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Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

 

EXAMEN DES ARTICLES -

CHAPITRE 1ER -

DES ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS

Ce chapitre comprend huit articles : les articles 1er et 2 concernent les mesures de police administrative relatives aux animaux dangereux, et celles encadrant la détention de chiens potentiellement dangereux. Les articles 3 à 7 visent le dressage des chiens à l'attaque de l'homme, la divagation des animaux non domestiques, la mise en place et le fonctionnement des fourrières, ainsi que l'entretien des communautés de chats dans les lieux publics. L'article 8 prévoit des mesures conservatoires pour les animaux au cours de la procédure judiciaire.

Sur le plan de l'ordonnancement juridique, ce chapitre modifie et complète le chapitre III relatif aux animaux dangereux et errants du Titre II (de la garde des animaux domestiques) du livre II du code rural relatif aux animaux et aux végétaux. En outre, il crée un chapitre IV après ce même chapitre ayant trait aux mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Article 1er -
(article 211 du code rural) -

Mesures visant à prévenir le danger susceptible d'être présenté par un animal

Cet article propose une nouvelle rédaction de l'article 211 du code rural. Il permet au maire de prendre des mesures de police administrative à l'encontre des animaux dangereux.

1. Le droit en vigueur


L'article 211, dans sa version actuelle, est composé d'un alinéa unique. Il précise que " les animaux dangereux doivent être tenus enfermés, attachés, enchaînés et de manière qu'ils ne puissent causer aucun accident, soit aux personnes, soit aux animaux domestiques ".

2. Le dispositif proposé

Le texte proposé par l'article premier du présent projet de loi pour l'article 211 concerne de la même façon les animaux dangereux (chiens, chats, serpents...). Il est néanmoins beaucoup plus complet et précis que le droit en vigueur.

Il est constitué de quatre alinéas.

Le premier alinéa du texte proposé pour l'article 211 donne au maire la possibilité de prescrire au propriétaire ou au gardien de l'animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger que peut revêtir un animal pour les personnes ou les animaux domestiques.

Ces mesures consistent à museler, attacher ou enfermer l'animal.

Notons que le danger de l'animal est apprécié, comme dans l'article 211 en vigueur, non seulement par rapport aux personnes mais aussi par rapport aux autres animaux domestiques. En outre, il responsabilise les propriétaires des animaux dangereux et les gardiens. Le code civil définit aux articles 1384 et 1385 la notion de gardien. Ainsi, l'article 1385 du code civil précise que le " propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ". L'obligation de garde est corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage qui la caractérisent. Si le propriétaire est présumé gardien de l'animal, il se trouve bien entendu déchargé de la présomption de responsabilité si l'animal se trouve sous la garde d'une autre personne : la jurisprudence exclut la qualité de gardien de celui qui promène le chien d'un ami pour lui rendre service. Ce sont donc bien les modalités de la garde des animaux et non leur race ou leur type qui sont à l'origine de l'éventuel danger.

Le deuxième alinéa prévoit qu'en cas d'inexécution des mesures prescrites par le maire, celui-ci peut, par arrêté municipal, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Le terme " lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde " de l'animal est néanmoins flou. Selon les informations obtenues par votre rapporteur, le Gouvernement n'a pas souhaité viser telle ou telle catégorie d'établissements (fourrière...) en raison du caractère nécessairement spécifique des installations qui doivent accueillir ces animaux présentant un danger. Un certain nombre de mesures de sécurité et de surveillance sont en effet indispensables à la détention de ces animaux, qui peuvent être non seulement des chiens mais aussi des serpents, des scorpions qu'on trouve parfois dans des gaines d'aération.

Le maire dispose d'un pouvoir de police renforcé allant jusqu'à la confiscation de l'animal.

Les frais occasionnés par cette garde sont à la charge du propriétaire ou du gardien.

Le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 211 du code rural précise que si à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés et à défaut du respect des mesures prescrites par le maire, ce dernier autorise le gestionnaire du lieu de dépôt :

- soit à procéder à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire ;

- soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4 : cet alinéa indique que le gestionnaire du dépôt peut garder l'animal, dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière, dans les départements indemnes de rage. Il peut, en outre, et ce après avis d'un vétérinaire, céder l'animal gratuitement à des associations de protection des animaux disposant d'un refuge afin d'en permettre l'adoption.

Le quatrième alinéa a trait à deux modalités spécifiques d'application du présent article. Il permet tout d'abord au propriétaire ou au gardien de l'animal, lorsqu'il est connu, de présenter ses observations avant toute mise en oeuvre des dispositions du nouvel article 211. Cette disposition permet le respect du principe général du droit des droits de la défense.

Néanmoins en cas d'urgence, cette formalité n'est pas nécessaire et le préfet peut se substituer au maire. Cette intervention possible du préfet, qui a connu plusieurs illustrations dans un passé récent, s'explique notamment par le fait que le préfet peut consulter rapidement les services vétérinaires du département.

3. Analyse du dispositif

Actuellement, le maire et le préfet sont les deux autorités locales disposant de pouvoirs de police susceptibles de trouver application à l'égard des animaux de compagnie. Les pouvoirs du maire s'exercent toujours en la matière sous le contrôle du préfet, en vertu du code général des collectivités territoriales. Celui-ci dispose que le maire est chargé de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. A ce titre, par exemple, il appartient au maire de prendre toutes mesures destinées à remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (article L.212-2 du code général des collectivités territoriales).

En outre, le maire peut déjà, sur le fondement de l'article 213 du code rural, ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés, mais à la seule condition que ceux-ci divaguent.

De plus, la loi du 22 juillet 1996 permet désormais de considérer l'animal comme une arme, ce qui couvre le champ d'application des animaux directement utilisés pour commettre des délits.

Le développement, notamment en zone urbaine ou périurbaine, de l'utilisation de chiens potentiellement agressifs ainsi que les morsures occasionnées par certains chiens non maîtrisés et atteignant les voisins, les passants, les préposés de la poste... exigent que des mesures préventives soient prises en la matière.

Il est ainsi apparu nécessaire de conforter et de préciser dans ce domaine particulier les pouvoirs de police du maire, afin de garantir l'efficacité des mesures prises à l'encontre d'animaux susceptibles de présenter un danger.

Le renforcement des pouvoirs de police des maires en matière de lutte contre les animaux susceptibles d'être dangereux s'inscrit dans l'objectif général d'amélioration de la sécurité publique dans certaines zones. A la différence de l'article 211 du code rural dans son libellé actuel, la nouvelle rédaction proposée explicite clairement la responsabilité du maire en matière de police des animaux dangereux.

En outre, l'article 211 du code rural actuel ne prévoit aucune sanction, même à titre préventif, à l'encontre du propriétaire d'un animal dangereux. Il est donc nécessaire de modifier cet article dans le sens d'une précision des pouvoirs de police du maire.

Votre rapporteur approuve les dispositions de cet article premier qui permet de donner une base légale véritable aux arrêtés pris par de très nombreux maires pour faire face au phénomène du développement des chiens agressifs.

Il est néanmoins conscient des difficultés d'application d'un tel article. En effet, les critères retenus par le Maire pour dire si un chien présente un danger sont quelque peu flous. Faudra-t-il qu'il y ait des morsures, une plainte ou déjà eu des sanctions ? D'autre part, l'autorité à même de déterminer le caractère dangereux de l'animal n'est pas précisée : on peut penser qu'il s'agira du maire, aidé en cela par les services vétérinaires départementaux.

Votre rapporteur vous propose un amendement afin d'obliger la consultation du vétérinaire en cas de remise de l'animal à un tiers.

Il conçoit qu'il puisse être difficile d'accepter l'hypothèse de l'adoption d'un animal potentiellement dangereux
. Néanmoins, conscient du fait que les troubles comportementaux des animaux proviennent en grande partie des comportements malveillants de leurs maîtres, votre rapporteur souhaite maintenir cette solution, après avis du vétérinaire.

Il vous propose, en outre, un amendement visant à faire passer le délai franc de garde de huit jours ouvrés à quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal.


Rappelons que la notion de délai franc implique de ne pas prendre le " dies a quo ", c'est à dire le jour où l'animal est amené à la fourrière. Par ailleurs, les jours ouvrés sont tous les jours de la semaine pendant lesquels l'entreprise ou l'administration concernée est ouverte. Le terme de " jour ouvré " se distingue donc de celui de " jour ouvrable " qui comprend tous les jours de la semaine sauf les jours fériés (dimanches et fêtes légales).

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 2 -
(articles 211-1 à 211-9 (nouveau) du code rural) -

Mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux

Cet article insère dans le code rural neuf nouveaux articles après l'article 211. Il prévoit des mesures visant à encadrer la détention des chiens potentiellement dangereux, ainsi que des mesures relatives au dressage des chiens à l'attaque de l'homme.

Article 211-1 (nouveau) du code rural -

Classification des chiens potentiellement dangereux

1. Le dispositif proposé

Cet article distingue deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux et nécessitant, à ce titre, des mesures particulières qui font l'objet des articles 211-2 à 211-5. Cette définition de catégories répond à un souci de regrouper des chiens pouvant poser des problèmes de sécurité sensiblement différents mais tous susceptibles de présenter des dangers en raison de leur type morphologique et comportemental.

Le texte proposé distingue, d'une part, les chiens d'attaque qui constituent la première catégorie, et d'autre part, les chiens de garde et de défense, inclus dans la seconde catégorie.

Le fait de renvoyer à un texte réglementaire (arrêté des ministres de l'agriculture et de l'intérieur) la fixation d'une liste de types de chiens garantit la souplesse nécessaire au champ d'application des mesures. Si un genre défini de chien se développe et pose des problèmes spécifiques de sécurité, il sera possible de modifier la liste.

