle des navires et de la navigation, deux politiques sont menées : la généralisation de leur implantation sur le littoral (5 nouvelles implantations pour 1998) et la modernisation de leurs moyens d'intervention en mer et à terre (7 vedettes côtières supplémentaires pour 3 millions de francs en autorisations de programme). La généralisation des ULAM était prévue dans le cadre de la réforme de l'organisation des services déconcentrés des affaires maritimes décidée par décret n°97-156 du 19 février 1997, dont les dispositions entrent en vigueur à partir du 1er septembre 1997.

Votre rapporteur ne peut que se réjouir de l'effort budgétaire réalisé en direction de la sécurité maritime, même si ces moyens supplémentaires restent encore modestes en regard des enjeux.

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