B. LES AJUSTEMENTS SUCCESSIFS DU TEXTE AU COURS DE SON EXAMEN
Les modifications de la proposition de loi initiale,
successivement intervenues à l'issue de la réunion en commission
à l'Assemblée nationale, puis au cours du débat en
séance publique, témoignent de certaines différences
d'appréciation.
Bien que saisie à l'origine de la proposition de loi de M. Alain
Bocquet, la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales a,
semble-t-il, été attachée à faire prévaloir
un dispositif plus proche de celui qui avait été
préconisé dans la proposition de loi de M. Laurent Fabius et
les membres du groupe socialiste.
Ainsi, le dispositif de M. Alain Bocquet avait-il pour objet d'instituer
une allocation forfaitaire d'un montant uniforme de 1.750 francs mensuel
versée par l'Etat. Le montant de cette allocation fixé par
décret était précisé dans l'exposé des
motifs. Il était prévu, en outre, une condition d'âge
minimum : la prestation ne devait être versée qu'aux personnes
âgées de plus de 55 ans. Enfin, il était
indiqué que la nouvelle allocation ne devait pas donner lieu à
prélèvements sociaux.
Le texte issu des travaux de la commission à l'Assemblée
nationale
incorpore sur bien des points les caractéristiques du
dispositif prévu par la proposition de loi de M. Laurent Fabius et
de ses collègues.
Si le nom générique de la nouvelle allocation -allocation
spécifique d'attente (ASA)- et le principe de sa prise en charge par
l'Etat sont maintenus, plusieurs aspects sont différents par rapport au
texte de M. Alain Bocquet.
- Tout d'abord, il a été prévu que le montant de la
nouvelle allocation de solidarité devrait être proportionnel au
revenu d'activité de l'intéressé, c'est-à-dire
à 57 % du salaire brut moyen de sa dernière année de
travail.
- Le principe d'une exonération totale de tout
prélèvement social n'a pas été repris dans le texte
adopté par la commission.
- Sur le plan rédactionnel, le nouveau dispositif de l'ASA a
été inséré dans le code du travail sous la section
relative aux mesures de solidarité en faveur des travailleurs
privés d'emploi, c'est-à-dire rattachée à l'ASS.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement
présenté par M. Maxime Gremetz visant à supprimer la
fixation d'une condition d'âge minimum à 55 ans qui
pénalisait injustement ceux qui avaient travaillé le plus
tôt, dès 14 ans.
Toutefois, au cours du débat en séance publique, les
informations transmises par le Gouvernement ont fait à nouveau
prévaloir la logique d'une allocation à caractère
forfaitaire
mise en oeuvre dans la proposition de loi de M. Alain
Bocquet et de ses collègues.
Ainsi l'Assemblée, de manière assez peu transparente, a-t-elle
finalement adopté un amendement déposé par
Mme Muguette Jacquaint, rapporteur, et M. Jean Le Garrec tendant
à supprimer la mention d'une allocation proportionnelle au revenu et
précisant, en outre, que le montant de l'ASA n'était pas pris en
compte pour le calcul de l'allocation de RMI et de l'ASS.
Mme Muguette Jacquaint, rapporteur, a précisé que
"
après une étude plus fine, il était apparu que
beaucoup de chômeurs qui avaient interrompu leur activité ou qui
n'avaient perçu que des salaires peu élevés, risquaient de
ne pas percevoir plus qu'aujourd'hui
" si le principe d'une
allocation
proportionnelle au revenu était maintenu.
Mme Martine Aubry s'est engagée, en séance publique, à ce
que l'allocation dont le montant sera fixé par décret, permette
d'augmenter les ressources des intéressés de 1.750 francs
par mois.