B. LE BILAN DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1996 SUR LA LOYAUTÉ ET L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES
La révision de l'ordonnance de 1986 sur la concurrence
a constitué pour l'industrie alimentaire un enjeu essentiel.
Le texte adopté vise à rééquilibrer le dispositif
général en réprimant l'abus de dépendance
économique et en rendant effective l'interdiction de revente à
perte. Ainsi la sanction du déréférencement abusif, la
clarification des règles de refacturation, la définition plus
précise du seuil de revente à perte et l'abrogation du
" droit d'alignement " sont des mesures majeures qui doivent
permettre d'atteindre cet objectif.
L'évaluation des premiers effets de la loi, qui est entrée en
vigueur au début de 1997, a fait l'objet d'une controverse en
particulier sur son impact sur les prix. En effet, d'aucuns ont souligné
que les dispositions de la loi " Galland " provoquaient une
augmentation des prix chez la plupart des distributeurs.
En raison du délai relativement court d'application de cette loi, de
telles affirmations paraissent quelque peu prématurées.
Les producteurs et les industries agro-alimentaires ont pu néanmoins
déceler une tendance à une modification des pratiques dans le
sens de la transparence et de la vérité des prix. Il semble, de
plus, qu'un coup d'arrêt ait été donné à la
dégradation constante de la situation des producteurs vis à vis
de la distribution et que, notamment, l'allongement des délais de
paiement constaté les années précédentes ait
été stoppé. Enfin, les menaces d'un des plus grands
distributeurs de tourner la loi en implantant son centre d'achat hors de France
paraissent devoir rester sans suite.
Votre rapporteur souligne que le dispositif prévu pour faire face aux
situations de crise est néanmoins long à mettre en place et mal
adapté pour faire face aux crises conjoncturelles brèves, propres
à certaines productions agricoles saisonnières comme celles qui
frappent périodiquement les fruits d'été :
pêches, poires, tomates... Ainsi, la grave crise qui a
éclaté en août 1996 n'a pu être amortie par ce
dispositif mais par un accord passé avec la FCD,
fédération regroupant certains grands distributeurs qui s'est
engagée à respecter un certain niveau de prix à l'achat et
à la revente;
Conscients de ces difficultés, les pouvoirs publics s'étaient
engagés à faire le point sur l'application de ces nouvelles
dispositions. Le projet de loi d'orientation agricole pourrait être
l'occasion de modifier certaines mesures si le besoin s'en faisait sentir.