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II. LA SITUATION DES SERVICES DE L'ETAT

1. Les effectifs de fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer

Le tableau suivant retrace l'évolution prévisionnelle des effectifs budgétaires affectés dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer.

Evolution des effectifs

1997

1998

Evolution en %

Ensemble des ministères dont :

64 275

65 251

+ 1,52 %

- Outre mer

4 820

4 809

- 0,22 %

- Intérieur et Décentralisation

2 305

2 305

-

- Justice

1 890

2 306

+ 22,01 %

(tableau réalisé à partir des données du " jaune " budgétaire)

Si les effectifs de fonctionnaires de l'Etat affectés dans les DOM restent globalement stables, les personnels relevant du ministère de la justice bénéficient cependant d'un renforcement substantiel puisqu'ils devraient être accrus de 22 %.

Cette augmentation des moyens en personnels du ministère de la justice correspond notamment à la mise en service de nouveaux établissements pénitentiaires, tandis que les créations d'emplois de magistrats s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de la réalisation des objectifs inscrits dans le programme pluriannuel pour la justice.

Pour faire face à l'acuité des problèmes économiques et sociaux rencontrés en Guyane, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a par ailleurs décidé de renforcer les effectifs de la préfecture de Cayenne grâce à la création de quatre postes d'encadrement.

2. Les incidences de la Réforme de l'Etat

La réflexion engagée par le précédent Gouvernement en vue d'une Réforme de l'Etat s'étendait tout naturellement à l'organisation administrative des départements d'outre-mer.

Ainsi, la Martinique, à la fois région et département, a-t-elle été retenue comme site expérimental au titre de l'étude d'une nouvelle organisation des services départementaux et régionaux de l'Etat.

Il appartient désormais au nouveau Gouvernement de tirer les conséquences de cette étude de faisabilité menée en Martinique, qui a montré la possibilité de mettre en place une organisation différente de celle prévalant en métropole, en s'appuyant sur une logique de blocs de compétences placés sous la responsabilité d'un chef de projet.

Par ailleurs, dans le cadre de la poursuite de la déconcentration administrative, il est à noter qu'à La Réunion, l'Etat s'est engagé dans la voie d'un rééquilibrage de l'implantation des services de l'Etat au profit du sud du département et que la mise en place d'un centre interministériel des démarches administratives situé à Saint-Pierre est actuellement à l'étude.

3. La question récurrente des surrémunérations des fonctionnaires

Votre rapporteur avait déjà évoqué, l'an dernier, les effets pervers sur le développement économique que peut induire la généralisation des surrémunérations des fonctionnaires dans les départements d'outre-mer et tout particulièrement à La Réunion.

Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les DOM bénéficient en effet d'une rémunération majorée instituée par un ensemble de dispositions législatives et réglementaires, dont l'application a été étendue à la fonction publique territoriale ou hospitalière et même fréquemment aux personnels des organismes parapublics.

Le traitement servi aux fonctionnaires en poste outre-mer est ainsi affecté d'un coefficient multiplicateur (sauf à Mayotte) qui, fixé à 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, atteint 53 % à la Réunion (et 65 % à Saint-Pierre-et-Miquelon). Vient en outre s'ajouter à cette majoration, le cas échéant, le versement d'une indemnité d'éloignement lorsqu'un déplacement réel du fonctionnaire a été occasionné.

Dans certaines collectivités d'outre-mer, les retraites publiques sont également bonifiées à un taux fixé à 35 % à La Réunion et à Mayotte et à 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au cours de son audition devant votre commission des Lois, M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a évalué à environ 4 milliards de francs le coût de ces diverses majorations pour les seuls fonctionnaires de l'Etat.

Pour ce qui concerne plus particulièrement La Réunion, le rapport établi en juillet 1996 par M. Bernard Pêcheur au nom de l'Observatoire des prix et des revenus de La Réunion avait chiffré à près de trois milliards de francs le coût des majorations diverses de traitements publics en 1995.

A la suite d'une réflexion engagée sur la base de ce rapport, M. Jean-Jacques de Peretti, alors ministre de l'outre-mer, a évoqué, à l'occasion des Assises régionales du développement tenues à La Réunion les 27 et 28 février 1997, un projet de réforme basé sur le double principe du maintien du niveau de rémunération actuel des agents en poste et d'une réinjection sur place de l'intégralité des crédits d'Etat dégagés par la réduction des rémunérations des futurs fonctionnaires, au profit d'actions en faveur de la création d'emplois. Ainsi, ce projet prévoyait-il notamment l'alignement de la rémunération des fonctionnaires nouvellement nommés sur celle en vigueur en métropole au plus fort taux d'indemnité de résidence (+ 3 % comme en Ile de France), soit une réduction d'environ 30 % par rapport à la situation des agents en place qui auraient conservé leur taux actuel de surrémunération de 53 %.

Devant les vives réactions suscitées par ces propositions (mouvements de grève, manifestations accompagnées d'affrontements avec les forces de l'ordre...), le précédent Gouvernement a cependant confié à notre collègue Pierre Lagourgue, sénateur de La Réunion, une mission de conciliation en vue de déterminer un terrain d'entente propice à l'ouverture de négociations. Celui-ci a remis le 8 avril dernier les contributions écrites de ses différents interlocuteurs au ministre de l'outre-mer.

Pour sa part, le nouveau secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, a déclaré devant votre commission des Lois qu'il entendait procéder à une large concertation sur la base de la réalisation d'une étude globale des coûts et revenus à la Réunion, confiée à l'INSEE.

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