C. LE RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DES POURVOYEURS
Le
projet de loi complète et précise la définition du
délit de fourniture de produits dopants. Il renforce les sanctions
pénales de ces délits, notamment en utilisant toutes les
ressources du nouveau code pénal : peines complémentaires,
responsabilité pénale des personnes morales.
Votre commission
approuve totalement ces nouvelles dispositions.
Elle approuve
également l'extension du champ d'investigation des agents de la jeunesse
et des sports aux installations sportives privées qui sont parfois
fréquentées par les pourvoyeurs de produits dopants, comme en
témoigne l'enquête récemment menée dans des salles
de sport de Villefranche-sur-Saône, qui a permis de saisir des
quantités importantes de produits dopants et de démonter une
véritable filière d'approvisionnement.
Il convient toutefois de rappeler que les seules infractions pénales que
pourront constater lors de leurs investigations les médecins et agents
agréés sont celles prévues par le projet de loi :
prescription illégale, fourniture ou administration de produits dopants
à des sportifs participant ou se préparant à des
compétitions organisées ou agréées par une
fédération sportive, ou incitation à leur usage.
En revanche, ils ne seront pas habilités à constater les
infractions aux autres textes susceptibles de s'appliquer à la
répression du dopage : consommation ou trafic de
stupéfiants, trafic de substances vénéneuses, importation
illégale de produits, exercice illégal de la pharmacie...
Il sera donc souhaitable qu'ils prennent toutes les précautions
nécessaires pour ne pas compromettre, le cas échéant, la
constatation et la poursuite de ces infractions.
- • Votre commission tient enfin à attirer l'attention sur le problème très préoccupant du développement du commerce des anabolisants sur Internet . Le site spécialisé dans la commercialisation de la norandrosténiédone, préparation orale de norandrolone de synthèse, en offre un exemple inquiétant : " prix cassés " pour commandes importantes, " témoignages " enthousiastes d'usagers, indications (discrètes) sur la rapidité d'élimination du produit, tous les arguments sont avancés pour inciter à la consommation massive d'un produit extrêmement dangereux et présenté comme un inoffensif complément alimentaire.