Il est important, également, de ne pas fixer le champ d'application des mesures dans la loi elle-même, sachant que dans ce domaine, les modes évoluent aussi rapidement que les mesures prises par les pouvoirs publics. En outre, la plupart du temps, les chiens issus de croisements posent davantage de problèmes d'agressivité, le mélange de races pouvant détruire les mécanismes génétiques d'inhibition des races pouvant et les chiens de race faisant l'objet de sélections souvent rigoureuses. Ainsi des pitbulls, qui ne constituent pas -à la différence, par exemple, des rottweilers ou des dogues argentins- une race reconnue par la Société centrale canine, sont issus de croisements entre les bull dogs et les american staffordshires terriers. C'est pourquoi, dans le texte de l'arrêté, seront plus précisément énoncés des " types " -et non des races- de chiens.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur, la première catégorie (chiens d'attaque) pourrait regrouper actuellement les chiens de type pitbull ainsi que le tosa japonais.

La deuxième catégorie
pourrait concerner le rottweleir, l'american staffordshire terrier, le staffordshire bull terrier, le dogue argentin, le fila brasilerio, le cane corso ainsi que le presa canario. Ces chiens de garde et de défense sont potentiellement dangereux mais n'ont pas été médiatisés avec autant d'insistance que ceux de la première catégorie.

2. L'analyse de votre commission

Votre commission approuve
le fait que l'article 211-1 prenne en considération les problèmes considérables entraînés depuis plusieurs années en France par le comportement de certains types de chiens molossoïdes ou terriers à fortes potentialités physiques.

L'indication du nombre des naissances de chiens de race transmise à votre rapporteur par la Société centrale canine fait clairement apparaître le développement entre 1993 et 1997 de certaines catégories considérées comme plus dangereuses. Alors que les naissances de chiens appartenant à des races traditionnelles sont moins nombreuses (l'on en comptait 15.148 pour les bergers allemands en 1993, mais 13.781 en 1997) ou un peu plus nombreuses (1.856 pour les dobermans en 1993, 2.391 en 1997, les données correspondantes étant de 4.581 et 5.014 pour les bergers belges), l'on assiste à une augmentation très sensible sur les quatre dernières années des naissances de dogues argentins (de 38 à 318) et de rottweilers (de 1.806 à 4.234).

Néanmoins, cet article 211-1 soulève de nombreuses interrogations :

- tout d'abord, la distinction entre " les chiens d'attaque " et ceux " de garde et de défense " n'est fondée sur aucun critère scientifique objectif (génotype et phénotype) ;

- de plus, une formation sera nécessaire pour permettre aux agents de la force publique d'identifier les deux catégories de chiens afin, d'une part, de les distinguer entre elles et, d'autre part, de ne pas les confondre avec d'autres espèces (par exemple ressemblance entre le Pitbull et l'American staffordshire terrier ou " Amstaff ").

Le fait pour une race ou un type de chiens de figurer dans la première catégorie conduit inévitablement à son extinction puisqu'il est procédé à la stérilisation des chiens et que leur vente, leur élevage et leur importation sont interdits.

Votre rapporteur reconnaît volontiers que certains chiens, en raison de la puissance de leur mâchoire, sont potentiellement dangereux. En outre, certains animaux présentent des troubles du comportement. Toutefois, il convient de souligner deux points importants :

- en premier lieu, le phénomène qualifié de " chiens agressifs " qui sévit notamment dans des quartiers sensibles est dû exclusivement au comportement inconscient au mieux, malfaisant au pire, et en tout état de cause irresponsable des propriétaires et détenteurs de ces animaux ;

- en second lieu, l'autorité administrative doit prendre conscience des conséquences que provoquerait la multiplication du nombre des types ou des races de chiens inscrits dans la première catégorie.

Malgré l'absence de statistiques fiables, il semblerait que le plus grand nombre d'accidents graves dus à des morsures de chiens soient dues à des chiens de type berger allemand...

Si demain, ces animaux sont utilisés à des fins malfaisantes par une certaine catégorie de la population, seront-ils inévitablement versés dans la première catégorie ? Des lignées et races de chiens obtenus après un immense travail de sélection et d'élevage pendant plus d'un siècle pourraient ainsi disparaître.

Votre rapporteur souligne que la logique du projet de loi devrait, en outre, conduire à inclure dans la deuxième catégorie tous les chiens potentiellement dangereux comme :

- le Berger Allemand,

- les Bergers Belges (malinois, gronendal, tervuren),

- le Dogue Allemand,

- le Matin Napolitain,

- le Bull Dog,

- le Bull Mastiff,

- le Dogue de Bordeaux,

- le Mastiff,

- l'Akita Inu,

- le Beauceron,

- le Rhodésian Ridegesak,

- le Boer Bull (en provenance d'Afrique du Sud devient à la mode....).

...et bien d'autres.

Votre rapporteur doute par ailleurs, de la nécessité de l'éradication des pitbulls en France. L'expérience anglaise de 1991 a montré les limites d'un tel dispositif puisque leur extinction a en fait échoué. En outre, le fait de considérer qu'une catégorie est plus dangereuse que l'autre entraînera une moindre vigilance, en tout cas une moindre contrainte à l'égard de cette autre catégorie. Des personnes mal intentionnées risqueront même de porter plutôt leur choix sur des animaux de cette catégorie.

La conception large de la seconde catégorie devrait, de plus, créer des contraintes pour les propriétaires de bonne foi. Mais tout un chacun se doit d'effectuer un effort. Les français sont de plus en plus attirés par les animaux de compagnie, mais paradoxalement ils les connaissent de moins en moins. Détenir un rottweiler, un dogue, un berger allemand, peut constituer un danger : les propriétaires doivent en être conscients. Museler ces chiens sur la voie publique, détenir une autorisation ne constituent pas des mesures exorbitantes pour celui qui souhaite avoir un tel animal pour son plaisir et son bien-être. De telles dispositions contribueront, peu à peu à restaurer, la confiance et la sécurité de nos concitoyens.

Cette classification a fait l'objet d'un intense débat avec les personnalités entendues par votre rapporteur et lors de l'examen en commission de ce texte.

Votre commission, sur proposition de son rapporteur, a finalement souhaité supprimer cette dualité de catégories afin d'en constituer une seule regroupant l'ensemble des chiens potentiellement dangereux.

Votre rapporteur propose, de plus,
d'organiser la consultation les organisations cynophiles agréées préalablement à la mise en place d'un arrêté. En outre, il souhaite que le ministre de la défense soit associé à cette décision. Celui-ci est en effet responsable de la gendarmerie qui est appelé à jouer un rôle majeur dans les années à venir en zones urbaines.

Votre commission a ainsi adopté un amendement tendant à une nouvelle rédaction pour l'article du texte proposé pour l'article 211-1 du code rural.

Article 211-2 (nouveau) du code rural -

Interdiction faite à certaines catégories de personnes de détenir des chiens potentiellement dangereux

Cet article est composé de trois paragraphes.

Le premier (I) énumère la liste des personnes qui ne peuvent pas détenir des types de chiens mentionnés à l'article 211-1. Il s'agit tout d'abord de personnes qui risquent de ne pas pouvoir maîtriser ces chiens présumés dangereux :

- des mineurs de moins de dix-huit ans ;

- des majeurs en tutelle sauf s'ils ont reçu une autorisation du juge des tutelles.

Sont concernées ensuite par cette interdiction des personnes ayant des antécédents pénaux :

- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;

- celles visées à l'article 211 qui se sont vues retirer la garde d'un chien. L'Assemblée nationale a modifié sur deux points cet alinéa : tout d'abord en utilisant le terme de chien plutôt que celui d'animal. En outre, elle a accordé la possibilité aux maires d'accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision du retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3.

Si votre rapporteur comprend cette seconde modification, toute personne pouvant évoluer avec le temps vis-à-vis d'un animal, il souhaite néanmoins maintenir le terme d'animal afin de ne pas restreindre la portée du dispositif.

Le second paragraphe (II) a trait aux sanctions pénales qui frappent les personnes énumérées dans le paragraphe précédent et qui détiendraient néanmoins un type de chien énuméré à l'article 211-1. Ces peines sont relativement lourdes puisqu'il s'agit de trois mois d'emprisonnement et de 25.000 francs d'amende.

Votre rapporteur, tout en approuvant ces mesures souhaite que ce dispositif, lorsqu'il sera mis en place, entraîne en cas de complicité avérée, de la part notamment des parents, des sanctions exemplaires.

Notons enfin que l'article 26 du projet de loi prévoit que ces dispositions n'entreront en vigueur que le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi.

Votre rapporteur souhaite compléter ce dispositif par un paragraphe III tendant à la création d'un fichier national contenant la liste des personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un animal a été retirée en application de l'article 211. Ce fichier pourrait être géré par un Comité national de protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants. Les maires pourraient avoir accès à certaines informations de ce fichier.

Ne pas se doter d'un tel fichier rend en effet tout le dispositif totalement aléatoire. Comment, en effet, suivre les propriétaires mal intentionnés s'ils changent de commune ou de département ?

Le mécanisme du fichier avait été retenu dans un premier temps par la Commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale. Or, aucun argument ne paraît avoir été invoqué en séance publique afin de justifier le retrait de cet amendement. Tout au plus, a-t-il été indiqué que le dépôt d'une nouvelle déclaration lors d'un changement de domicile remplaçait la création d'un fichier.

Votre rapporteur ne souscrit pas à une telle affirmation. La personne qui quitte Paris pour Marseille devrait ainsi déposer une nouvelle déclaration à la mairie de son domicile. Outre la complexité administrative d'une telle démarche, tant vis-à-vis des services municipaux que des propriétaires de bonne foi, votre rapporteur considère qu'elle ne peut remplacer l'existence d'un fichier national, qui constitue un gage de fiabilité au niveau de l'information.

Par ailleurs, en l'absence d'un tel fichier, il sera en pratique difficile au maire de vérifier qu'une personne s'est vu retirer la propriété ou la garde d'un animal parce qu'elle refusait de se soumettre aux mesures édictées par le maire en vue de mettre fin au danger que représentait son animal pour les personnes. En effet, le maire devant qui une déclaration de détention d'un chien potentiellement dangereux sera faite risque de ne pas être le même que celui ayant pris la mesure de retrait d'un animal plusieurs années auparavant.

Outre un amendement de coordination, votre commission vous propose d'adopter deux amendements sur le texte proposé pour cet article.

