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Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

 

C. L'IMPORTANCE DU RÔLE JOUÉ PAR LES ASSOCIATIONS ET LES FONDATIONS

Ces associations sont appelées à jouer un rôle non seulement en faveur de l'animal, mais aussi dans la protection des citoyens contre les animaux dangereux. Il s'agit de celles qui veillent à la sélection et à la reproduction des chiens (rôle dévolu à la Société centrale canine), celles qui font oeuvre de protection animale (en particulier, pour le sujet qui nous concerne, la Société protectrice des animaux, la Fondation Brigitte Bardot, la Société nationale pour la protection des animaux), les clubs de propriétaires de chiens (affiliés à la SCC) et les syndicats de professionnels de milieu canin.

1. Les syndicats professionnels

Votre rapporteur considère essentiel d'encourager leur demande de voir moralisées leurs professions en éliminant toute forme de dressage et d'élevage clandestin. Ils souhaitent que soit encouragé le travail des clubs d'utilisateurs pratiquant des activités sportives et que soit sanctionnée très sévèrement par la SCC toute dérive d'un club non habilité vers l'entraînement au mordant ou toute autre activité propre à rendre les chiens dangereux8( *).

2. La société centrale canine

Fédération nationale agréée par le ministère de l'agriculture et reconnue d'utilité publique, elle a un rôle primordial à jouer dans l'éducation des personnes qui achètent un chien de race. Elle ne s'occupe que des chiens d'origines reconnues (pedigree), répondant à un standard international précis (compétence précisée par le décret n° 74-195 de 1974).

Fondé en 1882, la société centrale canine a ouvert en 1885 le livre des origines françaises (LOF) comportant 29 sections différentes et répertoriant 300 races de chiens. Membre fondateur en 1910 de la Fédération cynologique internationale, elle agit pour lutter contre les tares héréditaires et oriente l'élevage en fonction des caractéristiques physiques (le standard) et comportementales (aptitudes nouvelles) de la race.

Depuis 1971, cette association tient à jour le Fichier national canin, véritable "état civil du chien " avec enregistrement des naissances, édition des pedigrees et identification par tatouage. Depuis sa création, le fichier a enregistré 7 millions d'immatriculations. Sa banque de données cynologiques et son réseau télématique permettent de restituer ainsi chaque année 50.000 chiens perdus à leurs propriétaires.

L'une des missions de la SCC est ainsi de veiller particulièrement à ce que les documents techniques qu'elle diffuse aux particuliers sur les différentes races de chiens molossoides ou terriers précisent de manière très claire les spécificités comportementales de ces derniers et donne des conseils adéquats d'éducation.

3. Les associations et fondations de protection des animaux

a) La société protectrice des animaux (SPA)

La SPA, société protectrice des animaux, est l'association la plus connue du grand public. Elle a été fondée en 1845 par le général de Grammont, député, qui fit adopter en 1850 la première loi entièrement consacrée à la défense des animaux. Déclarée d'utilité publique par Napoléon III, en 1866, la SPA mène depuis lors une action permanente de sensibilisation du public et des pouvoirs publics pour faire évoluer les comportements et la législation. Son action sur le terrain est essentiellement connue à travers ses nombreuses missions de gestion de refuges et de fourrières. Le service des enquêtes de la SPA vérifie les bonnes relations entre les animaux adoptés dans les refuges et les nouveaux maîtres et reçoit les plaintes concernant les actes de cruauté et les abandons. En cas d'urgence médicale, la SPA dispose d'ambulances adaptées spécifiquement pour le transport d'animaux. Son refuge de Gennevilliers est le plus grand d'Europe.

Association agréée, elle avait pour mission l'accueil des animaux perdus et abandonnés, elle est amenée à accueillir dans ses refuges des pitbulls et autres chiens dangereux en nombre croissant, sur une base juridique assez floue : la réquisition à personne faite par une autorité judiciaire ou administrative, suite à une affaire de chien mordeur. Or, d'une part, il n'existe aucune disposition juridique claire permettant de requérir la SPA pour garder un animal de façon prolongée et indéterminée, et d'autre part, la SPA n'est pas juridiquement compétente pour accueillir ces animaux, puisqu'ils ne sont la plupart du temps ni errants ni abandonnés. Il faut ajouter en cela qu'en raison des délais d'instruction judiciaire, les chiens restent dans les refuges plus que le délai maximum prévu à l'article R-148 du code de procédure pénale.

Pour toutes ces raisons, la SPA a décidé de ne plus accueillir dans ses refuges les pitbulls, rottweilers et autres mossoloides. En raison des agressions commises au refuge de Gennevilliers par des délinquants venus voler des chiens d'attaque, et des menaces proférées envers son personnel, elle a en outre demandé la mise sous protection policière de ce refuge qui n'est, rappelons-le, que gestionnaire d'une fourrière au titre de l'article 213 du code rural.

b) Les autres organismes

Il existe un grand nombre d'organismes ayant pour objectif la protection des animaux. On peut citer ainsi :

· La Confédération nationale des SPA de France et des pays d'expression française (CNSPA), fondée en 1926, représente 250 sociétés affiliées -toutes indépendantes juridiquement et financièrement- sises en métropole et dans les départements d'outre-mer. Interlocuteur des pouvoirs publics, la CNSPA est reconnue d'utilité publique et assiste les SPA affiliées (470.000 adhérents) dans leur action d'accueil des animaux errants ou abandonnés. Elle gère 172 refuges, des espaces pour environ 15.000 chiens, 8.000 chats, et des milliers de petits rongeurs, oiseaux ou tortues. Elle assure par ailleurs un rôle d'information et de responsabilisation de la jeunesse.

· La Fondation assistance aux animaux a été créée il y a un demi-siècle pour porter secours aux bêtes en détresse et promouvoir le respect de la vie animale. Ses dispensaires, refuges, maisons de retraite abritent plus d'un millier d'animaux. Elle porte une attention particulière à l'éducation et à la responsabilisation des jeunes par la diffusion de programmes scolaires et la création de fermes pédagogiques. Au niveau international, assistance aux animaux représente la France au sein de la Société mondiale de protection des animaux (WSPA) et participe à toutes les campagnes internationales en faveur des animaux.

· Créée en 1977 sous la présidence du Dr Ange Condoret, spécialiste des relations entre l'enfant et l'animal, l'Association française d'information et de recherche sur l'animal de compagnie (AFIRAC) a pour vocation d'étudier le phénomène social que constitue la cohabitation de l'homme avec l'animal familier et commun. Ce projet a guidé l'association vers une activité de conseil aux collectivités locales pour faciliter l'intégration harmonieuse de l'animal en ville. L'Afirac soutient également la recherche sur les relations interspécifiques et initie des travaux dans de nouveaux domaines (animal et pédagogie, animal et personnes âgées, etc.). L'ensemble de ces travaux et résultats de recherches scientifiques font de l'Afirac l'une des principales sources d'information sur l'animal de compagnie.

· Le Conseil national de la protection animale (CNPA) a été créé par le Dr Fernand Méry. Le CNPA se définit comme "un conseil de sages " qui réunit scientifiques, urbanistes, juristes et vétérinaires. Interlocuteur des pouvoirs publics, il siège à la commission nationale de l'expérimentation animale et représente les associations françaises au sein de l'Eurogroup, porte-parole de la protection animale auprès des institutions communautaires. Tant à Bruxelles, qu'à Strasbourg, il suit la préparation des directives et veille à leur application.