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Article 3
Organisation du contentieux de la sécurité sociale à Mayotte

I - Le dispositif proposé

Cet article propose d'insérer dans l'ordonnance un article 27-1 modifiant l'article L. 943-5 du code de l'organisation judiciaire afin de préciser qu'en matière de sécurité sociale le tribunal de première instance statue à juge unique, comme il le fait déjà en matière civile et commerciale.

Cet article tire les conséquences de l'article 27 de l'ordonnance, modifié par le paragraphe VI de l'article 2 du projet de loi, qui prévoit que le tribunal de première instance de Mayotte est compétent pour connaître en première instance des litiges ayant trait au contentieux général et technique de la sécurité sociale.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de simplification rédactionnelle en choisissant de modifier directement l'article L. 943-5 du code de l'organisation judiciaire.

III - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 4
Incompatibilité entre le mandat de conseiller général et la fonction de directeur de l'établissement public de santé de Mayotte

I - Le dispositif proposé

Cet article propose d'insérer dans l'ordonnance un article 36-1 afin d'étendre à Mayotte les dispositions du code électoral relatives à l'incompatibilité des fonctions de directeur d'établissement de santé avec celles d'un mandat de conseiller général, résultant de l'article 21 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991.

L'article 36-1 introduit dans l'ordonnance par cet article modifie en conséquence l'ordonnance n° 77-448 du 29 avril 1977 portant extension à Mayotte de dispositions relatives au code électoral (partie législative) pour l'élection des conseillers généraux.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de simplification rédactionnelle en choisissant de modifier directement l'article 3 de l'ordonnance n° 77-448 du 29 avril 1977.

III - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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