Article 211-3 (nouveau) du code rural -

Formalités imposées aux détenteurs de chiens potentiellement dangereux

1. L'examen du dispositif

Ce texte proposé pour l'article 211-3 du code rural est composé de trois paragraphes.

Le paragraphe (I) autorise toute personne ne faisant pas partie des catégories mentionnées à l'article 211-2 à détenir un chien de première ou deuxième catégorie. Néanmoins, cette détention est soumise au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal, ou quand ce lieu diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Il est en outre précisé qu'à chaque changement de domicile, une nouvelle déclaration doit être faite.

Le paragraphe II soumet l'obtention de cette déclaration à certaines formalités administratives qui sont :

 l'identification du chien conformément à l'article 276-2 du code rural : cet article, issu de l'article de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 oblige l'identification des chiens et chats qui font l'objet soit d'un transfert de propriété soit d'une cession. Cette obligation vaut depuis le 1er janvier 1992 pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit.

Parallèlement à l'évolution du statut de l'animal, se déroule un débat sur son identification systématique. L'identification obligatoire pose en effet la question de la " personnalité " de l'animal. Aujourd'hui, le système d'identification le plus répandu en France est le tatouage, mais cette technique est remplacée dans certains pays d'Asie par l'inclusion d'une puce électronique sous la peau.

L'immatriculation des animaux familiers par tatouage n'est pas obligatoire. Elle est cependant imposée pour tous les animaux vendus ou transitant par des établissements spécialisés ainsi que pour les animaux inscrits au livre généalogique.

Les modalités du tatouage des chiens et des chats sont prévues par l'arrêté du 30 juin 1992. L'identification doit comporter l'attribution et le tatouage d'un numéro exclusif et non réutilisable, l'établissement d'une carte d'identification et l'inscription sur un fichier national.

Le fichier national canin est tenu par la Société centrale canine et celui des félins est sous la responsabilité du syndicat national des vétérinaires, tous deux agréés par les pouvoirs publics pour cette mission.

Rappelons que l'identification permet :

- de retrouver beaucoup plus facilement un animal perdu ou errant, ce qui est particulièrement difficile pour un animal non identifié, et souvent conduit à l'euthanasie de celui-ci ou à la garde en fourrière pour un temps très long. Tout ceci représente un coût non négligeable pour les associations de protection animale gérant les fourrières ;

- de limiter les trafics d'animaux (trafics internationaux) et moraliser le commerce (vente illicite) ;

- une meilleure connaissance de la réalité de l'animal de compagnie dans notre pays.

La vaccination antirabique du chien en cours de validité. Les maladies contagieuses au sens de la loi sont la fièvre charbonneuse et la rage pour les chiens et les chats, ainsi que l'ornithose et la peste pour les oiseaux. Dans les faits, la rage apparaît comme la maladie qui exige le plus de responsabilité de la part des maîtres, compte tenu de son caractère mortel.

L'enzootie rabique, maladie virale mortelle, est en régression sur notre territoire national, mais elle concerne encore certains départements français. Elle est due essentiellement aux animaux sauvages et notamment aux renards. Les animaux de compagnies, s'ils se font mordre, griffer ou simplement lécher par un animal enragé, peuvent contracter cette maladie mortelle puis la transmettre à l'homme. Dans les territoires infectés, il est donc obligatoire de vacciner contre la rage les animaux domestiques (article 232-5-1 du code rural). L'arrêté du 3 février 1997 fixe les modalités de cette vaccination.

PROPORTION DES DIFFERENTES ESPECES ATTEINTES SUR LES 49 764 NOMBRE DE CAS DE RAGE DIAGNOSTIQUÉS EN FRANCE DE
MARS 1968 À DÉCEMBRE 1996







Source : Bulletin épidémiologique mensuel de la rage animale en France.

Ces dispositions expliquent pourquoi les chiens errants capturés dans les départements concernés ne sont restitués à leur propriétaire que s'ils sont valablement vaccinés contre la rage et identifiés par tatouage.

Rappelons que tout animal ayant mordu ou griffé une personne ou un autre animal doit faire l'objet d'une surveillance vétérinaire pendant une durée de quinze jours à compter du préjudice. Trois visites sont obligatoires, dont les frais incombent au propriétaire. En cas de suspicion de rage, l'animal est maintenu en observation, isolé et attaché. S'il meurt ou est abattu pendant cette période, le cadavre, ou au moins la tête de l'animal, doit être transmis à la Direction départementale des services vétérinaires pour être expédié à un laboratoire de diagnostic de la rage.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a indiqué qu'en 1992 plus de 36.000 personnes sont décédées de la rage dans le monde, essentiellement en Asie du Sud-Est. En France, il n'y a pas eu de décès humain par contamination animale depuis 1924.

Ainsi, la vaccination automatique n'étant actuellement exigée que dans les dix-huit départements déclarés infectés par la rage, les dispositions nouvelles de l'article 211-3 comportent une contrainte spécifique pour les détenteurs de chiens potentiellement dangereux (voir carte de la rage en France à l'annexe n° 2 ).

 Le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal pour les chiens mâles et femelles de première catégorie.

 Une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de son gardien pour les dommages causés aux tiers par l'animal, les membres de la famille du propriétaire étant considérés comme tiers, est en outre exigée. Actuellement les propriétaires de chiens ne sont pas tenus aujourd'hui de souscrire une police d'assurance en responsabilité civile pour dommages aux tiers.

Les propriétaires sont responsables des actes de leur animal et doivent par conséquent prendre les mesures nécessaires pour éviter les dommages aux tiers ou à la collectivité. L'article 1385 du Code civil indique que " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est en son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ". Le propriétaire ou le gardien ne peuvent s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux qu'en apportant la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure, d'une cause étrangère ou d'une faute de la victime ayant ce caractère.

Il est à noter que les contrats d'assurance responsabilité civile " multirisque/habitation " couvrent en principe les dommages causés aux tiers par les animaux domestiques. Néanmoins, les assurances demandent une extension particulière aux polices " responsabilité civile chiens " pour les propriétaires de " chiens réputés dangereux ". Ces chiens sont énumérés limitativement par les compagnies d'assurances : " Beauceron, Berger Allemand, Berger Belge, Chien-loup, Doberman, Dogue de Bordeaux, Groëndael, les chiens ayant reçu un dressage de chien d'attaque ou de défense ". La demande n'est actuellement pas faite pour les propriétaires de Pitbulls. L'objectivation des risques par les compagnies d'assurances tend à démontrer ici que ce sont pas les chiens les plus " médiatisés " actuellement qui causent le plus d'accidents.

 Le paragraphe III précise que ces obligations doivent être satisfaites durant tout le temps de la détention de l'animal.

L'article 26 du projet de loi prévoit, là aussi, une entrée en vigueur différée pour ces dispositions (le premier jour du sixième mois après la promulgation de la loi).

2. Les propositions de votre commission

Votre rapporteur souhaite tout d'abord que l'identification du chien soit effectuée uniquement par un vétérinaire qui dès lors engage sa responsabilité vis-à-vis des pouvoirs publics. Une telle mesure permet d'éviter toute erreur lors de l'identification quant à la définition exacte de la race ou du type qui s'avère nécessaire en raison des différentes mesures proposés par le projet de loi..


Il vous proposera, lors de l'examen de l'article 276-2, d'inscrire cette obligation dans le projet de loi, mais considère utile de prévoir dans l'article 211-3 cette disposition.

Votre commission souhaite, de plus, clarifier le débat sur deux points essentiels.

En premier lieu, comme il l'a été mentionné lors de l'examen en commission, trois dispositifs sont envisageables en matière de détention de chiens potentiellement dangereux :

La simple déclaration prévue dans le projet de loi : votre rapporteur considère que ce dispositif présente plusieurs inconvénients :

- il n'est pas assez dissuasif pour l'ensemble des populations qui veulent acquérir un animal aux fins d'intimidation ;

- il est trop lourd pour les personnes qui, respectueuses de la loi, changeront de domicile. La seconde catégorie étant appelée à être plus importante, les propriétaires seront donc de plus en plus nombreux à être astreints à ces formalités ;

- il n'est pas suffisamment contrôlable par les services publics, le récépissé de la déclaration devant être remis quasi-immédiatement dès lors que l'ensemble des formalités à remplir sont effectuées.

Votre rapporteur considère que la philosophie qui sous-tend l'acte de la déclaration ne correspond pas au danger potentiel que peut représenter l'animal devenu dangereux sous l'effet d'un mauvais dressage.

On ne déclare pas une voiture ni une arme. La société vous autorise, par l'intermédiaire des pouvoirs publics, à la détenir, sous réserve de remplir certaines conditions.

Faut-il dès lors retenir la formule maximaliste consistant à instaurer un permis pour détenir un animal potentiellement dangereux ? Ce permis nécessiterait des connaissances pratiques et théoriques. Votre rapporteur ne l'écarte pas à moyen terme. Cette logique est totalement en adéquation avec, d'une part, l'objectif de sécurité des personnes et celui, d'autre part, de protection de l'animal. Néanmoins, conscient des difficultés pratiques qu'un tel mécanisme susciterait à court terme, votre commission n'a pas souhaité le proposer.

Une troisième voie est envisageable : celle de l'autorisation de détention. La personne qui détient ou souhaite acquérir un chien de première ou de seconde catégorie doit se présenter à la mairie. Elle remplit un formulaire d'une page visant à demander l'autorisation de détenir un tel animal et doit réunir l'ensemble des documents visés dans le projet de loi. Le maire pourrait disposer d'un délai de deux mois pour instruire le dossier. Il aurait ainsi le temps nécessaire pour instruire la demande. Il appartiendrait ainsi à la collectivité d'autoriser la détention de l'animal.

Ce système comporte de nombreux avantages : il laisse du temps tout d'abord, au demandeur, qui pourra réfléchir aux conséquences de la détention de l'animal.

Il permet, en outre, au maire, en coordination notamment avec l'ensemble des services de police et de gendarmerie, de s'assurer véritablement de la capacité du requérant à détenir un tel animal.

