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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première lecture à l'Assemblée nationale, sont intervenues une série de majorations de crédits non reconductibles concernant le budget du tourisme. Elles ont porté sur le titre IV pour 2,81 millions de francs (en augmentation de +0,9%), ainsi que sur le titre VI pour 5,672 millions de francs (en augmentation de 16,68%)

L'Assemblée nationale a ainsi majoré

de 2,81 millions de francs les crédits du chapitre 44-01, développement touristique, dont :

· 2,71 millions de francs à l'article 21, interventions stratégiques ;

· 0,1 million de francs à l'article 34 Développement territorial du tourisme

En conséquence la dotation du chapitre 44-01 est portée à 182,809 millions de francs soit une croissance de 1,56%

de (AP+CP) les crédits du chapitre 66-20, article 60, Patrimoine monumental opérations déconcentrées ;

En conséquence la dotation du chapitre 66-20 est portée à 453,76 millions de francs soit une croissance de 0,04%.

de 5,672 millions de francs (AP+CP) les crédits du chapitre 66-03, dont :

· 0,35 millions de francs à l'article 10 (AP+CP) Contrats de plan Etat région

· 3,222 millions de francs à l'article 20 (AP+CP) Programmes d `aménagements touristiques

· 2,1 millions de francs à l'article 30 (AP+CP)Programme de rénovation des hébergements

· 0,7 millions de francs à l'article 90 (AP+CP) opérations déconcentrées

En conséquence la dotation du chapitre 66-91 est portée à 39,72 millions de francs soit une croissance de 16,68%.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé à l'examen, le mardi 14 octobre 1997, sur le rapport de M. Paul Loridant, rapporteur spécial, des crédits de l'équipement, des transports et du logement : V.- Tourisme.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a d'abord indiqué que les crédits demandés au titre du tourisme pour 1998 s'élevaient à 338 millions de francs, soit une baisse de près de 5 % par rapport à ceux inscrits dans la loi de finances initiale pour 1997.

Rappelant la teneur du gel des crédits intervenu en début d'année 1997, ainsi que l'économie de l'arrêté du 9 juillet 1997 pris par le nouveau Gouvernement, le rapporteur spécial a fait valoir que les dotations demandées pour 1998 étaient légèrement supérieures à celles effectivement disponibles en 1997.

Analysant le détail des crédits, le rapporteur spécial a souligné que les moyens de fonctionnement du titre III demandés pour 1998, soit 124 millions de francs, marquaient un nouveau repli de près de 4 % par rapport aux crédits votés en 1997.

Cette évolution, peu favorable à ses yeux, s'accompagne d'économies réalisées sur les crédits de fonctionnement de l'administration centrale. C'est ainsi que les dépenses de personnel marquent une légère baisse de 0,52 %, avec la suppression de trois emplois sur 326. Quant aux moyens de fonctionnement, ils reculent de 10 %.

Avec 180 millions de francs de crédits demandés pour 1998, les dépenses d'intervention, qui représentent 53,25 % des crédits du ministère en moyens de paiement, accusent une baisse importante de 8,28 %.

Seuls trois postes voient leurs crédits maintenus : la "Promotion en France", le soutien au secteur associatif et le développement territorial du tourisme. En revanche, tous les autres postes sont en retrait, parfois sensible, parmi lesquels le rapporteur spécial a signalé deux baisses significatives :

- la dotation de l'Agence française de l'ingénierie touristique, dont le montant diminue de près de 25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997, même si les crédits demandés se situent au niveau de ceux effectivement disponibles en 1997, et si les réserves de cet organisme permettent d'atténuer les effets de cette baisse ;

- la dotation de la "Maison de la France", qui régresse de plus de 9 %, bien que la baisse doive être compensée par l'augmentation des apports des partenaires extérieurs.

Les variations de ces postes se répercutent au niveau du total des dépenses ordinaires qui baissent de 7,4 % par rapport au budget voté de 1997.

Abordant les dépenses en capital, M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a souligné que celles-ci ont bénéficié d'un traitement privilégié, puisque les dotations augmentent de 14,2 % en crédits de paiement et de 24,1 % en autorisations de programme. Il a cependant souligné que les dépenses en capital ne retrouvaient pas les niveaux atteints en 1995 et 1996.

Les évolutions constatées à l'intérieur du chapitre traduisent les priorités du ministère, à savoir le maintien des dotations pour les contrats de plan Etat/régions et la forte augmentation de l'article "Programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif".

Présentant ensuite ses principales observations M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a rappelé que la France représentait près de 10,5 % du marché mondial du tourisme, confirmant sa place de première destination touristique devant les Etats-Unis et l'Espagne. Toutefois, en termes de recettes, la position de la France est un peu moins favorable puisque notre pays, qui se situait en deuxième position mais assez loin derrière les États-Unis, vient de se faire dépasser par l'Espagne et presque rattraper par l'Italie.

Le rapporteur spécial a en outre souligné deux phénomènes qui traduisent une certaine érosion de la position de la France :

- en premier lieu, notre pays ne capte qu'une part relativement faible, de l'ordre de 10 %, de l'accroissement de la demande mondiale qui se développe plus fortement en Asie ;

- en second lieu, le solde très largement positif de notre balance touristique, soit 54,3 milliards de francs en 1996, a tendance à régresser depuis quelques années du fait d'un phénomène structurel d'alignement du comportement de nos compatriotes sur les habitudes des autres pays d'Europe où la proportion des voyages à l'étranger est beaucoup plus importante.

