7. Le montant de l'allocation ne sera pas intégré, pour le calcul des plafonds de ressources, au RMI et à l'ASS
Cette disposition, introduite par l'amendement de Mme Muguette Jacquaint et de M. Jean Le Garrec en séance publique, est indispensable pour éviter que le versement de l'ASA ne conduise les bénéficiaires à dépasser les plafonds de ressources prévus pour l'attribution de l'ASS et du RMI.