Outre les critères retenus par le projet de loi, votre commission a souhaité permettre au maire de refuser d'accorder cette autorisation lorsque celui-ci a connaissance que le demandeur s'est livré à des actes d'intimidation ou de violences.

En second lieu, les recensements des chiens potentiellement dangereux et la lutte contre les élevages clandestins ne doivent pas masquer l'objectif principal de ce projet de loi : dissuader des personnes au comportement délinquant d'utiliser des animaux aux fins d'intimidation et d'actes de violence. Afin d'aboutir réellement à ce résultat, et de donner les moyens nécessaires aux forces de l'ordre amenées à intervenir dans des conditions souvent difficiles, il est nécessaire de leur donner la possibilité de pouvoir soustraire temporairement l'animal potentiellement dangereux en cas de refus de présentation de l'autorisation et ce, qu'elle qu'en soit la cause.

Par ailleurs, au-delà de la sanction contraventionnelle que le détenteur doit se voir infliger pour non présentation de l'autorisation de détention, le défaut d'autorisation doit constituer un délit à la mesure du danger potentiel que représente le chien de première ou seconde catégorie. C'est pourquoi votre rapporteur vous propose d'insérer deux nouveaux paragraphes dans cet article 211-3.

La commission a ainsi adopté dix amendements sur le texte proposé pour cet article :


- huit amendements instaurant un mécanisme d'autorisation de détention ;

- un amendement visant à reconnaître que seule l'identification effectuée par le vétérinaire est légale ;

- un amendement de coordination relatif à la fusion des deux catégories de chiens.

Article 211-4 (nouveau) du code rural -

Mesures spécifiques concernant les chiens d'attaque

 Le texte proposé pour l'article 211-4 du code rural regroupe trois paragraphes. Il concerne uniquement les chiens de première catégorie.

Dans le paragraphe I, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation d'un pays tiers et l'introduction (en provenance d'un pays de la Communauté européenne) sur le territoire métropolitain, les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de première catégorie sont interdites.

Cette disposition est très générale puisqu'elle ne comporte que deux exceptions : la cession par le gestionnaire du lieu de dépôt de l'animal qui lui a été confié au titre de l'article 211, ou dans le cadre de mesures conservatoires lors d'une procédure judiciaire (article 213-8).

Rappelons que de façon générale, l'arrêté du 2 novembre 1957 prohibe l'entrée sur le territoire métropolitain des carnivores sauvages ou domestiques en provenance de tous pays. Néanmoins le ministère de l'agriculture est habilité à dispenser des dérogations.

Le paragraphe II rend obligatoire la stérilisation des chiens de première catégorie. Cette opération définitive doit être effectuée par un vétérinaire.

Ces deux alinéas visent ainsi à l'extinction progressive des chiens de première catégorie du territoire français.

Le paragraphe III, dans son premier alinéa, sanctionne le non respect des règles présentées au paragraphe I et II ci-dessus d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 100.000 francs d'amende.

La prolifération des chiens de type pitbull a permis à certains groupes ou individus de pratiquer au quotidien des intimidations et des actes de violence. Néanmoins, elle a surtout été et constitue encore une activité très lucrative en raison du coût des chiots de ce type.

Les trois derniers alinéas de ce même paragraphe prévoient des peines complémentaires pour les personnes physiques qui ne respecteraient pas les règles fixées aux paragraphes I et II. Il s'agit de :

- la confiscation de l'animal en cause conformément à l'article 131-21 du code pénal ;

- l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pendant au maximum trois ans dès lors que cette activité (gardiennage ou élevage de chiens, appartenance à un Club de la Société centrale canine) a facilité la préparation ou la commission de l'infraction, et ce dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal.

Il faut ajouter enfin que, conformément aux dispositions de l'article 26 du projet de loi, les obligations prévues au II de l'article 211-4 (stérilisation des chiens d'attaque) n'entreront en vigueur qu'un an après la promulgation de la loi.

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article, puisqu'elle a précédemment fondu les deux catégories et fait disparaître la première catégorie visée dans cet article.

Article 211-5 (nouveau) du code rural -

Mesures restreignant la circulation des chiens potentiellement dangereux

1. Le dispositif proposé

Cet article est composé de trois paragraphes :


- le premier alinéa (I) prévoit l'interdiction des chiens d'attaque (1ère catégorie) dans les lieux publics (jardins, parcs, bois), -à l'exception de la voie publique- les locaux ouverts au public (magasins) et les transports en commun. En outre, le stationnement de ces mêmes animaux dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit.

- le deuxième alinéa (II) prescrit, à titre préventif, afin d'éviter la multiplication des accidents, l'obligation de la tenue en la laisse et du port de la muselière pour les chiens de première et deuxième catégorie sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. Cette obligation est exigée de la même façon pour les chiens de deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

Ces mesures visent à éviter les accidents par morsure qui se sont multipliés depuis plusieurs années. Néanmoins, les chiens peuvent accéder aux lieux publics sous conditions.

- le troisième alinéa (III) autorise un bailleur ou un copropriétaire à saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire.

En ce cas, le maire peut procéder à l'application des mesures prévues à l'article 211 du code rural.

2. L'analyse de la commission

· Le droit en vigueur

La présence d'animaux dans les lieux d'habitation est réglée par la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 complétant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. L'article 10 de ce texte dispose " qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ". Cette disposition est d'ordre public.

L'article 10 peut être rapproché des dispositions de l'article 8 deuxième alinéa de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit que " le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble ".

La Cour de Cassation a jugé que la loi du 9 juillet 1970, " ne comportant ni restriction, ni discrimination quant aux locaux, s'appliquait, par la généralité de ces termes, à tout local d'habitation quel qu'en soit le régime juridique ".

Par extension, on peut supposer que cette règle s'applique à toute stipulation, qu'elle soit contenue dans un engagement de location, dans un règlement de copropriété ou dans un règlement intérieur. Elle vise tous les animaux familiers, et ce indépendamment de l'agressivité supposée de l'animal.

Ainsi, une clause figurant dans un bail ou un règlement de copropriété dérogeant aux dispositions de la loi du 9 juillet 1970 est actuellement réputée non écrite et sanctionnée par les tribunaux.

Le Tribunal d'Instance d'Antony (décision du 5 mai 1997) a ainsi jugé illégale comme contraire à la loi du 9 juillet 1970, la clause d'un règlement d'immeuble HLM interdisant la détention d'animaux " dangereux ou dressés à l'attaque ".

Malgré les dispositions impératives de la loi du 9 juillet 1970, le règlement de copropriété d'un immeuble régi par la loi du 10 juillet 1965 ou le règlement intérieur d'un immeuble collectif à usage locatif peut-il limiter le droit de détenir un animal familier ?

En ce qui concerne le règlement de copropriété, l'article 8 premier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'" règlement conventionnel de copropriété... détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ".

L'article 26b de cette même loi ajoute que " sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : ...la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes... ".

Sur le fondement des textes précités, la jurisprudence admet la validité des clauses de règlements de copropriété destinées à assurer la police de l'immeuble, dès lors qu'elles ne portent atteinte ni à la destination de l'immeuble, ni à la jouissance des parties privatives (clauses interdisant " d'apporter une gêne à l'habitation par des bruits " - clause interdisant l'accès d'un square aux véhicules).

En conséquence, d'aucuns estiment qu'un règlement de copropriété peut aménager, dans les parties communes, telles qu'un hall d'entrée, une cour ou un jardin, le droit de détenir des animaux familiers, en obligeant par exemple leurs propriétaires à les tenir en laisse. Toutefois, en raison de la majorité requise (double majorité de l'article 26b de la loi du 10 juillet 1965), la modification des règlements de copropriété existants sera sur ce point difficile à obtenir.

En ce qui concerne le règlement intérieur de l'immeuble collectif à usage locatif, dans les immeubles collectifs à usage locatif, le propriétaire, particulier ou organisme HLM, établit parfois un règlement intérieur dont le respect est imposé par une clause du bail. Ce règlement intérieur a pour objet en général d'assurer le standing de l'immeuble (en interdisant par exemple d'étendre du linge aux fenêtres) et de permettre une jouissance paisible des lieux par l'ensemble des locataires.

La décision de votre commission

Votre rapporteur approuve les dispositions du projet de loi qui permettent de renforcer la sécurité de tout un chacun dans les lieux les plus fréquentés.
Après avoir harmonisé ces dispositions, puisque la commission n'a retenu à l'article 211-1 du projet de loi qu'une seule catégorie de chiens, votre rapporteur souhaite compléter ce dispositif en sanctionnant sévèrement le non-respect des prescriptions mentionnées à I et II de l'article 211-5 et en rendant possible, pour les mineurs, le fait de promener le chien de leur parent sur la voie publique. En effet, une simple peine contraventionnelle non mentionnée dans la loi s'avère nettement insuffisante.

La commission a ainsi adopté deux amendements sur le texte proposé pour cet article.

Article 211-6 (nouveau) du code rural -

Mesures relatives au dressage des chiens d'attaque

Le texte proposé par l'article 2 du projet de loi pour l'article 211-6 du code rural est composé de deux paragraphes.

 Le premier paragraphe (I) comprend trois alinéas.

Le premier alinéa restreint considérablement la pratique du dressage des chiens au mordant. Ce type de dressage ne pourra être réalisé que par des professionnels.

Ainsi cette forme de dressage n'est autorisée que :

- pour des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre de l'agriculture ;

- pour des missions liées à la surveillance ou au gardiennage ;

- pour des missions de transports de fonds.

Votre rapporteur considère utile de préciser le concept de " dressage au mordant ".

Pour qu'un chien soit parfaitement équilibré, il doit aimer l'homme, donc pouvoir se solidariser à lui par sa gueule qui est son seul moyen d'expression. On dit communément que le chien, lui, " n'a que la gueule pour vous serrer la main ".

