D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission s'est interrogée en premier lieu sur
l'opportunité du choix d'une allocation forfaitaire plutôt que
d'une allocation proportionnelle aux revenus.
Elle a pris acte du fait qu'à enveloppe budgétaire constante,
l'allocation forfaitaire de 1.750 francs annoncée par le
Gouvernement représentait une solution plus satisfaisante pour 63 %
des personnes concernées par le texte dont les revenus sont modestes et
a donc approuvé le dispositif d'ensemble qui lui est
présenté.
Il reste que, ce faisant, il n'est guère rendu justice à la
longue carrière professionnelle d'un certain nombre de cadres.
Votre commission s'est interrogée, par ailleurs, sur les conditions dans
lesquelles sera assuré le service de la nouvelle allocation d'attente.
Le paiement des allocations de solidarité, telles que l'ASS, est
effectué par l'ASSEDIC du lieu de résidence. Les titulaires de
l'ASS pourront donc percevoir leur allocation spécifique d'attente
auprès du même " guichet " que celui qui verse le
minimum social de base.
En revanche, la situation est plus complexe pour les allocataires du RMI qui
relèvent, aux termes de l'article 19 de la loi n° 88-1088
du 1
er
décembre 1988 précitée, soit d'une
caisse d'allocations familiales (CAF), soit d'une caisse de mutualité
sociale agricole (MSA).
Pour ces derniers, il semble logique de prévoir qu'ils puissent
percevoir leur RMI et leur allocation spécifique d'attente auprès
d'un même " guichet ". Ce serait une complication
administrative peu compréhensible de leur demander chaque mois de
retirer le RMI à leur caisse d'allocations familiales puis de se rendre
à une ASSEDIC pour obtenir l'allocation complémentaire.
Il reste que le service de la nouvelle allocation nécessitera la mise en
place de circuits et de procédures spécifiques pour les CAF et
les caisses de MSA.
Il est apparu important à votre commission que la réflexion sur
les procédures nouvelles et les frais éventuels qui en
résulteront s'effectue dans la plus grande clarté possible entre
les partenaires concernés.
C'est pourquoi elle a adopté un amendement prévoyant que le
service de l'ASA sera assuré dans les conditions prévues par des
conventions entre l'Etat, d'une part, et la Caisse nationale des allocations
familiales (CNAF), la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et
les ASSEDIC, d'autre part.