C. UNE PRIORITÉ PARTAGÉE PAR D'AUTRES GOUVERNEMENTS EUROPÉENS ET REPRISE PAR LE GOUVERNEMENT DE M. LIONEL JOSPIN
Le renforcement de la sécurité
A l'occasion d'un colloque récemment tenu à Villepinte, le
Premier ministre a mis l'accent sur le fait que la sécurité
devait être égale pour tous les citoyens. Il
déclarait :
"
L'inégalité devant l'insécurité n'est pas
acceptable. Les moyens, notamment humains, de la police et de la gendarmerie
doivent donc être mobilisés en priorité dans les zones
où la délinquance est la plus forte. Cela peut paraître une
évidence. Je considère que c'est aujourd'hui un objectif qui est
loin d'être atteint.
Une concentration des moyens de l'Etat -qu'il s'agisse de la police, de la
gendarmerie, mais aussi d'autres services de l'Etat- est indispensable pour
obtenir de meilleurs résultats. Il convient ainsi que les moyens
nouveaux que constituent les emplois jeunes -adjoints de sécurité
et agents de médiation, aide-éducateurs- soient, pour
l'essentiel, mis en place dans les quartiers.
Plus généralement, le moment me semble venu de conduire une
réflexion d'ensemble sur la répartition des moyens de la police
et de la gendarmerie sur le territoire [...].
"
Il annonçait avoir confié à ce sujet une mission à
deux parlementaires avant d'ajouter :
"
En tenant compte des conclusions de cette mission, le
Gouvernement
étudiera et mettra en oeuvre les redéploiements d'effectifs et de
moyens nécessaires sur la base d'une géographique des
priorités, résultant de l'état des lieux des
phénomènes de violence urbaine et d'insécurité.
La carte des moyens de la justice, de la police et de la gendarmerie doit
être adaptée à la géographie nouvelle des
phénomènes sociaux qui constituent et déterminent
l'insécurité.
"
Votre rapporteur pour avis tient à rappeler les avancées
opérées en matière de politique de sécurité
depuis plusieurs années. Il se réjouit de constater la prise de
conscience que révèlent les propos du Premier ministre concernant
un sujet sur lequel le Sénat a pris, dès le début des
années 1990, une position qui s'avère plus que jamais
fondée et réaliste.
Le renforcement de la sécurité à l'Ecole et le refus
de l'impunité
Dans le droit fil des mesures prises par le précédent
gouvernement, afin de lutter contre la délinquance juvénile, le
ministre de l'éducation nationale a récemment
présenté un plan de lutte contre la violence scolaire.
Celui-ci prévoit le recrutement de 10.000 assistants de vie scolaire
dans le cadre d'emplois-jeunes, et leur affectation dans les collèges
sensibles, ainsi que l'affectation d'aides éducateurs dans le primaire.
Dans la droite ligne des mesures préconisées par votre rapporteur
à l'occasion de la présentation du projet de " programme
national d'intégration urbaine " (PNIU) (lors de l'examen du budget
pour 1996), le ministre a fait part de sa volonté de refuser
l'impunité
, même si les actes répréhensibles
ne doivent pas tous faire l'objet d'une qualification pénale.
Le plan prévoit également d'apporter une aide aux victimes, qu'il
s'agisse d'élèves ou de personnels, par la
généralisation des cellules d'aide et de suivi
gérées par des personnels médicaux et
spécialisés. Afin de trouver un substitut à l'exclusion
scolaire, dont chacun s'accorde à penser qu'elle ne résout en
aucune façon les problèmes posés par les jeunes qui
perturbent gravement la vie scolaire, il est prévu de renforcer la
coopération avec les services de la protection judiciaire de la
jeunesse, pour accueillir provisoirement ces élèves et les suivre
individuellement.
Dans le cadre d'une action de long terme, le plan prévoit notamment :
- le recrutement de personnels spécialement motivés pour occuper
des fonctions dans des établissements sensibles ;
- l'aide aux personnels dans l'exercice de leur métier (accueil et
formation et soutien des enseignants) ;
- la prévention de la violence dès le plus jeune âge ;
- l'apprentissage de l'éducation civique ;
L'effort du gouvernement s'inscrit dans le cadre général d'un
réflexion sur la violence qui est conduite dans chaque pays
européen. A titre d'exemple, le tableau ci-dessous présente les
principales dispositions du projet de loi présenté par le
ministre de l'intérieur britannique afin de lutter contre la
délinquance juvénile. Il rappelle certaines mesures prises par
arrêté par quelques maires au cours de cet été !
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI BRITANNIQUE
SUR LA
REPRESSION DE LA DELINQUANCE JUVÉNILE
- La présomption de droit commun selon laquelle un
enfant de moins de 14 ans ne connaît pas la différence entre
le bien et le mal et est, de ce fait, incapable de commettre un crime, sera
révisée.
- Pour faire assumer aux jeunes délinquants les conséquences
de leurs actes, les tribunaux pourront leur imposer réparation envers
leurs victimes ou la communauté.
- Une assistance sera proposée aux parents pour les aider à
contrôler le comportement criminel de leur enfant. Les tribunaux pourront
enjoindre aux parents qui négligeraient volontairement leurs
responsabilités, de s'assurer que leur enfant se trouve à la
maison avant un certaine heure de la nuit ou qu'il est accompagné par un
adulte pour aller et revenir de l'école.
- La procédure policière de " mise en garde " sera
remplacée par " une procédure d'avertissement ultime
" Un enfant qui reçoit cet " avertissement
ultime "
devrait également bénéficier d'une assistance et d'un
soutien visant à diminuer les risques de récidive. Mais s'il n'en
tient pas compte, il pourra s'attendre à de sévères
sanctions de la part des tribunaux.
- Le plan d'action combinera des réparations, des sanctions et une
réhabilitation dans le but de prévenir la récidive et
impliquera les parents du jeune délinquant.
- Il est proposé de renforcer les mesures de suivi en permettant
aux tribunaux de prononcer les modalités de réparation aux
victimes en alourdissant les sanctions consécutives au non respect de
l'engagement de réparation pris pas le jeune délinquant.
- Les tribunaux auront la possibilité de d'ordonner aux enfants de
moins de 10 ans, qui menacent d'être impliqués dans un crime ou
commençant à avoir un comportement anti-social ou criminel,
d'être rentrés chez eux à une certaine heure ou leur
interdire de se rendre à certains endroits.
- Après consultation publique, les autorités locales auront
la possibilité d'interdire aux enfants de moins de 10 ans de se rendre
temporairement dans certains lieux publics de manière à
éviter tout comportement criminel ou antisocial.