Le travail au mordant se décompose en trois phases :

La première, c'est l'analyse du chien. La deuxième, c'est la création des exercices de dressage et la recherche de l'amélioration de la valeur du chien " équilibré ". La troisième, les concours, où l'opposition des hommes d'attaque face aux chiens de compétition permet de classer les valeurs les plus intéressantes révélées par les exercices de mordant. C'est donc la vérification, en situation " non complaisante " de l'équilibre, d'un mordant maîtrisé. C'est aussi la possibilité de connaître les meilleurs sujets pour continuer l'élevage.

Lorsque l'éleveur fait mordre le chien, l'homme d'attaque peut analyser dans la prise du chien sa confiance, sa sûreté, sa méfiance, sa méchanceté, son inconsistance ou sa peur.

Si le chien ne peut se solidariser à l'homme d'attaque, c'est-à-dire mordre sereinement et tenir sa prise, cela permet de penser qu'il n'a pas confiance en l'homme ; c'est sur son maître qu'il pourra mordre le plus facilement ou tenir sa prise.

Prenons un chien méchant, donc n'aimant pas l'homme. Au début du travail mordant, sa morsure ne sera pas stable (agressivité). Après un temps passé à lui donner confiance dans sa prise, l'homme d'attaque sera le premier à pouvoir le caresser. Pour les dresseurs, le contraire du mordant, c'est l'agressivité.

Les défauts les plus graves et les plus dangereux chez un chien sont : la peur et/ou l'agressivité incontrôlables. Ces défauts doivent être irrémédiablement éradiqués par une conduite drastique de l'élevage.

Les chiens ne sont que ce qu'en font les hommes, essentiellement par l'élevage et l'éducation.

Les éleveurs ne sont que les héritiers du capital génétique de l'animal. Le mordant permet une analyse de ce qu'est le chien et permet de révéler ses défauts ou ses qualités. On peut découvrir ses troubles, ses qualités ; il est le regard intérieur de sa personnalité et le seul moyen fiable de découvrir, d'extérioriser sa réelle valeur.

Le deuxième alinéa rend obligatoire, pour l'activité de dressage au mordant et l'utilisation des objets et matériels correspondant à ce dressage la détention d'un certificat de capacité professionnelle. Cette obligation concerne non seulement les dresseurs mais aussi les responsables des activités de sélection canine.

Il appartient à l'administration de délivrer ce certificat de capacité. L'autorité administrative se prononce au vu d'un dossier validant les connaissances ou la formation et, notamment, les matières apprises ou l'expérience professionnelle des postulants.

Votre rapporteur note que, s'agissant de formation initiale, actuellement 21 lycées agricoles délivrent des formations liées à l'animal aussi bien qu'au niveau du brevet d'enseignement professionnel agricole (BEPA) qu'à celui du brevet de technicien agricole (BTA).

Le troisième et dernier alinéa du paragraphe I interdit à toute personne non titulaire du certificat de capacité l'acquisition d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant. La cession de ces matériels qui doit faire l'objet d'une consignation sur un registre particulier du vendeur ou du cédant est donc soumise à la présentation du certificat de capacité.

L'Assemblée nationale a précisé que ce registre est mis à la disposition des autorités de police et des administrations chargées de l'application de l'article 211-6 quand elles en éprouvent l'utilité.

 Le paragraphe II comprend trois alinéas et porte sur les sanctions applicables en cas de non respect des règles fixées au paragraphe précédent.
Ainsi sont punis de six mois d'emprisonnement et de 50.000 francs d'amende :

- le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou de les utiliser en dehors des activités prévues au I (sélection canine, surveillance, gardiennage, transport de fonds), la peine complémentaire de confiscation du ou des chiens concernés étant également prononcée ;

- le fait, pour une personne physique, d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité, la peine complémentaire portant en ce cas sur la confiscation du ou des chiens concernés ainsi que des objets (vêtements) ou matériels (bâtons) ayant servi au dressage ;

- le fait enfin de céder à titre onéreux ou gratuit des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité, la peine complémentaire possible étant la confiscation des objets ou du matériel proposés à la cession.

L'article 26 du projet de loi prévoit que l'ensemble des dispositions très contraignantes de l'article 211-6 n'entreront en vigueur qu'un an après la promulgation de la loi.

La commission a adopté le texte proposé pour cet article sans modification.

Article 211-7 (nouveau) du code rural -

Non-application à certains services publics des mesures prévues pour les chiens potentiellement dangereux

Le texte proposé par l'article 2 du présent projet de loi pour l'article 211-7 du code rural exclut l'application de cette réglementation contenue dans les articles 211-2 à 211-6 pour :

- les services et unités de la police nationale,

- les armées,

- la gendarmerie,

- les douanes,

- les services publics de secours,

qui utilisent des chiens.

Ce dispositif d'exception concerne les services qui utilisent les chiens lors d'avalanches, des sauvetages en mer, des catastrophes (tremblement de terre), de la recherche et du sauvetage des personnes égarées ainsi que les chiens de sécurité des différents corps d'armée et de police.

La commission a adopté le texte proposé pour cet article sans modification.

Article 211-8 (nouveau) du code rural -

Dispositions pénales

Cet article prévoit sanctionne les contraventions aux dispositions des articles 211-3 (obligation de déclaration de détention de chiens de première et deuxième catégorie) et 215-5 (limitations imposées à la circulation des chiens en question) d'une amende forfaitaire.

Votre rapporteur vous propose un amendement tendant à supprimer cet article en raison des sanctions pénales que souhaite instaurer votre rapporteur aux articles 211-3 et 211-5.

Article 211-9 (nouveau) du code rural -

Décrets en Conseil d'Etat

Cet article prévoit que des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles 211 à 211-6.

Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble de cet article 2 ainsi modifié.

Article 3 -

Modification de l'intitulé du titre II du livre II du code rural

Cet article modifie l'intitulé du Titre II du livre II du code rural.

Dans sa version actuelle le titre II du livre II du code rural s'intitule " de la garde des animaux domestiques ".

L'article 3 du projet de loi propose de compléter ce titre par les mots " et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ".

Cette disposition permet d'englober l'ensemble des dispositions incluses dans ce titre II du livre II du code rural et notamment celles proposées par l'article 4 du projet de loi pour l'article 212-1 du code rural.

Rappelons que les espèces considérées comme domestiques sont celles qui ont subi des modifications par sélection de la part de l'homme (application de l'article R. 211-5 du code rural). Quant aux animaux sauvages pouvant être considérés comme animaux de compagnie, ils sont soit apprivoisés (il s'agit alors d'animaux soumis par l'homme et qui vivent dans son entourage), soit tenus en captivité (tel est le cas d'animaux tombés au pouvoir de l'homme et retenus par lui par la contrainte).

Votre rapporteur souhaite ici souligner que notre droit repose sur une distinction entre, d'une part, des espèces domestiques, et d'autre part des espèces animales sauvages ou non domestiques. Or, on peut s'interroger sur la réalité de cette distinction aujourd'hui. En effet :

- la frontière sauvage/domestique est loin d'être intangible. L'état sauvage ou domestique d'un animal ne peut jamais être considéré comme total et définitif, ainsi que le montrent les cas, soit de domestications abandonnées, l'animal étant revenu à la vie sauvage, soit à l'inverse de domestications récentes. En outre, certains animaux se trouvent dans une situation instable entre état sauvage et état domestique, tantôt parce qu'ils se laissent plus aisément domestiquer que d'autres (éléphant, abeille), tantôt parce qu'ils sont délibérément maintenus par l'homme dans un état proche de la sauvagerie (animaux de combat, guépard de chasse, oiseaux de proie affétés, chat jusqu'au XVIIIème siècle, certains chiens) ;

- la frontière sauvage/domestique ne passe pas là où le droit français la situe, entre les espèces, mais à l'intérieur des espèces. Autrement dit, comme l'indique M. Jean-Pierre Digard, ethnologue, chercheur au CNRS, " il n'y a pas des espèces animales domestiques et des espèces animales sauvages distinctes, mais des animaux -appartenant à plus de deux cents espèces, du boeuf au bombyx du mûrier en passant par le cerf, le sanglier, le bison, l'autruche, etc.- sur lesquels l'homme exerce ou a exercé, à un moment ou à un autre, d'une manière ou d'une autre, une action de domestication. Le qualificatif de sauvage ou de domestique peut d'autant moins s'appliquer aux espèces que plusieurs d'entre elles -comme le renne, le porc ou le lapin- sont représentés aussi bien par des sujets sauvages que par des sujets domestiques. "

En fait la distinction passe, d'une part, entre les animaux qui sont élevés par l'homme et ceux qui ne le sont pas et, d'autre part, à l'intérieur de cette dernière catégorie, entre ceux qui sont susceptibles de représenter une menace pour la santé, la sécurité ou l'ordre publics et les autres animaux.

Ce décalage entre le droit et les faits entraîne, dans la pratique, au moins trois dysfonctionnements :

L'interdiction d'élever sans " certificat de capacité " des animaux considérés comme non domestiques (cerfs, autruches) conduit à la condamnation par les tribunaux d'un nombre croissant d'éleveurs et constitue une entrave à la nécessaire diversification des activités agricoles ;

Par ailleurs, des personnes mal intentionnées ou tout simplement incompétentes peuvent élever, détenir, utiliser ou vendre en toute impunité des animaux dangereux appartenant à des espèces réputées domestiques (chiens dressés à l'attaque...) ;

Avec la multiplication incontrôlée des animaux de compagnie, la fréquence croissante des marronnages (animaux retournés à la vie sauvage) et l'ampleur et la diversité des dommages qu'ils causent, soit aux troupeaux ou au gibier quand il s'agit de chiens ou de chats, soit à la faune autochtone quand il s'agit d'animaux exotiques (tortues de Floride), rendent de plus en plus difficile l'assimilation de ces faits à de la banale errance ou divagation d'animaux domestiques.

Par son article 3, le projet de loi reconnaît implicitement la difficulté de traiter séparément des espèces domestiques et des espèces sauvages.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 4 -
(article 212-1 (nouveau) du code rural) -

Mesures visant à lutter contre la divagation d'animaux d'espèce sauvage

Cet article vise à insérer un article 212-1 dans le code rural relatif au pouvoir des maires contre la divagation d'animaux d'espèce sauvage.