Bref, pour le rapporteur spécial, la France ne doit pas "s'endormir sur ses lauriers" : elle doit, au contraire, promouvoir une politique dynamique d'aide à un secteur qui représente environ 9 % du produit intérieur et 2 millions d'emplois.

Exposant les priorités du projet de budget, M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a indiqué que le premier objectif de la secrétaire d'Etat était de développer le tourisme social, en procédant à la rénovation des hébergements gérés par les associations et en donnant accès au chèque vacances à des catégories de salariés qui ne peuvent pas encore en bénéficier.

D'une façon générale, il a fait savoir que le secrétariat d'Etat avait l'intention de poursuivre la modernisation du secteur, d'actualiser les textes applicables, notamment en matière de stations classées, et de développer la coordination entre les administrations concernées et les collectivités locales.

Puis, le rapporteur spécial a affirmé qu'au-delà des données budgétaires, il fallait surtout considérer le rôle de catalyseur de ce département ministériel. Il a signalé à cet égard, qu'étant donné la place prioritaire reconnue à l'emploi, le secrétariat d'Etat souhaitait s'appuyer sur le plan "emploi-jeunes" pour créer rapidement 2.000 emplois.

Le rapporteur spécial a conclu que ce budget marquait un coup d'arrêt dans la dégradation de ces dernières années même si, compte tenu de l'apport du tourisme à l'économie française, son souhait était que la discussion offre l'occasion d'augmenter les crédits comme cela avait été le cas lors de précédentes loi de finances.

Répondant aux interventions de M. Christian Poncelet, président, et de Mme Marie-Claude Beaudeau, qui tous deux soulignaient l'importance de ce secteur, M.Paul Loridant, rapporteur spécial, a d'abord rejoint le président de la commission pour estimer qu'il était nécessaire de procéder à un contrôle du fonctionnement et des activités de la Maison de la France. Il a également reconnu que les moyens du secrétariat d'Etat étaient insuffisants et a insisté sur la nécessité de promouvoir le tourisme social et d'encourager les progrès en matière de conventions collectives.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a ensuite rendu compte d'une mission d'information qu'il a effectuée à Madrid et à Séville, les 25 et 26 juin derniers, afin d'étudier les raisons des performances de l'Espagne en matière de tourisme.

Rappelant les succès éclatants de l'Espagne, qui est désormais la troisième destination touristique mondiale derrière la France et les Etats-Unis et qui vient même de dépasser notre pays en termes de recettes touristiques, il s'est interrogé sur les "clés de la réussite espagnole", qui se traduit par un excédent record de la "balance touristique"de 132 milliards de francs en 1996.

Il a estimé, à ce sujet, qu'au-delà d'indéniables atouts touristiques et de l'avantage conjoncturel qu'avait pu constituer la dépréciation de la peseta, l'Espagne avait mis sur pied une structure d'encouragement au tourisme dont l'action est efficace. Cette organisation décentralisée repose essentiellement sur les régions, appelées "communautés autonomes", qui sont compétentes pour la promotion et la réglementation du tourisme.

Il a toutefois indiqué que ce transfert de compétence au profit des communautés autonomes ne s'était pas traduit par l'institution d'un bloc de compétences, mais par l'instauration d'un système de compétences partagées entre les trois catégories de collectivités locales espagnoles (les communautés autonomes, les provinces et les communes), avec une certaine prééminence des communautés autonomes, qui jouent un rôle d'impulsion, de planification et de coordination. De même, cette décentralisation de la compétence en matière de tourisme ne s'est pas accompagnée d'un dessaisissement total de l'Etat qui conserve une compétence résiduelle pour définir la "législation de base", conduire les projets touristiques dont le champ géographique dépasse le ressort territorial d'une région et assurer à l'extérieur la promotion de la destination Espagne.

Ce paysage institutionnel, qui s'articule à la façon des "poupées russes" ou des tables gigognes, explique la relative modestie des structures étatiques chargées de la politique du tourisme.

En effet, cette politique est mise en oeuvre par deux entités administratives situées au sein du secrétariat d'Etat au commerce, au tourisme et aux PME qui est rattaché au ministère de l'économie et des finances. Il s'agit, d'une part, de la direction générale du tourisme qui est compétente pour les aspects intérieurs et la politique du tourisme et, d'autre part, de Turespaña qui est chargé de la promotion du tourisme à l'étranger.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a par ailleurs souligné l'importance de l'effort consenti par l'Etat espagnol, qui consacre au tourisme un budget annuel équivalent à 800 millions de francs, soit deux fois plus que la France dont le PIB est pourtant plus de deux fois supérieur à celui de l'Espagne.

A cette manne étatique s'ajoutent les contributions des collectivités territoriales espagnoles dont le montant total n'a pu être évalué. A titre indicatif, une communauté autonome comme la Galice s'est dotée d'un budget tourisme de 36 millions de francs.

En définitive, M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a fait valoir que le succès de l'Espagne lui paraissait reposer sur deux facteurs : la mobilisation des communautés autonomes, qu'il a pu apprécier en Andalousie, et le dynamisme de Turespana.

A cet égard, le rapporteur spécial a fait savoir que les Espagnols considéraient la Maison de la France comme un modèle de partenariat public et privé, alors même que l'action de Turespaña lui était apparue comme particulièrement efficace. Il a considéré que ce paradoxe constituait une raison supplémentaire pour donner suite au souhait du président de la commission des finances de contrôler le fonctionnement de la "Maison de la France".

La commission a alors décidé de réserver le vote des crédits du tourisme jusqu'après l'audition conjointe de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement et de Mme Michèle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.

Réunie le mercredi 12 novembre 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du tourisme (section V - tourisme).

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