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Article 5 nouveau
Institution d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de l'ordonnance

Cet article introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur, Mme Odette Grzegrzulka, prévoit que le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 30 septembre 1999, un rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale à Mayotte et rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé publique qui y sont désormais applicables.

Votre commission estime que ce rapport sera effectivement utile pour juger des résultats des efforts importants accomplis en faveur de Mayotte et vous demande donc d'adopter cet article sans modification.

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Votre commission vous propose en conséquence d'adopter l'ensemble du présent projet de loi sans modification.

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