C. FAVORISER LA POLITIQUE D'EXPORTATION DE L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE
Pour une majorité de branches de l'industrie
alimentaire, la mise en place de l'OMC pose la question de l'avenir de la PAC
et de la politique d'exportation européenne des produits
agro-alimentaires d'ici l'an 2000.
Par ailleurs, les procédures de l'OMC créent un échelon
supplémentaire de décision, au-dessus de l'Union
européenne et des États membres, en matière de politique
agricole et alimentaire. La multiplication des " panels "
et la
surveillance importante des politiques nationales menée au niveau des
comités de l'OMC (agricole, environnement, sanitaire) attestent de cette
réalité.
Si la réunion ministérielle de l'OMC de Singapour de
décembre 1996 n'a pas avancé le calendrier des prochaines
négociations, comme le souhaitaient les États-Unis et le groupe
de Cairns, elle a néanmoins engagé dès à
présent un processus d'analyse et d'échanges d'informations sur
les politiques agricoles et la poursuite du mouvement de libéralisation.
Face à ce constat, la France soucieuse de sa mission exportatrice
dispose de leviers pour infléchir la politique commerciale de l'Union
européenne et faire valoir ses intérêts exportateurs.
Elle a souhaité rappeler à l'ordre la Commission.
C'est ainsi qu'elle a demandé une analyse générale et par
accords de l'impact des accords préférentiels passés par
l'Union européenne sur le fonctionnement des politiques communes et du
marché unique et l'analyse de leur compatibilité avec l'OMC.
1. L'évolution du droit à restitution à l'exportation
A court terme, la promotion de la politique d'exportation
des produits alimentaires passe tout d'abord par la défense des
restitutions à l'exportation.
Soumis depuis plusieurs années à des pressions politiques,
budgétaires et comptables, sous couvert parfois de la lutte anti-fraude,
le droit à restitution a failli connaître en 1996 une restriction
importante. Sous la pression des impératifs budgétaires, un
projet visant à soumettre systématiquement le paiement des
restitutions à l'exportation à la production de preuves
d'arrivée à destination du produit exporté était
soumis à l'arbitrage de la Commission. Cet arbitrage a été
mis en suspens et a été engagé un nouveau processus de
réflexion au sein de la Commission.
De nombreux échanges ont eu lieu pour adapter les propositions de la
Commission au règlement de base 3665/87 relatif aux conditions
d'octroi des restitutions et qui concernaient :
- la suppression du droit à restitution lorsque le produit
exporté est réintroduit dans l'Union européenne sous forme
transformée et au bénéfice d'un droit réduit mais
sans avoir subi de transformation substantielle au sens des règles
d'origine non préférentielles,
- un élargissement de la validité des certificats
d'exportation à des groupes de produits,
- un assouplissement de la notion d'erreur manifeste échappant aux
sanctions administratives.
L'industrie alimentaire est par ailleurs confrontée à un
paradoxe :
alors que des réflexions sont lancées au
niveau national, européen et mondial sur la nécessité
d'ouvrir les douanes à des missions d'accompagnement des
opérateurs et de simplifier les procédures, les produits
alimentaires sont soumis au niveau européen à des
procédures du commerce extérieur de plus en plus lourdes.
2. La gestion des échanges de produits hors annexe II
L'accord de l'Uruguay Round a soumis le secteur des produits
hors annexe II regroupant des produits élaborés tels que
chocolaterie, confiserie, biscuiterie, produits amylacés, bière,
lait infantile à des limitations budgétaires annuelles de
restitutions. Ce système laisse donc à l'Union européenne
une certaine marge de manoeuvre au moins jusqu'à 2001 quant au
volume exporté.
C'est la raison pour laquelle le Conseil européen n'avait pas
jugé utile en 1994 de soumettre ce secteur à une obligation de
certificat d'exportation d'autant plus que les exportations de produits hors
annexe II ne se prêtent pas à une gestion de certificats.
Pour des raisons difficilement compréhensibles, la Commission a
proposé en 1996 une modification du dispositif qui aurait permis
à tout moment de rendre obligatoire de tels certificats.
A l'heure actuelle, les propositions de la Commission sont en suspens.
3. La réforme du régime de Perfectionnement Actif
La Commission européenne a publié au
printemps 96 un livre vert sur la réforme du Perfectionnement Actif.
Ce régime permet d'importer des matières premières du
marché mondial en franchise du droit de douane, de les transformer et de
les réexporter sans restitution.
L'idée de la Commission est d'adapter le régime au nouveau
contexte de l'OMC en facilitant son accès pour les opérateurs.
Votre rapporteur pour avis, tout en étant favorable à une
réforme de ce régime (accélération des
procédures, flexibilité plus grande du régime), met
l'accent sur la nécessité d'un contrôle de l'absence de
préjudice aux intérêts des producteurs communautaires.
Le dossier a connu un rebondissement début 97 lorsque la Commission
a proposé pour le secteur agro-alimentaire un accès automatique
au Perfectionnement Actif avec contrôle a posteriori du respect des
conditions économiques.
Votre rapporteur pour avis craint qu'une telle approche ne remette en cause la
sécurité économique et juridique du régime.