Actuellement, le droit en vigueur ne prend pas en compte le cas des animaux sauvages divaguants. En effet, l'article 212 du code rural autorise le propriétaire d'un terrain sur lequel se trouvent des animaux errants à faire conduire ceux-ci dans un lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale. Il s'agit notamment des bovins et des ovins. Par ailleurs, l'article 213 du code précité vise uniquement les chiens et les chats.

L'article 4 du projet de loi tend à insérer dans le code rural un nouvel article 212-1 composé de trois alinéas.

Le premier alinéa indique que le maire est l'autorité compétente à même de faire conduire dans un lieu de dépôt les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité lorsque ces animaux sont trouvés errants et sont saisis sur le territoire communal. Le lieu de dépôt, qui peut être par exemple un zoo ou un parc animalier devra, du fait des caractéristiques des animaux qu'il peut recevoir, bénéficier souvent d'une sécurité renforcée, voire d'un système de surveillance spéciale, ce qui peut le distinguer de la fourrière classique. Il appartient en outre au propriétaire ou au gardien de prendre en charge le coût de l'animal lors de son séjour dans le lieu de dépôt.

Dans le deuxième alinéa, cette faculté est offerte aux propriétaires, locataires, fermiers et métayers, les maires ne pouvant pas intervenir sur les propriétés privées. Ces propriétaires, locataires..., peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique les animaux susmentionnés qui divaguent sur les terrains dont ils ont la charge.

Le troisième alinéa précise que le maire peut, soit céder l'animal au lieu de dépôt (c'est-à-dire un zoo ou un parc animalier), soit le faire euthanasier après avis vétérinaire. Le maire doit néanmoins respecter deux conditions cumulatives :

- un délai franc de garde huit jours ouvrés ;

- l'animal doit être considéré comme abandonné c'est-à-dire non réclamé par son propriétaire.

La divagation d'animaux d'espèce sauvage, qu'ils soient apprivoisés ou tenus en captivité, est de plus en plus répandue : il s'agit notamment de singes, de fauves, de reptiles, de mygales...

Votre rapporteur note que, s'agissant des animaux d'espèce sauvage, les articles L.213-2 et L.213-3 du code rural prévoient que les centres d'élevage de ces animaux font l'objet d'une autorisation d'ouverture et que leurs responsables doivent être titulaires d'un certificat de capacité délivré par le ministère de l'environnement ; la détention de ce type d'animaux est, de la même façon, et ce, en application de l'article L.212-1 du code rural, soumise à autorisation préfectorale.

Votre rapporteur vous propose deux amendements d'ordre rédactionnel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 5 -
(article 213 du code rural) -

Mesures visant à lutter contre la divagation des chiens et chats

Cet article tend à améliorer la rédaction de l'article 213 du code rural relatif à la divagation des chiens et chats et à en modifier les dispositions relatives à la mise en fourrière, réorganisée par les articles 6 et 7 du projet de loi.

L'article 213 est actuellement composé de quatre alinéas. Il est issu de l'article premier de la loi n° 89-412 en date du 22 juin 1989.

Le premier alinéa prescrit au maire, au nom de la tranquillité et de la salubrité publiques, d'empêcher la divagation des chiens et chats, notamment en faisant museler les chiens ou tenir en laisse les chats et chiens. Ces chiens et chats errants saisis sur la voie publique sont conduits à la fourrière et gardés pendant un délai franc minimum de quatre jours ouvrés. Ce délai est porté à huit jours dans le cas où ces animaux sont identifiables. Leurs propriétaires sont tenus informés par les responsables de fourrière. Il est à noter que cette disposition fait obligation aux maires de prendre toutes mesures visant à lutter contre la divagation, ce qui conduit obligatoirement à l'organisation d'un service de fourrière dans les communes. Compte tenu de l'extrème disparité de la répartition de la population entre les communes (28.000 communes comptent moins de 1.000 habitants), cette disposition a milité implicitement en faveur d'une organisation intercommunale du service de fourrière.

Le deuxième alinéa octroie aux propriétaires, locataires, fermiers ou métayers le droit de saisir ou de faire saisir par la force publique les animaux qui divaguent sur les propriétés privées. Ces animaux sont ensuite amenés à la fourrière.

Le troisième alinéa précise que ces animaux divaguants sont gardés au minimum quatre jours (huit jours s'ils sont identifiables par tatouage ou collier). Au-delà de ce délai, ils peuvent être gardés en fonction de la capacité maximale de la fourrière constatée par arrêté du maire de la commune. L'ordre d'entrée dans la fourrière détermine, sauf nécessité (infection, animaux dangereux) l'euthanasie des animaux non réclamés.

Le quatrième alinéa précise que le propriétaire ne peut reprendre son animal qu'après s'être acquitté des frais de fourrière.

Le texte proposé par l'article 5 du projet de loi pour l'article 213 du code rural diffère quelque peu du texte en vigueur.

En ce qui concerne le pouvoir des maires, outre quelques améliorations de nature rédactionnelle, -les termes de champs et de bois ne figurent plus dans la rédaction proposée-, on peut constater l'augmentation du délai de garde : en effet, que l'animal soit identifiable ou non, le délai franc minimum de garde est porté à huit jours ouvrés (articles 213-4 et 213-5). Disparaît de plus la disposition relative à la recherche des propriétaires, celle-ci figurant désormais au nouvel article 213-4 proposé par l'article 7 du projet de loi.

Le deuxième alinéa proposé par l'article 5 pour l'article 213 est identique au texte en vigueur.

Le troisième et dernier alinéa prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cet article. Il ne reprend donc pas les dispositions relatives à la capacité de la fourrière et à l'euthanasie des animaux qui figurent dans le texte proposé pour l'article 213-3 par l'article 7 du projet de loi. Il en est de même pour le quatrième alinéa de l'article 213 en vigueur qui ne figure plus dans le texte proposé par l'article 5 pour l'article 213 mais dans l'article 7 du projet de loi.

Rappelons pour mémoire qu'est considéré en état de divagation tout chien qui, lorsqu'il ne participe pas à une action de chasse ou à la garde d'un troupeau, est éloigné de son maître d'une distance supérieure à 100 mètres. " Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation " précise l'article 213-1 du code rural.

Pour les chats qui ne sont plus sous surveillance immédiate de leur maître, la distance est portée à 1.000 mètres du domicile du maître et à 200 mètres des habitations lorsque le chat n'est pas identifié. Sont aussi en état de divagation les chats dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Votre rapporteur approuve ce dispositif.

Votre commission vous propose d'adapter cet article sans modification.

Article 6 -
(article 213-1-A du code rural) -

Coordination

Cet article tend à abroger l'article 213-1-A du code rural.

L'article 213-1-A, issu de l'article 1er-II de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, porte sur les modalités de garde en fourrière des chiens et chats errants.

Ses dispositions sont reprises, modifiées et clarifiées dans le texte proposé par l'article 7 du projet de loi pour les articles 213-4 et 213-5 du code rural.

Ainsi l'abrogation de l'article 213-1 -A est une disposition de coordination.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 7 -
(articles 213-3 à 213-6 (nouveaux) du code rural) -

Mesures relatives à la mise en fourrière et aux communautés de chats errants

Cet article vise à insérer quatre nouveaux articles dans le code rural après l'article 213-2. Ces nouveaux articles reprennent, d'une part, certaines dispositions figurant aux articles 213 et 213-1-A avec quelques modifications et portent, d'autre part, sur l'entretien de communautés de chats dans les lieux publics.

Article 213-3 (nouveau) du code rural -

Principes applicables à l'existence et au fonctionnement des fourrières

Cet article est composé de quatre alinéas. Il définit le service de fourrière comme étant assimilable à un service public administratif destiné à accueillir et à garder les chiens et chats trouvés errants sur la commune (c'est-à-dire, perdus par leurs propriétaires), ou en état de divagation (ces animaux ont un propriétaire mais se trouvent en dehors de la surveillance de ce dernier).

  Le premier alinéa fait obligation à chaque commune pour accueillir et garder pendant au moins huit jours ouvrés les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation :

- soit de disposer d'une fourrière communale ;

- soit de s'insérer dans un service de fourrière organisé sous la forme intercommunale.

La présence d'un tel service s'impose comme une obligation pour les maires. Votre rapporteur note donc la charge qu'une telle disposition représente pour les collectivités locales.

Le deuxième alinéa prévoit que l'organisation de ce service doit être en adéquation avec la capacité d'accueil et de garde du nombre d'animaux susceptibles d'être conduits en fourrière
. L'aptitude de chaque fourrière à répondre aux besoins locaux d'accueil des chiens et chats errants doit du reste être constatée par un arrêté du maire de la commune où elle est installée. Cette disposition reprend le troisième alinéa de l'article 213 du code rural.

Le troisième alinéa adopté par l'Assemblée nationale prévoit que la surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière. La rémunération de cette surveillance sanitaire est forfaitaire : les tarifs sont fixés par des conventions entre représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux (article 215-8, 3ème alinéa).

Les conditions d'attribution et d'exercice du mandat sanitaire font du vétérinaire sanitaire un agent investi d'une mission de service public qu'il exerce sous l'autorité du Préfet et du Directeur des Services Vétérinaires départementaux.

Cette qualification trouve sa justification dans les considérations ci-après :

- la définition par la loi des missions du vétérinaire sanitaire ;

- l'attribution du mandat sanitaire par le Préfet ;

- la compétence territoriale fixée par le ou les Préfets ;

- la publicité de l'arrêté préfectoral d'attribution du mandat sanitaire dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux locaux ;

- l'obligation du respect des prescriptions techniques édictées par le Ministre chargé de l'Agriculture ;

- l'obligation de rendre compte de l'exécution des missions ;

- l'obligation du respect des tarifs de rémunérations fixés conformément à la procédure réglementaire définie par décret ;

- l'éventualité d'une désignation d'office par le Préfet, désignation qui ne peut être refusée ;

- la procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation à titre définitif.

L'administration compétente est ainsi en mesure de se démultiplier et de couvrir la totalité du terrain pour intervenir et faire appliquer partout la réglementation en vigueur.

