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B. LE CHOIX D'UNE CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE APPARAÎT EN REVANCHE TRÈS DISCUTABLE

Par l'article premier ter, l'Assemblée nationale a créé, au sein du livre VII du code de la santé publique, un titre premier bis relatif à Mayotte contenant l'ensemble des dispositions de ce code rendues applicables à Mayotte par l'ordonnance.

Le texte de l'ordonnance reposait initialement sur des renvois au titre premier du livre VII du code de la santé publique assortis d'adaptations rendues nécessaires par la situation particulière de Mayotte.

L'Assemblée nationale a donc procédé, en collaboration avec les services des administrations concernées, à une véritable réécriture in extenso du droit applicable à Mayotte dans le code de la santé publique.

La création dans le code de la santé publique d'un titre spécifique relatif à l'établissement public de santé territorial de Mayotte peut naturellement apparaître comme un progrès dans la voie de la clarification et de la lisibilité.

Toutefois, votre commission se demande s'il ne s'agit pas là d'une " fausse bonne idée ". Si le droit relatif à Mayotte sera incontestablement plus lisible après codification, le code de la santé publique perdra certainement, quant à lui, en lisibilité : un titre particulièrement volumineux
- il comporte 60 articles - sera en effet intégré dans le livre VII entre le titre premier (Etablissements de santé) et le titre II (thermo-climatisme).

Or, ce titre premier bis nouveau n'est pas fondamentalement différent du titre premier qui le précède : à l'exception de quelques modifications découlant des caractéristiques propres à Mayotte, les différences entre les deux titres présentent un caractère essentiellement formel. Par bien des aspects, le titre premier bis apparaît extrêmement redondant par rapport au titre premier.

Le choix effectué par l'Assemblée nationale ne permet plus de distinguer les dispositions de droit commun des dispositions réellement spécifiques, dans la mesure où l'ensemble du titre premier bis est désormais propre à Mayotte.

En réalité, le choix d'une codification pour les dispositions relatives à Mayotte soulève un problème de principe : il accrédite l'idée d'un droit autonome propre à Mayotte, qui serait fondamentalement distinct du droit commun métropolitain.

Or, l'objectif poursuivi par l'ordonnance consiste précisément à rapprocher progressivement le droit applicable à Mayotte du droit en vigueur dans les départements de métropole. Il ne semble guère que la création d'un titre spécifique propre à Mayotte soit le signe le plus évident d'une évolution vers le droit commun, c'est-à-dire vers la départementalisation.

Le précédent ainsi créé à l'occasion de l'ordonnance relative à Mayotte permettrait de justifier par la suite la création dans le code de la santé publique de titres spécifiques à d'autres collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier. Le risque est alors grand de voir ce code grossir démesurément, ce qui rendrait son utilisation particulièrement malaisée.

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Ces réserves formulées, votre rapporteur considère pourtant qu'il ne s'agit pas là d'un motif suffisant pour s'opposer à l'adoption définitive de ce texte.

Il estime en effet qu'eu égard à l'importance de ce texte pour Mayotte, les considérations de fond doivent l'emporter sur les considérations de forme.

Ce texte est attendu avec une certaine impatience dans l'île. La ratification de l'ordonnance du 20 décembre 1996 a pris déjà un retard important, qu'il convient de ne pas accroître sous peine de créer une situation juridique inconfortable pour l'ensemble des administrations et des personnes concernées.

En outre, le titre premier bis introduit par l'Assemblée nationale dans le code de la santé publique n'aura vraisemblablement qu'une durée de vie limitée dans la mesure où ce code est en voie d'être complètement refondu.

Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 20 décembre 1996 est un texte essentiel pour Mayotte, qui permettra d'améliorer de manière significative l'état sanitaire de nos compatriotes mahorais.

Votre commission vous propose d'adopter ce projet de loi sans modification.

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