4. Promouvoir les activités de la SOPEXA
a) Analyse de l'activité de la SOPEXA
En 1996, la SOPEXA a mis en oeuvre des actions suivant des
modalités adaptées à chaque marché. Si les actions
menées ont été légèrement en baisse dans
l'Union européenne, elles ont progressé dans les PECO, le Sud-Est
asiatique et même aux USA.
Ces actions, avant tout de nature publi-promotionnelle, sont mises en oeuvre
aux deux-tiers dans les secteurs des vins, fruits et légumes, produits
laitiers et, suivant la même proportion, dans des pays étrangers
à la France.
Le budget de la Société se décompose en :
1.
Une dotation du ministère de l'agriculture
et de la
pêche d'un montant de 165,3 millions de francs en 1996. Cette
subvention a permis de financer:
- la structure, qui comprend l'équivalent de 278 agents à
temps complet, dont 177 à l'étranger (seulement
10 expatriés), répartis sur 39 implantations dans
33 pays en 1996 ;
- des actions d'entraînement général :
53,269 millions de francs.
2.
D'autres " ressources "
qui concernent les
actions pour
lesquelles les budgets sont confiés à SOPEXA (prestataire de
service). Elles s'élèvent en 1996 à 436,826 millions
de francs.
b) Les activités de la SOPEXA en 1996
La SOPEXA a poursuivi son effort de perfectionnement de la
qualité du service proposé à ses partenaires, tant en ce
qui concerne la réflexion stratégique que les outils
opérationnels qu'elle met à leur disposition. Ainsi, en 1996, la
SOPEXA a poursuivi la réflexion avec les filières des produits
laitiers afin d'identifier les zones géographiques et les actions
publi-promotionnelles les plus opportunes pour l'avenir. De même, le
secteur des vins et spiritueux a engagé une démarche avec
l'ensemble des acteurs de la filière pour déterminer une
stratégie de trois ans, qui permettra à la France de renforcer
son positionnement international en participant à une bonne
adéquation entre l'offre française et la demande des
marchés extérieurs.
La SOPEXA a également multiplié les rencontres entre
distributeurs et producteurs, favorisant de nombreux partenariats et a
accueilli de nouvelles entreprises dans les programmes proposés par les
campagnes associatives dans les secteurs vins, produits laitiers, volaille,
produits carnés et fruits et légumes.
Depuis plusieurs années, la demande de prestations de promotion
collective est croissante
. Les budgets actions confiés à
SOPEXA sont en progression constante. L'activité publi-promotionnelle
(composée de l'ensemble des budgets qui lui sont confiés hors
expositions internationales et actions d'entraînement
général) s'est encore intensifiée en 1996. Son montant
total s'est élevé à 400 millions de francs (contre
362 millions de francs en 1995, soit + 10,6 %). Ce
développement est marqué par la croissance de l'activité
de la plupart des secteurs. (vins et spiritueux, produits transformés,
produits de la mer, fruits et légumes...).
c) Les activités programmées par la SOPEXA en 1997
Les activités programmées en 1997 se situent
dans le prolongement des actions menées dans les différents
secteurs en 1996. Elles prennent en compte :
Le contexte international marqué par :
- des taux de croissance très variables selon les zones :
élevés en Asie, Chine et Etats-Unis, plus faibles sur les
marchés européens et le Japon (qu'un haut niveau de pouvoir
d'achat rend toujours très attractif pour les entreprises) ;
- la montée en puissance, en matière d'échanges
extérieurs de l'ensemble de la zone asiatique, qui constitue une
tendance positive favorable au développement sur le long terme de nos
exportations.
Le contexte national, caractérisé par :
- une priorité durable à la maîtrise des
dépenses publiques et une sélectivité accrue des
actions ;
- pour les partenaires de la SOPEXA, des marges de manoeuvre
limitées en raison du contexte général, même si le
développement à l'international apparaît de plus en plus
comme un objectif majeur, car source de croissance et d'emploi ;
- un taux de croissance prévisionnel 1997 qui devrait
faciliter la reprise de la consommation alimentaire avec l'émergence de
nouveaux comportements et de nouvelles attentes des consommateurs, le poids
croissant de la demande hors foyer et l'évolution des modes de
consommation.
Le budget 1997 de la SOPEXA traduit donc cinq orientations
principales :
- la poursuite de l'effort engagé en matière de
qualité des services apportés aux partenaires ;
- le prolongement des réflexions stratégiques engagés
par filière, en concertation avec les pouvoirs publics et les
partenaires privés ;
- la diversification des activités au plan sectoriel ;
- la consolidation du réseau international, notamment sur les zones
asiatiques et les pays de l'Est ;
- le maintien des efforts engagés en ce qui concerne les
crédits sectoriels et d'entraînement général.
Pour 1998, les actions de la SOPEXA doivent être poursuivies
. Il
est prévu qu'un contrat d'objectifs sera élaboré afin de
fixer pour les années à venir les ambitions et moyens
nécessaires pour la conduite de ces actions structurelles concernant
l'ensemble des filières agricoles et alimentaires.
Votre rapporteur pour avis tient à souligner l'importance des actions
menées par la SOPEXA dans la politique d'exportation des industries
agro-alimentaires françaises.