Tout en approuvant ce dispositif, votre rapporteur vous propose deux amendements tendant, d'une part, à élargir le champ de surveillance du vétérinaire au sein de la fourrière et, d'autre part, à faire désigner celui-ci par l'autorité préfectorale et non par le gestionnaire de la fourrière.

 Le quatrième alinéa indique que le propriétaire peut reprendre l'animal après s'être acquitté du paiement des frais de fourrière. Il s'agit ici d'une disposition figurant au quatrième alinéa de l'actuel article 213. Rappelons pour mémoire que le coût moyen d'un animal dans une fourrière est d'environ 20 francs par jour.

Certains détenteurs refusent de payer lorsqu'ils reprennent leur animal. Celui-ci leur est rendu néanmoins en raison du grand nombre d'animaux que les structures d'accueil reçoivent. C'est pourquoi votre rapporteur vous propose un amendement tendant à instaurer une amende forfaitaire que ces propriétaires récalcitrants se verraient infliger.

L'accueil et la garde des chiens et des chats trouvés errants et divaguants sont définis comme relevant d'une obligation des maires des communes. Certes, étant chargés de veiller à la non-divagation des animaux sur leurs communes, les maires contribuent nécessairement au fonctionnement de ce service. Au cours de l'année 1996, environ 150.000 chiens et chats ont été conduits dans les 350 fourrières actuellement recensées. A titre d'exemple, certaines conventions de fourrière passées avec des associations de protection des animaux prévoient une contribution forfaitaire de 1 franc par habitant et par an pour la commune. En ce sens, l'identification devenue quasiment obligatoire, qui devrait permettre de faciliter la récupération des animaux perdus, conduira à une diminution de ces coûts.

Votre rapporteur souhaite rappeler qu'une taxe sur les animaux de compagnie était autrefois prévue par le code des impôts et relevait de la décision de chaque commune. Cependant, elle s'est avérée peu efficace compte tenu des difficultés inhérentes à son application et à son contrôle. Elle a donc été abrogée par la loi n° 71-411 du 7 juin 1971 portant suppression de certaines taxes annexes aux contributions directes locales. Le renouvellement de cette expérience ne paraît donc pas opportun.

L'expérience vécue en 1996 de la fourrière d'une grande association de protection des animaux, qui s'est vu contrainte de refuser l'accueil des animaux du fait de la surcharge de ses locaux et des difficultés de prise en charge de leur garde par les communes concernées, prouve la nécessité de clarifier tous les éléments -organisationnels et financiers- du fonctionnement des fourrières.

La définition rigoureuse de ce qui relève de l'activité de fourrière et de celle de refuge concourra à clarifier de façon notoire la gestion de ces animaux et à faciliter ainsi le contrôle de ces établissements.

Votre commission a adopté, sur le texte proposé pour cet article, les trois amendements exposés précédemment.

Article 213-4 (nouveau) du code rural -

Fonctionnement du service de la fourrière pour les animaux identifiés

1. Le dispositif proposé

Cet article comporte trois paragraphes ayant trait au fonctionnement du service de fourrière. Il reprend tout en les actualisant et en les complétant des dispositions figurant actuellement aux articles 213 et 213-1-A du code rural, et ce pour un animal identifié.

Le premier paragraphe (I) regroupe deux alinéas. Le premier alinéa indique que si les chiens et chats accueillis dans la fourrière sont identifiés, le gestionnaire de la fourrière recherche le propriétaire de l'animal " dans les plus brefs délais ". Cette formulation paraît plus protectrice des animaux que la disposition en vigueur qui précise que " les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les soins des responsables de la fourrière " (premier alinéa de l'article 213). Il est en outre rappelé que dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés sont rendus à leur propriétaire. Cette disposition répond à un souci de salubrité publique légitime.

Notons sur ce point, qu'actuellement 18 départements sont déclarés infectés par la rage aux termes de l'arrêté du 3 février 1997 (il s'agit de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, des Vosges, du Territoire-de-Belfort et du Val d'Oise).

Il est mentionné au second alinéa de ce premier paragraphe que l'animal non réclamé est considéré comme abandonné au bout d'un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal devient dès lors la propriété du gestionnaire de la fourrière. Ce délai permet au gestionnaire de contacter les propriétaires des animaux.

Cette nouvelle disposition diffère nettement de celle en vigueur actuellement (article 213-1-A) puisque le délai est actuellement de cinquante jours.

Le paragraphe II -composé de deux alinéas- indique que le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière et ce uniquement dans les départements indemnes de la rage.

Il peut, après avis du vétérinaire, céder les animaux à titre gratuit à des associations de protection des animaux qui disposent d'un refuge ainsi qu'à des fondations. Ce sont ces mêmes structures qui proposent ces animaux à l'adoption. Il est, en outre, stipulé que ce don est effectif à la seule condition que le nouveau propriétaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal.

Cette nouvelle disposition entraîne l'abrogation de l'article 213-1-A du code rural. Le délai de 50 jours de garde des animaux, qui était fixé par cet article et fondé sur l'estimation scientifique de la durée d'incubation de la rage, avant la mise à l'adoption des animaux, est supprimé et remplacé par l'engagement de l'adoptant d'assurer un suivi sanitaire au cours de visites vétérinaires postérieures à l'adoption permettant d'écarter tout risque rabique. En effet, le délai de 50 jours s'est avéré difficile à gérer, d'une part, du fait de son coût pour les associations de protection animale, d'autre part, parce que les animaux ayant séjourné pendant une aussi longue période dans un refuge deviennent difficilement adoptables9( *).

Le second alinéa de ce paragraphe indique qu'à l'expiration du délai de garde franc, soit 8 jours ouvrés, l'animal peut être euthanasié si le vétérinaire en constate la nécessité.

Il faut enfin noter que l'euthanasie, difficilement évitable dans les fourrières, constitue un problème douloureux et en contradiction avec les exigences de protection animale. Seuls les vétérinaires peuvent pratiquer cet acte. Il est donc apparu utile de préciser que cette euthanasie ne pourra être réalisée qu'après avis du vétérinaire responsable du suivi des animaux de la fourrière, et, en conséquence implicitement, uniquement sur des animaux malades, inadoptables ou dont le comportement pourrait être dangereux ou pour des raisons sanitaires.

Le troisième et dernier paragraphe (III) de l'article 213-4 précise, qu'à l'issue du délai franc de 8 jours ouvrés, les animaux non remis à leur propriétaire n'étant pas vaccinés sont systématiquement euthanasiés dans les départements officiellement déclarés infectés de la rage. Ils ne pourront donc pas être cédés. Ces dispositions demeurent identiques à celle de la loi du 22 juin 1989 codifiée sur ce point par l'article 213 du code rural.

2. L'analyse de la commission

Votre rapporteur approuve dans l'ensemble ce dispositif. Il souhaite néanmoins apporter deux précisions :


 le premier alinéa du paragraphe I indique que les opérations de recherche du propriétaire par le gestionnaire de la fourrière ont lieu lorsque l'animal est identifié (c'est-à-dire actuellement tatoué) ou porte un collier. Votre rapporteur est conscient de l'intérêt que présente le port du collier dans la recherche de l'identité du propriétaire. Néanmoins, le collier ne présente que peu de fiabilité. En outre, son coût (collier et plaque d'identification) n'est pas négligeable. C'est pourquoi votre rapporteur souhaite retenir comme seule et unique méthode d'identification le tatouage. Le propriétaire d'un chien et d'un chat doit comprendre l'importance du tatouage.

 cet article établit un délai franc de garde de huit jours ouvrés. Votre rapporteur vous propose de le remplacer par un délai franc de 15 jours à compter de la capture de l'animal et ce pour plusieurs raisons :

- la notion de " délai franc de huit jours ouvrés " est techniquement plus difficile à saisir que celle d'un délai fixé préalablement, commençant à courir à partir d'un moment déterminé -par exemple celui du lendemain de la capture- ;

- la protection de l'animal nécessite de donner davantage de temps pour se manifester au propriétaire qui aurait pu s'absenter quelques jours ;

- même si ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures sanitaires relatives aux prescriptions antirabiques ce délai de 15 jours permet de bien s'assurer de l'absence de toute contamination.

Votre commission a adopté deux amendements sur le texte proposé par cet article.

Article 213-5 (nouveau) du code rural -

Fonctionnement du service de fourrière pour les animaux non identifiés

Cet article est le pendant de l'article 213-4 pour les animaux non identifiés. Il comporte deux paragraphes.

Le premier paragraphe (I), composé de deux alinéas, concerne les départements indemnes de rage.

Ainsi, en cas de non identification -comme en cas d'identification-, les animaux sont gardés pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.

Le propriétaire pourra reprendre son animal en attestant de son identité et en s'acquittant des frais suscités par cette opération.

Si cet animal non identifié n'a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné. Etant devenu la propriété du gestionnaire de la fourrière, celui-ci peut en faire don, conformément au II de l'article 213-4.

En revanche, lorsque l'animal non identifié est gardé dans une fourrière qui se trouve dans un département officiellement déclaré infecté de rage, le paragraphe II de l'article 213-5 prévoit son euthanasie.

En effet, s'agissant d'animaux non identifiés, la manifestation du propriétaire est beaucoup plus improbable.

Votre rapporteur vous propose de remplacer, comme dans l'article 213-4, le délai franc de huit jours ouvrés par un délai de quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal.

Article 213-6 (nouveau) du code rural -

Mesures encadrant l'entretien de communautés de chats dans les lieux publics

1. Le dispositif proposé

Cet article porte sur l'entretien des communautés de chats dans les lieux publics.

Certaines associations de protection des animaux, parfois soutenues dans leur action par les maires, réalisent actuellement des campagnes de capture, stérilisation, identification puis relâché de chats " libres ", vivant en groupe dans des lieux publics des communes et n'appartenant à aucun propriétaire.

A ce jour, des campagnes de cette nature sont effectuées en contradiction avec le dispositif résultant de la loi du 22 juin 1989 et portant sur les animaux errants. En effet, d'après ce dispositif actuel, tous les chiens et chats en état de divagation -état défini par l'article 213-1 du code rural- doivent être conduits en fourrière aux fins de la recherche de leur propriétaire éventuel.

