B. LE RÉTABLISSEMENT DE LA PAIX PUBLIQUE
1. Une priorité identifiée dès l'origine par le Sénat
Votre rapporteur pour avis a toujours été
convaincu de la nécessité de rétablir l'Etat de droit dans
les quartiers en difficulté. Depuis la parution du rapport d'information
sur la politique de la ville, en 1992, son propos n'a pas changé. Il
notait notamment, dans le rapport précité, qu'il convenait de
renforcer l'îlotage et les moyens d'intervention de la police, avant
d'ajouter :
"
Une grande réflexion nationale -non enfermée dans le
corporatisme- sur l'organisation des tâches de police dans notre pays
paraît s'imposer. Elle dépasserait, bien entendu, le seul cadre
des besoins à satisfaire dans les quartiers urbains difficiles mais elle
permettrait d'y apporter des réponses optimales.
Cette réflexion apparaît d'autant plus nécessaire qu'avec
220.000 policiers et gendarmes, notre pays ne manque pas d'effectifs
même si, à plus d'un titre, il pourrait être justifié
de les augmenter.
Mais l'utilisation de ces fonctionnaires, leur localisation et la
détermination de leurs tâches n'ont guère varié en
dépit de la mutation de la société française. Cent
mille gendarmes sont affectés au maintien de l'ordre dans une France
rurale de moins en moins peuplée. Cent vingt mille policiers (20 %
de plus qu'il y a vingt ans) sont chargés de faire respecter la
légalité républicaine dans une France urbaine dont la
population a plus que triplé au cours des trente dernières
années
.
7(
*
)
".
Le Pacte de relance pour la ville a d'ailleurs placé le
rétablissement de la paix publique au centre de la politique de la
ville, la Commission spéciale créée par la Haute
Assemblée, à cette époque, ayant pour sa part
considéré que :
"
le rétablissement de la sécurité dans les
quartiers était bel et bien l'un des préalables essentiels au
développement des activités économiques "
et
"
qu'en l'absence de mesure en faveur de la sécurité, les
avantages fiscaux ne suffiraient pas à enclencher une décision
d'implantation.
"
8(
*
)
2. Une priorité mise en oeuvre par le Pacte de
relance
pour la ville
On rappellera brièvement ici les principales mesures de lutte contre la délinquance entrant dans le cadre du Pacte de relance lequel a intégré un certain nombre d'initiatives et de politiques existant avant sa mise en oeuvre.
a) Les actions de prévention et de lutte contre la délinquance prévues par le Pacte de relance
Parmi les actions de prévention, on retiendra :
L'accroissement du nombre des appelés du contingent affectés
au service national ville.
L'effectif des jeunes gens effectuant un service ville a été
porté à
10.000
en 1996. L'objectif, fixé
initialement pour trois ans, a donc été atteint dès la
première année. Sur ces 10.000 appelés,
4.700 sont affectés dans des établissements scolaires
classés en zone d'éducation prioritaire et 5.300 le sont
auprès d'associations, de missions locales ou d'organismes
impliqués dans la politique de la ville.
Votre Commission des Affaires économiques s'interroge sur l'incidence
de la suppression du service national pour les organismes qui
bénéficient du concours des appelés effectuant un
service-ville, et spécialement pour les associations.
En effet, le Gouvernement a, semble-t-il, l'intention de remplacer ces
appelés par des jeunes titulaires d'emplois-jeune.
Votre rapporteur pour avis estime qu'une telle mesure est susceptible de
porter un grave préjudice aux associations
impliquées dans
la politique de la ville. En effet, bien des associations ne pourront pas
financer des emplois de ville.
Aussi, votre Commission souhaite-t-elle que le Gouvernement s'engage
à prévoir les modalités de remplacement des appelés
au titre du service ville, notamment à l'occasion de l'examen du projet
de loi relatif aux volontariats, dont elle réclame le dépôt
rapide.