Dans la mesure où cette procédure constitue une dérogation à la gestion des chats en état de divagation, prévu par les articles 213 à 213-5 du code rural, il est important qu'une parfaite adéquation demeure, notamment en matière d'identification et de suivi sanitaire des animaux, entre les dispositions sanitaires vétérinaires et de santé publique et la possibilité, qui est offerte ici, d'entretenir des chats sans maître dans des lieux, où les contacts avec le public peuvent être relativement fréquents (cimetières, jardins).

L'article 213-6 est composé de trois alinéas.

 Le premier alinéa confie aux maires la possibilité
, soit de leur propre initiative, soit à la demande d'une association de protection des animaux, de faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.

Cette capture a deux objets :

- la stérilisation des animaux afin d'éviter leur prolifération ;

- leur identification par collier ou tatouage au nom de la commune ou de l'association demanderesse. La modification de l'article 276-2 envisagée par votre rapporteur considère le tatouage comme seul moyen d'identification.

 Le deuxième alinéa souligne que le représentant de la commune ou celui de l'association susmentionnée est responsable de la gestion, du suivi sanitaire et des conditions de garde de ces populations.

Il est fait référence à l'article 211 afin de viser la garde des animaux dangereux qui " doivent être tenus enfermés, attachés, enchaînés et de manière qu'ils ne puissent causer aucun accident, soit aux personnes, soit aux animaux domestiques ".

 Le troisième et dernier alinéa précise que les dispositions précédentes ne ne valent que pour les départements indemnes de la rage. Dans les départements déclarés officiellement infectés de la rage, l'article 213-6 n'est pas applicable sauf en cas de dérogation accordée par le préfet du département à la commune et après avis du centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA).

En effet, dans ces départements, l'animal trouvé errant ou en état de divagation non identifié doit faire l'objet d'une euthanasie.

L'objet de ce nouvel article 213-6 est donc de rendre légales, sous réserve du respect d'un ensemble de conditions, ces pratiques très appréciées par une part importante du grand public. En effet, le maintien de petites colonies locales de chats qui a fait l'objet d'une étude scientifique récente par le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Nancy, est de nature à satisfaire une partie des habitants des communes, et plus particulièrement les personnes qui nourrissent quotidiennement les animaux. Compte tenu de la poursuite prévisible de ces pratiques, il a été décidé de leur donner une possibilité légale, en dérogation à la procédure générale, prévue pour les animaux errants. Toutefois, il est apparu également indispensable de laisser le maire responsable de l'autorisation de la procédure. En effet, la décision qui lui incombe par cet article lui permet, dans le cas où une association de protection des animaux est maître d'oeuvre, de conserver la maîtrise de l'ensemble des opérations.

2. L'analyse de la commission

Votre rapporteur s'interroge sur le bien fondé de cette légalisation et ce pour plusieurs raisons :

- ces communautés de chats constituent un risque sanitaire qu'il sera difficile de faire disparaître ; celles-ci ne doivent donc pas être confortées dans les départements infestés de rage ;

- la possibilité offerte au maire d'intervenir, de sa propre initiative, provoquera de la part des riverains une forte pression conduisant la commune à devoir identifier et suivre ces animaux. Cela peut avoir un coût important sans pour autant avoir un réel effet. Or, le maire dispose déjà d'un pouvoir de police pour les animaux errants et divaguants dont le coût est nettement inférieur. La procédure suivie dans le cadre de l'exercice de cette police s'avère moins protectrice pour les animaux qui sont conduits dans ce cas à la fourrière.

C'est pourquoi votre commission vous propose trois amendements sur le texte proposé pour cet article.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 8 -
(Chapitre IV (nouveau) du titre II du livre II du code rural) -

Mesures conservatoires à l'égard des animaux
en cas de procédure judiciaire

Cet article vise à créer un chapitre IV après le chapitre III du titre II du livre II du code rural, intitulé " des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ".

Ce nouveau chapitre ayant trait à la protection des animaux saisis dans le cadre des procédures judiciaires insère 8 dans le code rural un article 213- composé de cinq alinéas.

 Le premier alinéa prévoit que dans le cadre de procédures judiciaires impliquant la saisie d'animaux ou lors du retrait d'animaux ayant fait l'objet de mauvais traitements, de sévices graves ou d'actes de cruauté (articles 276 à 283 du code rural), l'animal est placé dans un lieu de dépôt jusqu'au jugement de l'affaire qui le met en cause. Il appartient, soit au Procureur de la République, soit au juge d'instruction d'assurer ainsi à ces animaux un devenir permettant leur entretien et leurs soins jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.

Cette disposition permet d'assurer de manière conservatoire la nourriture et les soins vétérinaires nécessaires à l'animal : elle constitue une mesure significative et nouvelle de protection de ce dernier.

Elle est susceptible d'intervenir, par exemple, en cas de saisie judiciaire réalisée en application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 codifié à l'article 132-75 du code pénal, qui prévoient que l'utilisation d'un chien pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l'usage d'une arme. Les retraits d'animaux peuvent, quant à eux, s'appliquer en cas de mauvais traitements infligés à ceux-ci. Ils peuvent concerner tous types d'animaux et notamment, les bovins, les ovins et les chevaux, deux secteurs, où en raison des difficultés rencontrées, certains éleveurs n'apportent parfois pas à leurs bêtes les soins nécessaires.

 Le deuxième alinéa prévoit que dans le cas où le placement des animaux peut mettre leur santé en péril ou les rendre dangereux, une ordonnance motivée prise par le juge d'instruction, le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du juge délégué sur réquisitions du Procureur de la République peut, après avis d'un vétérinaire, permettre soit le cession à titre onéreux des animaux, soit la remise de l'animal à un tiers, soit, le cas échéant son euthanasie.

Cette disposition doit permettre en principe de réduire les délais de décision à l'égard des animaux concernés.

 Le troisième alinéa indique que le produit de la vente de l'animal, lorsque celui-ci est cédé à un tiers, est consigné pendant une durée de cinq ans. A la suite du jugement de l'affaire, en cas de non lieu ou de relaxe, le produit est restitué à la demande du propriétaire. Ce dernier, s'il souhaite récupérer son animal lorsque celui-ci a été confié à un tiers, doit en faire la demande au magistrat susmentionné.

 Le quatrième alinéa consiste à permettre au nouveau propriétaire, une fois qu'il a pris connaissance de l'ordonnance, de contester celle-ci soit devant le premier Président de la Cour d'appel ou un magistrat désigné, soit devant la Chambre d'accusation s'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction.

 Le cinquième et dernier alinéa souligne que les frais de garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire. Il existe néanmoins deux cas de dérogation :

- en cas de décision du magistrat saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant au fond ;

- en cas de non lieu ou de relaxe.

Cette procédure permet de réduire les délais d'action lors de l'instruction des affaires, dans l'intérêt des animaux et pour leur protection. En effet, dans le cas où une procédure judiciaire met en jeu des animaux, l'absence de décision rapide les concernant est préjudiciable à leur santé, voire même à leur maintien en vie.

Ces dispositions visant à la protection des animaux saisis dans le cadre des procédures judiciaires réalisées, soit en application de la loi du 22 juillet 1996, soit au titre des articles 521-1 du code pénal ou 276 du code rural, sont intégrées dans un chapitre IV nouvellement créé et intitulé " des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ", du titre II du livre deuxième du code rural traitant de la garde des animaux.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 8 bis -

Bilan relatif à la distinction entre deux catégories de chien

Cet article invite le Gouvernement à déposer au Parlement un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnés à l'article 211-1 du code rural.

Cet article a été adopté par l'Assemblée nationale.

Il permet aux Assemblées d'être tenues informées, dans les deux ans qui suivent la promulgation de la loi, du bilan effectif de la distinction entre chiens d'attaque et chiens de défense.

Votre rapporteur tout en approuvant cette disposition, souhaite en élargir la portée à l'ensemble des mesures relatives à ce chapitre.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 8 bis -

Comité départemental d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants

Cet article tend à instituer auprès du préfet du département un comité départemental d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants, et auprès des ministres de l'agriculture et de l'intérieur, un comité national chargé notamment de gérer le fichier natinal mentionné à l'article 2 du projet de loi.

Cet article est composé de trois paragraphes.

Dans le I, il est indiqué que le comité départemental sera chargé de conseiller le préfet à la fois sur les orientations de la politique de protection animale et de lutte contre les animaux dangereux et errants dans le département et sur la coordination de leur mise en oeuvre.

Cette structure départementale, constituée à l'initiative du préfet, pourra regrouper les différents interlocuteurs partageant les mêmes objectifs liés à la protection animale et à la lutte contre le développement des chiens agressifs et errants : les élus locaux, les représentants des professionnels des secteurs d'activité liés aux animaux, des vétérinaires et des associations de protection des animaux.

Ce comité départemental aura pour vocation de déterminer des orientations stratégiques dans les domaines suivants :

- organiser des campagnes d'information et de sensibilisation sur le thème de la protection des animaux vers le grand public, les écoles, les différentes instances, selon des thèmes adaptés au département ;

- recenser les problèmes relatifs aux animaux dangereux et errants afin de favoriser des actions communes au niveau intercommunal ;

- déterminer la composition des commissions départementales qui auront à statuer sur les certificats de capacité prévus par le présent projet de loi ;

- favoriser l'organisation intercommunale aux fins d'une gestion rationnelle des problèmes liés aux animaux errants (répartition des fourrières, organisation du ramassage des animaux).

Dans le II, il est précisé que le comité national de protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants est chargé de conseiller le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur sur ces politiques.

En outre, cette instance, qui regroupe des représentants des ministères de l'agriculture, de l'intérieur, de la défense et de la justice ainsi que des représentants des associations et fondations de protection animale et des organisations cynophiles, assurera la gestion du fichier national recensant les personnes auxquelles un animal a été retiré en application de l'article 211 du code rural.

Le III prévoit des décrets en Conseil d'Etat.

Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.