L'ouverture des équipements sportifs
Intégrée dans les plans locaux d'animation, cette mesure
bénéficie de crédits spécifiques.
La lutte contre la toxicomanie
Votre Commission des Affaires économiques a toujours estimé que
la toxicomanie, avec le cortège de maux qui l'accompagnent :
"
deal "
, violence, économie parallèle,
était l'un des maux les plus graves qui caractérisaient certains
quartiers en difficulté.
Elle approuve les mesures de prévention de la toxicomanie qui ont
été mises en oeuvre telles que l'action de 198 policiers
formateurs anti-drogue qui dispensent une formation continue au sein de la
police nationale sur les problèmes posés par la toxicomanie dans
les zones sensibles (près de 3.400 fonctionnaires y ont
participé) et une action d'information auprès du public (en 1997,
plus de 90.000 personnes ont été sensibilisés à ces
questions).
Le renforcement des effectifs des personnels de police.
b) Les actions de lutte contre la délinquance
Les actions de lutte contre la délinquance ont
également représenté une part importante du PRV :
le développement de la
comparution à délai
rapproché
dans un délai de trois mois en correctionnelle (loi
n° 96-585 du 1er juillet 1996).
Le Pacte prévoit l'élaboration de
plans départementaux
de prévention de la délinquance
qui complèteront les
plans départementaux de sécurité.
Le développement du
gardiennage des immeubles
situés en
zone urbaine sensible est favorisé depuis la signature, le
6 juin 1996, d'un protocole entre l'Etat et l'Union
fédérale des organismes de HLM (UNFOLM) qui prévoit que
1.000 emplois de ville seront mis, pendant quatre ans, à
disposition des organismes de HLM.
Soulignons, en outre, qu'un récent rapport fait par M. Michel
Alloncle a insisté sur la nécessité de renforcer les
moyens de la gendarmerie compte tenu du fait que d'ici à 2015,
7,7 millions d'habitants s'installeront dans les zones relevant des
compétences de la gendarmerie.
Or, actuellement, 13 % des brigades de gendarmerie et 19,5 % des
gendarmes assurent la surveillance de 24,5 % de la population dans des
zones où sont commis 33 % des délits recensés au
niveau national.
Votre rapporteur souhaite qu'un rééquilibrage des effectifs soit
opéré au bénéfice des zones périurbaines
relevant de la gendarmerie.
Le traitement des faits à caractère non pénal
Il a été prévu :
- la création de
20 unités à encadrement
éducatif renforcé
, dont 10 dans le secteur public et 10 dans
le secteur associatif habilité. Ces unités prennent en charge 5
à 6 mineurs engagés dans la délinquance et la
marginalisation et pour lesquels les structures d'hébergement
traditionnelles sont inadaptées ;
- la création d'une
cellule nationale sur les capacités
des foyers
, capable de renseigner les magistrats sur les
possibilités de placement des mineurs hors du département
où est situé leur domicile ;
- le développement des
maisons de justice et du droit et des
groupes de traitement local de la délinquance
(10 créations en 1997 et 10 prévues en 1998) ;
- le
traitement en temps réel des procédures
pénales
;
- l'amélioration de la cohérence et de l'efficacité
des services intervenant dans la protection de l'enfance grâce à
la signature de
54 conventions sur le signalement des mineurs
;
- la
lutte contre les violences scolaires.
Votre rapporteur pour avis estime que la
désagrégation des
familles
explique pour partie le désarroi de bien des jeunes en
difficultés, l'agravation de la délinquance juvénile, et
l'abaissement progressif de l'âge de la primo-délinquance.
Déjà, dans son rapport élaboré en 1992, votre
rapporteur pour avis avait souligné le fait qu'il fallait
réaffirmer le rôle de la famille et renforcer sa solidité,
le cas échéant par des aides financières, pour assurer une
meilleure présence parentale au foyer. De même il estime que seule
une coordination renforcée avec les services de la protection judiciaire
de la jeunesse permettra de re-socialiser certains jeunes délinquants.